Développement des territoires ruraux : Article 51 (priorité)
debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le III de l'article L. 322-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« III. - Son intervention peut être étendue par arrêté préfectoral et après avis de son conseil d'administration à des secteurs géographiquement limitrophes des cantons et des communes mentionnées au I et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère ainsi qu'aux zones humides situées dans les départements côtiers.
« Elle peut, par dérogation, être étendue dans les mêmes conditions aux zones humides situées dans un département limitrophe d'un département côtier lorsque l'unité écologique concernée est très majoritairement située dans un département côtier et que le complément ne concerne qu'un seul département limitrophe d'un département côtier. »
II. - L'article L. 322-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une opération d'acquisition concerne des terrains situés dans un département non côtier en application du III de l'article L. 322-1, le conseil de rivage entend un représentant du conseil général concerné. »
III. - Après l'article L. 322-13 du même code, il est inséré une sous-section 3 rédigée :
« Sous-section 3
« Direction et personnels
« Art. L. 322-13-1. - En application du partenariat mentionné à l'article L. 322-1 et afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition.
« En application du III de l'article L. 322-1, il peut également disposer d'agents contractuels d'établissements publics intervenant dans les zones humides sous forme de mise à disposition. »
M. le président : L'amendement n° 351 rectifié bis, présenté par MM. César, Alduy, P. André, Bailly, Barraux, Bécot, Bizet, Braye, Cleach, Cornu, Doublet, Émin, Ferrand, Flandre, Fouché, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Grignon, Grillot, Gruillot, Hérisson, Le Grand, Leroy, Marest, Monory, Natali, Pépin, Revet, Revol, Sido, Texier, Trillard, Vial, Vasselle, Mouly et Murat, est ainsi libellé :
I - Supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le III de l'article L. 3221 du code de l'environnement.
II - En conséquence, supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Gérard César
M. Gérard César : L'article 51 prévoit que le Conservatoire du littoral pourra mener une politique foncière de sauvegarde des zones humides dans les départements côtiers et que cette politique pourra s'appliquer, par dérogation, dans le département limitrophe d'un département littoral lorsque l'unité écologique concernée est majoritairement située dans ce département littoral et que le complément ne concerne qu'un seul département limitrophe.
Cette extension des compétences du Conservatoire du littoral en matière de politique foncière de sauvegarde des zones humides ne paraît pas pertinente dans la mesure où le texte crée d'autres moyens efficaces de protection et de restauration, en particulier les contrats de gestion et les servitudes.
De plus, s'agissant des zones humides des départements limitrophes des départements littoraux, elle constitue un facteur de pression foncière supplémentaire et une source d'insécurité pour les propriétaires ruraux comme pour les exploitants agricoles.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : En commission, les auteurs de cet amendement avaient été beaucoup plus « extensifs ». Ils en ont finalement réduit la portée de moitié. Je souscris à la suppression proposée maintenant.
Lors de la discussion générale, il a été dit que -l'intervention du Conservatoire du littoral sur les zones humides était une bonne chose, notamment dans les départements côtiers. Cependant, il faut être lucide : le Conservatoire du littoral ne dispose que de moyens limités, qui ne lui permettront pas d'intervenir, comme il le fait actuellement dans tous les départements côtiers, dans un grand nombre de zones humides et, demain, dans les départements limitrophes des départements côtiers.
Après-demain, lui demandera-t-on d'étendre le champ de ses interventions aux départements limitrophes des départements limitrophes des départements côtiers ? Il finirait par couvrir toute la France !
C'est un amendement de bons sens et nous avons émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : L'examen de cet amendement me permet de rappeler que le Conservatoire du littoral est un outil qui a fait ses preuves pour la maîtrise foncière de terrains présentant une grande valeur environnementale.
C'est pourquoi le Gouvernement souhaite utiliser cet outil sur les zones humides des départements côtiers et, évidemment, sur la partie de ces zones qui déborderaient sur les départements limitrophes, de manière à rendre cohérente l'intervention écologique.
Néanmoins, monsieur le sénateur, vous souhaitez limiter l'extension du champ de compétences du Conservatoire aux départements côtiers en considérant que son intervention dans les départements limitrophes est excessive et peu utile compte tenu des autres outils de protection et de gestion disponibles.
Vous évoquez également la pression foncière supplémentaire et l'insécurité qui en résulteraient pour les exploitants agricoles.
En effet, lorsque des espaces agricoles se situent sur des terrains acquis par le Conservatoire du littoral, des conventions de gestion spécifiques, adaptées au milieu, sont passées entre le Conservatoire et les agriculteurs. Ces conventions ne sont pas soumises au droit de fermage puisque les terrains du Conservatoire relèvent du domaine public - on revient à la question soulevée tout à l'heure -; mais l'expérience montre que l'action du Conservatoire a permis de nouvelles installations sur les terrains qu'il a acquis et y a même parfois entraîné une augmentation du nombre d'exploitants agricoles sur. Cela montre bien que la collaboration entre le Conservatoire et les agriculteurs n'est pas un frein à l'installation de ceux-ci dans les secteurs considérés.
Je ne partage pas tout à fait votre analyse sur les motifs de rejet de la possibilité qui serait offerte au Conservatoire d'intervenir dans les départements limitrophes. J'admets cependant que d'autres outils d'intervention foncière peuvent effectivement être utilisés pour les zones humides, notamment le droit de préemption des conseils généraux au titre des espaces naturels sensibles.
Ayant entendu les arguments du rapporteur, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 351 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 125, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I bis - Le dernier alinéa (4°) du I de l'article L. 322-1 du code de l'environnement est supprimé.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : Le présent amendement a pour objet de procéder, dans l'article L. 322-1 du code de l'environnement, à une simplification du dispositif autorisant l'extension du champ d'intervention du Conservatoire du littoral.
Deux séries de dispositions autorisent actuellement le Conservatoire du littoral à intervenir au-delà de son périmètre normal : celles du 4° du I de l'article L. 322-1, qui autorisent des extensions limitées, subordonnées à un simple accord du préfet ; celles du III, plus étendues, subordonnées à la procédure plus lourde du décret en Conseil d'État.
En remplaçant, dans le III, l'exigence d'un décret en Conseil d'État par celle d'un arrêté préfectoral pris après avis du Conservatoire du littoral, le projet de loi rapproche la procédure de celle du 4° du paragraphe I, qu'il prive ainsi de tout intérêt pratique.
Aussi le présent amendement propose-t-il de la supprimer.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Il s'agit d'un amendement de simplification.
Le III de l'article L. 322-1 a été ajouté par la loi du 8 loi 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques, pour permettre l'extension de compétences du Conservatoire, non prévues initialement.
Toute acquisition devant faire l'objet de l'avis de la commune et du conseil de rivage avant que soit prise la décision par le conseil d'administration, la protection des intérêts privés ne nécessite pas l'avis préalable du Conseil d'Etat sur l'extension du champ de compétences du Conservatoire. Aussi la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a-t-elle introduit une simplification par l'ajout du 4° de l'article L. 322-1 du code de l'environnement, qui autorise le Conservatoire à intervenir à la demande de la commune concernée et après accord du préfet.
Aujourd'hui, la modification du 3° apporte, en même temps que l'extension de la compétence du Conservatoire sur les zones humides, une simplification de la procédure pour l'extension de compétences.
De ce fait, le 4° de l'article L. 322-1 est devenu redondant. Il convient donc de le supprimer. C'est pourquoi je suis favorable à l'amendement n° 125.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 51, modifié.
(L'article 51 est adopté.)