développement des territoires ruraux : Articles additionnels avant l'article 74
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 655, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1 du code forestier, les mots : « de défense et promotion de l'emploi » sont remplacés par les mots : « de promotion d'emplois permanents, sécurisés et qualifiés »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 655, 654, 749 et 750.
En déposant l'amendement n° 655, nous souhaitons qu'une véritable politique de l'emploi, avec des objectifs ambitieux en termes d'emplois stables, qualifiés et sécurisés, soit inscrite dans la loi.
Comme pour de nombreux autres domaines, on observe en effet depuis plusieurs années une dégradation des conditions de travail et d'emploi. Accroissement de la précarité des emplois proposés, accessibilité réduite à la formation professionnelle, pénibilité du travail, risques importants d'accidents sont autant de facteurs qui expliquent la désaffection actuelle pour les métiers de la forêt.
Il est important, dans l'absolu, que la loi prenne en compte ces dimensions. Nous devons montrer notre attachement à la forêt en assurant la promotion d'emplois permanents, sécurisés et qualifiés, et ce, bien évidemment, en renforçant aussi - il est bon de le souligner au passage - le rôle assumé par l'ONF en ce qui concerne les services publics.
II est urgent de conforter les emplois de l'ONF, de lui donner tous les moyens nécessaires, pour qu'il assume son rôle en matière de service public.
L'amendement n° 654 vise la mission des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, qui est extrêmement importante puisqu'elles ont en charge les politiques de valorisation et de protection des forêts. Elles doivent traduire les objectifs définis à l'article L.1 du code forestier.
Les politiques forestières régionales doivent ainsi prendre en compte la triple fonction de la forêt dans ses dimensions économique, environnementale et sociale, ainsi que sa participation à l'aménagement du territoire et au développement durable.
Selon l'article L.1 du code forestier, il s'agit tout à la fois de renforcer la compétitivité de la filière de production forestière, de valoriser les produits de la forêt et de développer la qualification des emplois en vue de leur pérennisation.
Au vu de ces éléments, nous souhaiterions que soit instaurée par le biais de cet amendement une démocratisation des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers.
L'amendement n° 749 est important. J'espère qu'il retiendra l'attention du Sénat et du Gouvernement Il s'agit de procéder à la reconnaissance de la pénibilité du travail réalisé par les ouvriers forestiers de l'ONF.
Lors de la discussion de la loi d'orientation sur la forêt, cette question avait suscité quelques engagements pour qu'un accord entre partenaires sociaux fasse avancer les choses sur ce point.
A l'époque, j'avais rappelé les conditions particulièrement dangereuses auxquelles étaient exposés les ouvriers forestiers. Les dégâts causés par la tempête de l'hiver 1999 avaient malheureusement trop montré les risques encourus. Au cours des opérations de déblaiement et de dégagement des forêts, 48 personnes avaient perdu la vie, 1300 avaient été blessés.
C'était beaucoup, beaucoup trop pour invoquer la seule fatalité de l'accident ! Ces morts révélaient combien le métier de forestier est dangereux.
Au cours des années quatre-vingt-dix, des études du Bureau international du travail relatives aux conditions de sécurité du travail en milieu forestier plaçaient en tête de liste des professions les plus dangereuses les métiers de bûcheron et d'ouvrier forestier. Les choses n'ont guère évolué depuis.
La durée de la vie professionnelle s'établit à quarante ans ; pendant ce laps de temps, un bûcheron sur trente décède d'un accident de travail. La fréquence et la gravité des accidents sont, par ailleurs, deux à trois fois plus élevées que la moyenne enregistrée dans le secteur agricole.
Certes, les métiers forestiers ont toujours été durs. Cependant, comme dans beaucoup d'autres secteurs d'activité, les conditions de travail de l'ensemble de la profession se sont nettement détériorées depuis une vingtaine d'années.
De plus en plus soumis au marché mondial, face à une forte pression concurrentielle, le secteur des produits forestiers a cherché à réduire de manière drastique ses coûts. Ici comme ailleurs, les moyens employés restent les mêmes : réduction de l'emploi, accroissement de la productivité et de l'intensité du travail, développement de la sous-traitance.
La reconnaissance du caractère dangereux des professions forestières et les dispositions qu'elle devrait engendrer, que ce soit à travers les conventions collectives ou par le biais de la loi, doivent être mises en oeuvre rapidement.
Il est urgent de revaloriser aujourd'hui les métiers de la forêt qui sont nécessaires à l'entretien de nos espaces forestiers et utiles à l'économie locale. Cela passe par la reconnaissance, dans les meilleurs délais, de la pénibilité du travail réalisé par les ouvriers forestiers de l'Office national des forêts. Tel est le sens de cet amendement.
J'en viens à l'amendement n° 750, qui s'inscrit dans la continuité du précédent : il propose une forme de reconnaissance de la pénibilité du travail forestier.
Il vise, en effet, à ce que des négociations entre partenaires sociaux aient lieu afin que les ouvriers de l'ONF puissent bénéficier d'une retraite anticipée. Lors de la première lecture de la loi d'orientation sur la forêt, nous avions déjà fait cette même demande, qui ne concernait pas seulement les ouvriers de l'ONF.
Nous avions déposé un amendement tendant à ce que, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport prévoyant, au regard de la reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier, la mise en place d'un dispositif de cessation d'activité à taux plein dès l'âge de cinquante-cinq ans.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Les auteurs de l'amendement n° 655 veulent modifier l'article L.1 du code forestier, ce qui alourdirait le texte sans le renforcer. Cette mesure semble d'une portée normative incertaine. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 654, outre le fait que la modification proposée relève manifestement du domaine réglementaire, elle est surtout sans objet au regard de la pratique actuelle puisque les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers comportent déjà les personnes visées. La commission y est donc défavorable.
Certes, on comprend la motivation des auteurs de l'amendement n° 749. La question de la pénibilité du travail des ouvriers forestiers avait déjà été abordée à l'occasion de l'examen de la loi d'orientation sur la forêt. Le Gouvernement était d'ailleurs censé remettre un rapport sur ce sujet au Parlement.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement l'ONF, cette préoccupation est satisfaite à travers la mise en place de l'accord sur les préretraites négocié dans le cadre du plan pour l'Office, le PPO. Cet amendement est donc satisfait et la commission émet un avis défavorable.
Il en va de même pour l'amendement n° 750.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements nos 655 et 654, pour des raisons identiques à celles que vient d'exposer M. le rapporteur.
Par ailleurs, chacun convient de la pénibilité du travail forestier, sujet évoqué de longue date, notamment dans la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 et dans l'accord interprofessionnel du mois de mai 2002.
Comme vient de le dire M. le rapporteur, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu que les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité. Les outils juridiques existent donc.
Le Gouvernement estime que les amendements nos 749 et 750 n'ont pas une portée normative réelle puisqu'ils contiennent un appel à une négociation qui est déjà en cours.
L'avis défavorable qu'émet le Gouvernement ne signifie pas sa non-reconnaissance de la pénibilité des travaux forestiers, mais les voies et moyens sont d'ores et déjà prévus pour que ces circonstances particulières soient prises en considération.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 655.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 654, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 4 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces commissions régionales de la forêt et des produits forestiers sont notamment composées du représentant de l'Etat dans la région, de représentants des collectivités territoriales et de représentants des organisations syndicales professionnelles représentatives. »
L'auteur de cet amendement, la commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets cet amendement aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 749, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est procédé au plus vite à la reconnaissance de la pénibilité du travail réalisé par les ouvriers forestiers de l'Office National des Forêts.
L'auteur de cet amendement, la commission et le Gouvernement se sont exprimés.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : La forêt est l'un des enjeux majeurs du développement durable au regard de sa multifonctionnalité. J'ai déjà évoqué ce sujet mercredi dernier, à propos des forêts privées.
Il s'agit ici des forêts publiques, dont l'Etat doit permettre et encourager une gestion durable : il doit redynamiser l'économie de cette filière en favorisant le développement de la forêt dans ses fonctions économique, environnementale et sociale.
Il revient à l'Etat de participer financièrement à ces missions d'intérêts général
A cet égard, le rôle de l'ONF est fondamental et l'Etat doit lui permettre de mener à bien ses missions de service public, surtout lorsque l'on connaît aujourd'hui ses difficultés financières. Les défis sont nombreux.
Monsieur le ministre, votre gouvernement ne pourra pas affirmer prendre au sérieux les enjeux de la forêt sans consacrer à ce secteur plus de moyens et sans permettre à l'ONF de respecter ses missions de service public. De plus, dans quelques instants, à l'occasion de l'examen d'un article ultérieur, vous allez nous proposer d'étendre ces missions à des domaines hors de ses compétences.
Si vous assortissiez cette extension des moyens adéquats, je vous aurais certainement suivi. Mais mon collègue, Gérard Le Cam reviendra sur ce point.
La forêt française est un bien collectif et, à ce titre, l'Etat doit en faire un objectif d'intérêt national. Nous profitons tous des ressources dont elle regorge, que ce soit la faune, la flore, l'eau ou le bois, qui sont d'une importance réelle pour nos concitoyens d'un point de vue socio-économique, culturel et environnemental.
Je terminerai mon explication de vote en abordant le rôle de la formation dans la vivacité de la politique de gestion de la forêt.
Il existe, aujourd'hui, une pénurie de professionnels qui doit faire réfléchir l'éducation nationale afin qu'elle prenne en charge la promotion de ces métiers et en assure les formations.
Le manque de main-d'oeuvre qualifiée dans le bûcheronnage devient une préoccupation majeure. Il est donc nécessaire, avec les professionnels et l'éducation nationale, d'envisager la possibilité de promouvoir cette filière auprès des jeunes. Ce sera, en quelque sorte, la reconnaissance de la pénibilité des métiers qui la composent.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 749.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 750, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un processus de négociation entre les représentants de la filière bois et les organisations syndicales représentatives du secteur et visant à accorder aux ouvriers de l'office national des forêts une retraite anticipée est ouvert au plus vite.
L'auteur de cet amendement, la commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets cet amendement aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)