développement des territoires ruraux : Article 74

développement des territoires ruraux : Article 74

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 121-4 du code forestier, un III ainsi rédigé :
« III. - L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux maisons des services au public prévues à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, contribuer, en zone de revitalisation rurale, au maintien de services au public ne relevant pas de ses compétences. »
I bis. - Le début du dernier alinéa de l'article L. 121-4 du même code est ainsi rédigé :
« IV. - Les conditions d'application... (le reste sans changement). »
II. - Les articles L. 134-1 et L. 134-7 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. L. 134-1. - Toute vente doit être conforme aux dispositions de l'article L. 134-7 et des règlements pris pour son application, à peine de nullité. »
« Art. L. 134-7. - Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offre, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus. »

M. le président : L'amendement n° 653, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam

M. Gérard Le Cam : Cet amendement est important et vise à ce qu'un débat soit ouvert sur la signification des dispositions prévues par le paragraphe I de cet article.
En effet, aux termes de ce paragraphe « L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux maisons des services au public ( ...), contribuer, en zone de revitalisation rurale, au maintien de services au public ne relevant pas de ses compétences. »
L'expression « de services au public ne relevant pas de ses compétences » est suffisamment large pour que, demain, l'on confie à ces agents toutes sorte de tâches, de petits services de proximité, et donc pas seulement des services publics. Nous aimerions obtenir des informations précises sur le sens de cette expression qui peut, du jour au lendemain, transformer le rôle des agents de l'ONF, dont le nombre est déjà insuffisant pour assumer la mission prévue dans le cadre du service à la forêt.
Nous comprenons bien, en tout cas, qu'il s'agit de programmer la fin des services publics de proximité et de rechercher les moyens de les confier à d'autres agents, sans évidemment que soient créés, à la clé, de nouveaux postes pour faire face à ces nouvelles compétences
De cette manière, l'Etat se désengage de ses missions régaliennes de service public et refuse de continuer à prendre ses responsabilités en matière d'aménagement du territoire et de disponibilité des services publics pour tous et en tout point du territoire.
Nous sommes fondamentalement opposés à ce que les agents de l'ONF soient chargés, par exemple, de distribuer le courrier. Ce type de service ne relève absolument pas des activités pour lesquelles ils ont été recrutés et formés.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que de telles dispositions soient supprimées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Il est dommage que nous ne puissions pas parvenir à un consensus sur cet article, qui vise à démultiplier les services rendus à la collectivité par les services publics.
La commission ne partage évidemment pas la position des auteurs de cet amendement et émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Premièrement, les maisons des services publics ont été instituées en 2000 par une loi imaginée par un gouvernement que le groupe de M. Le Cam soutenait, et auquel il a même participé. Je crois que chacun, dans cet hémicycle, peut donc soutenir les maisons des services publics.
Deuxièmement, on se rend bien compte que, s'agissant de l'organisation des services publics en zone rurale, il faut partir non pas des structures mais des besoins. C'est d'ailleurs tout le sens des expérimentations qui sont en cours dans quatre départements.
Il nous semble que nous avons la chance, pour ces expérimentations, notamment dans les zones de revitalisation rurale, de disposer sur le territoire national du formidable réseau de l'ONF, comme d'ailleurs du réseau des subdivisions des directions départementales de l'équipement. Dans le cadre d'une organisation moderne des services publics, il nous faut utiliser toutes nos ressources déjà implantées territorialement, afin d'offrir les meilleurs services au public. Il n'y a là aucune malice. Je n'ai pas d'idée derrière la tête. Il ne s'agit là que de bon sens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 653.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 74.
(L'article 74 est adopté.)