développement des territoires ruraux : Article 65 bis
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le deuxième alinéa de larticle L. 213-6 du code de lenvironnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lagence de leau établit en particulier, pour les zones de montagne situées dans son bassin, un programme pluriannuel dincitation financière à la réalisation de travaux daménagement des exploitations agricoles sur le fondement du 3° de larticle 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. »
M. le président : Je suis saisi de troisamendements faisant lobjet dune discussion commune.
Lamendement n° 110, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Larticle L. 213-6 du code de lenvironnement est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Le programme pluriannuel de lagence de leau prend en compte les aménagements réalisés par les exploitants agricoles dans les zones de montagne en matière de prévention de la pollution de leau dans les bassins situés à lamont des zones de captages actuels ou futurs destinés à lalimentation en eau potable."
La parole est à M. Jean-Paul Emorine,rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article 65 bis, qui prévoit l'établissement, par les agences de l'eau, d'un programme pluriannuel d'incitation financière à la réalisation de travaux d'aménagement des exploitations agricoles dans les zones de montagne.
Cette mesure vise à compenser le fait que la grande majorité des élevages situés en zone de montagne ne sont pas éligibles aux aides attribuées dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA.
La commission des affaires économiques comprend cette préoccupation et considère qu'il est légitime de donner un signe d'encouragement à un type d'agriculture qui contribue à la préservation de la qualité de l'eau.
Sur la forme, pourtant, la rédaction de l'article 65 bis n'en pose pas moins problème.
D'une part, elle tend à remettre en cause, certes de manière indirecte, l'architecture du PMPOA négociée au niveau européen et qui suppose une concentration de 80% des aides au profit des zones dites vulnérables.
D'autre part, elle fragilise la pérennité du régime des redevances des agences de l'eau, en exposant la loi sur l'eau de 1964, qu'elle cite expressément, au risque d'une censure par le Conseil constitutionnel.
Par cet amendement, nous proposons une autre rédaction qui, d'une part, ne fait plus référence à la loi sur l'eau de 1964 et, d'autre part, permettra, sous réserve de l'accord de la Commission européenne, l'attribution d'aides aux agriculteurs de montagne au titre de leur contribution à la prévention de la pollution de l'eau.
M. le président : Le sous-amendement n° 818 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par lamendement n° 110 pour compléter larticle L. 2136 du code de lenvironnement, remplacer les mots :
les aménagements réalisés par les exploitants agricoles dans les zones de montagne
par les mots :
laide aux collectivités pour tous les travaux engagés dans les zones dérosion
II - Avant le même texte, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Lensemble des travaux imposés aux agriculteurs au titre de la mise aux normes des bâtiments délevage situés en territoire classé zone vulnérable sont pris en compte en totalité dans lattribution des subventions relevant de lEtat, de lagence de leau ou des collectivités locales concernées.
III - En conséquence, dans le premier alinéa de lamendement n° 110, remplacer les mots :
un nouvel alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux nouveaux alinéas ainsi rédigés
La parole à est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Le rôle de lagence de leau, cest daider, grâce aux financements quelle apporte, à la protection et à la qualité de la ressource en eau.
Jentends bien que nous travaillions beaucoup, et cest normal, sur la spécificité des territoires de montagne, mais le projet de loi concerne lensemble des territoires ruraux, comme lindique son intitulé. Or la protection de leau intéresse lensemble du territoire.
Par cet amendement, je propose donc que les agences de leau puissent, là où existent des impératifs forts, aider tout à la fois les agriculteurs qui ontà assurer les mises aux normes et les collectivités qui sont confrontées à des problèmes.
Dans le département de la Seine-Maritime, que je connais bien, pour la mise en application des dispositions européennes, lensemble du département a été classé zone vulnérable. Les agriculteurs vont devoir mettre aux normes leurs bâtiments délevage dici à 2006.
Or la mise aux normes a été effectuée de manière décroissante. Les plus grosses exploitations ont été contraintes de se mettre aux normes ces dernières années et ont pu bénéficier daides importantes tant de lagence de leau que de lEtat et des collectivités locales. A lheure actuelle, sont concernées les exploitations de moins de soixante-dix hectares. Alors quelles ont lobligation de mettre aux normes, les aides qui leurs sont destinées ont été restreintes.
Aux dires des responsables de la chambre dagriculture, un tiers des agriculteurs ne vont pas pouvoir supporter un tel poids financier si aucune aide complémentaire ne leur est accordée pour réaliser les travaux ; un autre tiers pourra faire face à une telle charge ; le dernier tiers est, si vous me permettez lexpression, « assis entre deux chaises », cest-à-dire quune moitié de ces agriculteurs disparaîtra et que lautre fera face à la situation.
Je considère que le rôle et la mission des agences de leau, de lEtat et des collectivités sont de faire en sorte que les agriculteurs à qui sont imposés ces travaux puissent être aidés de la même manière que ceux qui les ont précédés dans cette voie.
Cet amendement revêt également un aspect économique, car nous avons intérêt à conserver un nombre suffisant dagriculteurs pour entretenir le territoire.
Parallèlement, et cest également lobjet du sous-amendement n° 818 rectifié, nous sommes confrontés à des problèmes dérosion des sols avec pollution des captages deau. Les collectivités doivent entreprendre des travaux importants et je crois quil serait normal que, de la même manière, les agences de bassin puissent inscrire dans leur programme des aides qui permettent aux collectivités de bénéficier de financements préférentiels pour réaliser leurs travaux.
M. le président : Le sous-amendement n° 326 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier,J. Blanc,Amoudry,Faure,Bailly,Balarello,Barraux,Besse,P. Blanc,Braun,Carle,Cazalet, Emin,Ferrand,Fournier,Geoffroy,Ginésy,Gouteyron,Grillot,Gruillot etHaenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,Humbert,Juilhard,Lesbros,Mathieu,Pépin,Puech,Revol,Saugey,Torre,Trucy,Vial,Badré,J. Boyer,Mercier etNogrix et Mme Payet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par lamendement n° 110 pour compléter larticle L. 2136 du code de lenvironnement par les mots :
ainsi que ceux définis en zone de montagne dans le cadre de programmes dactions concertés et nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité définis par un schéma daménagement et de gestion des eaux ou par le schéma directeur daménagement et de gestion des eaux.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Le présent sous-amendement a pour objet de compléter la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat, au-delà de la protection des captages deau potable, à latteinte des objectifs de qualité des cours deau définis par un schéma daménagement et de gestion des eaux ou par le schéma directeur daménagement et de gestion des eaux, notamment dans la perspective datteindre le bon état des eaux fixé par la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de leau.
En effet, en zone de montagne, les actions daide aux bâtiments agricoles visent lélimination des pollutions dorigine bactériologique, particulièrement sensibles en montagne en raison de la présence de sols granitiques, plutôt que lélimination des pollutions par les nitrates visée prioritairement au titre du PMPOA, programme pour lequel lencadrement et la destination géographique des crédits sont rigoureusement encadrés par Bruxelles.
Il est ainsi souhaitable que les agences de leau consacrent une partie de leurs aides au financement de la mise aux normes des bâtiments agricoles de montagne, sans interférer avec le programme PMPOA. Larticle 65 bis ainsi modifié permettrait de concrétiser une solidarité effective entre aval et amont prenant en compte laménité que constitue la fourniture de lessentiel de la ressource en eau, que ce soit en quantité ou en qualité.
M. le président : Lamendement n° 292 rectifié, présenté par MM. Amoudry etJ. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier,Moulinier,J.L. Dupont,Nogrix etBadré, Mme G. Gautier et M. Hérisson, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de larticle L. 2136 du code de lenvironnement :
« Afin de lutter contre les pollutions dorigine bactériologique, lagence de leau établit en particulier, pour les zones de montagne situées en son bassin, ...
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry : Le présent amendement a pour objet déviter toute confusion concernant lobjet de la mesure introduite par larticle 65 bis faisant obligation aux agences de leau détablir un programme pluriannuel daide à la modernisation des bâtiments délevage de montagne. En effet, en précisant que ces actions daide aux bâtiments agricoles visent lélimination des pollutions dorigine bactériologique, particulièrement sensibles en montagne en raison de la présence de sols granitiques, il est clairement établi que ce type daide ne pourra pas être délivré au titre du PMPOA, exclusivement lié aux pollutions par les nitrates et pour lequel lencadrement et la destination géographique des crédits sont rigoureusement encadrés par Bruxelles.
En imposant aux agences de bassin de consacrer une partie réservée des recettes quelles tirent de la redevance sur leau au financement de la mise aux normes de bâtiments agricoles de montagne, sans que cela interfère avec le programme PMPOA, larticle 65 bis ainsi modifié permet de concrétiser une solidarité effective entre aval et amont prenant en compte les apports de la fourniture de lessentiel de la ressource en eau, que ce soit en quantité ou en qualité.
M. le président : Lamendement n° 625, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de larticle L. 2136 du code de lenvironnement, ajouter les mots :
Afin de lutter contre les pollutions dorigine bactériologique,
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Il sagit du même amendement que celui qui a été présenté par M Amoudry. Je considère donc quil a été défendu.
M. le président : Quel est lavis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission des affaires économiques na pas examiné le sous-amendement n° 818 rectifié.
Celui-ci prévoit que le programme pluriannuel des agences de leau prend en compte non plus les travaux daménagement des agriculteurs dans les zones de montagne, mais les aides des collectivités pour les travaux engagés dans les zones dérosion.
Il prévoit également que toutes les subventions publiques aux agriculteurs tiennent compte des travaux réalisés au titre de la mise aux normes des bâtiments délevage situés dans les zones vulnérables.
Néanmoins, il aurait pour effet de supprimer une disposition en faveur des agriculteurs de montagne introduite par lAssemblée nationale et que l'amendement de la commission des affaires économiques vise à améliorer.
Il convient, en effet, de rappeler que les zones vulnérables reçoivent 80 % des aides du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole auxquelles, dans la plupart des cas, les agriculteurs des zones de montagne ne peuvent pas prétendre.
Je demande donc le retrait de ce sous-amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 326 rectifié bis, le complément proposé paraît tout à fait judicieux et conforte opportunément l'objectif visé par l'amendement n° 110.
La commission émet donc un avis favorable.
En ce qui concerne les amendements n°s 292 rectifié et 625, je rappelle que l'amendement de la commission a le même objet et j'ai la faiblesse de penser que sa rédaction est meilleure car elle ne vise pas la loi de 1964. En effet, inscrire dans le présent texte une référence à la loi de 1964, qui est vraisemblablement non conforme à la Constitution, pourrait conduire à fragiliser le régime des redevances des agences de l'eau.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : L'amendement n° 110 améliore sur de nombreux points la rédaction de l'article 65 bis relatif à l'intervention des agences de l'eau pour permettre, sous réserve de l'accord de la Commission européenne, l'attribution d'aides aux agriculteurs de montagne au titre de leur contribution à la prévention de la pollution de l'eau.
Cette proposition s'inscrit en effet dans la mission des agences de l'eau de lutter contre la pollution, notamment pour préserver la ressource en eau potable. Elle évite également le risque constitutionnel que pose le texte adopté par l'Assemblée nationale, lequel fait référence à l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 sur les redevances des agences de l'eau.
En effet, cet article est très en deçà des exigences posées par l'article 34 de la Constitution et pourrait entraîner un examen par le Conseil constitutionnel de l'ensemble de la loi de 1964.
A l'occasion de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2001 et d'un amendement relatif aux redevances des agences de l'eau, le rapport présenté par le sénateur Marini, au nom de la commission des finances du Sénat, avait d'ailleurs conclu que seule une disposition législative parfaite de constitutionnalisation du système peut désormais être adoptée par le Parlement. Toute autre modification encourrait le risque d'être déclarée inconstitutionnelle.
C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles mon collègue Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable, sera amené à vous présenter très prochainement un projet de loi sur l'eau.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 110.
S'agissant du sous-amendement n° 818 rectifié, le Gouvernement est défavorable à l'idée d'élargir le présent texte à l'ensemble des programmes des aides des agences de l'eau vis-à-vis des agriculteurs, des collectivités, voire des industriels, ainsi qu'à l'ensemble du territoire, zones de montagne, zones vulnérables, y compris notamment les zones humides.
Je rappelle que, pour les zones vulnérables, la France a obtenu un accord européen assorti d'un délai d'exécution. Votre proposition, monsieur le sénateur, nécessiterait une remise en cause totale de cet accord.
Je le répète, mon collègue Serge Lepeltier abordera le sujet dans le cadre de l'ensemble des programmes pluriannuels des agences de l'eau. Nous aurons l'occasion de rediscuter de ce point.
J'insiste sur le fait que ce sous-amendement tend à créer une nouvelle charge. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
En revanche, le sous-amendement n° 326 rectifié bis atteint son objectif en termes de qualité des cours d'eau et le Gouvernement émet un avis favorable.
Quant aux amendements n°s 292 rectifié et 625, qui sont quasi identiques, leurs objectifs me paraissent atteints par l'amendement de la commission.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 818 rectifié.
M. Charles Revet : Dans mon esprit, ce sous-amendement ne visait pas à priver la montagne de quoi que ce soit pour lui substituer autre chose. J'ai suffisamment soutenu un certain nombre d'amendements qui étaient présentés en faveur de la montagne pour ne pas être suspecté à cet égard. Néanmoins, je maintiens que le restant du territoire est concerné par la protection des nappes phréatiques.
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu que nous serions amenés à rediscuter de ce point lors de l'examen de la loi sur l'eau et, bien sûr, nous souhaitons y revenir.
En effet, on ne peut pas accepter comme une fatalité - en tout cas, je ne le peux pas, pour ma part, en tant que représentant d'un département qui compte encore une forte population agricole - que la moitié des agriculteurs disparaissent en quelques années, uniquement parce que le classement en zone vulnérable au titre des dispositions européennes leur impose d'effectuer en trois ou quatre ans la mise aux normes de leurs bâtiments d'élevage.
Il faudra donc trouver des solutions. Je maintiens que l'agence de l'eau est bien placée à cet égard. Ce sont des fonds qui sont collectés pour la protection de la ressource en eau et il faudra bien les utiliser.
Cela étant dit, je retire mon sous-amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° 818 rectifié est retiré.
La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 326 rectifié bis.
M. Paul Raoult : Ce débat est complètement surréaliste. Tout le monde a raison si l'on en croit l'ensemble des propos que vous avez prononcés. Mais permettez-moi de rappeler que le Gouvernement vient de supprimer le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, et qu'en outre - monsieur Revet, vous le savez bien, d'ailleurs - le Gouvernement a « piqué » 220 millions d'euros du fonds de roulement des agences de l'eau, dont 110 millions d'euros pour l'agence de l'eau Seine-Normandie. Je n'ai pas inventé cela ! Vous demandez que votre agence de l'eau donne un peu plus aux agriculteurs alors que son fonds de roulement est réduit à néant, parce que le Gouvernement a « piqué » le fonds de roulement des agences de l'eau.
Lorsqu'on lit ce texte, on ne voit que de bonnes intentions. Cependant, dès lors qu'il est question d'argent, la réalité concrète apparaît : aujourd'hui, les agences de l'eau n'ont plus de fonds de roulement et elles se demandent comment elles feront face demain à leurs responsabilités.
Par ailleurs, je constate que l'on revient systématiquement sur le problème de l'Europe. Pour avoir suivi attentivement les textes à ce sujet, en ma qualité de vice-président de l'agence de l'eau Artois-Picardie, je rappelle que c'est l'Europe qui nous a imposé une diminution du taux de subvention de 70% à 35%.
Mme Evelyne Didier : Oui !
M. Paul Raoult : Cela a conduit à l'inégalité suivante : les plus gros agriculteurs ont été subventionnés à 70% et - vous le savez bien, monsieur Revet - ceux qui possèdent moins de soixante-dix vaches voient maintenant leurs subventions passer à 35 %. Pourquoi leur taux de subvention a-t-il diminué de moitié, alors que les agriculteurs qui avaient deux cents vaches ont touché le pactole ?
Il y a donc, là aussi, un combat politique à mener contre ces injustices qu'on nous impose. C'est un problème qui se pose pour l'ensemble des textes que nous venons d'examiner.
S'agissant des zones vulnérables, ma région est dans le même cas : il a été décidé que tout le département du Nord serait inscrit en zone vulnérable afin de ne pas créer une injustice supplémentaire et pour permettre à l'ensemble des agriculteurs de bénéficier des aides.
En outre, on pose toujours le principe « pollueur-payeur ». Mais vous savez très bien qu'entre ce que paient les agriculteurs et les aides qu'ils perçoivent aujourd'hui des agences, le décalage est énorme. On énonce toujours ce principe avec allégresse, mais, au moment de le mettre en oeuvre, on voit que ce sont d'abord les particuliers qui financent les aides apportées aux agriculteurs, avant les agriculteurs eux-mêmes. Sommes-nous prêts à assumer ce principe ?
Enfin, la disposition est certes intéressante et notre groupe la votera. Cependant, on ne sait pas si le problème sera réglé par un prochain texte, soit la loi de modernisation de l'agriculture, soit la nouvelle loi sur l'eau sur laquelle le Gouvernement réfléchit depuis deux ans. Or, a l'occasion de l'examen du présent projet de loi, on va faire adopter subrepticement un texte, alors que chacun sait que des avant-projets circulent actuellement, qui sont susceptibles d'être modifiés. J'ai le sentiment que le pouvoir des agences de l'eau sera singulièrement limité.
J'espère cependant que notre réflexion collective donnera au moins la possibilité demain aux agences de l'eau de réellement aider les agriculteurs dans leurs difficultés.
Mme Evelyne Didier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : J'ai bien écouté notre collègue Paul Raoult. Dans la vie, il faut avoir un peu de mémoire. Pour ma part, je n'emploierai pas le mot « piqué ». Je préfère parler de prélèvement sur les agences de l'eau.
Vous savez bien, mon cher collègue, que c'est sous le gouvernement Jospin, par décision de la ministre Mme Voynet, que ce prélèvement a commencé sur les agences de l'eau.
M. Paul Raoult : Oui, cela fait dix ans ! Mais vous l'avez amplifié !
M. Jean-Paul Emorine : Nous ne l'avons pas amplifié. Ce ministre avait alors considéré qu'il y avait trop d'argent dans les caisses des agences de l'eau. Très bien gérées, ces agences avaient des réserves financières. C'est à partir de ce gouvernement-là que les prélèvements ont été effectués. Mais vous pouvez toujours me dire que l'on peut les supprimer.
En outre, ces prélèvements n'ont pas nécessairement servis à financer les actions en faveur de l'environnement. Ils sont revenus au budget général du pays.
Par ailleurs, vous dites que les grands élevages ont pu en bénéficier. Souvenez-vous de ce qui a été modifié dans le deuxième PMPOA ? Ce n'est pas l'Europe qui a modifié l'assiette de l'éligibilité, puisque l'assiette qui a été retenue permettait aux exploitations agricoles de se situer, au minimum, au niveau du règlement sanitaire départemental. Cela signifie que l'assiette sur les investissements a été modifiée : elle a été divisée par deux. Le montant des financements en taux de subvention reste le même, mais le coût financier est bien supérieur pour l'ensemble des agriculteurs.
Je ne peux pas laisser dire, au sein du Sénat, que de l'argent a été « piqué ». Il y a eu un prélèvement qui a été mis en place à une époque. On peut le regretter tous, mais cela a été fait sous le gouvernement Jospin. (Très bien ! sur les travées de l'UMP et sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 326 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 65 bis est ainsi rédigé et les amendements nos 292 rectifié et 625 n'ont plus d'objet.