Développement des territoires ruraux : Article 53 (priorité)

Développement des territoires ruraux : Article 53 (priorité)

debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article 1395 C du code général des impôts, il est inséré un article 1395 D ainsi rédigé :
« Art. 1395 D. - I. - Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° de l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 50 % lorsqu'elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles.
« L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature de l'engagement et est renouvelable. Elle ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application des articles 1394 B et 1649.
« La liste des parcelles bénéficiant de l'exonération ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le maire à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition. Cette liste ainsi que les modifications qui y sont apportées sont affichées en mairie.
« Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable, l'engagement souscrit pour les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le maire. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du code rural, l'engagement doit être cosigné par le preneur. Les modalités de cet engagement sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« En cas d'inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales.
« II. - L'exonération des propriétés non bâties prévue au I est portée à 100 % pour les propriétés non bâties situées dans les zones naturelles relevant des articles L. 211-3, L. 322-1 à L. 322-14, L. 331-1 à L. 333-4, L. 341-1 à L. 342-1, L. 411-1 à L. 411-7 et L. 414-1 à L. 414-7 du code de l'environnement. L'engagement de gestion pendant cinq ans porte sur le non-retournement des parcelles en cause et sur le respect des chartes et documents de gestion ou d'objectifs approuvés au titre des réglementations visées précédemment.
« En cas de coexistence sur une même commune de parcelles pouvant bénéficier de l'exonération de 50 % et de l'exonération de 100 %, deux listes correspondant à chacune des exonérations applicables doivent être dressées par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs. »
II. - L'Etat compense les pertes de recettes supportées, l'année précédente, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordées en application du I. La compensation n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui font application du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant, chaque année, et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant des bases d'imposition exonérées de l'année précédente par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la même année.
Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, sur l'article.

M. Ladislas Poniatowski : L'article 53 modifiant le code général des impôts pour introduire une mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, c'est la commission des finances qui donnera un avis sur les trois amendements déposés, mais je souhaite insister sur l'importance que revêt, pour la commission des affaires économiques, l'adoption de cet article.
En prévoyant une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les zones humides classées en nature de « prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais ou encore terres saines ou vagues », l'article 53 concerne les zones humides les plus fragiles, lesquelles représentent plus de 50 % de l'ensemble des zones humides.
Il vise à corriger un effet pervers de la fiscalité, qui se fondait sur une valeur locative estimée au début des années soixante et qui était totalement déconnectée de la productivité actuelle de ces terrains.
Cette situation encourageait fortement le choix d'un mode d'exploitation intensif, à travers le retournement des prairies et la mise en culture des landes, favorisant ainsi la destruction des zones humides.
Le dispositif de l'article 53, qui conditionne l'octroi de l'exonération à un engagement du propriétaire, est donc tout à fait bienvenu et très attendu par les gestionnaires des zones humides.
Le texte tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale - et je m'adresse là notamment à M. Alain Vasselle, qui a déposé deux amendements sur cet article - est le fruit d'un très longue concertation avec les députés et sénateurs des départements concernés, ainsi qu'avec les collectivités territoriales, les gestionnaires impliqués dans la sauvegarde des zones humides.
Je me permets de le souligner parce que je crois que nous avons tout intérêt à ce que cet article soit voté conforme, de manière que cette mesure très forte d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à concurrence de 100 % pour certains secteurs et de 50 % pour d'autres, soit définitivement adoptée.
Je tiens également à préciser, à l'intention de M. Vasselle, dont un amendement vise à ajouter les jachères faunistiques aux secteurs appelés à bénéficier de cette mesure, que les jachères faunistiques en zone humide, à la différence des autres, sont bien sûr incluses dans notre proposition.
S'agissant de la cosignature du propriétaire et du preneur, elle me paraît relever du bon sens puisque c'est en définitive le preneur - et je reprends les arguments développés précédemment par M. Vasselle - qui devra remplir un engagement de gestion.
Selon moi, la meilleure stratégie serait donc d'adopter le texte en l'état.
Bien entendu, il ne s'agit pas pour moi de dénier à quiconque son droit d'amendement, mais je ne pense pas qu'il serait judicieux de toucher au dispositif qui est la clef de voûte de l'édifice dont j'ai parlé en début d'après-midi et qui est très attendu.

M. le président : L'amendement n° 588, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1395 D du code général des impôts, après les mots :
de l'article L. 211-1 du code de l'environnement
insérer les mots :
ainsi que les espaces mis en jachère faunistique
La parole est à M. Alain Vasselle

M. Alain Vasselle : M. le rapporteur a bien fait d'intervenir sur l'article. Comme à son habitude, il a su être persuasif et il m'a convaincu. Je ne resterai donc pas insensible à son appel, compte tenu des enjeux fiscaux de cette disposition, mais j'attendrai néanmoins de connaître la réponse du Gouvernement pour retirer mes amendements.
L'amendement n°588 est un amendement d'appel. D'ailleurs, vous avez certainement constaté, monsieur le rapporteur, que sa rédaction laissait à désirer et qu'il n'avait pas tout à fait sa place à ce stade de la discussion.
Avec la PAC qui sévit depuis déjà quelques années, nous avons quelque mal à convaincre nombre d'agriculteurs et de propriétaires de se lancer dans la réalisation de ces jachères faunistiques qui sont essentielles pour la petite faune, notamment la perdrix, le faisan, le lièvre, le lapin, etc.
Or, si une chasse se trouve actuellement en grande difficulté, c'est bien celle au petit gibier et non pas celle au grand gibier. On ne parle pas, aujourd'hui, de dégâts provoqués par la petite faune : on voit bien qu'il y a un déplacement de la chasse du petit gibier vers le grand gibier. Et qu'advient-il de la chasse au petit gibier quand elle s'accompagne de lâchers dans des conditions particulièrement contestables qui fournissent l'occasion à certaines associations de critiquer l'exercice de la chasse ?
Si nous voulons permettre à des populations d'oiseaux naturels de retrouver les niveaux de densité que nous avons connus il y a plusieurs dizaines d'années, il faut que nous valorisions l'aménagement du territoire et encouragions les agriculteurs, par des mesures incitatives, à réaliser des jachères faunistiques. Or l'exonération fiscale est l'une de ces mesures.
Un tel amendement n'a pas sans doute pas sa place ici, mais je souhaite que, d'ici à la deuxième lecture, dans la mesure où nous arriverons à convaincre le Gouvernement de la pertinence de cette proposition, nous puissions trouver le support approprié pour déposer un amendement de même nature que celui que je viens de présenter. Si nous voulons effectivement plaider en faveur du petit gibier et voir se développer les populations d'oiseaux naturels, notamment dans nos zones de plaine, l'incitation fiscale est indiscutablement l'un des moyens d'atteindre ce but.
Je souhaiterais, si vous vouliez bien me le permettre, monsieur le président, présenter dans la foulée l'amendement n° 582 rectifié, étant entendu que je le retirerai également après avoir entendu l'avis du Gouvernement.

M. le président : L'amendement n° 582 rectifié, présenté par MM. Vasselle et François, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant dernière phrase du quatrième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1395 D du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Vasselle.

M. Alain Vasselle : En déposant cet amendement, je souhaitais obtenir une précision pour éviter un malentendu.
Il ne faut pas donner aux propriétaires le sentiment, à travers la rédaction de cet article, qu'ils sont à la merci des preneurs. Or, à partir du moment où l'exonération fiscale dépend à la fois de la signature du propriétaire et du preneur, nous pouvons nous trouver confrontés à cette hypothèse d'école où le preneur refusant de signer, le propriétaire serait privé de l'exonération fiscale.
Il ne faut pas placer le preneur dans une situation de dépendance vis-à-vis du propriétaire.
Ce qui est terrible, aujourd'hui, dans ce pays, c'est que les propriétaires ont réellement le sentiment qu'ils n'ont plus de droits sur leurs propriétés : il est impossible à un propriétaire lui-même exploitant agricole de reprendre une exploitation en fermage. Le droit du fermage est tel que le propriétaire a les pires difficultés, y compris devant les tribunaux de baux ruraux, à reprendre son propre bien. Il ne peut pratiquement même pas en récupérer la jouissance compte tenu des innombrables conditions qui sont posées.
En conséquence, les propriétaires se considèrent comme véritablement spoliés (Murmures et sourires sur les travées du groupe CRC.), je tenais à le dire ici, même si cela peut paraître quelque peu excessif à certains.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : Le sort de l'amendement n°588 semble déjà quasiment fixé. Le rapporteur de la commission des affaires économiques a développé l'essentiel des arguments.
L'ensemble « jachères faunistiques » et l'ensemble « zones humides » ne se recoupent pas totalement. Autrement dit, les jachères faunistiques qui ne sont pas incluses dans des zones humides ne sont pas concernées par ce chapitre III du texte et l'amendement n° 588 aurait mieux trouvé sa place au sein du chapitre IV, qui porte sur la chasse.
J'ajoute qu'il n'y a pas d'évaluation de la mesure proposée. La commission des finances est donc assez réticente, mais elle espère être convaincue par le Gouvernement dont elle souhaite entendre l'avis.
Il en va de même pour ce qui concerne l'amendement n° 582 rectifié.
Je suis sensible aux arguments qui ont été exposés par notre collègue M. Vasselle : la disposition peut faire naître des oppositions, mais peut-être le Gouvernement aura-t-il une interprétation différente ou une solution intéressante à nous proposer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Concernant l'amendement n° 588, je dirai que l'octroi de l'exonération totale de taxe foncière sur les propriétés non bâties se justifie, dans certaines zones humides, par des engagements de gestion plus contraignants, liés au classement.
Or, même s'ils sont utiles, les espaces mis en jachère faunistique ne constituent pas forcément une zone de protection.
A cela s'ajoute le fait que c'est l'exploitant qui décide de mettre en jachère faunistique, mais que c'est le propriétaire qui tirerait le bénéfice de cette décision.
En outre, il est évident que votre proposition, monsieur Vasselle, aurait un impact budgétaire très sensible pour les collectivités. On peut alors se poser la question de l'augmentation de la participation de l'Etat qui en résulterait, du fait de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Votre amendement pose donc un véritable problème financier et constitutionnel.
Dans ces conditions, il conviendrait effectivement que vous le retiriez.

M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 588 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 588 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 582 rectifié ?

M. Serge Lepeltier : Dans la mesure où il s'agit en fait d'une exonération de la taxe sur le foncier non bâti, avec un engagement de gestion favorable aux zones humides, il est évidemment nécessaire que le preneur et le bailleur connaissent bien les règles qui s'appliquent sur les terrains concernés.
Lorsque les parcelles sont exploitées par le propriétaire, l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti lui est accordée s'il respecte ses engagements de gestion.
Lorsque les parcelles sont données à bail, c'est le preneur qui sera le principal acteur dans la mise en oeuvre des engagements de gestion. Il est donc logique que le preneur à bail soit partie prenante dans cet engagement, d'autant qu'il bénéficie indirectement, en application de l'article L. 415-3 du code rural, de la réduction de la taxe.
De plus, la suppression de la cosignature ne garantit pas au propriétaire le respect de l'engagement de gestion qu'il a signé.
Pour l'ensemble de ces raisons, on ne peut pas être favorable à cet amendement et il convient de le retirer.

M. le président : L'amendement n° 582 rectifié est-il maintenu, monsieur Vasselle ?

M. Alain Vasselle : Monsieur le ministre, je vous comprends bien, mais vous ne m'avez pas apporté de réponse pour le cas de figure inverse, qui, vous l'admettrez, peut se présenter.
Cela étant, vous me permettrez de relever une petite contradiction dans votre argumentation : vous avez fait valoir, concernant l'amendement n° 588, que la mesure serait coûteuse, mais que le bénéfice de l'exonération irait au propriétaire et pas du tout au preneur, alors que, s'agissant de l'amendement n° 582 rectifié, vous dites que la mesure profite au preneur et que cela justifie le fait d'associer le preneur à la décision.
Je pense que, si le preneur doit être associé à la décision, c'est pour s'assurer qu'il mettra bien en oeuvre la mesure prévue. A mon avis, c'est plus cela qui est en jeu, et non pas tant le fait qu'il puisse bénéficier de l'exonération.
Bien sûr, qui veut noyer son chien l'accuse de la rage. C'est un peu, monsieur le ministre, le sens de ce que vous m'avez répondu concernant les jachères faunistiques.
J'entends bien que cet amendement n'avait pas sa place dans cet article et que, comme l'a très justement souligné le rapporteur pour avis, il aurait mieux valu le présenter lors de l'examen du chapitre consacré à la chasse, mais je souhaite que nous puissions évoquer à nouveau ce problème soit lorsqu'il sera question du volet « chasse », soit lors de la deuxième lecture.
Cela étant, je respecte l'engagement que j'ai pris antérieurement et je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 582 rectifié est retiré.
L'amendement n° 310, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1395 D du code général des impôts, par les mots :
et dans les zones naturelles désignées comme sites "Ramsar"
L'amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 53.
(L'article 53 est adopté.).