Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 43

Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 43

debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 248 rectifié bis est présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Cazalet, Fournier, Gruillot, Moinard, Valade, Vinçon, Émin, Badré, Bailly, César, Gouteyron, Grillot, Hérisson, du Luart, Sido, Vasselle, Vial, J. Blanc, Amoudry, Faure, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Ferrand, Geoffroy, Ginésy et Haenel, Mme Henneron, MM. Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, J. Boyer, Mercier et Nogrix et Mme Payet.
L'amendement n° 613 rectifié est présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 151-36 du code rural est complété par les mots : «, lutte sanitaire contre les parasites et ravageurs des peuplements forestiers ; »
La parole est à M. Yann Gaillard, pour présenter l'amendement n° 248 rectifié bis.

M. Yann Gaillard : Cet amendement a pour objet d'étendre les pouvoirs de police du maire en matière de lutte phytosanitaire, notamment quand se produisent des invasions d'insectes ravageurs comme les scolytes, qui nous menacent dans l'est de la France.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 613 rectifié.

Mme Annie David : En situation d'équilibre dans l'écosystème forestier, les insectes et les maladies sont une composante normale des forêts. Ils accélèrent la mort des arbres et des plantes les plus faibles et dégradent ou décomposent les végétaux morts, participant ainsi au recyclage de la matière organique.
Cependant, en situation de déséquilibre, par exemple en cas d'épidémie, les insectes et les maladies attaquent aussi des arbres parfaitement sains. Les processus de dégradation et de recyclage sont alors accélérés.
Les épidémies ont d'autant plus d'incidences graves qu'il existe une tendance générale à la déstabilisation d'un certain nombre de peuplements forestiers de montagne. Ces peuplements, très homogènes, ont subi la même séquence de traitements contradictoires : surexploitation jusqu'au milieu du XIXe siècle, puis forte protection et, depuis quelques décennies, risque d'abandon pour des raisons économiques. Ils représentent maintenant d'importantes surfaces, sensibles au vent et aux insectes, justifiant des précautions particulières pour toute intervention.
Aussi, la présence de micro envahisseurs et les dommages que ceux-ci causent aux plantations, aux coupes d'éclaircie ou aux peuplements forestiers nécessitent des interventions rapides, et l'intégration de la lutte antiparasitaire dans l'aménagement forestier des communes est rendue indispensable.
Il s'agit, par cet amendement, dans un souci d'efficacité, de permettre aux communes d'agir en matière de lutte sanitaire contre les parasites et ravageurs des peuplements forestiers, dès lors qu'ils présentent un risque du point de vue agricole, forestier ou de l'aménagement des eaux.
Le maire pourra ainsi disposer de pouvoirs de police adaptés aux situations nouvelles et accidentelles, revêtant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, notamment en matière de protection des ressources en eau et de lutte phytosanitaire, lui permettant de prescrire toute intervention nécessaire à la protection du massif.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'une question bien connue de nos collègues spécialistes de la forêt.
Donner aux collectivités territoriales, en particulier aux communes, le pouvoir de prescrire ou d'exécuter les travaux de lutte contre les parasites forestiers entraînerait de lourdes charges pour ces collectivités.
En revanche, l'efficacité de ce dispositif serait faible dans la mesure où il est déjà souvent trop tard lorsque l'on constate l'attaque des parasites et des ravageurs sur les arbres.
La commission demande donc aux auteurs de ces amendements, sur lesquels elle émet un avis défavorable, de bien vouloir les retirer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements, car il nous semble qu'une telle mesure ne répondrait pas au problème posé.
En effet, c'est en raison de son coût élevé et de sa difficulté technique que la lutte contre les scolytes pose des problèmes de mise en oeuvre aux propriétaires forestiers et à l'administration. Seule la mobilisation de la filière forêt-bois permet d'agir à des niveaux de coûts acceptables.
En effet, une des difficultés majeures consiste à repérer les symptômes suffisamment tôt pour que la lutte soit efficace, les larves de scolytes ayant un développement très rapide : de six à dix semaines.
Cette détection est très délicate, car les arbres sont à ce stade encore parfaitement verts ; elle ne peut raisonnablement être réalisée que par des personnels forestiers et en coopération avec la filière pour permettre de commercialiser et d'exploiter les bois sans délai.
Lorsque les arbres rougissent, que les foyers apparaissent aux populations et que les maires voudraient pouvoir intervenir, les insectes ont déjà essaimé depuis longtemps et la lutte ne présente plus d'intérêt sur le plan sanitaire.
En outre, la procédure relevant de l'article L. 151-36 du code rural soumet à enquête publique le programme des travaux à réaliser et les délais incompressibles d'une telle procédure sont peu compatibles avec les exigences d'intervention rapide.
Par ailleurs, pour l'exécution des mesures de lutte contre les organismes nuisibles, les articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural confient déjà celle-ci à des groupements communaux ou intercommunaux, ce qui permet d'associer les communes. La superposition de procédures ne se justifie donc pas.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 248 rectifié bis et 613 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

M. le président : L'amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Cazalet, Émin, Fournier, Gruillot, Moinard, Mouly, Valade, Vinçon, Badré, César, Grillot, Hérisson, du Luart, Vasselle et Vial, est ainsi libellé :
Après l'article 43 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le IV de l'article L. 8 du code forestier est abrogé.
II. Avant le dernier alinéa de l'article L. 4 du code forestier, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les forêts situées en totalité ou en partie dans un site Natura 2000, un document d'aménagement ou un plan simple de gestion ne peut être approuvé que s'il ne porte pas d'atteinte significative à l'état de conservation des habitats et espèces qui ont justifié la création du site, sauf application des paragraphes III et IV de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ».
III. L'article L. 222-6 du code forestier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les règlements type de gestion et les codes des bonnes pratiques sylvicoles ne sont applicables aux parcelles incluses dans un site Natura 2000 que s'ils comportent en annexe les recommandations essentielles éventuellement nécessaires pour que les pratiques sylvicoles qu'ils préconisent ne portent pas d'atteinte significative à l'état de conservation des habitats et espèces qui ont justifié sa création. »
IV. Le III ci-dessus entrera en vigueur dans des délais et conditions précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, après avis du centre national professionnel de la propriété forestière et de l'Office national des forêts. »
La parole est à M. Yann Gaillard, pour présenter l'amendement n° 249 rectifié.

M. Yann Gaillard : Depuis que cet amendement a été déposé, le Gouvernement a réétudié cette question, en liaison avec les acteurs de la forêt privée.
Par conséquent, cet amendement est maintenant un peu dépassé et, sans connaître encore celui que le Gouvernement a déposé sur le même sujet, je le retire bien volontiers.

M. le président : L'amendement n° 249 rectifié est retiré.
L'amendement n° 959, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article L. 8 du code forestier est ainsi rédigé :
« IV - Les forêts situées en totalité ou en partie dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative, sont considérées comme présentant des garanties ou présomptions de gestion durable lorsqu'elles sont gérées conformément à un document de gestion arrêté, agrée ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou que ce document a été établi conformément aux dispositions de l'article L. 11, ou à défaut que leur propriétaire s'est engagé à la non destruction des habitats naturels d'intérêt communautaire présents dans ses forêts et répertoriés dans le document d'objectifs »
La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Les questions soulevées par M. Gaillard dans l'amendement qu'il vient de retirer trouvent en effet une réponse dans l'amendement n° 959.
Cet amendement vise à résoudre certaines difficultés liées à la rédaction actuelle du IV de l'article L. 8 du code forestier. D'une part, cet article s'appliquera à la seule condition qu'un document d'objectifs ait été approuvé par l'autorité administrative sur le site Natura 2000. D'autre part, une troisième voie est ouverte aux propriétaires forestiers pour considérer que leurs forêts situées dans un site Natura 2000 présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 959.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43.
Chapitre II
Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux