DÉveloppement des territoires ruraux : Article 30
debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre V du titre II du livre Ier du code rural est ainsi modifié :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125-4, les mots : « commission départementale des structures agricoles » sont remplacés par les mots : « commission départementale d'orientation de l'agriculture ».
I bis. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-6 et dans l'article L. 125-7, les mots : « commission départementale des structures » sont remplacés par les mots : « commission départementale d'orientation de l'agriculture ».
II. - 1o Dans le premier alinéa de l'article L. 125-1, les mots : « manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans » sont remplacés par les mots : « manifestement sous-exploitée depuis deux ans » ;
2°La dernière phrase du premier alinéa du même article est supprimée ;
3° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « Le préfet saisit » sont remplacés par les mots : « A la demande du préfet, le président du conseil général saisit ».
III. - Le cinquième alinéa de l'article L. 125-3 est ainsi rédigé :
« Pendant les délais susmentionnés, tout boisement est soumis à l'autorisation du président du conseil général prévue à l'article L. 121-19 sauf dans les zones à vocation forestière définies en application de l'article L. 126-1. »
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 125-4, les mots : « et de la commission départementale d'aménagement foncier » sont supprimés.
V. - L'article L. 125-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, dans la première phrase, les mots : « Le préfet, à la demande du conseil général ou de sa propre initiative » sont remplacés par les mots : « Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet » et la dernière phrase est ainsi rédigée :
« Le président du conseil général présente, pour avis, au préfet et à la chambre d'agriculture le rapport de la commission départementale d'aménagement foncier et le conseil général arrête le ou les périmètres dans lesquels sera mise en oeuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. » ;
2° Au deuxième et au quatrième alinéas, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « conseil général » ;
3° Au sixième alinéa, après les mots : « La notification », sont insérés les mots : « par le préfet ».
VI. - A l'article L. 125-9, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « conseil général ».
M. le président : Je suis saisi de deuxamendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 574 rectifié, présenté par MM. Vasselle etFrançois, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : La disposition relative aux terres incultes est assez ancienne.Il est proposé, sur l'initiative du Gouvernement et de l'Assemblée nationale, des modifications de deux natures différentes.
La modification proposée par le Gouvernement est une simple adaptation à la législation actuellement en vigueur sur la commission départementale des structures agricoles. Elle ne pose donc a priori pas de problèmes dans la mesure où l'esprit de la loi est préservé.
La modification présentée l'Assemblée nationale, qui réduit à deux ans la période au terme de laquelle est constaté le caractère inculte des terres, est plus problématique.
L'amendement de suppression que je présente est un amendement au fond et s'appuie sur une simple et unique raison : l'atteinte au droit de propriété et la liberté des propriétaires quant au devenir de leurs terres.
Aujourd'hui, des procédures permettent aux maires, s'ils considèrent qu'une terre laissée inculte peut être préjudiciable à l'environnement, soit de s'en porter acquéreur, soit de mettre en demeure le propriétaire de donner une finalité favorable à l'environnement dans lequel se situe cetteparcelle.
Les dispositions actuelles du texte ne semblent pas du tout justifiées. Je renvoie simplement, pour éclairer mon argumentation, aux articles L. 2213-25 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui précisent la procédure permettant aux maires la remise en état des terrains non bâtis abandonnés susceptibles de porter préjudice à l'environnement.
Cette procédure me paraît mieux adaptée et plus efficace, dans la mesure où le maire peut faire réaliseraux frais du propriétaire ou de ses ayants droit des travaux d'entretien qui s'imposent, faute d'exécution dans un délai déterminé.
Son champ d'application, qui vise des motifs d'environnement, apparaît également plus large et plus judicieux que l'approche purement agricole et la procédure du code rural. En la circonstance, il s'agit de réaffecter à une parcelle de terre une activité purement agricole. Il s'agit d'une vision assez restrictive du dispositif. Or les terres concernées peuvent avoir d'autres vocations.
C'est la raison pour laquelle la procédure en vigueur me semble suffisante. Il ne me paraît pas utile d'aller plus loin. Je ne cache pas que je défends ici le point de vue des propriétaires dont j'ai souhaité me faire l'écho au moment où ce sujet est examiné par la Haute Assemblée.
M. le président : L'amendement n° 48, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. Supprimer les deux premiers alinéas (1° et 2°) du II de cet article.
II. En conséquence, rédiger comme suit le début de ce II :
Au deuxième alinéa de l'article L. 125-1, les mots ...
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 574 rectifié.
M. Jean-Paul Emorine : S'agissant de l'amendement n° 48, il convient de rétablir le délai normal de constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité d'une parcelle de terre. Les députés avaient en effet étendu le régime des zones de montagne à l'ensemble du territoire, ce qui ne se justifie pas.
Quant à l'amendement de notre collègue M. Vasselle, la procédure actuelle relative aux terres incultes est tout à fait satisfaisante.
Comme lui, je suis soucieux de la propriété sur notre territoire. Toutefois, cet amendement tend à supprimer la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. Or, on ne peut partager l'appréciation de ses auteurs selon laquelle cette procédure n'aurait plus d'utilité. En effet, elle joue un rôle important dans certaines régions, en particulier en outre-mer.
Je vous invite donc,mon cher collègue, à retirer cet amendement auquel la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : L'amendement n° 574 rectifié vise à supprimer la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées qui serait dépassée en l'absence de but environnemental et inutile compte tenu d'autres dispositions existantes.
Je comprends bien l'argumentation qui a été développée. Cela étant, les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales n'ont pas le même champ d'application que cette procédure de mise en valeur des terres incultes, puisqu'elles ne concernent que la remise en état de terrains non bâtis à l'intérieur d'une zone d'habitation ou, notamment par les SAFER, proche d'habitations dont l'état d'abandon est susceptible de nuire à l'environnement.
Je suis d'accord avec M. le rapporteur, cette procédure n'est pas utilisée ou est peu utilisée dans les zones de grandes cultures. En revanche, en outre-mer et dans les zones de montagne, elle est encore utile.
Certes, il faut sans doute la rénover, la modifier. Je vous propose de revenir sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture que nous allons préparer dès les prochaines semaines et qui sera examiné par le Parlement l'an prochain.
A ce stade, je préfère laisser les choses en l'état. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 574 rectifié.
En revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement n° 48.
M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 574 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Je reconnais le talent de M. Gaymard et sa force de conviction. Je lui fais confiance pour que le sujet soit réexaminé lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture.
Au passage, je souhaite que dorénavant la propriété agricole soit un peu plus étroitement associée aux réformes qui sont engagées et que l'on fasse la part entre les demandes qui sont exprimées par les fermiers et celles qui émanent des propriétaires.
Les textes législatifs qui ont été adoptés au fil des années ont créé un déséquilibre aux dépens de la propriété et au profit soit des locataires, soit des fermiers. Je souhaite que petit à petit un plus juste équilibre soit instauré. Même si M. le ministre ne l'a pas indiqué expressément, j'ai cru comprendre que tel était son souci.
Je reconnais que la procédure relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées est moins appliquée dans les régions de grandes cultures qu'en zones de montagne et outre-mer. Cette raison supplémentaire me conduit à accepter de retirer mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 574 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)