DÉveloppement des territoires ruraux : Article additionnel avant l'article 31

DÉveloppement des territoires ruraux : Article additionnel avant l'article 31

debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 231 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier, J.L. Dupont, Nogrix et Badré, Mmes Gourault et G. Gautier, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :
Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le treizième alinéa (8°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « et délimiter les zones auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 1261 du code rural relatives à la réglementation des boisements. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry : Dans un certain nombre de départements, les zonages existants en matière de réglementation des boisements sont obsolètes et ne font pas l'objet d'une réactualisation régulière.
En l'état actuel de la législation, seul le préfet est compétent en la matière, la consultation du conseil municipal n'étant même pas prévue par le code rural.
Or, de l'avis même de certains services de l'Etat, il est aujourd'hui nécessaire de réactualiser ces zonages et de décentraliser la procédure en transférant cette compétence aux communes.
Le plan local d'urbanisme, le PLU, ayant pour objet de fixer l'affectation des sols sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, il peut être l'outil pertinent pour intégrer la réglementation des boisements.
En effet, cette procédure permettrait l'actualisation des zonages existants dans le cadre des révisions de PLU, la généralisation aux communes disposant d'un tel plan de la réglementation des boisements, la décentralisation du dispositif et l'intégration de la réglementation des boisements dans une démarche globale d'aménagement du territoire.
Il s'agit donc d'instaurer une cohérence entre toutes les composantes du zonage qui composent le PLU.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement tend à permettre une actualisation plus précise des zones soumises à la réglementation des boisements. La commission souscrit à l'intérêt de cette démarche. En revanche, l'articulation entre les dispositions du code rural et celles du code de l'urbanisme pourrait se révéler assez complexe. La commission, qui avait émis un avis de sagesse, souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Monsieur le sénateur, je comprends les raisons qui vous ont amené à déposer cet amendement. Toutefois, M. Gilles de Robien et moi-même ne souhaitons pas « mélanger » ce qui relève des règles d'urbanisme et ce qui relève des règles forestières, ce à quoi conduirait l'adoption de ce texte. Nous pensons que ces deux types de dispositions ont leur propre cohérence. Les règles d'urbanisme s'intègrent dans le cadre des lois qui régissent l'urbanisme, et nous connaissons le rôle éminent joué par le maire dans ce domaine. Quant aux règles forestières, elles dépendent d'un certain nombre de considérations relatives à la réglementation européenne.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'amendement n°231 rectifié bis, afin que les deux « ordres » de règles ne soient pas mêlés.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Compte tenu de la complexité de cet amendement, la commission suit l'avis du Gouvernement.

M. le président : Monsieur Amoudry, l'amendement n° 231 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry : J'admets qu'il s'agit de deux corpus de règles étrangers l'un à l'autre. Néanmoins, je constate sur le terrain l'existence de situations figées. Je souhaite vivement que nous puissions avancer et qu'une solution de bon sens soit trouvée d'ici à la deuxième lecture.
Compte tenu des explications de M. le ministre, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 231 rectifié bis est retiré.