DÉveloppement des territoires ruraux : Article 31
debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : A. - Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural est ainsi modifié :
I. - Son intitulé est ainsi rédigé : « La réglementation et la protection des boisements ».
II. - Il est créé une section 1 intitulée : « Réglementation des boisements et actions forestières », qui comprend les articles L. 126-1 et L. 126-2, et une section 2 intitulée : « La protection des formations linéaires boisées », qui comprend les articles L. 126-3 et L. 126-5.
III. - L'article L. 126-1 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : « préfets » est remplacé par les mots : « conseils généraux » et les mots : «, des centres régionaux de la propriété forestière et des conseils généraux » sont remplacés par les mots : « et des centres régionaux de la propriété forestière » ;
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les zones dans lesquelles... (le reste sans changement). » ;
3° Dans le deuxième alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « conseil général » ;
4° Dans le troisième alinéa, les mots : « ministère chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « conseil général ».
5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque, après déboisement, le terrain faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer le boisement ne peut être mis en valeur, notamment à des fins agricoles, dans des conditions économiques normales, le propriétaire peut mettre en demeure la collectivité publique qui a édicté la réglementation ou qui s'est opposée au boisement de procéder à son acquisition dans les conditions et délais prévus à l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable sur le prix ou de levée de l'interdiction de reconstituer le boisement dans un délai de trois mois, le juge de l'expropriation saisi par les propriétaires ou la collectivité publique concernée prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien. »
IV. - Les articles L. 126-2 à L. 126-5 sont abrogés.
V. - L'article L. 126-7 devient l'article L. 126-2 ; dans cet article, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « conseil général ».
VI. - L'article L. 126-6 devient l'article L. 126-3.
VII. - L'article L. 126-8 devient l'article L. 126-5 ; dans cet article, la référence : « L. 126-7 » est remplacée par la référence : « L. 126-4 ».
VIII. - L'article L. 126-9 devient l'article L. 126-4 ; dans cet article, la référence : « L. 126-6 » est remplacée par la référence « L. 126-3 ».
B. - Dans le 2° de l'article L. 151-36 du même code, la référence : « L. 126-7 » est remplacée par la référence : « L. 126-2 ».
C. - Le VI de l'article 30 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est abrogé.
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Au II du A de cet article, remplacer les mots :
et L. 126-5
par les mots :
à L. 126-5
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à rectifier une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Badré, Cazalet, Émin, Fournier, Gruillot, Moinard, Mouly, Valade, Vinçon, César, Grillot, Hérisson, du Luart, Vasselle et Vial, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du III du A de cet article :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « de surface défini par le préfet », sont remplacés par les mots : « de surface par grande zone forestière homogène défini par le conseil général après avis du Centre régional de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture »
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard : Cet amendement, auquel la propriété forestière est attachée, tend à prévoir un système d'arrêté unique établi par grande zone forestière homogène avant la mise en oeuvre d'une procédure de réglementation des boisements, dans le cadre de la lutte pour le reboisement après coupe rase.
Actuellement, des arrêtés sont pris par chaque préfet, ce qui crée une situation d'insécurité juridique pour les propriétaires. C'est pourquoi je vous propose cette simplification, cette rationalisation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Nous allons voir, monsieur Gaillard, si vous avez convaincu M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Monsieur Gaillard, vous n'êtes jamais convaincu par les arguments de la commission mais votre patience va être récompensée. En effet, s'agissant de cette démarche de clarification et d'harmonisation des seuils de surface dans les procédures de réglementation des boisements, la commission émet un avis favorable.
M. Bernard Piras : Enfin ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Favorable. (Applaudissements.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 247 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : L'amendement n° 732, présenté par Mme Didier, M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le A de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le 2° de l'article L. 127-3 du code rural, le mot : « remembrés » est remplacé par le mot : « aménagés ».
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'une cohérence rédactionnelle non pas avec les précédents amendements du groupe CRC, mais avec le texte lui-même. Aussi, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Comme vous le constatez, monsieur Gaillard, vous avez ouvert des portes.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 732.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté à l'unanimité.)