Développement des territoires ruraux : Article 62 ter
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 55. - L'existence en zone de montagne d'un équipement commercial, d'un artisanat de services et d'une assistance médicale répondant aux besoins courants des populations et contribuant au maintien de la vie locale est d'intérêt général. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 107, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
L'article 55
par les mots :
Le premier alinéa de l'article 55
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'un amendement de forme.
M. le président : L'amendement n° 488 rectifié, présenté par MM. J. Boyer, J.L. Dupont et Nogrix et Mme G. Gautier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article 55 de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 :
« Art. 55 - Il est institué une dotation à l'installation des jeunes artisans ou commerçants dans leurs initiatives de création ou de reprise d'une activité artisanale ou commerciale lorsque celle-ci est engagée dans les zones de revitalisation rurale.
« De plus, une allocation de soutien sera versée à tout commerçant installé dans les zones de revitalisation rurale lorsque celui-ci permettra de maintenir des services d'intérêt général au profit des populations rurales.
« Les modalités d'application de cette dotation à l'installation et cette allocation de soutien sont fixées par décret ».
La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix : Nous le savons tous, l'Etat ne saurait être le seul acteur du développement local. Ce dernier est le fait de tous.
Néanmoins, l'Etat conserve un rôle fondamental afin de garantir en tout point du territoire national une égalité de traitement : c'est le principal rôle de l'Etat que d'être présent quand il est nécessaire de rétablir des équilibres.
Dans nos territoires les plus reculés, les plus enclavés, les plus isolés, tous les efforts entrepris dans le but de compenser les handicaps naturels ne sont pas simplement une nécessité, monsieur le secrétaire d'Etat, ils sont un droit inscrit dans notre constitution.
Doter ces territoires, mais aussi les hommes et les femmes qui les animent de moyens et d'outils permettant de rompre la fracture rurale doit être un des objectifs essentiels pour servir le développement local et enrayer la désertification qui gagne du terrain, comme nous le constatons jour après jour ; ainsi, les agglomérations comptent de plus en plus d'habitants, les campagnes ont du mal à survivre et subissent les effets de la désertification : les écoles se vident, et j'en passe...
Il nous paraît donc aujourd'hui indispensable d'apporter une réponse concrète à tous ceux qui n'ont pas peur d'engager leur avenir professionnel dans les zones de montagne, qui n'hésitent pas à risquer leurs finances personnelles pour investir ces territoires, si nous ne voulons pas que, demain, l'agriculture reste la seule activité aux jours comptés sachant que l'absence de voisins pour les agriculteurs signe la fin du monde rural. Bien des écrits beaucoup plus poétiques que mes propos se sont attachés au sujet.
Un accompagnement de l'Etat comme un soutien plus significatif sont indispensables pour pérenniser ces véritables entreprises de service public. Choisir de vivre au pays n'est pas toujours, hélas ! synonyme de rentabilité.
Cet attachement à l'identité d'une région doit être reconnu et apprécié comme tel. Ne fermons pas la porte à la vie de notre monde rural, bien au contraire, car le dernier commerce sert tout à la fois de lieu d'échanges, de service, mais aussi de convivialité.
C'est la raison pour laquelle il nous paraît intéressant de mettre en place une dotation à l'installation en faveur de nos jeunes, comme il en existe pour les jeunes agriculteurs, une allocation dynamique qui sera déterminante dans la vie de nos collectivités rurales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : En ce qui concerne l'installation, il existe déjà des dispositifs de soutien à l'investissement, notamment dans le cadre du FISAC, le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce.
En outre, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de septembre 2003 a annoncé la mise en place d'un contrat d'installation formation dans le domaine de l'artisanat, le CIFA, qui répond également à cette préoccupation.
La commission considère que l'allocation de soutien n'est pas acceptable. Il n'est en effet pas possible d'attribuer une aide pérenne au revenu pour maintenir une activité économique non viable.
Je demanderai donc à M. Nogrix de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 107 de la commission.
S'agissant de l'amendement n° 488 rectifié, outre les arguments développés par M. le rapporteur, je voudrais rappeler que la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dite «loi Dutreil » instaure en France un climat qui renforce la volonté d'entreprendre. Elle vise notamment à répondre au défi que constituent la création, la transmission et la reprise d'entreprises. Plus d'une trentaine de mesures en ce sens ont été inscrites dans cette loi. Cette dernière s'adresse, comme l'ont voulu le Gouvernement et le Parlement, à tous ceux qui veulent entreprendre. Elle n'établit pas de distinction entre les secteurs d'activités ou les espaces géographiques susceptibles de bénéficier de l'amélioration du contexte général de développement de l'initiative économique dont elle est porteuse.
Le prochain projet de loi qui viendra compléter cette première loi sur l'initiative économique s'inscrira dans la même logique : agir sur l'environnement global de l'entreprise pour faciliter sa création et son développement.
Le Gouvernement souhaite donc rester sur cette position et, par voie de conséquence, ne pas mettre en place le dispositif spécifique d'aide à l'installation, étant précisé que les différentes mesures fiscales et/ou sociales attachées spécifiquement à l'exercice d'activités économiques dans des zones fragiles déterminées sont accessibles aux jeunes artisans et commerçants qui souhaitent s'y installer.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 488 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote sur l'amendement n° 488 rectifié.
M. Philippe Nogrix : Il est temps, je crois, que nous lancions des signaux et que nous cessions de toujours nous réfugier derrière « l'existant ».
Mme Marie-Claude Beaudeau : Tout à fait !
M. Philippe Nogrix : Puisque nous constatons que la première entreprise de France est l'entreprise artisanale, mais qu'elle est en train de se développer essentiellement dans les centres urbains, il est grand temps que nous comprenions qu'il y a quelque chose à faire en donnant aux jeunes et aux moins jeunes, à ceux qui veulent s'installer, à ceux qui veulent rester dans le milieu rural, les moyens de le faire.
M. Gérard Le Cam : Oui !
M. Philippe Nogrix : Or, nous savons que le seul moyen consiste à débloquer des fonds, d'où ma demande de créer une dotation à l'installation des jeunes.
Nous sommes dans une situation grave dont il nous faut mesurer les retombées à terme. Si nous n'agissons pas, l'artisanat va quitter le milieu rural, et c'est pourquoi je maintiens mon amendement. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)
M. Gérard Le Cam : Nous le voterons !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin : J'invoque l'article 40 de la Constitution sur cet amendement.
M. le président : L'article 40 de la Constitution est-il applicable, madame Beaudeau ?
Mme Marie-Claude Beaudeau : Il l'est, monsieur le président.
M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 488 rectifié n'est pas recevable.
Je mets aux voix l'article 62 ter, modifié.
(L'article 62 ter est adopté.)