Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 62 ter
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 500 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson et Carle, est ainsi libellé :
Après l'article 62 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, sauf lorsqu'elles portent sur la mise en oeuvre des opérations d'aménagement et que lesdites clauses portent sur des activités connexes à ces opérations. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson : Le paragraphe VII de l'article 62 du projet de loi sur le développement des territoires ruraux modifie l'article 42 de la loi n° 85 30 du 9 janvier 1985 conformément aux dispositions de l'article 1411-2 du code général des collectivités locales, qui régit les conventions de délégation de services publics.
Il serait justifié de permettre à l'exploitant, avec son consentement, de participer au paiement de services connexes qui ont par nature un lien avec l'exploitation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission émet sur cet amendement le même avis que sur l'amendement n° 501 rectifié et souhaite entendre l'avis du Gouvernement
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Comme je le disais précédemment, l'article 47 de la loi montagne dans la dernière phrase de son deuxième alinéa a déjà prévu cette possibilité. Il ne me paraît donc pas nécessaire de modifier l'article 42 de ladite loi.
M. le président : Monsieur Hérisson, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 500 rectifié est retiré.
L'amendement n° 620, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 62 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... . - Dans les communes de moins de 2 000 habitants situées dans les zones de montagne ou dans les zones de revitalisation rurale définies par décret, afin d'éviter que le changement de destination d'une entreprise familiale artisanale, commerciale, agricole à l'occasion d'une succession ne fasse disparaître un service jugé essentiel par la commune pour l'intérêt de la collectivité, celle-ci peut se porter garante des emprunts contractés par l'héritier qui prend l'engagement de maintenir les biens immobiliers affectés au fonctionnement de l'entreprise ou au logement.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement, qui ressemble d'ailleurs étrangement à celui qu'a déposé M. Nogrix, a pour objet de favoriser dans les territoires de montagne et les zones de revitalisation rurale un outil permettant à la collectivité de contribuer au maintien d'une entreprise familiale au moment de sa transmission par héritage.
En effet, la lourdeur des charges pesant sur le processus de transmission ou de reprise des entreprises est l'une des causes des difficultés rencontrées par le commerce rural.
Cet amendement répond en partie à ce problème, le défi auquel il est confronté étant le remplacement des exploitants âgés prenant leur retraite. Il tend donc à garantir par la commune les emprunts souscrits par l'héritier au moment de la reprise.
Cet amendement a une double portée : une portée économique, car il facilitera la transmission, et une portée politique, car la commune, en se portant garante, reconnaît à l'exploitation ou à l'entreprise concernée une fonction d'utilité publique.
Cependant, cette mesure sera loin d'être suffisante tant les obstacles pour le développement du commerce rural sont majeurs. Aussi, je voudrais vous rappeler la proposition de loi de notre collègue Gérard Le Cam, tendant à préserver les services de proximité en zone rurale. Ce texte, qui n'a pas été approuvé, au grand regret du monde rural, prévoyait la possibilité de conserver un revenu de solidarité en cas de création d'entreprise, mais sur une année seulement.
Le dispositif ainsi proposé permettait d'assurer un complément de revenu pérenne au petit commerce, en fonction des résultats dégagés par son activité. A la différence des autres mesures, dans ce texte, le soutien s'inscrit dans la durée, sans pour autant être permanent si une dynamique s'enclenche. Ce dispositif constitue la condition sine qua non de la viabilité du petit commerce. Il tient compte des réalités économiques et sociales, de la difficulté de maintenir un commerce, de l'impossibilité d'entreprendre ou de se lancer dans une nouvelle activité commerciale en zone rurale.
De plus, cette proposition constituait le chaînon manquant entre l'installation et la transmission.
Même si, par cet amendement, nous améliorons les conditions de transmission, quel individu s'engagera pour tenir un commerce dans une commune rurale à faible population, lequel, par définition, n'est pas viable, étant précisé qu'il pourrait le devenir si la pompe était amorcée par la création d'un revenu minimum d'activité ? C'est sur ce point, aussi, que le présent texte est insuffisant.
Malgré cette insuffisance, cet amendement est un premier pas, que je vous demande de franchir.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Cette mesure n'est pas opportune pour plusieurs raisons.
Elle est partiellement satisfaite par le code général des collectivités territoriales qui permet déjà aux communes le souhaitant d'accorder des garanties d'emprunt à des personnes privées.
Par ailleurs, cette mesure serait source de rigidités car elle imposerait à des héritiers dont l'âge moyen est assez élevé - cinquante-deux ans - de poursuivre l'activité de l'entreprise transmise pendant au minimum vingt ans. Je ne pense pas que cela corresponde à vos souhaits, madame David ! La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : L'article L.1511-7 du code général des collectivités territoriales porte sur les plates-formes d'initiative locale et est donc sans lien avec l'objectif poursuivi par les auteurs de l'amendement, qui souhaitent permettre à une commune d'aider l'héritier d'un bien sis sur leur territoire à le maintenir en activité dès lors que le bien considéré serait affecté au fonctionnement d'une entreprise ou au logement.
D'une part, l'aide étant envisagée sous la forme de l'octroi d'une garantie d'emprunt, il convient de souligner que l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales permet déjà à une commune de donner sa garantie, sous certaines conditions il est vrai, aux emprunts souscrits par une entreprise.
D'autre part, dès lors que la portée de l'amendement ne viserait que les investissements capitalistiques d'un propriétaire de bien immobilier qui n'en serait pas aussi l'exploitant, il s'agirait alors non plus d'une aide à une entreprise produisant de la richesse sur le territoire communal, mais d'une aide à un investisseur. Si cette dernière est intégralement répercutée sur l'entreprise, elle peut être mise en oeuvre au titre des aides indirectes prévues à l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales. En revanche, si tel n'est pas le cas, la garantie d'emprunt envisagée risquerait de s'analyser, si elle était mise en oeuvre, en une simple libéralité, dont le principe n'est pas autorisé par le code général des collectivités territoriales.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le présent amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 620.
(L'amendement n'est pas adopté.)