DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article additionnel après l'article 55 bis (priorité)

DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article additionnel après l'article 55 bis (priorité)

debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 418 rectifié, présenté par MM. Charasse et Carrère, est ainsi libellé :
Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 964 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En sus des droits prévus aux deux alinéas précédents, il est institué, à compter de la saison de chasse qui suivra la promulgation de la présente disposition, un droit additionnel de 3,5 euros.
« Le produit de ce droit additionnel est versé à l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour être exclusivement utilisé à des actions en faveur des activités cynégétiques ».
La parole est à M. Michel Charasse

M. Michel Charasse : On peut considérer que cet amendement est un amendement d'appel.
Mon collègue M. Carrère et moi-même avons pensé que ce débat était l'occasion de poser la question de la situation financière de l'Office. Pour ce faire, nous suggérons une petite surtaxe de 3,5 euros, soit 23 francs, sur le permis de chasse au profit de l'Office pour lui permettre de payer les dépenses qu'il engage en faveur d'activités cynégétiques. Naturellement, il n'est pas question de couvrir avec cette modeste surtaxe, les dépenses de fonctionnement de l'Office.
Monsieur le ministre, cet amendement tend en réalité à vous demander si vous pouvez éclairer un peu le Sénat sur les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le financement de l'Office et le rétablissement de ses finances.
Je l'ai dit tout à l'heure, même si M. Poniatowski a trouvé que mon intervention était un peu rude : les réserves financières de l'Office ont disparu ; elles ont été complètement épongées par des dépenses de fonctionnement imposées par l'un des prédécesseurs de M. le ministre. La situation est ainsi, mais l'Office ne peut plus fonctionner. Il a ce qu'il lui faut pour vivoter. Il ne peut rien engager de nouveau. Il a le plus grand mal à répondre aux obligations de ses missions.
Monsieur le ministre, si vous acceptez que soit créée cette petite surtaxe, je m'en réjouirai. On dira que l'on va encore taxer les chasseurs ! Mais vingt trois francs, ce n'est même pas le prix de l'apéritif à la fin de la partie de chasse. Et, contrairement aux tournées d'apéritifs, cette surtaxe ne serait payée qu'une fois par an. Ce n'est pas un drame !
En revanche, mes amis politiques, notamment M. Carrère, et moi-même souhaitons que vous nous disiez quelles sont les intentions du Gouvernement sans forcément entrer dans les détails en ce qui concerne le rétablissement des finances de l'Office, qui en a vraiment besoin.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Je souscris totalement aux propos de M. Charasse quant à la situation dramatique de l'Office. Elle a fait l'objet d'une partie de mon intervention lors de la discussion générale.

M. Michel Charasse : Je sais !

M. Ladislas Poniatowski : Je suis très inquiet eu égard à la situation de l'Office pour les années à venir. Moi aussi, j'avais exprimé mon mécontentement quant à la manière dont on a « chargé le bourricot » ces dernières années.
Je partage donc votre avis, monsieur Charasse. Au demeurant, je reconnais votre talent lorsque vous qualifiez votre amendement de texte d'appel, car je ne peux pas vous suivre en ce qui concerne votre demande. En effet, même si vous ne réclamez qu'une toute petite augmentation, il convient d'aller vers un allégement de ce que paient les chasseurs. Ces derniers sont de moins en moins nombreux en France. Cela signifie qu'il va être de plus en plus difficile d'équilibrer le budget de l'ONCFS. La solution n'est certainement pas d'augmenter les droits acquittés pour le permis de chasse. Monsieur Charasse, la commission est défavorable à la mesure technique que vous proposez.

M. Michel Charasse : Mais elle est modeste !

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le ministre, moi aussi, je suis très inquiet à propos de l'avenir de l'ONCFS. J'aimerais donc connaître les intentions du Gouvernement non sur le projet de budget pour 2005 mais pour les années ultérieures. Je sais que vous n'êtes pas seul concerné. Il serait intéressant d'avoir l'avis de Bercy sur ce point.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : L'idée proposée par l'auteur de l'amendement est séduisante pour les responsables budgétaires des ministères et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Mais il me semble prématuré d'en débattre aujourd'hui. En effet, les objectifs assignés par l'Etat à l'établissement ne sont pas complètement définis.
Nous sommes en train d'examiner avec l'Office un contrat d'objectifs. Nous tirerons un certain nombre de conséquences de ces discussions. En tout cas, je sais que l'équilibre budgétaire de l'Office passe à un moment donné par un engagement supplémentaire de l'Etat et des chasseurs directement bénéficiaires de ses prestations. Ce sont des questions auxquelles nous devrons répondre. Naturellement, la discussion pourra être reprise lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je ne suivrai pas la proposition de M. Charasse. Certes, nous connaissons tous la situation financière déplorable de l'Office national. Comme l'a dit notre collègue fort justement, elle est le résultat de décisions d'un précédent ministère. Il a été procédé à des recrutements inconsidérés que l'on assume aujourd'hui.
Une solution radicale, sans doute un peu facile, pour régler le problème du financement de l'Office consistait à suivre la proposition formulée par notre ami Philippe François. Effectivement, si l'on avait rattaché les gardes de l'Office national de la chasse aux gendarmeries, on aurait pu dans le même temps diminuer progressivement les effectifs en ne remplaçant pas les départs à la retraite et donner une mission élargie à la gendarmerie.
Quoi qu'il en soi, nous devrons réfléchir à une meilleure maîtrise des dépenses et ne pas nous contenter de la solution de facilité qui consiste à augmenter en permanence les recettes.
Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous saurez tirer les enseignements du caractère anticonstitutionnel du financement actuel de l'Office national de la chasse. Comme cela a été rappelé tout à l'heure, 85 % des dépenses de la garderie sont acquittés par les chasseurs alors qu'il s'agit d'une mission régalienne de l'Etat, dont le financement devrait être assuré par ce dernier. Par conséquent, il faudra qu'une dotation de l'Etat compense les besoins nécessaires pour y parvenir. Alors que l'Etat lui-même n'a pas des possibilités très larges, il faut cependant gérer un héritage et aller vers une diminution d'un certain nombre de dépenses.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère : Comme M. le ministre, en répondant à l'interpellation de M. Charasse et de M. le rapporteur, a évoqué la problématique de l'Office national de la chasse, je voudrais l'éclairer un peu.
Tout d'abord, je dirai que je souscris aux propos de M. Charasse, puisque j'ai cosigné l'amendement qu'il a défendu.
Toutefois, monsieur le ministre, je tiens à vous dire que la fédération de chasseurs dont je suis membre, à savoir la fédération des Landes est hostile à tout financement de l'ONC tant que la question du fonctionnement de l'établissement public ne sera pas définitivement réglée : légitimité, domaines d'intervention, financement. Elle estime par ailleurs que les chasseurs ne doivent pas être bons qu'à payer et que participer au financement des fonctionnaires de l'Office qui, trop souvent, ont travaillé pour eux et parfois même contre les chasseurs, c'est un peu fort !
Je vous dis cela parce que je sais que vous menez des discussions avec l'ONC. Il faudrait que, dans ce cadre, les attentes des chasseurs soient relayées. Pour ma part, je me suis toujours méfié des gens qui voulaient mon bien malgré moi ; je préfère ceux qui veulent mon bien avec moi !

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam : Je ne peux souscrire à la proposition de M. Charasse, quoique généreuse, même si la somme demeure modeste pour certains chasseurs.
En fait, le nombre de chasseurs décroît irrémédiablement. Nous connaissons tous les raisons pour lesquelles, dans nos fédérations, nous devons régulièrement augmenter leurs contributions : dans les Côtes-d'Armor, nous les avons augmentées de deux euros, de deux euros seulement pour ne pas décourager les jeunes.
Les charges des fédérations sont fixes, voire augmentent en raison de la préparation au permis, des centres de formation et des dégâts causés par le gibier, qui ne diminuent pas.
Tout concourt à l'augmentation de la contribution des chasseurs.
Si cette tendance devait être confirmée, la puissance publique pourrait être contrainte, dans quelques décennies, non pas à demander davantage aux chasseurs mais à payer pour maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Il faut donc être vigilant et encourager les chasseurs. A défaut, la situation pourrait devenir difficile à gérer.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je ne veux pas prolonger ce débat. Je dois dire que je suis satisfait, avec mon ami Jean-Louis Carrère, d'avoir pu avoir ce bref échange sur une situation et sur des inquiétudes qui, je le pense, sont finalement partagées par tous.
Je ne vais pas insister avec cet amendement, même si je considère que la somme n'est pas un drame - c'est plus son principe que son montant qui peut être en cause. Monsieur le ministre, veillez à ce que les discussions avec l'Office sur son financement ne s'éternisent pas trop ! N'oubliez pas aussi - et j'en parlerai tout à l'heure à propos d'un amendement qui suit - que, si les chasseurs versent des droits, l'Office fournit, quant à lui, des prestations qui pourraient être payantes ou tarifées un peu plus fortement. Beaucoup de tarifs, anciens, sont à revoir et pourraient apporter un peu de liquidités dans la caisse, ce qui ne serait pas inutile.
Cela étant, monsieur le président, en accord avec Jean-Louis Carrère, je retire, l'amendement n° 418 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 418 rectifié est retiré.