Développement des territoires ruraux : Article additionnel avant l'article 63

Développement des territoires ruraux : Article additionnel avant l'article 63

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 259 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Badré, Émin, Cazalet, Fournier, Moinard, Mouly, Valade, Vinçon, Bailly, César, Gouteyron, Grillot, Hérisson, du Luart, Vial, J. Blanc, Amoudry, Faure, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Ferrand, Geoffroy, Ginésy et Haenel, Mme Henneron, MM. Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, J. Boyer, Mercier et Nogrix et Mme Payet, est ainsi libellé :
Avant l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. I - Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « agricole » sont insérés les mots : « et forestier »
II - Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° : Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L 8 du code forestier.
« ...° : Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la commune en application du paragraphe 5 de l'article L. 22122 du présent code. »
B. I - Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3333-7 du même code, après le mot : « agricole » sont insérés les mots : « et forestier »
II - Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° : Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8 du code forestier. »
La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly : Cet amendement a pour objet d'utiliser la taxe des remontées mécaniques au profit de l'entretien des forêts à des fins touristiques.
Dans les zones de montagnes, les espaces forestiers représentent, nous le savons tous, un élément majeur du paysage. Ces espaces, particulièrement sensibles en raison de leur incorporation dans des sites touristiques à forte fréquentation, devraient pouvoir bénéficier de l'intervention des collectivités dans les domaines qui échappent à la responsabilité des propriétaires en vue d'assurer leur protection.
Ces interventions pourraient trouver un financement par une affectation de la taxe sur les remontées mécaniques.

M. le président : L'amendement n° 621, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I -L'article L. 233353 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1 - le 1° est ainsi rédigé :
« 1° à des interventions favorisant le développement agricole et forestier en montagne ».
2 - Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8 du code forestier ».
« 7° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la commune en application du 5° de l'article L. 22122 du présent Code ».
II - L'article L. 33337 du même code est modifié comme suit :
1 - Le 1° est ainsi rédigé : « 1° à des interventions favorisant le développement agricole et forestier en montagne ».
2 - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8 du code forestier ».
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement est quasiment identique à celui qui vient d'être présenté. Je considère donc qu'il est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : Ces amendements visent à étendre au domaine forestier le champ d'affectation du produit des taxes communales et départementales sur les remontées mécaniques. Par ailleurs, ils tendent à corriger un certain nombre de petites scories rédactionnelles.
La commission des finances émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Cette extension du champ des actions susceptibles d'être financées par le produit de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques est une simple précision. En effet, la rédaction actuelle de l'article L.2333-53 du code général des collectivités territoriales permet déjà d'affecter le produit de la taxe précitée au financement d'actions en faveur du développement et de la protection des espaces forestiers. Le fait de le spécifier ne me semble pas de nature à modifier l'équilibre actuel, mais cela permet d'apporter une clarification.
En revanche, les mesures proposées dans le B de l'amendement n° 259 rectifié bis sont redondantes par rapport à celles du A. La suppression du B me paraît donc souhaitable.
Sous réserve de cette suppression, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Monsieur Bailly, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d'Etat ?

M. Gérard Bailly : Compte tenu de l'assurance qui vient d'être donnée par M. le secrétaire d'Etat, je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 259 rectifié ter, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Badré, Émin, Cazalet, Fournier, Moinard, Mouly, Valade, Vinçon, Bailly, César, Gouteyron, Grillot, Hérisson, Du Luart, Vial, J. Blanc, Amoudry, Faure, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Ferrand, Geoffroy, Ginésy Et Haenel, Mme Henneron, MM. Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet, et qui est ainsi libellé :
Avant l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le 1° de l'article L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et forestier »
II - Le même article est complété par un 6° et un 7°ainsi rédigés :
« 6°. Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8 du code forestier ;
« 7°. Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la commune en application du 5 de l'article L. 2212?2. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement n° 259 rectifié ter ?

M. Joël Bourdin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 63, et l'amendement n° 621 n'a plus d'objet.