développement des territoires ruraux : Division et articles additionnels après l'article 76

développement des territoires ruraux : Division et articles additionnels après l'article 76

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 747, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 76, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE ...
DÉMOCRATIE LOCALE
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, mes explications vaudront également pour l'ensemble de mes amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 76, amendements qui traitent de la démocratie locale et abordent, notamment, la question de l'élection au scrutin proportionnel dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants et celle de la constitution de conseils de village ainsi que de comités consultatifs locaux compétents en matière de services publics.
Naturellement, je peux comprendre qu'à cette heure, compte tenu de l'importance du sujet, ces amendements ne soient pas appelés à connaître un grand avenir. (Sourires.) Cependant, nous pensons à juste titre que la démocratie locale est un élément important qui peut être lié au développement des territoires ruraux.
Il est important d'agir pour que la population soit le plus possible associée aux décisions de nos petites communes rurales qui, malheureusement, fonctionnent souvent de manière peu démocratique, avec des scrutins majoritaires, des lobbies qui prennent un poids quelquefois trop important et des nouveaux arrivants qui ne parviennent pas à dire leur mot.
Il serait important de prendre en considération tous ces aspects, qui constituent l'un des volets oubliés dans le projet de loi - au même titre d'ailleurs que la culture, élément lui aussi bien souvent déterminant pour fixer les populations.
Je voulais toutefois évoquer ces amendements, qui me paraissent essentiels. Cela étant fait, monsieur le président, je les retire.

M. le président : L'amendement n° 747 est retiré.
L'amendement n° 687, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin de l'article L. 252 du code électoral, le mot : « majoritaire » est remplacé par le mot : « proportionnel ».
II. -L'article L. 253 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 253 - Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ».
« L'élection se déroule en un seul tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. A défaut, il est organisé un second tour de scrutin. L'élection a alors lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. »
III. - Après l'article L. 253 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa ci-après.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5% des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort.
« Lorsqu'une liste déposée, conformément aux dispositions de l'article L. 256, est incomplète, elle recueille un nombre de sièges correspondant à la répartition proportionnelle. Si cette répartition attribue à une liste plus de sièges qu'elle ne comprend de candidats, les sièges restants sont répartis entre les autres listes suivant les modalités du premier alinéa de l'article. »
Cet amendement a été retiré par son auteur.
L'amendement n° 689 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 14131 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les communes rurales ou leurs groupements créent un commission consultative des services au public de proximité. Cette commission, présidée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal, comprend des membres de l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de représentation proportionnelle, des représentants d'associations locales et des citoyens intéressés par la sauvegarde et la promotion de services au public sur le territoire de la collectivité considérée.
« Le conseil municipal ou l'organe délibérant en fixe la composition pour une durée ne pouvant pas excéder celle du mandat municipal en cours.
« Cette commission se saisit de toute question intéressant les services au public, qu'ils soient publics ou privés. Elle examine les moyens qui sont à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements permettant d'assurer la présence dans les territoires de services publics de proximité et d'encourager l'installation ou le maintien de commerces et de professionnels de santé sur le territoire de la collectivité concernée.
« Elle est aussi consultée par l'exécutif local pour toute question intéressant les services au public.
« Cette commission transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant les conclusions de ses travaux. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les propositions de cette commission consultative. »
Cet amendement a été retiré par son auteur.
L'amendement n° 688, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 21432 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 21432 - Le conseil municipal crée des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes non membres du conseil municipal, des représentants d'associations locales et des citoyens intéressés par le problème dont se saisit le comité.
« Le conseil municipal en fixe la composition pour une durée ne pouvant pas excéder celle du mandat municipal en cours.
« Un conseiller municipal élu par ses pairs assure le secrétariat de ces comités. Ils se saisissent de questions ou projets intéressant les affaires communales. Ils transmettent au conseil municipal leurs propositions. « Celles-ci doivent faire l'objet d'une délibération de ce conseil. »
Cet amendement a été retiré par son auteur.
L'amendement n° 686, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les communes de moins de trois mille cinq cents habitants, chaque hameau, composé d'une agglomération d'un minimum de trois habitations distinctes et séparées, se dote d'un conseil de village. Tous les habitants du village sont de droit membres de ce conseil. Le conseil municipal, en lien avec les habitants du village, fixe ses modalités de fonctionnement.
« Le conseil de village est consulté par le maire sur toute question concernant le village. Il peut être consulté sur toute question concernant la commune.
« Lorsqu'elles existent, les commissions syndicales des sections de communes tiennent lieu de conseil de village. »
Cet amendement a été retiré par son auteur.
L'amendement n° 808 rectifié, présenté par MM. Oudin et Désiré, est ainsi libellé :
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le deuxième alinéa (a) du II de l'article 238 bis HP du code général des impôts, après les mots : « sociétés de pêche artisanale » sont insérés les mots : « ou de sociétés d'armement à la pêche, telles que définies au II de l'article ... de la loi n° du relative au développement des territoires ruraux ».
II - Les sociétés d'armement à la pêche sont des sociétés soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes, ayant pour objet l'armement au plus de quatre navires de pêche exploités dans les départements d'outremer et dont 75 % des droits sociaux et droits de vote sont détenus par le ou les gérants personnes physiques de la société ou des pêcheurs embarqués. Pour calculer ce taux de détention, les parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints du gérant de ces sociétés ou des marins pêcheurs sont assimilées à celles détenues par ces derniers.
III - Les dispositions du I s'appliquent aux agréments délivrés à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.
IV - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification du II de l'article 238 bis HP du code général des impôts est compensée par la majoration à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Je le reprends, monsieur le président, et je supprime le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 808 rectifié bis.
Je vous donne la parole, monsieur le ministre, pour le défendre.

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : . Cet amendement a pour objet d'étendre le dispositif Sofipêche adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2004 à certaines sociétés d'armement à la pêche définies dans le même amendement.
Cet aménagement permet de prendre en compte les modalités spécifiques d'organisation de la pêche artisanale dans les départements d'outre-mer.
Nous avons beaucoup travaillé sur ce dossier, c'est pourquoi je reprends cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 808 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 76.