DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 55 bis (priorité)

DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 55 bis (priorité)

debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa du II de l'article L. 421-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé de vingt-deux membres dont la moitié sont des représentants issus des milieux cynégétiques. Il comporte des représentants des fédérations des chasseurs et des associations de chasse spécialisée, des représentants de l'Etat, de ses établissements publics gestionnaires d'espaces naturels et forestiers, d'organisations professionnelles agricoles et forestières, d'organismes de protection de la nature, des personnels de l'établissement et des personnes qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage. »

M. le président : L'amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Charasse et Carrère, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa du II de l'article L. 4211 du code de l'environnement par les mots :
les plus représentatifs
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : L'article 55 bis est rédigé de façon beaucoup trop vague. Il faut préciser les choses pour qu'il n'y ait pas de difficultés au moment où seront désignés les représentants des chasseurs ou des organisations de chasseurs.
C'est la raison pour laquelle, avec mon ami Carrère, nous proposons de préciser que seules participent les organisations les plus représentatives. On n'imagine pas quand même qu'une organisation qui compte cinquante à soixante adhérents sur l'ensemble de la France - il paraît que cela existe - siège au conseil d'administration de l'Office !
Par conséquent, il faut préciser « les plus représentatifs » ! Cela va de soi, mais cela va mieux en le disant !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Je suis tout à fait d'accord avec votre proposition pertinente : il faut que ce soit les associations représentatives qui siègent au conseil d'administration de l'ONCFS et non pas des associations qui ont quelques adhérents. Il n'est pas nécessaire de dire du mal de qui que ce soit.
Mais, dans l'amendement n° 76 rectifié, - permettez-moi de l'évoquer en cet instant, monsieur le président, car cela me permet d'expliquer pourquoi je le préfère - la commission précise : « des représentants des associations les plus représentatives de chasse spécialisée nommés à partir d'une liste établie par la Fédération nationale des chasseurs ». Cet amendement donne donc entière satisfaction aux auteurs de l'amendement n°417 rectifié.

M. Jean-Louis Carrère : Tout à fait d'accord.

M. le président : Monsieur Charasse, l'amendement n° 417 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Charasse : Je le retire, monsieur le président, m'en remettant à l'amendement de la commission.

M. le président : L'amendement n° 417 rectifié est retiré.
L'amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa du II de l'article L. 421-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
et des associations de chasse spécialisée
par les mots :
, des représentants des associations les plus représentatives de chasse spécialisée nommés à partir d'une liste établie par la Fédération nationale des chasseurs
Cet amendement vient d'être présenté par son auteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Compte tenu des arguments qui viennent d'être fournis, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 583 rectifié, présenté par MM. Vasselle et François, est ainsi libellé :
Dans la seconde phase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa du II de l'article L. 421-1 du code de l'environnement, après les mots:
de ses établissements publics gestionnaires d'espaces naturels et forestiers,
insérer les mots:
d'organisations professionnelles de la propriété privée rurale,
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Que je sache, le droit de chasse est attaché au droit de propriété. A partir du moment où chacun en convient, il aurait été souhaitable que, dans le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, au sein duquel les chasseurs vont être largement représentés, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter, une place soit réservée aux détenteurs des droits de chasse. Or rien n'est prévu dans le texte.
J'ai lu dans le rapport de M. Poniatowski qu'aux termes du projet de décret établi par l'administration le conseil d'administration de l'Office serait composé de cinq représentants de l'administration, neuf représentants des chasseurs, dont deux pour les associations de chasse spécialisée, deux représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières. C'est peut-être dans ce cadre que le ministre compétent pourrait veiller à ce que les propriétaires soient représentés. Il suffirait que M. le ministre veuille bien nous le confirmer de manière à apaiser les inquiétudes exprimées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission est tout à fait favorable à la proposition formulée par le Gouvernement tendant à réduire le nombre d'administrateurs à vingt-deux. Cela permettrait dorénavant la présence de onze chasseurs désignés d'une manière différente.
Monsieur Vasselle, je comprends bien l'objet de votre amendement et je vais tenter de vous rassurer.
Ce que l'on ne peut accepter, c'est que soit augmenté le nombre de membres au sein du conseil d'administration car, de nouveau, les chasseurs seraient minoritaires.
En ce qui concerne le projet de décret que vous avez cité, je peux vous donner des précisions. Parmi les vingt-deux membres visés figurera un représentant des chambres d'agriculture. Le rôle de ces chambres, qui a été rappelé à l'occasion de l'examen d'un amendement précédent, est de représenter et les propriétaires et les exploitants. Sera également présent un représentant des propriétés forestières.
En outre, les représentants des chasseurs comprendront un ou deux propriétaires choisis parmi les présidents de fédérations. Il y aura donc plusieurs représentants de la propriété agricole.

M. Michel Charasse : Il y a les personnalités qualifiées !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement a souhaité que le conseil d'administration de l'Office national soit une instance comportant un nombre restreint de membres afin de garantir son efficacité.
Dès que l'on veut introduire une autre catégorie de représentants en son sein, cette volonté n'est plus respectée puisque l'on devra augmenter le nombre de ses membres. De surcroît, d'autres catégories demanderont peut-être également leur intégration. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 583 rectifié.
Comme l'a dit M. le rapporteur, la propriété rurale est représentée à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Ne serait-ce que par ce biais elle devrait aussi l'être au conseil d'administration de l'Office. Votre objectif sera atteint, monsieur Vasselle.

M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 583 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Je n'en demandais pas tant ! (Sourires.) Je demandais simplement à M. le rapporteur et à M. le ministre de me rassurer en m'indiquant que, parmi les représentants des chasseurs ou de la profession agricole, figurera au moins un propriétaire.
Au demeurant, je précise amicalement tant à M. Emorine qu'à M. Poniatowski que, dans les chambres d'agriculture, la place réservée aux propriétaires est minime : ils ne disposent que d'un siège. Cette instance est très largement dominée par les exploitants et par les autres catégories. Par conséquent, pour faire entendre leurs voix, les propriétaires ont parfois un peu de mal. Il serait bon qu'au moins dans la catégorie des chasseurs ils soient assurés d'être représentés. Ce serait une sécurité.

M. le président : L'amendement n° 583 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 55 bis, modifié.
(L'article 55 bis est adopté.)