développement des territoires ruraux : Article 65 ter
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est inséré, après l'article L. 422-29 du code de l'environnement, un article L. 422-30 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-30. - Lorsqu'une commune comporte tout ou partie de son territoire classé dans un parc national, les droits de chasse sont concédés à l'association communale de chasse agréée la plus proche en amodiation, de gré à gré, pour les terrains propriétés de l'État, et notamment ceux relevant des séries de restauration des terrains en montagne. Le montant des droits ne peut excéder le montant de l'indemnisation versée par l'État au titre des terrains apportés par la commune au parc national. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 261 rectifié est présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, Jarlier, Badré, Cazalet, Emin, Fournier, Gruillot, Moinard, Mouly, Valade, Vinçon, César, Grillot, Hérisson, du Luart, Vasselle et Vial.
L'amendement n° 392 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 642 est présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour présenter l'amendement n° 261 rectifié.
M. Yann Gaillard : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 65 ter, qui résulte d'un amendement d'origine parlementaire adopté par l'Assemblée nationale, et dont on ne comprend pas très bien l'utilité.
Le code forestier permet aux associations communales de chasse agréées, les ACCA, de louer directement le droit de chasse en forêt domaniale sur des bases correspondant à la valeur des droits de chasse. Elles ne disposent à cet égard d'aucun monopole.
Il est proposé dans cet article de créer un nouveau mode d'amodiation de ces locations, par ordre de proximité et sur une base qui est non pas celle des droits de chasse mais celle des montants de l'indemnisation versée par l'Etat au titre des terrains apportés par la commune au parc national.
En outre, cette disposition risque de créer des inégalités et d'évincer des chasseurs qui ne feraient pas partie de ces ACCA.
Tout cela me paraît assez mystérieux et inutile. Aussi, je propose la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 392.
M. Frédéric de Saint-Sernin : Monsieur le président, je le retire, en suivant la réflexion de M. Gaillard.
M. le président : L'amendement n° 392 est retiré.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 642.
Mme Annie David : C'est un amendement identique.
Je voudrais compléter les propos de M. Gaillard. Il nous a parlé de la discrimination que cet article pourrait introduire entre chasseurs. S'il devait être adopté, cet article aurait également pour conséquence de générer une perte de recettes pour l'ONF. Cette disposition, qui se traduirait vraisemblablement par des suppressions de postes d'agents ONF, va mettre en péril ses missions d'intérêt général indispensables en termes d'aménagement du territoire.
Dans un contexte où l'ONF est en déficit - dans son rapport annuel de 2002, il fait état d'un déficit de 88,3 millions d'euros -. il accusera, avec ces dispositions, une perte de loyers qui peut être estimée à 210 000 euros par an.
Marqué par la tempête de 1999 qui a fortement affecté ses ressources financières, affecté par l'atonie du marché du bois - les recettes qu'il en tire ont fortement baissé -, l'ONF a plus que jamais besoin d'un soutien financier.
Comment dès lors ne pas être heurté par la contradiction existant entre la volonté affichée par ce projet de considérer la forêt au regard des enjeux majeurs du développement durable et la réalité, à savoir la réduction des moyens pour répondre à ces enjeux ?
C'est donc par souci de cohérence que je vous demande de voter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission a été convaincue par les arguments exposés par les auteurs des amendements nos 261 rectifié et 642. Elle émet par conséquent un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 261 rectifié et 642.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 65 ter est supprimé.