DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 54 D (priorité) (suite)
debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 673, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam
M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la suppression de cet alinéa a pour principal objet d'attirer l'attention du Sénat et du Gouvernement sur les risques encourus par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS, par leur concours aux préfets en matière d'ordre public et de police administrative.
Certes, est précisée la mention : « dans leur domaine de compétence ». C'est justement là qu'il convient de définir leurs compétences déjà très larges. J'avais d'ailleurs déjà eu l'occasion de les énumérer ici même, lors de la discussion sur le projet de loi relatif à la chasse du précédent gouvernement. Le risque est en effet assez grand pour que, demain, le corps de garderie se retrouve dilué au sein de compétences encore plus larges, sous l'autorité du ministère de l'intérieur. A ce sujet, une récente enquête effectuée par la fédération des Côtes d'Armor faisait état de 65 % de chasseurs mécontents des services rendus par la garderie de l'ONFCS. Cela montre qu'un malaise existe depuis que la garderie a quitté les fédérations et est entrée au sein du ministère de l'environnement. Je ne sous-entend pas que les agents effectuent mal leur travail, mais ils se répartissent autour de tâches fort diverses et la qualité du service rendu aux chasseurs s'en ressent.
Cet article évoque certes la future situation de la garderie, mais ne pose pas la vraie question attendue par l'ensemble des chasseurs, à savoir la nécessité pour le Gouvernement d'en prendre en charge le financement. Nous pouvons donc penser que nous aurons encore quelques lignes consacrées à la chasse dans la future loi de modernisation agricole. Un tel financement permettrait pourtant aux fédérations de mieux se consacrer aux responsabilités qui sont désormais les leurs, en particulier vis-à-vis des dégâts de gibier.
L'objet de cet amendement est donc de favoriser l'indispensable réflexion sur le devenir de la garderie dont les missions, en tout état de cause, devront rester spécifiques, c'est-à-dire centrées sur la surveillance de la chasse et le conseil aux fédérations et associations de chasseurs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La mention que cet amendement vise à supprimer ne fait que transposer, dans le code de l'environnement, une mesure prévue par la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003.
Cette mention a son utilité. Elle répond au souci d'assurer une meilleure coordination au niveau départemental entre les différentes structures qui interviennent en matière de police, sous l'autorité du préfet. Il serait donc dommage de s'en priver. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite la conserver et émet un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Cet amendement ne tient pas compte de la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003. En effet, les préfets, en application de l'article 2 de cette loi, animent et coordonnent les services de l'Etat et les établissements publics, dont l'ONCFS, dans les domaines de l'ordre public et de la police administrative, les missions de police judiciaire restant sous la responsabilité des procureurs de la République.
Un amendement, voté à l'Assemblée nationale, a utilement précisé que les préfets ne pouvaient s'assurer le concours des agents de l'ONCFS que dans le champ de compétences de ces derniers, c'est-à-dire essentiellement la police de l'environnement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 673.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 70, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° de cet article.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement concerne le secrétariat de l'Observatoire national de la faune sauvage. La commission propose que ce secrétariat, jusqu'à présent assuré par l'ONCFS, relève désormais de la compétence de votre administration, monsieur le ministre.
En effet, la création de cet observatoire par votre prédécesseur Mme Bachelot a été une bonne idée. Il s'est révélé un bon instrument, notamment vis-à-vis des autorités européennes. Auparavant, lorsque nous émettions des demandes de dérogations ou de modifications sur des sujets délicats, comme celui des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, les instances communautaires nous reprochaient souvent notre position de faiblesse puisque nous apparaissions, selon les gouvernements, soit comme les défenseurs des lobbies écologistes, soit à l'inverse comme les porte-parole des chasseurs. Qui plus est, dans tous les cas de figure, nous n'avions que peu d'arguments objectifs.
L'observatoire a un mérite. Il effectue des analyses techniques...
M. Michel Charasse : Et scientifiques !
M. Ladislas Poniatowski : ...et scientifiques, je vous remercie monsieur Charasse, sur l'évolution des différents cheptels, quels qu'ils soient, puisque les missions concernent l'ensemble de l'activité cynégétique.
Lorsque nous sommes allés rencontrer la commissaire européenne responsable de la chasse, en compagnie de Mme Bachelot et d'un certain nombre de députés et de sénateurs, notre interlocutrice a bien insisté sur le fait que nous arrivions toujours affaiblis, désarmés et souvent avec peu d'arguments.
Aujourd'hui, dans ce texte de loi, nous renforçons le poids des chasseurs à l'ONCFS, ce qui constitue un progrès. Par conséquent, les autorités européennes vont nous dire qu'il y a deux ans nous avons créé un instrument intelligent pour nous aider dans vos négociations, mais que nous le plaçons à nouveau entre les mains des chasseurs. Je sais bien que, derrière cet amendement, il y a une conséquence pratique réelle. Pour assumer la responsabilité d'un secrétariat, il faut des moyens
Je suis conscient, monsieur le ministre, que je vais fragiliser mon argumentation, mais on pourrait évoquer la charge de travail considérable que procurerait cette responsabilité supplémentaire et préciser que la direction de votre ministère chargée de ces dossiers n'aurait sans doute pas les moyens de l'assumer, contrairement à l'ONCFS.
Mais il faut rappeler que l'ONCFS connaît également un problème financier. Il rencontre des difficultés pour équilibrer son budget, difficultés qui devraient s'accroître avec la diminution du nombre de chasseurs. Or, je ne suis pas encore parvenu à transférer une partie de ses charges à l'Etat. L'objet de cet amendement est donc bien d'alléger une partie de son travail.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Monsieur le rapporteur, je comprends bien votre préoccupation et votre objectif. Néanmoins, deux problèmes se posent.
D'abord, quelle doit être la place de l'observatoire ? Cette question concerne notamment son image, en quelque sorte sa légitimité. Ensuite, qui doit assurer son secrétariat ?
Lorsque j'entends des remarques mettant en doute l'objectivité de certaines décisions qui sont prises dans le domaine de l'écologie par mon ministère, je me dis que s'il assurait le secrétariat de l'Observatoire, toute décision qu'il prendrait risquerait d'être marquée du sceau de ce que j'appelle cette « pseudo-subjectivité », sachant que je ne retiens évidemment pas pour ma part l'idée de subjectivité des décisions prises par mon ministère. Mais il n'empêche que c'est quelquefois cette image qui est donnée.
Vous savez bien que les avis qui seront donnés par l'Observatoire auront des conséquences sur certains sujets extrêmement sensibles dans le domaine de la chasse. Selon que ces avis seront favorables ou défavorables à la chasse, on dira que le ministère a usé de son influence pour aller dans tel ou tel sens. C'est ce que je crains. En confiant au ministère le secrétariat de l'Observatoire, nous risquons de faire perdre à ce dernier la légitimité de ses décisions.
Je souhaite, pour ma part, instaurer un véritable équilibre entre le domaine de l'écologie, que je défends bien entendu, et celui de la chasse, qui, à mon avis, doit faire partie de la défense de l'écologie.
Il y a là un réel problème qui risque de desservir la crédibilité et la légitimité des décisions futures de l'Observatoire. Imaginez que, demain, il émette un avis très strict, difficile, sur les dates de chasse, allant à l'encontre des souhaits des chasseurs. On dira tout simplement que c'est le ministère de l'écologie qui a forcé la décision. Telle est ma crainte à cet égard, monsieur le rapporteur.
Par ailleurs, il est tout à fait justifié sur le plan technique que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage assure le secrétariat de l'Observatoire : il est en effet le seul à disposer des compétences techniques et scientifiques nécessaires. En tout état de cause, - et c'est là une prise de position globale, monsieur le rapporteur - depuis la charte de la déconcentration, les administrations centrales n'ont pas à exercer ce type de tâches techniques qui ne relèvent plus de leurs compétences. Toutes ces missions ont été déléguées à des services déconcentrés ou à des établissements publics de l'Etat. D'ailleurs, les capacités du ministère de l'écologie et du développement durable sont tout à fait insuffisantes, en moyens humains et financiers.
Cela étant, j'ai bien retenu les propos que vous avez tenus sur le plan financier, et je comprends votre préoccupation. Il n'empêche que, d'un côté ou de l'autre, le manque de moyens financiers est patent. En tout cas, je le répète, les capacités du ministère de l'écologie et du développement durable ne lui permettront pas d'assurer ce secrétariat.
A ce propos, je souligne que l'Office est reconnu dans cette compétence. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur, il suffit de se référer aux études qui lui ont été confiées, notamment par la Commission européenne, ou à son titre de maître d'ouvrage délégué pour des opérations Life financées sur fonds européens.
Disons-le clairement, monsieur le rapporteur, la préoccupation financière est au coeur de la question que vous soulevez, mais nous savons bien qu'elle se pose et qu'elle continuera de se poser dans l'avenir, quelle que soit la solution qui sera adoptée. Dès lors, pour obtenir une solution qui n'en est pas une - il faudra trouver les fonds financiers dans tous les cas -, nous risquons de mettre en question l'existence même de cet observatoire. Il représente pourtant, me semble-t-il, une avancée puisqu'il pourra dans les années, voire les mois à venir, nous aider à prendre des décisions pour l'instauration d'un équilibre entre l'écologie et la chasse.
Telle est la raison pour laquelle, et je le dis avec regret, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement, qui risque, à terme, d'aller vraiment à l'encontre de ce que vous souhaitez, monsieur le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Il ne m'est pas facile de faire un choix sur cet amendement, car je dois reconnaître que M. le ministre a quelques arguments convaincants, sans négliger pour autant les arguments de notre rapporteur. (Sourires.) J'aurais plutôt tendance à trancher par sympathie en faveur de notre rapporteur. Mais, comme j'ai de l'amitié pour le ministre, je suis tiraillé.
Cela étant, monsieur le ministre, vous l'avez reconnu vous-même, un problème financier se pose à la fois pour le ministère de l'environnement et pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Nous aurons certainement l'occasion de revenir au cours du débat sur ce point, et le rapporteur s'en est déjà fait l'écho, l'office national de la chasse n'est pas dans une situation financière des plus confortables. Le charger encore un peu plus ne va pas arranger sa situation.
Dans un article précédent, sur l'initiative de l'Assemblée nationale, nous avons placé la chasse sous la double tutelle du ministère de l'agriculture et du ministère de l'environnement. (M. Piras sourit.) La solution ne serait-elle pas de demander au ministère de l'agriculture d'assurer le secrétariat de l'Observatoire ? Dans ce cas, votre ministère serait dégagé de cette charge, monsieur le ministre (Sourires), et l'esprit du texte serait respecté. Dans le même temps, satisfaction serait donnée à notre ami Ladislas Poniatowski.
Si donc vous preniez cet engagement au nom du Gouvernement, monsieur le ministre, le problème serait réglé et le débat sur ce point serait clos.
Par ailleurs, je me fais l'écho d'un argument, auquel je suis sensible et qui concerne les avis techniques donnés par cet observatoire au regard notamment de tout ce qui concerne la faune.
Nous souffrons trop aujourd'hui des conséquences de la directive Oiseaux. Nous n'avons jamais réussi à amener la Commission européenne à prendre en compte les évolutions nécessaires des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse s'agissant des oiseaux migrateurs. Les commissaires se sont appuyés sur des études scientifiques allant dans le sens qu'ils souhaitaient, sans que nous ayons pu y opposer les nôtres.
La question qui a été soulevée, aussi bien par vous-même que par Ladislas Poniatowski, est celle de la crédibilité des études qui seraient effectuées par cet Observatoire. Serait-elle plus grande si le secrétariat est assuré conjointement par le ministère de l'écologie et du développement durable et le ministère de l'agriculture, ou s'il dépend de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ? J'avoue que j'ai du mal à me faire une idée. Néanmoins, la piste du ministère de l'agriculture pourrait constituer une solution de repli.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je crois que l'Observatoire est considéré assez généralement comme utile et qu'il n'est pas contesté. A mon avis, comme l'a dit plus ou moins notre collègue Alain Vasselle, en tout cas c'était en filigrane dans ses propos, seul l'Observatoire, par le sérieux et la qualité de ses travaux, peut faire évoluer l'Europe sur un certain nombre de sujets, notamment sur cette stupide directive Oiseaux.
Donc, il n'y a pas de problème en ce qui concerne l'Observatoire.
Dans cette affaire, mes chers collègues, contrairement à ce qu'a dit M. le ministre, il s'agit non pas d'un transfert de compétence du ministère vers l'Office, mais d'un transfert de charges.
Or, si le transfert de charges était accompagné des moyens nécessaires compte tenu de la situation financière désespérée qui est celle de l'Office, je suppose que nous n'aurions pas, les uns et les autres, d'objections particulières.
Mais, si le ministre nous dit que c'est une charge très lourde - et elle l'est sans doute, car il faut payer des chargés de mission et d'autres personnes... -, je ne vois pas, pour ma part, comment l'Office pourrait faire face à cette dépense, dans la situation de déshérence financière qui est la sienne aujourd'hui, à cause des recrutements très importants qui ont été effectués au cours des années passées,...
M. Gérard Braun : Tout à fait !
M. Michel Charasse : ...notamment dans le cadre des emplois-jeunes, et autres.
Mes chers collègues, je ne suis pas convaincu que le ministre ait raison, de même que je me garderai bien de dire que le rapporteur a tort. (M. Vasselle sourit.)
Comme l'a dit M. Vasselle, il faut trouver une autre solution. Mais, à ce point du débat, nous ne le pouvons pas techniquement.
Par conséquent, ou bien nous suivons le Gouvernement et, dans ce cas, le 3° de l'article 54 D est adopté. Il n'est donc plus en discussion et, mes chers collègues, le débat est verrouillé pour la deuxième lecture.
Ou bien nous adoptons l'amendement de la commission, auquel cas la discussion reste ouverte en deuxième lecture. Dès lors - et je pense que dans cette affaire le ministre n'est pas de mauvaise foi (M. le ministre sourit.) -, il faut qu'à l'occasion de la deuxième lecture il s'efforce de trouver une solution intermédiaire.
Est-ce la solution proposée par M. Vasselle ou une autre solution ? Je n'en sais rien. Il faut trouver une solution de financement, de façon qu'on ne surcharge pas financièrement l'Office qui n'en peut plus.
Ma position est simple - je n'ai pas consulté mes amis et je me lance peut-être à l'aventure - mais je pense qu'il faut laisser la discussion ouverte sur ce point. Et le seul moyen pour ce faire, c'est de voter l'amendement du rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère : Nous avons en son temps, dans cette assemblée, voté à l'unanimité la création de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, parce que nous nous sommes aperçus que, quelle que soit notre volonté politique, que nos votes soient unanimes ou non, notre pays se trouvait toujours dans l'impossibilité de faire évoluer la directive Oiseaux.
Nous avons donc bien compris qu'il nous fallait recourir à un instrument imparable scientifiquement afin de négocier avec les instances européennes la possibilité d'infléchir certaines tendances naturelles, notamment en matière de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.
M. Ladislas Poniatowski a d'ailleurs évoqué la rencontre que nous avons eue avec Mme Wallstrom par l'intermédiaire de votre prédécesseur, monsieur le ministre.
M. Michel Charasse : Ce n'était pas un pèlerinage ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Carrère : Certes, non !
Nous avions bien remarqué à cette occasion que, même avec l'apport scientifique d'un observatoire, nous n'avions pas encore complètement gagné la partie, loin s'en fallait.
C'est à cet égard que je m'inscris totalement en faux contre votre raisonnement, monsieur le ministre. On peut tout se dire dans cette enceinte ! Ou bien nous croyons que, sur le plan scientifique, nous avons besoin d'un observatoire libre dont nous ferons reconnaître les avis par les chasseurs ; ou bien nous n'y croyons pas.
Se lancer dans des projections tendant à dire que le ministère pourrait être accusé d'influencer l'Observatoire s'il assurait son secrétariat, relève de débats d'école maternelle, pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le ministre.
Il importe qu'au sein de l'Hexagone nous soyons solidaires des travaux de cet Observatoire et que nous les assumions, sans les orienter. Il faut les faire vivre.
Si ses données scientifiques nous sont favorables, ce que je crois, nous devrons entreprendre des démarches conjointes pour obtenir de l'Europe des fixations de dates d'ouverture et de fermeture conformes à ces recommandations.
C'est la raison pour laquelle, afin de ne pas apporter de complications à un monde rural qui a été désorienté par les accents politiques et les méthodes de gestion de la chasse dans notre pays, je pense qu'il appartient au ministère qui a la tutelle de la chasse, soit le ministère de l'agriculture, soit celui de l'écologie et du développement durable, d'assumer le secrétariat de cet observatoire.
L'argument - pardonnez-moi d'y revenir, monsieur le ministre - selon lequel le ministère de tutelle pourrait être accusé d'avoir une quelconque influence sur les conclusions de l'Observatoire discréditerait d'entrée de jeu cette instance. Aussi, nous le refusons.
Nous assumerons les conclusions de l'Observatoire et nous les attendons pour construire notre stratégie.
Michel Charasse : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe François, pour explication de vote.
M. Philippe François : Je reviens aux gardes - chasses, qui sont, chacun ici le sait, un peu mon cheval de bataille ! (Sourires.)
Je lis dans le rapport écrit un passage qui me semble précieux : « S'agissant de la disposition relative au concours apporté au préfet par les agents de l'ONCFS en matière de police de la chasse, votre rapporteur considère qu'il ne s'agit que d'une mesure provisoire, dans l'attente d'une solution pérenne s'agissant de l'exercice d'une mission régalienne de l'Etat en matière de police de l'environnement. »
Je souscris à cette réflexion, qui a le mérite de souligner combien la situation dans laquelle nous sommes est inconstitutionnelle.
M. Michel Charasse : Ah !
M. Philippe François : Est-il logique, en effet, que l'Etat ne consente à consacrer quelque argent pour le financement de ses fonctionnaires qu'à la condition que les chasseurs mettent aussi la main à la poche ? C'est un comble quand on sait que les chasseurs assument déjà 95 % de la rémunération des gardes, qui sont des fonctionnaires et qui, par conséquent, ne peuvent être rémunérés que par l'Etat !
M. Alain Vasselle : Tout à fait !
M. Philippe François : J'aimerais savoir ce que vous en pensez, monsieur le ministre.
Je souhaiterais également vous interroger sur l'état d'avancement du décret portant création d'un office - encore un ! -, l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique. Quel est cet office ? Que fera-t-il ? Qui s'en occupera ?
En tout cas, pour ce qui me concerne, je considère, après d'autres, qu'il n'était pas inopportun de créer cet office, mais qu'il devrait être rattaché à la direction générale de la gendarmerie et pourrait préfigurer ainsi, conformément aux déclarations du Premier ministre, une police de l'environnement englobant la police de la chasse et la police de la pêche.
M. Michel Charasse : Oh là là !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : Nous avons tous bien conscience de la nécessité non seulement de cet observatoire, mais aussi d'assurer tout à la fois son indépendance et sa crédibilité. J'attire votre attention sur l'importance des avis qu'il rend, notamment pour certaines décisions du ministre de l'industrie. Or cet avis sera donné alors même que le secrétariat de cet observatoire, c'est-à-dire, en fait, son organisation, sera assuré par le ministère lui-même, donc par le ministre. Ainsi donc, c'est du moins ce que l'on en dira, même si ce n'est pas le cas, le ministre sera en fait à l'origine de l'avis qui lui est théoriquement nécessaire pour prendre sa décision.
M. Jean-Louis Carrère : Il y a d'autres cas où l'on peut tenir le même raisonnement !
M. Serge Lepeltier : Dans un sens ou dans un autre, on court le risque de donner de cet observatoire une image de dépendance.
M. Michel Charasse : Mais les scientifiques sont neutres, tout de même !
M. Serge Lepeltier : Je reviens maintenant sur le problème de la compétence technique.
En fait, dans le principe, nous en revenons, avec cet amendement, à une recentralisation au niveau du ministère de l'écologie, alors même que toutes nos décisions, collectivement, vont dans le sens d'une décentralisation. Si nous prenons une telle décision, nous déstabilisons l'office parce que nous lui ôtons une mission emblématique au moment même où, il faut bien le dire, il est fragilisé. Je pense que nous prenons un risque pour l'office lui-même, et je tenais à attirer l'attention du Sénat sur ce point.
Quant aux problèmes financiers de l'office, monsieur Charasse, je l'ai dit moi-même, ils ne nous sont pas inconnus. D'ailleurs, l'Etat contribue à hauteur de 2 millions d'euros pour les résoudre. Et le coût du secrétariat de l'observatoire ne serait pas si élevé qu'il grèverait les finances de l'office : celui-ci a bien d'autres raisons d'avoir des problèmes financiers, et ce n'est pas au détour d'un article et encore moins d'un amendement que nous pourrons les résoudre : il faudra les traiter ailleurs et autrement
Cet amendement met donc en question l'image et la crédibilité de l'observatoire. Celui-ci est chargé de donner un avis au ministre de l'écologie, avis essentiel pour certaines décisions que les chasseurs attendent. Il faut savoir, en effet, que les chasseurs défendent à Bruxelles cet observatoire qui peut appuyer de ses avis scientifiques et d'experts la décision du ministre. Vous voyez le risque que nous courons si nous faisons perdre sa crédibilité à cet observatoire !
M. François m'interroge sur la création d'une police de l'environnement à laquelle seraient intégrés par regroupement les gardes-chasses.
Il faut revenir à ce qu'est cette police de l'environnement : c'est une police qui exige des compétences techniques et des connaissances spécifiques. En effet, en matière de faune sauvage, le champ des connaissances naturalistes appelle une formation spécialisée. De plus, les agents chargés de cette police se voient aussi confier des missions de veille et d'observation scientifiques, de conseil technique et d'information. Je crains qu'un rapprochement avec des services généralistes de police et de gendarmerie ne permette pas de maintenir cette technicité.
En outre, l'affectation de cette police technique auprès des forces de gendarmerie risquerait, sur le plan global et en fonction des priorités données aux uns et aux autres, de la détourner de sa mission principale en faveur de la faune sauvage et de la chasse.
Vous le voyez, il y a là plusieurs risques.
Je le répète, depuis la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, les préfets animent et coordonnent les services de l'Etat et de ses établissements publics, dont l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, dans les domaines de l'ordre public et de la police administrative.
Quant au décret interministériel portant création de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, sachez qu'il est à la signature et que d'ores et déjà deux ministres l'ont signé.
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le ministre, vous nous dites qu'il est très important que les travaux de l'observatoire soient crédibles, notamment pour Bruxelles : j'en suis totalement convaincu ! Mais je suis nettement moins convaincu quand vous ajoutez que cet observatoire aura plus de crédibilité si son secrétariat est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, plutôt que directement par votre ministère.
M. Jean-Louis Carrère : C'est cela le problème !
M. Ladislas Poniatowski : C'est tout le contraire, à mon sens.
M. Michel Charasse : C'est le soupçon sur les scientifiques !
M. Ladislas Poniatowski : Bien sûr !
Je souhaite un observatoire fort et indépendant, mais qui ne développe pas une administration trop importante, ce qui serait la fin de tout. Gardons un instrument souple.
M. Michel Charasse : Il ne faut pas le donner aux universités !
M. Ladislas Poniatowski : La crédibilité de l'observatoire sera plus forte si son secrétariat est assuré par votre ministère.
M. Jean-Louis Carrère : Tout à fait !
M. Michel Charasse : Voilà !
M. Ladislas Poniatowski : Pour ce qui est de l'argument avancé, certes de manière un peu dramatique, par notre collègue Michel Charasse, il est vrai que la situation financière de l'ONCFS est de plus en plus grave et nous devons en tenir compte également. Je remercie à cet égard notre collègue de m'avoir soufflé l'idée que, si jamais l'amendement de la commission n'est pas adopté, le débat sera clos. Il vaut donc mieux adopter cet amendement pour pouvoir continuer de débattre jusqu'à la fin de la deuxième lecture.
M. Michel Charasse : Absolument !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 54 D, modifié.
(L'article 54 D est adopté.)