Développement des territoires ruraux : Article 63 ter

Développement des territoires ruraux : Article 63 ter

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« I. - Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux et dans leur complémentarité saisonnière. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. Ces terres sont répertoriées par le document de gestion mentionné à l'article L. 112-1 du code rural. En l'absence de ce document, un inventaire des terres dont la préservation est jugée nécessaire au maintien et au développement des activités agricoles pastorales et forestières est dressé par la chambre d'agriculture à la demande du maire ou du président de groupement compétent en matière d'urbanisme. Cet inventaire est arrêté après consultation du maire ou du président de groupement, des exploitants et des propriétaires agricoles et forestiers de la commune et de leurs syndicats représentatifs ainsi que du centre régional de la propriété forestière. L'inventaire est affiché en mairie pour information et observations du public reçues par la chambre d'agriculture et consignées en annexe de l'inventaire. Celui-ci est ensuite transmis au préfet qui vérifie que la procédure de consultation a été régulière. L'inventaire est transmis par le préfet au maire de la commune ou au président du groupement au même titre que les autres informations communiquées pour l'établissement des documents d'urbanisme visés au titre II du livre Ier du présent code. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 389, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Cet amendement vise à supprimer l'article 63 ter. En effet, l'article L. 112-2 du code rural donne compétence à l'Etat pour établir un document de gestion de l'espace agricole et forestier, dans le cadre d'une procédure associant notamment les chambres départementales d'agriculture.
Cette disposition est cohérente avec le principe d'une large consultation des chambres départementales d'agriculture développé notamment par l'article 67 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, qui prévoit une large consultation de ces chambres sur les questions relatives à l'agriculture, à la gestion de l'espace rural et à la mise en valeur des espaces naturels et des paysages. Il convient d'établir rapidement ces documents de gestion dans les départements qui n'en disposent pas encore.
Le texte voté par l'Assemblée nationale aboutirait à conférer à la chambre d'agriculture un pouvoir de substitution pour élaborer à la place de l'Etat un document que la commune doit prendre en compte dans son document d'urbanisme. En outre, il abroge les dispositions de l'article L 145-3 I existant et notamment les dispositions introduites par la loi urbanisme et habitat concernant les chalets d'alpage.
C'est pourquoi le Gouvernement propose de le supprimer.

M. le président : L'amendement n° 640, présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 1453 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Avant toute mise en vente des terres répertoriées dans cet inventaire, la chambre d'agriculture, le maire et le président de groupement, notamment pastoraux, des exploitants et des propriétaires agricoles et forestiers de la commune et de leurs syndicats représentatifs ainsi que du centre régional de la propriété forestière sont consultés pour avis.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement vise à compléter l'article 63 ter.
L'aménagement de la montagne doit se faire par un développement économique et social équilibré, permettant de valoriser l'ensemble des ressources et prenant en compte la protection des milieux naturels et des éléments patrimoniaux, considérés également comme des ressources.
Or, le rapport établi par la mission commune d'information chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne démontre que la concurrence entre l'agriculture, le pastoralisme, le forestier, d'un côté, et l'urbanisation, de l'autre, s'accentue, au détriment des premiers. Cette déprise agricole a non seulement des conséquences sur l'évolution des paysages, mais elle est également un frein majeur à l'installation des jeunes agriculteurs.
Aussi, la promotion du développement durable de la montagne ne peut réussir sans un ancrage à une série de principes qui offrent la possibilité, pour les populations de montagne, de vivre et de travailler sur leurs territoires et d'avoir une qualité de vie comparable à celle d'autres régions.
Un de ces principes se matérialise effectivement par le document de gestion de l'espace agricole et forestier, mais il est sujet à une double critique : d'une part, il ne fait pas référence explicitement à la préservation des terres pastorales et, d'autre part, il n'a pas été assez étendu. Aussi, je me félicite de la rédaction de l'article 63 ter qui complète cette disposition.
L'amendement n° 640 vise à s'assurer que, en cas de cession, les terres répertoriées dans cet inventaire seront toujours utilisées pour des activités agricoles, pastorales ou forestières. La loi se doit, en effet, d'avoir une visée à long terme et d'envisager le maximum de cas de figure. Cet amendement de précision permettra sans nul doute de rendre plus efficace sur le long terme cette disposition.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : S'agissant de l'amendement du Gouvernement tendant à supprimer l'article 63 ter, la commission émet un avis favorable. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 640, qui tend à modifier l'article 63 ter.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 389.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 63 ter est supprimé et l'amendement n° 640 n'a plus d'objet.