développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 65 bis

développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 65 bis

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 237 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier et Badré, Mmes Gourault et G. Gautier, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'article 65 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ou identifiés par les communes et les fédérations de randonneurs, s'effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains.
« Les maires, en vertu de leur pouvoir de police peuvent, le cas échéant, réglementer les conditions d'utilisation de ces itinéraires.
« La responsabilité civile des propriétaires ruraux et forestiers ne saurait être engagée, au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, qu'en raison de leurs actes fautifs. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry : A l'instar des dispositions réglementant la circulation des engins de loisirs sur les cours d'eau et la pratique des sports nautiques, le développement de la randonnée et des activités de plein air nécessite de rappeler que les pratiquants de cette activité et d'autres loisirs de plein air sont tenus de se conformer aux lois et règlements applicables, notamment pour assurer le respect des propriétés privées qu'ils traversent, comme du domaine privé de l'Etat et des collectivités.
En outre, il apparaît utile de préciser que, sur l'ensemble des sentiers balisés, quel que soit leur statut et la collectivité ou l'organisme à l'origine du balisage, le pouvoir de police du maire s'applique de plein droit.
Enfin, et en vue de limiter tout développement du contentieux, il est particulièrement souhaitable de préciser et de limiter les conditions dans lesquelles la responsabilité des propriétaires ruraux et forestiers peut être engagée. Cette évolution est d'ailleurs aujourd'hui fortement souhaitée par les associations de propriétaires forestiers et appuyée par les élus en charge de l'environnement dans un certain nombre de conseils généraux.

M. le président : L'amendement n° 967, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 65 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La responsabilité civile des propriétaires ruraux et forestiers ne saurait être engagée, au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique des activités de loisirs, qu'en raison de leurs actes fautifs. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 967 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 237 rectifié bis ?

M. Jean-Paul Emorine : Comme l'on fait remarquer les auteurs de cet amendement, les dispositions contenues dans les premier et deuxième alinéas sont déjà prévues, soit par le code de l'environnement à travers le plan des itinéraires de promenades et de randonnées, soit dans le code général des collectivités territoriales, s'agissant du pouvoir de police du maire
Aussi, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : J'ai retiré l'amendement du Gouvernement pour soutenir celui qui a été présenté par M. Amoudry.
Quoique ses deux premiers alinéas me paraissent superflus, cet amendement est pertinent : dégager la responsabilité des propriétaires ruraux et forestiers pour les dommages subis par les piétons empruntant des chemins permettra certainement de développer la randonnée et les activités de loisirs.
Une disposition similaire, inscrite à l'article L. 214-12 du code de l'environnement, existe dans la loi du 2 février 1995 , s'agissant de la circulation des engins de loisirs sur les cours d'eau non domaniaux et la pratique des sports nautiques.
Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cette disposition.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 237 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 65 bis.
L'amendement n° 238 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier, J.L. Dupont, Nogrix et Badré, Mmes Gourault et G. Gautier, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'article 65 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 361-2 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les communes classées stations de tourisme peuvent, par délibération du conseil municipal, instaurer des servitudes destinées à assurer le passage du public sur les itinéraires pédestres et cyclables inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ou dont elles assurent l'aménagement et la signalisation, ou passer à cet effet avec les propriétaires privés des conventions conformes à une convention-type approuvée par le conseil général.
« La servitude ainsi instituée ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire un préjudice matériel direct et certain. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry : En raison du développement de la pratique de la randonnée et de l'usage du VTT, l'existence d'un réseau dense de sentiers et itinéraires de promenade constitue un atout important pour bon nombre de communes touristiques ou à vocation touristique.
Pour répondre à ce phénomène, de nombreuses communes et établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, ont investi afin de sécuriser ces itinéraires et d'en baliser le tracé.
Compte tenu de l'effort ainsi engagé, il paraît souhaitable de clarifier le statut juridique des droits de passage permettant au public de fréquenter ces sentiers et itinéraires.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Cette disposition est en contradiction avec le dispositif actuel qui donne compétence à l'Etat pour la mise en place d'un schéma national des vélos et des voies vertes établi en concertation avec les collectivités locales, la loi permettant en outre de passer des conventions avec les propriétaires privés pour assurer le passage du public sur ces voies. De plus, rien ne justifie que les communes classées station de tourisme puissent seules instaurer ces servitudes.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Monsieur Amoudry, la mise en place des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée, les PDIPR, est une politique menée par les départements depuis une vingtaine d'années déjà.
Le législateur de l'époque n'a pas jugé nécessaire d'instaurer une servitude pour que les piétons, les cavaliers, voire les cyclistes, empruntent les voies réinscrites au plan.
Au vu du résultat, presque tous les départements sont couverts par un plan approuvé ou finalisé. La servitude prévue par l'amendement n'aurait pas grand sens. De plus, la législation permet déjà l'établissement de conventions avec les propriétaires de voies privées, selon une convention type élaborée par les conseils généraux en liaison avec la fédération française de la randonnée pédestre.
Concernant les itinéraires cyclables, je rappelle que l'Etat a lancé un schéma national des véloroutes et voies vertes. Dans le cadre du lien entre le ministère de l'équipement et le secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire, nous avons régulièrement ces discussions. Ces infrastructures sont conçues, élaborées, financées et suivies conjointement au niveau régional par les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales, les usagers du vélo et les professionnels. Les itinéraires cyclables doivent emprunter soit des voies existantes, soit des sites propres. Actuellement, quatre schémas régionaux sont approuvés : en Poitou-Charentes, en Bretagne, en Aquitaine et en Basse-Normandie. D'autres vont suivre prochainement : en Rhône-Alpes, en Haute-Normandie et dans le Nord-Pas-de-Calais.
Les dispositions concernant les PDIPR et le dispositif des véloroutes et des voies vertes intéressent toutes les communes placées sur ces deux types d'itinéraires. La distinction entre communes classées station de tourisme et les autres communes me paraît discriminatoire et ne se justifie pas par la valeur du classement. Une réflexion interministérielle sur la législation applicable aux stations classées tourisme, en vue de sa révision, est d'ailleurs en cours.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Amoudry, l'amendement n° 238 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry : Cet amendement est inspiré des pratiques et du droit qui ont cours pour les activités sur neige. Un certain nombre d'entre elles peuvent être pratiquées grâce au recours à des servitudes. Cependant, pour éviter tout risque de déstabilisation du principe du conventionnement et compte tenu des différences existant entre les itinéraires et de la spécificité de la période hivernale, je retire mon amendement. Néanmoins, je forme le voeu que, ici ou là, en dehors des PDIPR, telle commune ou tel groupement de communes, confronté à un propriétaire récalcitrant, n'ait pas à regretter que la loi ne soit pas un peu plus coercitive. Nous n'en sommes pas là. L'amendement est retiré. Peut-être en reparlerons-nous un jour.

M. le président : L'amendement n° 238 rectifié bis est retiré.