Développement des territoires ruraux : Article 62 bis

Développement des territoires ruraux : Article 62 bis

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les communes ne sont pas constituées en groupement de communes, elles peuvent conclure entre elles une convention, aux termes de laquelle elles constituent une commission d'appel d'offres commune et déterminent l'autorité signataire de la délégation de service public concernant l'exploitation des remontées mécaniques situées sur le territoire desdites communes ».

M. le président : L'amendement n° 106, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : L'article 62 bis, qui a été introduit dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, prévoit que des communes pourront s'associer par une simple convention en vue de procéder à la délégation de leur service public de remontées mécaniques, sans passer par la constitution d'une structure de coopération intercommunale, communauté de communes ou syndicat mixte.
Cette nouvelle forme d'association, non prévue par le code général des collectivités territoriales, pose problème sur le plan juridique.
En effet, les dispositions de la loi du 29 janvier 1993 relatives à la délégation de services publics imposent que toute délégation soit réalisée par une structure dotée de la personnalité morale, ce qui se justifie notamment par la nécessité de pouvoir engager la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale en cas de problèmes financiers ou juridiques.
L'association que tend à créer l'article 62 bis pourrait s'avérer très dangereuse pour les communes participantes, dans la mesure où l'on ignore comment elles se partageraient la responsabilité en cas d'éventuels problèmes.
C'est pourquoi il vous est proposé de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : L'article 62 bis soulève en effet de réelles difficultés juridiques. Il n'est conforme ni à la législation en matière de coopération intercommunale ni à la législation en matière de délégation de services publics.
Le code général des collectivités territoriales prévoit deux types de regroupement des communes : les communautés, urbaines, d'agglomération ou de communes, ainsi que les syndicats.
Ces regroupements ont une définition juridique précise indiquant leur statut d'établissement public local, leur mode de création et de fonctionnement, le mode de transfert de compétences qui peut être effectué et les conséquences de ce transfert.
Par ailleurs, le champ d'application de la procédure de délégation de services publics concerne les personnes morales de droit public, en l'occurrence les communes ou les groupements de communes.
Ainsi, un principe de droit général veut que la seule manière pour les collectivités d'exercer une compétence en commun, et donc d'en déléguer la gestion si elles le souhaitent, est de créer une structure adaptée qui ait la personnalité juridique.
Il est à noter également qu'une des priorités du Gouvernement, au cours des dernières années, a été de simplifier la coopération intercommunale afin de l'encourager et d'inciter les communes à se regrouper.
En conséquence, il paraît nécessaire de supprimer cet article : le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 106.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je ne voterai pas l'amendement de suppression de l'article 62 bis, car son adoption enlèverait son objet à l'amendement additionnel après cet article que nous présentons ensuite et qui lui est directement lié.
Lors de l'examen d'articles antérieurs, nous avons déjà parlé de l'importance pour les communes de se regrouper en communauté de communes. Cependant, il s'agit en l'occurrence de communes gestionnaires de station de ski de moyenne montagne qui, bien que n'étant pas forcément regroupées dans les mêmes communautés de communes, n'en doivent pas moins pouvoir s'associer par convention pour créer une entité capable de gérer la station de ski.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 62 bis est supprimé.