Développement des territoires ruraux : Article 37
debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Des personnes dont l'activité ne relève pas d'une mission de service public peuvent également, dans le respect des règles applicables, notamment, en matière de concurrence, participer à une maison des services publics. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes exerçant dans les maisons des services publics sont régies par les dispositions prévues par leur statut ou leur contrat. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La maison des services publics est créée par une convention signée entre les responsables des services publics et, le cas échéant, des organismes privés, qui y participent. Lorsque aucun service de l'Etat ou de ses établissements publics n'y participe, le projet de convention est communiqué au représentant de l'Etat dans le département pour information ; dans le cas inverse, il lui est soumis pour approbation. »
II. - Dans la même loi, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
« Art. 27-1. - Pour maintenir la présence dans une commune d'un service public de proximité, la personne publique qui en a la charge peut, dans le respect des règles applicables, notamment, en matière de concurrence, de déontologie et de confidentialité, confier, par convention, l'exécution de ce service à une personne dont l'activité habituelle ne relève pas d'une mission de service public.
« Lorsque le service en cause n'incombe pas à l'Etat ou à ses établissements publics, le projet de convention est communiqué au représentant de l'Etat pour information ; dans le cas inverse, il lui est soumis pour approbation. »
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, sur l'article.
M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le secrétaire d'Etat, vous souhaitez modifier l'organisation des maisons de services publics pour redonner vie à ces structures, créées par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ces relations en ont bien besoin ! En effet, le dialogue a souvent laissé place à l'incompréhension, voire à l'exaspération.
Créer un lieu unique pour faciliter les démarches des usagers était louable. Cependant, elle n'a pas rencontré le succès escompté : dans mon département du Gers, le plus rural de France, il n'existe à ce jour aucune maison de services publics !
Vous avez souhaité dynamiser le projet en l'ouvrant aux personnes privées. L'intention est bonne : chacun souscrit au développement des maisons de services de proximité. Elles constitueraient des pôles de vie dans les communes, notamment dans les territoires ruraux les plus fragiles, grâce à la mutualisation des frais d'installation.
Le concept a donc favorablement évolué. A cet égard, les attentes des petits commerçants sont fortes, en particulier celles des boulangers et des buralistes. Leurs commerces, lieux de rencontres privilégiés de nos campagnes, sont prédisposés pour accueillir la clientèle.
Le respect des règles de concurrence, de déontologie et de confidentialité est bien évidemment indispensable. Les personnes privées, dont l'activité habituelle ne relève pas d'une mission de service public mais à qui pourrait être confiée l'exécution d'un service qui, à défaut, disparaîtrait de la commune, devront accepter ces exigences.
On pense spontanément à la gestion par les petits commerçants de certains services postaux comme le courrier, les lettres recommandées ou les mandats.
Ces conditions étant remplies, ce nouveau partenariat public-privé doit constituer un atout pour l'attractivité de nos territoires ruraux.
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 730, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam
M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article dispose, dans son premier paragraphe, que « des personnes dont l'activité ne relève pas d'une mission de service public » vont pouvoir participer à une maison des services publics. Autrement dit, cette disposition va permettre à des personnes privées de gérer un service public.
C'est très inquiétant. A terme, cela signifie peut-être la fin de nos services publics de proximité.
En effet, comme l'expliquent très bien nos rapporteurs, l'assouplissement du dispositif actuel « aboutira à la mise en place de véritables maisons de services de proximité ». Si je comprends bien, ces maisons de services de proximité se substitueront aux actuelles maisons des services publics. Le rapport semble le confirmer, qui précise que de nombreux petits commerçants souhaiteraient s'installer dans ces maisons des services publics afin de mutualiser leur frais.
Le danger est grand que, en procédant de la sorte, nos services publics disparaissent.
C'est bien parce que je veux aujourd'hui défendre les maisons des services publics et la conception qui préside à leur création que je souhaite la suppression de cet article.
L'institution des maisons des services publics dans certaines communes avait pour objectif de répondre à des besoins non satisfaits en raison de la disparition de certains services publics, en raison notamment du déclin démographique.
L'ouverture au privé de la gestion de ces structures, mises en place pour assurer des missions de service public, ne constitue pas une réponse appropriée aux difficultés du commerce de proximité.
Il s'agit bien d'une anticipation de la suppression sur le plan national de nos services publics.
C'est bien d'un double transfert qu'il s'agit : aux collectivités territoriales d'un côté, au secteur privé de l'autre. Or ce transfert de compétences aux collectivités territoriales ne donne lieu bien évidemment à aucune contrepartie financière !
Cette façon de procéder consistant pour l'Etat à se décharger de ses responsabilités et à se désengager financièrement des missions qu'il assurait jusqu'à maintenant est devenue coutumière de la nouvelle équipe gouvernementale.
Nos services publics sont en cause. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression.
M. le président : L'amendement n° 825 rectifié, présenté par MM. Delfau et A. Boyer, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 par une phrase ainsi rédigée :
Le responsable de la maison des services publics est désigné parmi les agents soumis aux dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 648, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 2000321 du 12 avril 2000, par un alinéa ainsi rédigé :
« L'utilisation des locaux des maisons de service public par des opérateurs publics non communaux ou par des opérateurs privés est soumise à redevance. Le montant de cette redevance, ainsi acquittée par ces opérateurs, est fixé par délibération du conseil municipal, au prorata de l'ensemble des charges générées pour l'entretien de ces locaux. »
La parole est à M. Gérard Le Cam
M. Gérard Le Cam : Il s'agit d'un amendement de repli.
Nous proposons de modifier le texte de cet article afin d'apporter quelques garanties quant à l'utilisation par le privé des maisons des services publics.
La rédaction actuelle de cet article me paraît assez floue et beaucoup trop imprécise en ce qui concerne l'imputation des charges. La convention de partenariat entre le privé et le public ne précise pas suffisamment les modalités de participation aux frais.
Nous souhaitons ainsi que l'utilisation de ces maisons des services publics par des opérateurs non communaux ou par des opérateurs privés soit soumise au paiement par ces opérateurs d'une redevance. Rien ne justifie que les communes assument seules la totalité des frais de fonctionnement. Si des entreprises privées utilisent ces maisons des services publics, il semble tout à fait légitime qu'elles participent à leurs frais de fonctionnement.
M. le président : L'amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Goulet et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 271 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette personne ne pourra en aucun cas être un élu local, municipal, départemental ou régional. Par ailleurs lorsqu'elle cessera sa mission, elle sera frappée par les inéligibilités de droit qui frappent les fonctionnaires territoriaux et ne pourra se présenter à aucune élection dans le ressort territorial dans lequel elle a exercé pendant les cinq ans qui suivent la fin de sa mission. »
La parole est à M. Daniel Goulet
M. Daniel Goulet : L'article 37 dispose que des personnes dont l'activité ne relève pas d'une mission de service public peuvent également, dans le respect des règles applicables notamment en matière de concurrence, participer à une maison des services publics.
Aymeri de Montesquiou et moi-même estimons que ces personnes ne peuvent en aucun cas être des élus locaux, municipaux, départementaux ou régionaux. Nous considérons par ailleurs que, au terme de leur mission, elles doivent être frappées par les inéligibilités de droit qui s'appliquent aux fonctionnaires territoriaux et qu'elles ne pourront par conséquent se présenter, durant les cinq années suivant le terme de leur mission, à aucune élection se déroulant dans le ressort territorial dans lequel elles auront exercé.
Il faut en effet éviter que certaines personnes ne tirent un profit personnel de ces nouvelles fonctions.
J'ajoute, à la suite de notre collègue Gérard Le Cam, que notre amendement envoie un signal très fort et répond, en quelque sorte, à son souhait que ces maisons des services publics restent bien, tant dans leur caractère que dans leur objet et leur esprit, publiques.
M. Gérard Le Cam : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 550 rectifié bis, présenté par MM. Hoeffel, Hérisson, Jarlier et Charasse et Mme Gourault, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 271 de la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 par une phrase ainsi rédigée :
Dans l'hypothèse où cette personne n'est plus en mesure d'assurer ce service, cette convention précise les conditions du maintien du service public.
La parole est à M. Pierre Jarlier
M. Pierre Jarlier : Une meilleure organisation du service public de proximité peut conduire une personne publique à confier certaines activités à une autre personne dont l'activité habituelle ne relève pas d'une mission de service public.
Toutefois, cette délégation ne doit pas conduire à un désengagement de la personne publique, qui doit notamment veiller à la continuité du service.
Qui doit assurer le service quand la personne cesse cette activité ? La convention doit donc assurer la continuité du service. C'est le sens de cet amendement, qui est proposé par l'Association des maires des France.
M. le président : L'amendement n° 349, présenté par MM. Hérisson, Murat et Barraux, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 271 de la loi n° 2000321 du 12 avril 2000, après les mots :
établissements publics
insérer le mot :
administratifs
La parole est à M. Bernard Barraux
M. Bernard Barraux : L'obligation formelle de soumettre la convention à l'approbation du représentant de l'Etat apparaît trop lourde lorsque le service public concerné incombe à une entreprise publique.
Cette approbation ne doit explicitement concerner que les établissements publics administratifs et non pas les entreprises publiques.
Ainsi, pour maintenir une présence postale dans une commune, La Poste peut souhaiter confier l'exécution de ce service à un commerçant, après concertation avec les élus locaux.
Près de 200 « Points Poste » ont ainsi été ouverts chez des commerçants depuis l'été 2003, à la grande satisfaction des usagers et des élus concernés, qui peuvent ainsi bénéficier d'une amplitude horaire d'environ soixante heures par semaine, contre dix heures en moyenne pour le bureau de poste traditionnel.
Cette évolution s'inscrit dans le cadre du contrat de plan conclu entre La Poste et l'Etat pour la période 2003-2007, qui dispose : « En respectant ses obligations d'accessibilité, La Poste adapte en permanence son réseau et en augmente l'attractivité pour répondre à l'évolution des besoins de ses clientèles. »
Cette formule du « Point Poste » étant appelée à se développer dans les prochains mois, il serait particulièrement lourd de soumettre chaque ouverture au représentant de l'Etat.
M. le président : L'amendement n° 741, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 27-1 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... Afin de garantir le caractère public des maisons de service public, il est créé, dans le cadre d'emploi adjoint administratif du statut de la fonction publique territoriale, une spécialité d'animateur de maison de service public. »
La parole est à M. Gérard Le Cam
M. Gérard Le Cam : Cet amendement s'inscrit dans la ligne des deux précédents que je viens de défendre.
Pour garantir le caractère public des maisons des services publics, nous proposons de créer une spécialité d'animateur de service public dans le cadre d'emploi d'adjoint administratif du statut de la fonction publique territoriale.
Ces maisons auront nécessairement besoin d'un animateur ; aussi, nous proposons que cet animateur soit un salarié de collectivité territoriale.
Jusqu'à maintenant, ce type d'activité était assuré par des emplois-jeunes ou des contractuels.
Le présent projet de loi, qui vise à conforter les maisons des services publics, ne précise pas par qui seront assurées les différentes missions qui leur sont dévolues.
Au-delà, il s'agit bien de poser la question de la préservation des services publics en zone rurale à travers la question du statut des emplois.
Cet article 37 autorise presque la privatisation des maisons des services publics, dont l'existence illustre déjà la démission des pouvoirs publics devant leurs responsabilités en matière d'aménagement du territoire, comme je l'ai souligné tout à l'heure.
Nos concitoyens habitant en zone rurale ne veulent pas d'un service public au rabais. Ils veulent simplement que le principe général d'égal accès au service public leur soit garanti comme il l'est à tout autre citoyen.
La question des services de proximité n'est pas seulement économique ou sociale. Elle est aussi un mode d'affirmation des valeurs de la République et de reconnaissance des droits de tout citoyen.
Notre amendement a donc pour objet essentiel de pérenniser le caractère public de nos maisons des services publics en créant cette nouvelle spécialité d'animateur.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : En préconisant la suppression de l'article 37 du projet de loi, qui traite des nouvelles maisons des services publics, l'amendement n° 730 en remet en cause un aspect majeur.
Monsieur Le Cam, la philosophie que vous défendez depuis le début est tout à fait respectable, mais ce n'est pas celle de la commission, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La commission a jugé que les dispositions de l'amendement n° 648 relevaient du domaine réglementaire. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Par ailleurs, elle a estimé que le code général des collectivités territoriales régissait d'ores et déjà suffisamment le régime des incompatibilités et des inéligibilités applicable aux élus et fonctionnaires territoriaux. Il ne lui est donc pas apparu indispensable de faire figurer dans le texte la disposition proposée par l'amendement n° 300 rectifié.
Je pense que le dispositif en vigueur est satisfaisant. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Goulet. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 550 rectifié bis apporte une précision utile. Il ne faut jamais désespérer ! La commission émet donc un avis favorable.
Sur l'amendement n° 349, qui vise à ce que les services publics incombant à une entreprise publique délégués à une personne privée dans le cadre de l'article 37 - je pense aux « Points Poste » ouverts chez les commerçants par La Poste - ne soient pas soumis à la procédure, jugée trop lourde, de l'approbation préfectorale, cette approbation ne devant concerner que les établissements publics administratifs selon les auteurs de l'amendement, la commission a émis un avis défavorable.
Enfin, la commission estime que la disposition que vise à introduire l'amendement n° 741 de M. Le Cam relève du domaine réglementaire. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Si vous me le permettez, je répondrai tout d'abord à M. Aymeri de Montesquiou au sujet des maisons des services publics.
Monsieur le sénateur, j'ai demandé aux préfets de région que la part libre d'emploi du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, soit attribuée en priorité aux projets favorisant la mutualisation des moyens pour un meilleur service aux usagers, les études de faisabilité des maisons des services publics et, plus généralement, l'amélioration, la modernisation et l'organisation du fonctionnement des services publics locaux. Je suis notamment disposé à soutenir des initiatives qui seraient proposées par des collectivités locales en matière de mutualisation d'emplois publics.
Par ailleurs, j'ai saisi le ministre de l'intérieur afin que les mêmes orientations soient fixées au titre de la dotation globale d'équipement et de la dotation de développement rural, ce qu'il a accepté.
L'amendement n° 730 vise à supprimer l'article 37. Le Gouvernement ne partage bien évidemment pas la philosophie qui le sous-tend. Il y est donc défavorable.
Il est également défavorable à l'amendement n° 648. En effet, les services non communaux regroupés dans des maisons des services publics y transfèrent souvent des permanences qu'ils tenaient auparavant à la mairie ou dans des locaux gratuits. Imposer par la loi le paiement d'une redevance serait dissuasif en matière de maintien ou de création de maisons des services publics.
Sur le terrain, la situation est assez variée. Les opérateurs prennent parfois en charge une partie du coût de la fonction d'accueil ; dans ce cas, leur contribution est plus élevée que celle que tend à instaurer cet amendement.
Par ailleurs, un certain nombre de maisons des services publics ne sont pas organisées par une commune. Il serait donc anormal que ce soit le conseil municipal qui soit chargé de fixer le montant d'une redevance.
Enfin, l'utilisation de l'appellation de maison des services publics n'est ni générale ni obligatoire. Elle n'apporte pas d'avantages en elle-même.
L'amendement n° 300 rectifié de M. Goulet introduit un dispositif plus sévère, me semble-t-il, que celui qui est prévu pour les co-contractants habituels de l'administration, voire pour les délégataires de service public. Je crains donc que cet amendement ne soit dissuasif dans certains cas, dans les communes rurales par exemple. Il pourrait être difficile de trouver des candidats. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 550 rectifié bis vise à introduire une contrainte supplémentaire dans un dispositif qu'il conviendrait d'abord, me semble-t-il, d'expérimenter.
Par ailleurs, tel qu'il est rédigé, cet amendement manque de précision. La disposition qu'il vise à introduire pourrait également être dissuasive dans certains cas, par exemple dans des communes rurales, comme je l'ai indiqué à propos de l'amendement n° 300 rectifié, et empêcher la conclusion de conventions de maintien de service public. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
L'amendement n° 349 tend à limiter aux établissements publics à caractère administratif l'obligation de soumettre à l'approbation du préfet le projet de convention. Les établissements publics non administratifs de l'Etat sont déjà contraints par des contrats ou des cahiers des charges. La soumission à l'approbation du préfet peut alors paraître comme une contrainte supplémentaire et excessive. L'exemple des contrats portant sur les « Points Poste » conclus avec les commerçants en est, je crois, une bonne illustration. Toutefois, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Enfin, l'amendement n° 741 est contraire à l'objectif visé dans l'article 37, qui est d'assouplir les conditions de constitution des maisons des services publics fixées par l'article 27 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000. La question des maisons des services publics me semble d'ailleurs faire l'objet d'un consensus.
La proposition de M. Le Cam s'inscrit dans la logique de l'amendement n° 730, qui vise à écarter les acteurs privés de la gestion d'un service public. Le Gouvernement émet donc logiquement un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 730.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 648.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 300 rectifié.
M. Daniel Goulet : Compte tenu des propos que viennent de tenir M. le rapporteur et M. le secrétaire d'Etat, avec l'accord de M. de Montesquiou, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 300 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 550 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 349.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 741.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)