Développement des territoires ruraux : Article 44

Développement des territoires ruraux : Article 44

debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural est ainsi rédigé : « Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale ».
I bis. - Le premier alinéa de l'article L. 113-2 du même code est ainsi rédigé :
« L'espace pastoral est constitué par les pâturages d'utilisation extensive et saisonnière. Dans les régions où la création, ou le maintien d'activités agricoles à prédominance pastorale est, en raison de la vocation générale du territoire, de nature à contribuer à la protection du milieu naturel et des sols ainsi qu'à la sauvegarde de la vie sociale, des dispositions adaptées aux conditions particulières de ces régions sont prises pour assurer ce maintien. »
II. - 1. Au b de l'article L. 481-1 du même code, après les mots : « Elles seront conclues pour une durée », sont insérés les mots : « minimale de cinq ans » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« En l'absence d'un tel arrêté, ces conventions sont conclues pour une durée de cinq ans et pour un loyer conforme aux maxima et minima exprimés en monnaie fixés selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 411-11. »
2. Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article L. 481-1 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
« Hors des zones de montagne, le représentant de l'Etat dans le département détermine, par arrêté pris après avis de la chambre d'agriculture, les espaces pour usage de pâturage extensif saisonnier ainsi que la durée et le loyer des conventions conclues conformément aux termes du b. »
III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 142-6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même pour les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2. »

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le ministres, chers collègues, en dépit de l'heure tardive, il me semble néanmoins important d'évoquer le thème du pastoralisme. Je voudrais en effet valoriser cette activité, ce métier très peu connu ou, en tout cas, mal connu.
Activité d'élevage traditionnelle et universelle, l'exploitation pastorale des territoires d'altitude et des parcours reste aujourd'hui une composante à part entière des systèmes d'exploitation agricoles de montagne et de plaine.
L'activité pastorale engage 22 % du bétail des élevages français, soit plus de 1 500 000 ovins et 430 000 bovins, 53 000 caprins et 20 000 chevaux qui pâturent environ 1 500 000 hectares d'estives et de parcours.
Le département de l'Isère, dont la moitié de la superficie est en zone de montagne, accueille pour sa part 12 000 bovins et 100 000 ovins. Pour les ovins, le département double pratiquement son effectif pour la saison estivale, notamment avec des troupeaux en provenance du sud de la France
L'activité pastorale et les espaces pastoraux sont soumis à des contraintes fortes. Il s'agit tout d'abord d'exploiter un milieu au relief accidenté et à la géomorphologie difficile. Le climat, souvent rude, ne facilite pas le travail des bergers et des éleveurs. Les conduites extensives signifient également une présence humaine faible au regard des effectifs et des surfaces parcourues. Les troupeaux ainsi conduits sont plus vulnérables qu'en plaine. Par ailleurs, l'activité pastorale partage les espaces qu'elle valorise avec d'autres utilisateurs et se trouve, de fait, confrontée aux exigences de ces usagers.
L'évolution des attentes de la part des acteurs de la montagne est souvent rapide et implique l'adaptation des conduites et des savoir-faire des acteurs pastoraux. Par exemple, la présence du loup exerce ce type de contrainte : un changement brutal qui remet en question des pratiques et des compétences, sans donner aux hommes le temps ni les moyens de s'adapter.
Malgré l'importance de l'organisation collective, le pastoralisme peut souffrir de son aspect saisonnier et du nomadisme de ses acteurs. Ainsi, il est peu connu par la société et l'absence de filière particulière rend difficile la valorisation des produits d'alpage en dehors de circuits locaux et confidentiels.
Pour autant, le pastoralisme, porteur d'histoire et de traditions, est également une activité d'avenir qui présente de nombreux atouts. Il s'agit tout d'abord d'une valorisation durable des ressources fourragères, qui, par la mobilisation du bétail, permet d'intervenir sur les milieux d'altitude et les paysages qui les caractérisent, d'en valoriser l'héritage culturel.
Le pastoralisme est également un mode de production extensif qui est à l'origine de produits agricoles de qualité et typés. La prise en compte du bien-être des animaux, la gestion durable des ressources naturelles sont les bases de cette production.
Enfin, l'activité pastorale participe à la prévention des risques naturels auxquels sont soumises les zones de montagne, dont les feux de forêt.
Composant avec ces atouts et ces contraintes, les activités pastorales ont démontré qu'elles sont un outil d'aménagement du territoire et de préservation des écosystèmes. Le pâturage des animaux représente souvent une véritable prestation de service sur des espaces qui ne sont pas « mécanisables » ou qui le sont peu. Il permet l'entretien de territoires particulièrement riches en termes de biodiversité.
Les alpages sont par ailleurs une réalité économique à plusieurs niveaux : ils représentent tout d'abord une ressource fourragère vitale pour les exploitations agricoles, et les emplois saisonniers créés sont aussi parfaitement cohérents avec les autres activités de la montagne.
Les activités pastorales contribuent ainsi au maintien d'une présence humaine à l'année sur des territoires reculés, renforçant l'économie locale et l'équilibre social des territoires concernés.
Enfin, d'importantes possibilités apparaissent en matière de multi-usage. La place des espaces naturels, et donc des espaces pastoraux, au regard des attentes de la société en matière de loisirs est de plus en plus importante.
L'opportunité de valoriser cette demande en développant l'accueil en estive et les espaces d'échanges entre populations urbaine et rurale est une ouverture intéressante pour les alpages et leurs gestionnaires.
La formation des acteurs pastoraux, en particulier éleveurs et bergers, leur permettra d'assumer pleinement les responsabilités qui incombent à leurs professions, aux difficultés liées à ces métiers. Ce sera aussi l'opportunité de développer de nouvelles compétences et initiatives, au service de la montagne. C'est d'ailleurs le sens d'un amendement que je vous proposerai dans un instant.
Les missions de développement local sont à conforter à l'attention des acteurs pastoraux, dans des objectifs de valorisation des ressources naturelles, de création et de maintenance d'équipements pastoraux, et ce en limitant les conflits d'usage et dans la préservation des écosystèmes.
La reconnaissance des activités pastorales est à poursuivre si l'on veut permettre aux acteurs pastoraux de se moderniser, d'évoluer et de continuer à être de véritables partenaires en matière d'aménagement et de gestion des territoires.
A cet égard, la création d'un « code pastoral », définissant les activités pastorales, rassemblant les différents textes de loi concernés et recensant les obligations pour les acteurs pastoraux et la société, irait dans le sens d'une meilleure reconnaissance sociétale, clarifierait les éléments réglementaires.
Des initiatives sont en cours en Isère, qui valoriseront, par ailleurs, des expériences internationales.
Mes chers collègues, il est regrettable que si peu d'entre vous aient pu, à cette heure avancée, entendre cette ode au pastoralisme. Je déplore notamment que nos collègues chasseurs, pourtant très nombreux hier soir dans cet hémicycle, n'aient pas jugé bon d'être présents ce soir.

M. Ladislas Poniatowski : Les meilleurs sont là ! (Sourires.)

M. Charles Revet : Nous vous avons écoutée avec attention !

M. le président : L'amendement n° 972, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le I bis de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 1132 du code rural, après les mots :
protection du milieu naturel
remplacer les mots :
et des sols
par les mots :
, des sols et des paysages
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement vise à ajouter à l'article L. 113-2 du code rural, qui définit le pastoralisme, une disposition indiquant que les activités pastorales contribuent non seulement, comme le prévoit le projet de loi, à la protection du milieu naturel et des sols et à la sauvegarde de la vie sociale, mais aussi à la protection des paysages.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Je pourrais, comme l'a fait Mme David, chanter le pastoralisme, faire l'éloge de la vie saine et rude des « remues », comme on dit en Savoie, la montée à l'alpage à la Saint-Jean, la descente à la foire de septembre à la Saint-Michel, tous ces moments qui ont rythmé la vie de nos ancêtres et qui rythment encore l'activité d'une montagne bien vivante, et qui expliquent que j'aie voulu voir figurer dans cette loi des dispositions concernant le pastoralisme.
A cet égard, je tiens à remercier particulièrement Jean-Paul Amoudry de la contribution qu'il nous a apportée dans le cadre de son rapport sur le pastoralisme.
En ce qui concerne l'amendement n° 972, le Gouvernement y est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 972.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 890 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le I bis de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... Le deuxième alinéa de l'article L. 1132 du code rural est ainsi rédigé :
« Ces dispositions comportent les mesures prévues aux articles L. 1133, L. 1134, L. 1351 à L. 13511 et L. 4811 et L. 481-2, qui sont applicables : »
... Dans le dernier alinéa de l'article L. 1132 du code rural, les mots : « de la commission départementale d'orientation de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de la chambre d'agriculture ».
La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Cet amendement vise à introduire certaines précisions rédactionnelles.
Le projet de loi comporte un volet relatif au pastoralisme qui vise à encourager l'utilisation des outils réglementaires pastoraux susceptibles de simplifier et sécuriser l'exercice des activités pastorales : l'association foncière pastorale, le groupement pastoral, la convention pluriannuelle de pâturage.
Parmi ces outils, la convention pluriannuelle de pâturage est celui qui est le plus difficilement mis en oeuvre du fait de la réticence de certains professionnels à développer des contrats dérogatoires au statut du fermage. Ces conventions sont en effet de plus courte durée, d'un prix moindre, mais elles imposent moins d'obligations pour le propriétaire comme pour le fermier. En revanche, ce type de convention permet de fixer à l'exploitant un cahier des charges pour une meilleure protection de l'environnement.
L'amendement proposé a pour but de renforcer la lisibilité de la partie législative du code rural ayant trait au pastoralisme. En effet, l'article L. 113-2 du code rural introduit la partie sur le pastoralisme en citant les mesures que le code rural comporte dans ce domaine. Toutefois, ne sont cités que les articles relatifs aux groupements pastoraux et aux associations foncières pastorales. Les articles portant sur les conventions pluriannuelles de pâturage ne sont pas mentionnés.
De plus, le projet de loi modifie l'article L. 481-1 et prévoit, en dehors des zones de montagne, de fusionner les arrêtés de délimitation des zones à vocation pastorale et de fixation des fourchettes de prix et de durée après avis de la chambre d'agriculture. Pour éviter toute ambiguïté juridique et par souci de cohérence, il convient de modifier en ce sens l'article L. 113-2 du code rural.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 890 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 534 rectifié est présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron.
L'amendement n° 614 est présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le 1 du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après le premier alinéa de l'article L. 142-6 du code rural est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les espaces pastoraux visés à l'article L. 113-2, la durée de ces conventions peut être de six ans quelle que soit la surface. Celles-ci sont renouvelables une fois. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 534 rectifié.

M. Jean-Paul Amoudry : Le présent amendement prévoit de fixer à six ans renouvelables une fois, au lieu de trois ans au maximum, la durée des conventions pluriannuelles de pâturage concernant des terres mises à disposition des SAFER par leurs propriétaires. Cette durée de contractualisation, qui correspond à celle que le groupe interministériel sur l'avenir du pastoralisme avait proposée, peut être pleinement utilisée par les SAFER pour développer une convention pluriannuelle de pâturage de cinq ans.
Cette disposition complète donc utilement le contenu du projet de loi sur la question des conventions pluriannuelles de pâturage en introduisant la souplesse de gestion indispensable aux SAFER pour pouvoir les pratiquer.
J'ajoute que j'adhère totalement à la profession de foi que nous a adressée Mme David en faveur du pastoralisme.
Je sais gré à M. le ministre Hervé Gaymard d'avoir fait état des travaux que nous avons conduits sur le pastoralisme voilà quelques mois, pour ne pas dire quelques années. Je le remercie surtout et, avec lui, le Gouvernement, d'avoir bien voulu tenir compte de ces travaux afin que soit enfin intégré dans le code rural et dans la loi montagne le pastoralisme en tant que tel.
Si la montagne, qui offre effectivement au pastoralisme un théâtre particulièrement propice, peut être très satisfaite de cette avancée, celle-ci profite aussi à l'ensemble des territoires ruraux, car le pastoralisme intéresse aussi les zones de plaines et un certain nombre de secteurs du territoire national. Nous sommes là tout à fait dans la problématique de l'espace rural au sens le plus entier.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 614.

Mme Annie David : Depuis leur création par la loi de 1972, les associations foncières pastorales et les outils qui leurs sont associés, les conventions pluriannuelles de pâturage et les groupements pastoraux, sont apparus comme le meilleur moyen de mobilisation et de mise en valeur des « espaces pastoraux ».
Un groupe de travail du ministère de l'agriculture s'est penché pendant dix-huit mois sur l'amélioration de ces outils. Une de ses conclusions est qu'il convient de porter à six ans la durée des conventions pluriannuelles de pâturage concernant les terres mises à disposition des SAFER par leurs propriétaires.
Cet amendement ne fait donc que reprendre cette proposition, afin d'inscrire notre territoire dans un objectif d'entretien durable et permettre une conciliation équilibrée de ses différents usages, en introduisant la souplesse de gestion nécessaire aux SAFER pour pouvoir appliquer au mieux ces conventions.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : M. le ministre nous le confirmera sans doute, cette demande semble satisfaite par le III de l'article 44 du projet de loi, qui fixe une durée de six ans pour la mise à disposition en faveur des SAFER des terres situées dans les zones pastorales, et ce quelle que soit la surface concernée.
A mon avis, ces deux amendements étant satisfaits, je demande à leurs auteurs de les retirer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Je demande moi aussi le retrait de ces amendements puisque leur demande légitime est satisfaite.
Pour compléter ce que vient de dire M. le rapporteur, j'ajoute que le III de l'article 44 auquel il a été fait allusion vise explicitement les immeubles ruraux « à usage de pâturage extensif saisonnier », en référence à l'article L. 113-2 du code rural.

M. le président : Monsieur Amoudry, l'amendement n° 534 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Madame David, l'amendement n° 614 est-il maintenu ?

Mme Annie David : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 534 rectifié et 614 sont retirés.
L'amendement n° 307, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2 du II de cet article pour modifier l'article L. 481-1 du code rural, après les mots :
après avis de la chambre d'agriculture,
insérer les mots :
des associations de protection de la nature et des conservatoires régionaux des espaces naturels,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 308, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
I. Compléter le texte proposé par le 2 du II de cet article pour modifier l'article L. 481-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur tout le territoire national, les terrains acquis dans un but de préservation de l'environnement par les associations de protection de la nature reconnues d'utilité publique et les conservatoires régionaux des espaces naturels peuvent donner lieu pour leur exploitation à des conventions pluriannuelles d'exploitation ou de pâturage. Elles seront conclues pour une durée et un loyer dans les limites fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de la chambre d'agriculture et des associations de protection de la nature. »
II. En conséquence, à la fin du troisième alinéa (2) du II de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)