Développement des territoires ruraux : Article 40

Développement des territoires ruraux : Article 40

debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 1464 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1464 D. - Par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe professionnelle, à compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans l'une des zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A. Ils peuvent, dans les mêmes conditions de délibération, exonérer de la taxe professionnelle les vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural dès lors que ce mandat sanitaire concerne au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins. Le mandat sanitaire n'est pas exigé lorsque le vétérinaire s'installe dans une zone de revitalisation rurale.
« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans. Les délibérations prises par les conseils municipaux s'appliquent à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle.
« L'exonération ne s'applique pas aux créations d'établissement résultant d'un transfert, lorsque le redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié de l'exonération au titre de l'installation dans une zone de revitalisation rurale.
« Pour bénéficier de l'exonération, les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires visés au premier alinéa doivent apporter les justifications nécessaires au service des impôts compétent avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de leur établissement. »
II. - A. - Les dispositions du I s'appliquent aux installations et regroupements intervenus à compter du 1er janvier 2004.
B. - Pour bénéficier dès 2005 de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1464 D du code général des impôts, les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires concernés doivent apporter les justifications nécessaires au service des impôts compétent au plus tard dans les trente jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er décembre 2004.
C. - Pour l'application des dispositions du I au titre de 2005, les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard dans les trente jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er septembre 2004.

M. le président : L'amendement n° 843 rectifié, présenté par MM. Pelletier, Cartigny, Barbier, Demilly, Fortassin et A. Boyer, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1464 D du code général des impôts, après les mots :
moins de 2 000 habitants
remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier : L'article 40 permet aux collectivités locales d'exonérer de la taxe professionnelle les médecins et les auxiliaires médicaux qui s'établissent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans une zone de revitalisation rurale, une ZRR.
Notre amendement vise à restreindre cette faculté. En effet, un certain nombre de communes de 1 000, de 1 500 ou de 1 700 habitants, situées au centre d'une zone rurale dynamique, ne connaissent pas de problèmes d'installation de médecins.
Il serait préférable que cette exonération soit réservée aux communes de moins de 2 000 habitants situées dans des zones de revitalisation rurale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : En précisant que ne pourront bénéficier de la mesure d'exonération que les professionnels de santé s'installant dans les communes de moins de 2 000 habitants situées en zone de revitalisation rurale, cet amendement vise à recentrer le dispositif sur les communes souffrant d'un déficit particulièrement important en matière d'offre de soins.
Ce faisant, il exclue du bénéfice de la mesure d'exonération les médecins et les auxiliaires de santé s'installant dans des communes situées hors zone de revitalisation rurale. Pourtant, certaines de ces communes, bien que situées à proximité d'espaces urbains, souffrent d'une offre de soins réellement insuffisante. A ce titre, elles bénéficient d'ailleurs, à l'heure actuelle, d'une telle exonération.
A l'inverse, cet amendement exclut du bénéfice de la mesure des communes de plus de 2 000 habitants qui, du fait qu'elles sont situées en zone de revitalisation rurale, souhaiteraient pouvoir en bénéficier. La commission souhaite sur ce point connaître l'avis du Gouvernement. Dans l'immédiat, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Monsieur le sénateur, je comprends votre préoccupation de cibler les aides aux installations des professionnels de santé sur les zones rurales les plus en difficulté, mais nous estimons que cet amendement peut emporter deux conséquences dommageables.
Tout d'abord, il priverait de cet outil fiscal les collectivités connaissant un problème de couverture de l'offre de soins dans les communes de moins de 2 000 habitants, mais non situées en ZRR. Ensuite, il pourrait constituer un frein à l'installation de médecins dans les bourgs centres situés en ZRR. Or chacun sait qu'une telle installation est également bénéfique pour les villages alentour.
Puisque ce dispositif est laissé à l'appréciation des collectivités territoriales, il ne nous paraît pas nécessaire d'en circonscrire trop strictement le champ géographique.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Je suis désolé pour mon collègue M. Pelletier, mais je suivrai M. le ministre, compte tenu des arguments qu'il vient de donner.
Je demande donc à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Pelletier, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jacques Pelletier : Je ne souhaite pas retirer cet amendement, d'abord parce qu'il a été signé par plusieurs de mes collègues, ensuite parce qu'il nous faut penser aux finances de nos petites communes : si l'on maintient le dispositif en l'état, la pression dans les communes de moins de 2 000 habitants ou dans les zones de revitalisation rurale sera telle que lesdites communes ne pourront y résister, d'autant que les dépenses supplémentaires sont d'ordre strictement communal.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 843 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 384, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1464 D du code général des impôts.
La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : L'article 40 du présent projet de loi prévoit que les collectivités territoriales pourront accorder une exonération de taxe professionnelle aux vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural.
Selon les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale dans leur rédaction actuelle, il ne serait cependant pas nécessaire que les vétérinaires qui s'installent dans une zone de revitalisation rurale soient titulaires d'un tel mandat pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle.
L'amendement n° 384 vise donc à rétablir l'exigence d'un mandat sanitaire en ZRR. Ce mandat répond en effet à un objectif de protection de la santé publique qu'il apparaît essentiel de maintenir, y compris, bien évidemment, dans les zones de revitalisation rurale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 384.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)