développement des territoires ruraux : Article 66 sexies

développement des territoires ruraux : Article 66 sexies

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les décisions prises par les directeurs des écoles nationales vétérinaires, à l'issue de l'année universitaire 2002-2003, à l'égard des étudiants de deuxième année du premier cycle des études vétérinaires, sont validées.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 114 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 133 est présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par les mots :
en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement de l'annulation de la délibération du jury du concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires de 2002

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 114.

M. Jean-Paul Emorine : Je le retire, monsieur le président, au profit de l'amendement de la commission des affaires culturelles.

M. le président : L'amendement n° 114 est retiré.
La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 133.

M. Pierre Martin : Cet amendement permet de réserver le cas où des décisions seraient contestées pour un tout autre motif que celui de l'annulation de la délibération du jury du concours d'admission de 2002.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Favorable : en effet, l'amendement n° 133 vise à placer le présent article à l'abri d'une éventuelle sanction du Conseil constitutionnel en en limitant expressément la portée, maintenant ainsi la possibilité de recours fondés sur d'autres motifs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 66 sexies, modifié.
(L'article 66 sexies est adopté.)