développement des territoires ruraux : Article 75 quater

développement des territoires ruraux : Article 75 quater

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 4, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « trois » est remplacé, par deux fois, par le mot : « six » ;
2° A l'article 8, les 5°, 6° et 8° sont ainsi rédigés :
« 5° Contribuer à la qualité et à la traçabilité des raisins, des moûts et des vins ;
« 6° Favoriser le développement durable de la viticulture, la protection de l'environnement et l'aménagement rationnel du vignoble ; »
« 8° Entreprendre des actions d'information, de communication, de valorisation, de protection et de défense en faveur des appellations d'origine contrôlées de la Champagne délimitée. » ;
3° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « après qu'ils aient consulté » sont remplacés par les mots « qui peuvent consulter » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions prises en vue de la mise en réserve ou de la sortie échelonnée des produits sont soumises directement, par les délégués généraux, pour approbation, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'économie qui disposent pour statuer d'un délai de deux mois à compter de la notification des décisions. Si au terme de ce délai ils ne se sont pas prononcés, les décisions sont réputées approuvées. Tout refus doit être motivé. Les décisions sont approuvées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie publiés au Journal officiel de la République française.
« Les sanctions prévues à l'article L. 632-7 du code rural s'appliquent à tout contrat de vente et d'achat de raisins, de moûts ou de vins qui n'est pas conforme à une décision approuvée et exécutoire. » ;
4° A l'article 10, le mot : « ordonnances » est remplacé par le mot : « décisions » et les mots : « le personnel nécessaire à la gestion » sont remplacés par les mots : « le directeur » ;
5° L'article 11 est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Le bureau exécutif peut, à tout moment, même d'office, après avoir entendu les personnes concernées, ordonner une enquête sur les faits susceptibles de constituer une inobservation d'une décision à caractère individuel ou réglementaire prise pour l'exécution d'une mission de service public.
« Le contrevenant est passible d'un avertissement ou d'une sanction pécuniaire, dont le montant, fonction de la gravité de l'inobservation et de l'avantage éventuel qui en a été tiré, ne peut excéder, selon le cas, le tiers de la valeur des raisins, moûts ou vins ayant fait l'objet de l'inobservation ou, à défaut, la somme de 80 000 ?.
« Les avertissements et sanctions pécuniaires sont prononcés par un conseil de discipline. Sa composition est fixée par décret. Il agit à l'initiative de l'un des délégués généraux ou du commissaire du Gouvernement. Il statue par décision motivée et au terme d'une procédure contradictoire. Le contrevenant est avisé des faits qui lui sont reprochés et de la date de la réunion du conseil de discipline ; il a accès à son dossier, peut présenter des observations écrites et demander à être entendu, et se faire assister ou représenter par une personne de son choix. La décision du conseil de discipline est notifiée au contrevenant et au commissaire du Gouvernement.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées au profit de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine. » ;
6° L'article 15 est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi. » ;
7° Les articles 16 et 17 sont abrogés.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 118, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne est ainsi modifiée :
I.- A la première phrase du premier alinéa de l'article 4, le mot : "six" est remplacé par le mot : "douze" et le mot : "trois" est remplacé, deux fois par le mot : "six" ;
II.- Les 2°, 4°, 5°, 6° et 8° de l'article 8 sont ainsi rédigés :
« 2° Contribuer à l'organisation de la production et assurer une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits;"
« 4° Améliorer le fonctionnement du marché par la fixation de règles de mise en réserve et de sortie échelonnée des produits ;
« 5° Contribuer à la qualité et à la traçabilité des raisins, des moûts et des vins ;
« 6° Favoriser le développement durable de la viticulture, la protection de l'environnement et l'aménagement rationnel du vignoble ;"
« 8° Entreprendre des actions d'information, de communication, de valorisation, de protection et de défense en faveur des appellations d'origine contrôlées de la Champagne délimitée. "
III.- L'article 9 est ainsi modifié :
° Au premier alinéa, les mots : "après qu'ils aient consulté" sont remplacés par les mots : "qui peuvent consulter" ;
° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions relatives à la mise en réserve ou à la sortie échelonnée de produits sont soumises pour approbation au ministre en charge de l'agriculture et au ministre en charge de l'économie qui disposent pour statuer d'un délai de deux mois à compter de leur transmission. Si au terme de ce délai ils ne se sont pas prononcés, les décisions sont réputées approuvées. Tout refus doit être motivé. Les décisions sont approuvées par arrêtés conjoints du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge de l'économie publiés au Journal officiel de la République française.
« Les sanctions prévues à l'article L. 632-7 du code rural s'appliquent à tout contrat de vente et d'achat de raisins, de moûts ou de vins non conforme à une décision approuvée et exécutoire." ;
IV.- Au troisième alinéa (2°) de l'article 10, le mot : « ordonnances » est remplacé par le mot : « décisions ». Au quatrième alinéa (3°) du même article, les mots : « le personnel nécessaire à la gestion » sont remplacés par les mots : « le directeur » ;
V.- L'article 11 est ainsi rédigé :
« Art. 11.- Le bureau exécutif peut, après avoir entendu les personnes concernées, ordonner une enquête sur les faits susceptibles de constituer un manquement à une décision à caractère individuel ou réglementaire prise pour l'exécution d'une mission de service public.
« Tout manquement est passible d'un avertissement ou d'une sanction pécuniaire, dont le montant, proportionné à sa gravité et à l'avantage éventuel qui en a été tiré, ne peut excéder le tiers de la valeur des raisins, moûts ou vins en cause ou, à défaut, la somme de 80 000 euros.
« Les avertissements et sanctions pécuniaires sont prononcés par un conseil de discipline dont la composition est fixée par décret. Ce conseil de discipline se réunit à l'initiative de l'un des délégués généraux ou du commissaire du Gouvernement. Il statue par décision motivée, au terme d'une procédure contradictoire. Le contrevenant est avisé des faits qui lui sont reprochés et de la date de la réunion du conseil de discipline ; il peut avoir accès à son dossier, présenter des observations écrites, demander à être entendu et se faire assister ou représenter par une personne de son choix. La décision du conseil de discipline est notifiée au contrevenant et au commissaire du Gouvernement.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées au profit de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine." ;
VI.- L'article 15 est ainsi rédigé :
« Art. 15.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi. » ;
VII.- Les articles 16 et 17 sont abrogés.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement rédactionnel tend, notamment, à intégrer une disposition de l'article 75 quinquies relative au statut du comité interprofessionnel des vins de Champagne dans l'article 75 quater, qui modifie également le statut de cette interprofession.

M. le président : Le sous-amendement n° 974, présenté par Mme Férat, M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
I. Après le deuxième alinéa (2°) du II du texte proposé par l'amendement n° 118, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Organiser, discipliner les rapports entre les diverses professions intéressées, notamment au moyen de contrats types pour la vente et l'achat des raisins, des moûts et des vins ;
II. En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 118 :
Les 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 8° de l'article 8 sont ainsi rédigés :
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Ce sous-amendement vise à moderniser une disposition de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Conformément à l'article 41 du règlement 1493/1999/CE portant organisation commune du marché vitivinicole qui mentionne expressément l'élaboration de contrats-type par les organismes de filière, il vous est proposé, par cet amendement, de favoriser la mise en oeuvre de tels contrats au niveau de l'interprofession champenoise.
Ainsi, les transactions sur le marché entre professionnels seront mieux organisées et sécurisées, améliorant de facto le fonctionnement du marché champenois.

M. le président : L'amendement n° 760 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° A l'article 8, le 3° est complété par les mots : « et élaborer des contratstype, en particulier pour les vendeurs et les acheteurs de raisin, moûts et vins en cours d'élaboration. »
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : L'amendement n° 118 présenté par la commission et le sous-amendement n° 974 étant défendus, je retire l'amendement n° 760 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 760 rectifié est retiré et le sous-amendement n° 970 n'a plus d'objet.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : La commission est favorable, sur le principe, à tous ces amendements qui ont un même objectif. Toutefois, sur la forme, le sous-amendement n° 974 présenté par Mme Férat est préférable. La commission y est donc favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 974.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 118.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 75 quater est ainsi rédigé.