développement des territoires ruraux : Article additionnel avant l'article 73

développement des territoires ruraux : Article additionnel avant l'article 73

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 866, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A la fin de l'article L. 412-1 du code forestier, les mots : « fouilles et extractions de matériaux » sont remplacés par les mots : « fouilles, extractions de matériaux, la recherche et l'exploitation par les collectivités publiques ou leurs délégataires de la ressource en eau »
II. Après l'article L. 412-2 du même code, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 412-2-1.- Les travaux de recherche et d'exploitation par les collectivités publiques ou leurs délégataires de la ressource en eau destinée à l'alimentation humaine ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et qui ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains peuvent être effectués, dans les conditions prévues par le régime forestier spécial »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Le classement en « forêt de protection » est le statut de protection des espaces forestiers le plus élevé en droit forestier français. Seuls peuvent y être autorisés les travaux ayant pour but de créer les équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection des forêts classées.
Le régime forestier spécial auquel sont soumises ces forêts a permis de les préserver du défrichement et d'activités pouvant compromettre la conservation ou la protection des boisements.
Toutefois, il conviendrait de pouvoir utiliser, pour la consommation humaine, les ressources d'eau potable situées dans les forêts de protection.
Tel est l'objet de cet amendement, qui permettra la diffusion plus aisée du dispositif de la forêt de protection.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 866.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 73.