DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 58 (priorité)

DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 58 (priorité)

debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les sections 1 et 2 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement deviennent les sections 3 et 4.
Les articles L. 425-3, L. 425-3-1 et L. 425-5 du même code deviennent respectivement les articles L. 425-8, L. 425-9 et L. 425-14.
Les articles L. 425-2 et L. 425-4 du même code sont abrogés.
II. - Il est rétabli, dans le chapitre V du titre II du livre IV du même code, une section 1 intitulée « Schémas départementaux de gestion cynégétique », comprenant les articles L. 425-1 à L. 425-3.
III. - L'article L. 425-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-1. - Dans le cadre des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L. 414-8, un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture et les représentants des intérêts forestiers. Il prend en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural. Il est approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes énoncés à l'article L. 420-1. »
IV. - Le II de l'article L. 421-7 du même code devient l'article L. 425-2 et est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par les mots : « et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5 » ;
2° Au 4°, après le mot : « préserver », sont insérés les mots : «, de protéger par des mesures adaptées ».
V. - Le IV de l'article L. 421-7 du même code devient l'article L. 425-3.
VI. - L'article L. 421-7 du même code est abrogé.
VII. - L'article L. 421-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « l'article L. 421-7 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 425-1 » ;
2° Le cinquième alinéa devient l'avant-dernier alinéa.
VIII. - Après la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du même code, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Equilibre agro-sylvo-cynégétique
« Art. L. 425-4. - L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage abondante et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.
« Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.
« L'équilibre sylvo-cynégétique vise à permettre la régénération des habitats forestiers sans recourir à des protections artificielles.
« L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection des productions économiques sensibles et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 participe de cet équilibre. Des évolutions de pratiques et de systèmes de production intégrant l'objectif de maîtrise de la faune sauvage y contribuent.
« Il tient compte des principes définis à l'article L. 1er du code forestier ainsi que des dispositions des orientations régionales forestières et agricoles et des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats.
« Le préfet veille à la prise en compte optimale de cet objectif lors de l'élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique.
« Art. L. 425-5. - L'agrainage et l'affouragement du grand gibier ne peuvent être autorisés par le préfet, conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique qu'en raison de la situation climatique ou pour protéger des cultures en période sensible. »
IX. - A la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du même code, sont insérés les articles L. 425-6, L. 425-7 et L. 425-10 à L. 425-13, ainsi rédigés :
« Art. L. 425-6. - Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.
« Pour le grand gibier, il est fixé après consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers pour une période qui peut être de trois ans et révisable annuellement ; il est fixé pour une année pour le petit gibier.
« Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations départementales des chasseurs.
« Art. L. 425-7. - Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande. Toutefois, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire.
« Lorsque le titulaire du droit de chasse n'est pas le propriétaire du territoire pour lequel la demande est présentée et que ce dernier ne loue pas son droit de chasse, le propriétaire peut faire connaître son désaccord éventuel et formuler sa propre demande de plan de chasse.
« Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa peuvent se regrouper en association ou en association syndicale libre prévue au 15° de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales. Dans ce cas, c'est le représentant de l'association qui, dûment mandaté à cet effet, représente les propriétaires pour l'accomplissement des démarches prévues au présent article. »
« Art. L. 425-10. - Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est perturbé ou menacé, le préfet suspend l'application des dispositions du plan de chasse précisant les caractéristiques des animaux à tirer, afin de faciliter le retour à des niveaux de populations compatibles avec cet équilibre et cohérents avec les objectifs du plan de gestion.
« Art. L. 425-11. - Lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum d'animaux qui lui est attribué, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la couverture des frais supportés pour l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5.
« Il en est de même pour les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 et qui n'ont pas procédé sur leur fonds à la régulation des espèces de grand gibier.
« Le propriétaire qui ne peut être indemnisé sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-1 peut demander réparation des dommages qu'il a subis au bénéficiaire du plan de chasse qui ne prélève pas le nombre minimum d'animaux qui lui est attribué.
« Art. L. 425-12. - Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé, le propriétaire peut demander le remboursement de tout ou partie des dépenses de protection indispensables qu'il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements forestiers :
« a) Au détenteur du droit de chasse bénéficiaire d'un plan de chasse sur les parcelles endommagées, si celui-ci n'a pas réalisé le minimum du plan de chasse ;
« b) Supprimé........................................................................................ ;
« c) A l'Etat si la décision d'attribution du plan de chasse prise par l'autorité administrative est inférieure aux demandes du propriétaire ou de son mandataire, ou de la fédération départementale des chasseurs, dans la mesure où ces demandes étaient compatibles avec le schéma départemental de gestion cynégétique.
« Art. L. 425-13. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. »
X. - A l'article L. 429-1 du même code, la référence : « L. 425-4, » est supprimée.
XI. - Le même code est ainsi modifié :
1° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 422-14, les mots : « l'article L. 421-7 » sont remplacés par les mots : « la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV » ;
2° Dans le troisième alinéa de l'article L. 424-2, la référence : « L. 425-5 » est remplacée par la référence : « L. 425-14 » ;
3° A la fin de la deuxième phrase de l'article L. 427-6, la référence : « L. 425-2 » est remplacée par la référence : « L. 425-6 » ;
4° Dans l'article L. 427-9, les mots : « des articles L. 425-1 à L. 425-3 » sont remplacés par les mots : « de la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV ».
XII. - Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 1er du code forestier, les mots : « aux articles L. 425-1 à L. 425-4 » sont remplacés par les mots : « à la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV ».

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, sur l'article.

M. Alain Vasselle : M. Ladislas Poniatowski, en qualité de rapporteur, a informé tout à l'heure la Haute Assemble et le ministre qu'il renvoyait à un article ultérieur, je me demande s'il ne s'agit pas de cet article 58, l'équilibre sylvo-cynégétique.
Le problème posé à travers l'application du plan de chasse est celui de la maîtrise des dégâts provoqués par les cervidés et surtout par les sangliers.
Nous connaissons, dans certains départements français, c'est le cas du département que je représente, une prolifération et une augmentation exponentielle de leur nombre. Nous constatons, avec surprise, que cette progression a pratiquement, pour l'exercice 2003, doublé d'une année sur l'autre dans des zones à plan de chasse.
Or le plan de chasse a été, jusqu'à aujourd'hui, utilisé comme un outil de gestion et de régulation des populations pour les faire progresser. Il a permis notamment de faire croître des populations de chevreuils. Cela a été le cas également, dans certains territoires, pour les populations de cervidés bien entendu, mais aussi de sangliers.
Or nous sommes aujourd'hui dans une situation qui devient insupportable non seulement pour la forêt, mais également pour l'agriculture.
Permettez-moi de dire que certains chasseurs sont en train de scier la branche sur laquelle ils sont assis. En effet, lorsqu'ils ont participé aux appels d'offre concernant la location des domaines de l'ONF, ils ont fait des surenchères sur des locations, entre eux.
A partir du moment où ils louent des territoires de chasse à des prix très élevés, leurs actionnaires ou leurs chasseurs exigent un nombre d'animaux important afin de compenser le paiement qu'ils assurent.
Certains détenteurs de droit de chasse limitent donc certains prélèvements pour faire progresser les populations. Naturellement, ces populations, en progressant, provoquent des dégâts.
Ainsi, le plan de chasse, cet outil de gestion qui, jusqu'à peu, ne posait pas de problème parce que l'objectif principal était de favoriser l'augmentation du cheptel doit aujourd'hui être utilisé à travers le minimum et le maximum.
Je serais intéressé de connaître les intentions du ministre et de son administration sur l'application du contrôle du minimum de prélèvement, parce que pour le maximum, on sait faire, mais pour le minimum, c'est sans doute un peu plus délicat !
Comment allons-nous situer le minimum ? A partir de quel moment allons-nous sanctionner le détenteur de droit de chasse qui n'aura pas réalisé le prélèvement minimum ?
Le second point découle d'une expérience que connaît bien Ladislas Poniatowski et que j'ai évoqué à plusieurs reprises dans le cadre du groupe d'études sur la chasse.
Nous appliquons le plan de chasse pour le petit gibier de la même façon que nous appliquons le plan de chasse pour le grand gibier.
Autrement dit, les gardes de l'Office nationale de la chasse, lorsqu'ils contrôlent l'application du plan de chasse pour le petit gibier, perdreaux, faisans, lièvres, requièrent les mêmes modalités d'application que pour le grand gibier. À ce titre, lorsque le gibier est tué, il doit être bagué sur place.
Or, lorsque des chasses sont organisées sous forme de battue, cela devient très compliqué, en fonction des quotas accordés, d'imposer une formalité aussi stricte.
Par des dispositions réglementaires, votre prédécesseur, monsieur le ministre, a déjà permis l'expérimentation d'un assouplissement du mode d'application du plan de chasse pour le petit gibier : il a permis que le baguage ou le marquage soit effectué à la fin de chaque traque et non pas au moment du tir.
Lorsqu'on est en position de tir, en poste, que des rabatteurs sont situés en face, que les chasseurs se déplacent pour aller baguer le gibier, cela pose aussi des problèmes de sécurité.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous nous donniez des assurances quant à l'assouplissement de l'application du plan de chasse pour le petit gibier lorsque ces chasses sont organisées sous forme de battues.
Lorsqu'il s'agit d'une chasse à la botte traditionnelle, on peut évidemment maintenir les dispositions : le chasseur se déplace, tue son gibier et, au moment où il le ramasse, il peut baguer.
Voilà les deux points sur lesquels je voulais intervenir, monsieur le ministre, mes chers collègues, en espérant être entendu.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, sur l'article.

M. Ladislas Poniatowski : Avec l'examen de l'article 58, nous abordons notamment la très délicate question de la définition de l'équilibre sylvo-cynégétique et des moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir.
Avant d'examiner les nombreux amendements déposés, je souhaite rappeler la position très clairement adoptée par la commission des affaires économiques sur le sujet, que viendront d'ailleurs conforter quelques amendements extérieurs auxquels la commission a donné un avis favorable.
S'agissant de la définition même de l'équilibre sylvo-cynégétique, j'entends défendre celle qui résulte de la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, laquelle dispose, à l'article L.1 du code forestier, que cet équilibre doit permettre « la régénération des peuplements forestiers, dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire ».
Certes, lors de la discussion relative à la loi forestière, nous avions, dans un premier temps, adopté un amendement indiquant que l'équilibre devait permettre « une régénération sans protection artificielle », pour nous rallier ensuite, en deuxième lecture, à la position de l'Assemblée nationale.
En effet, cette définition, appliquée à la lettre, revenait à programmer à plus ou moins long terme la disparition du grand gibier.
S'agissant de la définition du plan de chasse qui fait aussi référence à cet équilibre sylvo-cynégétique, nous avions également, un temps, retenu la définition d'une régénération sans protection, mais en ajoutant la précision suivante : « A défaut, si des protections s'avèrent nécessaires, il faut définir les modalités de prise en charge de ces protections ». Nous savions bien que l'objectif de plantations forestières sans protection était impossible à atteindre.
Finalement, en commission mixte paritaire, nous avons préféré harmoniser les rédactions en privilégiant la prise en compte des « conditions économiques satisfaisantes de lexploitation forestière » pour définir ce fameux équilibre.
Je maintiens aujourdhui cette position, car il nest pas raisonnable dinscrire dans un texte de loi une définition totalement irréaliste, alors même quelle fonde toute une série de mesures à mettre en oeuvre.
Je considère, en outre, que lappréciation des termes « conditions économiques satisfaisantes » est, certes, délicate, mais quelle est possible. Les forestiers, dailleurs, savent bien que lon parle de « plantation tirée daffaire » ou de « régénération acquise » lorsque, au moment de solder des subventions ou de réceptionner des travaux forestiers, on constate un taux de reprise de 80 %. Au-dessous de ce seuil, on pourrait considérer que les conditions économiques de lexploitation forestière ne sont pas atteintes.
Lamendement n° 87 rectifié de la commission, en précisant que lévaluation des conditions économiques doit se faire pour le territoire forestier concerné, a pour objet de conforter ce dispositif.
Sagissant, enfin, des moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à cet équilibre, la commission a fait certains choix.
Nous avons choisi, tout dabord, de privilégier le schéma départemental de gestion cynégétique, pour définir, en concertation avec lensemble des acteurs concernés, cest-à-dire bien sûr les agriculteurs et les forestiers en particulier, toutes les dispositions permettant datteindre léquilibre agro-sylvo-cynégétique. Nous en avons déjà parlé tout à lheure au moment du débat sur les orientations régionales.
Le préfet, quant à lui, aura lobligation de vérifier que cet équilibre est bien pris en compte avant de lapprouver et de le rendre ainsi opposable à lensemble des chasseurs.
Ensuite, nous avons privilégié, et même renforcé, en émettant un avis favorable sur un amendement de notre collègue Yann Gaillard, la possibilité donnée à tous les propriétaires forestiers de déposer leur propre demande de plan de chasse. Là encore, ce sera au préfet darbitrer entre les demandes des chasseurs et celles des propriétaires forestiers.
Je considère, en effet, que lapplication des nouvelles dispositions relatives au plan de chasse, et tout particulièrement linstauration dun minimum obligatoire danimaux à tuer que vient dévoquer notre collègue Alain Vasselle, constitue la meilleure solution possible pour parvenir à un équilibre sylvo-cynégétique raisonnable et acceptable par tous.
C'est dautant plus vrai que, sil apparaît que cet équilibre est fortement perturbé, le bénéficiaire du plan de chasse et même lEtat pourront être mis en cause financièrement et assujettis à la prise en charge des protections artificielles que le propriétaire forestier devra mettre en place pour protéger ses plantations.
Jai bien conscience que tout le dispositif proposé nest sans doute pas pleinement satisfaisant, notamment pour une catégorie précise de propriétaires forestiers : il s'agit des propriétaires situés sur des territoires de chasse banale ou dassociations communales de chasse agréées, puisque - vous connaissez tous la règle - ces propriétaires sont privés du droit de chasse et nen retirent aucun bénéfice financier.
Désormais, ces propriétaires disposeront tout de même dun petit moyen daction pour protéger leurs forêts, puisqu'ils pourront déposer leur propre demande de plan de chasse et même se regrouper en association pour mieux se faire entendre. Toutefois, il faut avoir conscience que, pour ceux qui souhaitent conduire une gestion forestière sur le long terme, tout en étant privés du droit de chasse, la question des dégâts de gibier est loin dêtre résolue, car le coût des protections multiplie fortement linvestissement initial.
Il faut, dune part, affiner les statistiques pour mieux les identifier et, d'autre part, profiter du temps disponible dici à la deuxième lecture du projet de loi au Sénat pour éventuellement corriger le dispositif de larticle 58 afin de mieux prendre en compte les préoccupations de tels propriétaires.
Dans limmédiat, le dispositif adopté par la commission des affaires économiques me semble cohérent, car il met en place les outils nécessaires pour atteindre un équilibre sylvo-cynégétique tenant compte non seulement dun impératif légitime de rentabilité économique des exploitations forestières, mais aussi de la nécessaire préservation de la biodiversité de nos forêts.

M. le président : Lamendement n° 81, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour larticle L. 425-1 du code de lenvironnement :
Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Larticle 58 est consacré au schéma départemental de gestion cynégétique. Plutôt que de placer ce schéma sous la tutelle des orientations régionales, comme cela figure dans la rédaction du texte issu des travaux de lAssemblée nationale, je vous propose de bien affirmer, en début darticle, qu« un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département ».
LAssemblée nationale a dailleurs souhaité atténuer le lien juridique qui pouvait exister entre les orientations régionales et le schéma, en indiquant que le schéma est établi dans le cadre de ces orientations.
Je vous propose de redonner toute leur capacité dinitiative, et donc toute leur efficacité, aux fédérations chargées de lélaboration du schéma départemental, lequel doit surtout tenir compte des caractéristiques particulières des territoires.

M. le président : Le sous-amendement n° 953, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Compléter lamendement n° 81 par un II ainsi rédigé :
Lavant-dernière phrase du même texte est complétée par les mots :
ainsi que les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à larticle L. 414-8.
II - En conséquence, faire précéder cet amendement de la mention :
I
La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement émet un avis favorable sur lamendement n° 81 sous réserve de ladoption de ce sous-amendement.
Comme je le disais tout à lheure, je souhaite que soit maintenue larticulation entre, d'une part, les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats et, d'autre part, les schémas départementaux de gestion cynégétique.
En effet, il faut bien prendre conscience que ces deux catégories de documents, même sils ne sont pas établis à la même échelle, doivent cependant être en cohérence dans les domaines quils traitent. A défaut, nous serions alors en pleine contradiction.
Il convient donc dassurer une meilleure intégration des questions cynégétiques dans la planification territoriale à travers la définition des orientations régionales pour une gestion durable de la faune, que celle-ci soit dailleurs chassable ou non chassable.
Cest bien dans le cadre des orientations régionales que doivent sinscrire les schémas départementaux de gestion cynégétiques établis par les fédérations départementales de chasseurs, en tenant compte non seulement des intérêts agricoles, mais aussi des intérêts forestiers du département. Cela doit naturellement se faire en cohérence avec les principes de gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats, afin de permettre tout simplement, mais très fortement, une gestion équilibrée des écosystèmes par la chasse.
Par ce sous-amendement, le Gouvernement répond à l'objectif dassurer léquilibre entre agriculteurs, forestiers et chasseurs, équilibre qui me paraît essentiel.

M. le président : Quel est lavis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Le fait que le Gouvernement désire instaurer une cohérence entre le contenu du schéma et celui des orientations nous convient parfaitement. Cela ne diminue pas lefficacité et le rôle du schéma, et la trouvaille du mot « cohérence » est une excellente idée, monsieur le ministre.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 953.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur lamendement n° 81.

M. Gérard Le Cam : Personnellement, je ne perçois pas très bien qui, finalement, a le dernier mot dans cette affaire : les schémas départementaux vont-ils devoir se conformer aux orientations régionales, ou est-ce linverse ?
Il y a là un vrai problème qui nest pas élucidé dans le projet de loi. Jaimerais donc obtenir quelques éclairages sur cette question importante.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Monsieur Le Cam, selon lorganisation que nous prévoyons, les schémas départementaux devront tenir compte des orientations régionales. Cest dans ce sens-là que le dispositif est mis en place, même si aucun encadrement nest prévu.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 953.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix lamendement n° 81, modifié.
(Lamendement est adopté.)

M. le président : Lamendement n° 319, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du texte proposé par le III de cet article pour larticle L. 425-1 du code de lenvironnement, après les mots :
en concertation notamment avec
insérer les mots :
les associations de protection de la nature et de lenvironnement,
Cet amendement nest pas soutenu.
Lamendement n° 584 rectifié, présenté par MM. Vasselle et François, est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du texte proposé par le III de cet article pour larticle L. 425-1 du code de lenvironnement, après les mots :
avec la chambre dagriculture
insérer les mots :
, les représentants de la propriété privée rurale
La parole est à M. Alain Vasselle

M. Alain Vasselle : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est lavis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Comme elle la fait tout à lheure pour un amendement quelque peu similaire, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, la chambre dagriculture représente dores et déjà les intérêts de la propriété privée agricole et elle est associée à lélaboration du schéma départemental.
Monsieur Vasselle, pour le coup, vous navez aucune inquiétude à avoir. En fait, le schéma est très souple. Si la fédération saperçoit quil manque quelquun ou qu'une catégorie est sous-représentée, il lui sera toujours possible dinviter les personnes concernées au dernier moment.

M. le président : Monsieur Vasselle, lamendement n° 584 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Lamendement n° 584 rectifié est retiré.
Lamendement n° 254 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Badré, Cazalet, Émin, Fournier, Gruillot, Moinard, Mouly, Sido, Valade, Vinçon, César, Grillot, Hérisson, du Luart, Vasselle et Vial, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour larticle L.4251 du code de lenvironnement, après les mots :
Il est approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage
insérer les mots :
dont la composition comprend un représentant au moins des organisations représentatives des propriétaires forestiers dans le département
La parole est à M. Yann Gaillard

M. Yann Gaillard : Les organisations forestières seront attentives au sort de cet amendement, qui leur tient particulièrement à coeur. Nous souhaitons que la commission des plans de chasse comporte un représentant des organisations des propriétaires forestiers, soit publics, soit privés, suivant leur importance.

M. le président : Quel est lavis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Gaillard, je partage tout à fait votre souhait de voir les propriétaires forestiers mieux représentés au sein du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage.
Toutefois, une telle disposition ne peut pas figurer dans un texte législatif puisquil sagit dun problème dordre réglementaire. Votre amendement est donc plutôt un amendement dappel en direction de M. le ministre, qui pourra sans doute vous rassurer.
Par conséquent, monsieur Gaillard, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est lavis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Je partage lavis défavorable que vient dexprimer M. le rapporteur. En effet, en l'occurrence, nous nous situons très clairement dans le cadre réglementaire plutôt que dans le cadre législatif. Il ne faut tout de même pas trop « charger » la loi.
Pour autant, je suis moi aussi très favorable au souhait de M. Gaillard, qui consiste à faire siéger les représentants des propriétaires forestiers au sein du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage.

M. le président : Monsieur Gaillard, lamendement n° 254 rectifié est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Lamendement n° 254 rectifié est retiré.
Lamendement n° 82, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter in fine la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour larticle L. 425-1 du code de lenvironnement par les mots :
et les dispositions de larticle L. 425-4
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : L'amendement n° 82 est important puisquil tend à répondre à une forte attente des propriétaires forestiers.
Larticle L. 425-1 du code de lenvironnement reprend les dispositions actuellement en vigueur sagissant des modalités dadoption du schéma départemental de gestion cynégétique, à savoir quil est soumis à lavis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, puis approuvé par le préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes généraux relatifs à lexercice de la chasse.
Par cet amendement, il vous est proposé dajouter que le préfet sassure également de la compatibilité du schéma de gestion avec les dispositions de larticle L. 425-4 du code de lenvironnement, qui définissent justement léquilibre agro-sylvo-cynégétique. Il me paraît en effet essentiel que le schéma permette de débattre de cette question dès lors que les représentants et du monde agricole et du monde forestier sont associés à son élaboration. Il convient également de sensibiliser les préfets à la nécessaire prise en compte de cet équilibre dans les propositions du schéma de gestion.

M. le président : Quel est lavis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Compte tenu de tout ce que jai dit précédemment sur léquilibre nécessaire entre les agriculteurs, les propriétaires forestiers et les chasseurs, je suis bien évidemment favorable à cet amendement, qui prend en compte, dans les schémas départementaux de gestion cynégétique, cet équilibre agro-sylvo-cynégétique.

M. le président : Je mets aux voix lamendement n° 82.
(Lamendement est adopté.)

M. le président : Lamendement n° 83, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 1° du IV de cet article :
° Le 3° est complété par les mots : « et à laffouragement prévues à larticle L 425-5 ainsi quà la chasse à tir du gibier deau à lagrainée » ;
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement traite du délicat problème de la chasse à tir du gibier deau à lagrainée.
Je l'avoue, cest une chasse que je ne connais pas et que je ne pratique pas. En réalité, elle est pratiquée dans quelques départements côtiers de lAtlantique, cest-à-dire en Loire-Atlantique, en Vendée, en Charente-Maritime et un tout petit peu en Bretagne Sud. Il sagit donc véritablement dune pratique très particulière et je reconnais que, en termes déthique de la chasse, il ne sagit pas forcément dune chasse très excitante.
Pour autant, monsieur le ministre, cette chasse existe et lidée du présent amendement ma dailleurs été quelque peu « soufflée » par votre administration. En effet, un groupe de travail sur la simplification des textes relatifs à la chasse a été instauré par votre ministère. Il était prévu que le schéma de gestion cynégétique établisseles prescriptions sy rapportant, car cela relève à lévidence de léthique de la chasse et des bonnes pratiques cynégétiques.
Le problème est que les pratiques n'étaient pas expressément autorisées, que les interdits n'étaient pas précisés. Afin d'éviter que certains adeptes de cette chasse soient verbalisés et d'autres pas, le groupe de travail a décidé de l'autoriser.
Je me suis donc inspiré des propositions du groupe de travail

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : M. le rapporteur semblait gêné de présenter cet amendement qui vise à insérer, dans le schéma départemental de gestion cynégétique, des prescriptions relatives à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée.
Cette chasse, je le souligne, est actuellement interdite pour tous les gibiers. C'est pourquoi je suis très réservé sur le principe même d'admettre le tir à proximité des postes d'agrainage. Cette pratique présente un aspect choquant dans la mesure où le gibier est très désavantagé par rapport au chasseur.
Là encore il s'agit d'une question d'éthique. L'image de la chasse risque, peut-être plus encore qu'avec l'utilisation d'instruments électroniques, d'être sensiblement atteinte par ces pratiques. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un sujet extrêmement délicat, qu'il n'est pas facile de réglementer.
M. le rapporteur a fait référence à quelques pratiques de chasse en usage dans certains départements français en donnant le sentiment qu'elles étaient exceptionnelles.
Il faut être nuancé. Pour ma part, je ne suis pas persuadé que, demain, les agents des offices nationaux de la chasse qui effectueront les contrôles auront une interprétation souple du dispositif mis en oeuvre. Or, une interprétation stricte risquerait de condamner la plupart des territoires de chasse sur lesquels on agraine quotidiennement les canards colverts qui vivent sur les étangs.
Si la disposition était adoptée, plus aucune chasse qui élève des colverts sur ses étangs ne pourra continuer l'agrainage quotidien et assurer l'alimentation de ces animaux qui, pour la plupart, dépendent complètement de cet apport de cette nourriture.
Les colverts ne sont pas des oiseaux migrateurs comme les autres. Autant j'entends que cette disposition puisse s'appliquer à des oiseaux migrateurs de passage, autant les colverts sont dans une situation particulière, liée d'ailleurs à la nature même de leur statut. Or, pour le moment, le colvert est assimilé aux autres oiseaux migrateurs.
Je crains que l'adoption de cette disposition ne provoque de nombreuses levées de boucliers de la part des chasseurs d'oiseaux migrateurs.
Monsieur le ministre, allez voir ce qui se passe dans une région proche de chez vous, en Sologne ! Si cette disposition est adoptée, demain, vous pourrez verbaliser tous les territoires de chasse qui existent en Sologne et qui élèvent des canards. Actuellement, il ne reste en Sologne que le grand gibier, les grandes pattes, le sanglier et le canard. Le reste est constitué de chasses artificielles, de gibiers lâchés et de gibiers d'élevage.
La rédaction de M. le rapporteur est empreinte de sagesse. Elle permettra de définir une réglementation au plan départemental, avec le préfet et toutes les autorités concernées. L'élaboration du schéma départemental se fera avec les chasseurs, mais aussi avec le maximum de personnes possible afin de recueillir un consensus sur la gestion des populations d'animaux, notamment de la petite faune.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : L'intervention de M. Vasselle me permet de préciser que la chasse à l'agrainée est également pratiquée dans certaines zones humides intérieures de notre pays, notamment en Sologne, en Camargue, dans les Dombes ou dans le Forez.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 84, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter in fine le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés
° bis Après le 4° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique."
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement reprend un sujet que nous avons déjà abordé longuement sur l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Monsieur le ministre, ce que j'ai supprimé tout à l'heure, je le réintroduis maintenant.
Notre souci est de veiller à l'équilibre du schéma départemental. L'important est que tout le monde soit présent lors de l'élaboration d'un schéma, les propriétaires forestiers comme les autres acteurs, monsieur Gaillard.
L'ajout de cet alinéa : « les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique » permettra au préfet de refuser d'avaliser le schéma départemental si des mesures y figurant sont déséquilibrées ou peuvent se révéler menaçantes pour la forêt. Il pourra demander aux acteurs concernés de revoir leur copie et de lui soumettre de meilleures propositions pour atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Eu égard à mes prises de positions antérieures, je suis favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : L'amendement n° 85, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L 425-4 du code de l'environnement
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit d'un amendement de pure forme qui vise à renvoyer les dispositions propres à l'équilibre sylvo-cynégétique à la fin de l'article L.425-4 du code de l'environnement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cet amendement.
Je comprends l'objectif rédactionnel de M. le rapporteur : il souhaite réorganiser et clarifier l'ordre des alinéas de cet article et distinguer entre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et l'équilibre sylvo-cynégétique. Sa proposition améliore la lisibilité du code de l'environnement.
Toutefois, cette nouvelle rédaction pose un problème de fond.
La référence à la régénération des habitats forestiers sans recourir à des protections artificielles est supprimée, ce qui pose un problème de fond.
Cette suppression dénature le consensus équilibré qui a été trouvé lors des débats en première lecture à l'Assemblée nationale.
Je sais qu'il s'agit d'un sujet sensible pour tous les forestiers et j'ai en mémoire les débats qui ont eu lieu dans cette enceinte sur le projet de loi relatif à la forêt, en 2001. Le Sénat avait alors adopté un compromis permettant le renouvellement naturel ou artificiel des peuplements forestiers sans protection particulière.
Les dégâts forestiers du grand gibier, en constante augmentation, sont provoqués à 95 % par les chevreuils et par les cerfs. Les pertes économiques sur les peuplements forestiers sont liées aux retards, voire à l'impossibilité de régénération et de croissance des arbres et à la dégradation de la qualité des bois. A cela s'ajoutent les surcoûts importants des boisements et régénérations occasionnés notamment pas la nécessité de recourir à des protections.
Le montant total des dégâts est impossible à chiffrer. Un expert de la Fédération nationale des chasseurs a indiqué que la facture de l'indemnisation des dégâts de gibier passerait de 22 à 60 millions d'euros si les dégâts forestiers étaient pris en compte. Si le montant du préjudice subi est difficile, voire impossible, à évaluer, l'ampleur du problème est cependant incontestable.
Le renouvellement des peuplements forestiers est une condition fondamentale du développement durable de la forêt. Les sylvicultures mises en oeuvre en forêt publique et en forêt privée s'inscrivent dans le cadre d'orientations régionales forestières, établies en concertation avec l'ensemble des acteurs du monde rural.
Or, dans bien des cas, la régénération naturelle ou artificielle des peuplements forestiers est compromise par une pression excessive du gibier, obligeant le propriétaire forestier à protéger, à ses frais, les régénérations, ce qui pour le chevreuil conduit à doubler environ le coût de la plantation et pour le cerf à le quadrupler.
De plus, le recours aux protections constitue une artificialisation du milieu. L'engrillagement généralisé des jeunes peuplements, dans le cas des régénérations naturelles, contribue non seulement à cloisonner le territoire, mais aussi à soustraire les zones de gagnage les plus intéressantes pour le grand gibier, accroissant ainsi la pression des animaux sur les parcelles non protégées et occasionnant une perte de biodiversité.
La volonté du Gouvernement n'est pas d'éradiquer les populations d'ongulés. Il souhaite concilier la présence d'une faune abondante et variée avec le développement d'activités agricoles et forestières économiquement rentables. Nous sommes au coeur de l'équilibre entre agriculture, forêt et chasse. Or cet équilibre n'est pas atteint aujourd'hui pour bon nombre de propriétaires forestiers, notamment pour ceux qui ne tirent pas de revenus de l'exercice de la chasse. C'est bien le problème qui est posé.
Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à une définition de l'équilibre sylvo-cynégétique qui ne fait pas référence à la régénération des peuplements forestiers sans le recours aux protections artificielles.
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement qui ne me semble pas simplement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le président, mes explications vaudront aussi pour l'amendement n° 87 rectifié.
Monsieur le ministre, vous dites ne pas être favorable à l'éradication complète. Il s'agit, je le rappelle, d' « assurer une régénération sans protection artificielle ». Je ne sais pas comment on pourrait y parvenir sans éradication.
Soyons clairs : sans protection artificielle, il ne faudrait pas qu'il y ait plus de quatre chevreuils et un cerf sur cent hectares.
En d'autres termes, le respect d'un tel équilibre nous obligerait à prendre demain, sur tous les massifs forestiers, des mesures radicales pour obtenir cette densité de gros gibiers.
Nous étions parvenus à un accord voilà deux ans. J'ai repris la définition du code forestier. J'en ai même renforcé la portée dans le sens que souhaitaient les propriétaires forestiers en prévoyant que cet équilibre devait permettre une régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, en tenant compte des parcelles régénérées.
Certes, cet amendement ne leur donne pas entière satisfaction puisqu'ils souhaitaient le maintien de cet alinéa. Mais on ne pourra pas parvenir à un équilibre de cette manière.

M. Jean-Louis Carrère : C'est incompatible avec le maintien des peuplements.

M. Ladislas Poniatowski : Tout à fait ! C'est pourquoi je considère que ce n'est pas raisonnable. Pourquoi revenir sur un accord acquis voilà deux ans ?
Toutes les mesures figurant aux articles L.425-7 et L.425-10 à L.425-12 renforcent l'obligation de parvenir à cet équilibre. Elles vont donc dans le sens d'une protection réelle de la forêt.
Je connais bien les problèmes de la forêt, probablement autant que ceux de la chasse, puisque c'est un secteur dans lequel je possède aussi des intérêts puisque je suis propriétaire avec mes frères et soeurs d'une petite forêt. Mais mon action n'est pas guidée par des intérêts personnels. Je ne souhaite pas au travers de mes propositions remettre en cause demain cet équilibre. Je crois que celui que l'on a trouvé n'est pas si mauvais.
Le dispositif, si nous l'adoptons, est très sévère pour les chasseurs. Celui qui n'aura pas rempli son plan de chasse devra ainsi participer au financement d'une indemnité, notamment de protection. Celui qui n'aura pas rempli ses minima auxquels il était fait allusion tout à l'heure sera également concerné.
L'année après l'instauration du nouvel équilibre, le propriétaire forestier, quel qu'il soit, y compris celui que je considère comme le plus brimé dans l'ensemble de ce montage, c'est-à-dire celui qui est propriétaire, mais qui ne possède pas le droit de chasse dans sa propre forêt, aura dorénavant le droit de demander son plan de chasse. Il pourra dans tous les cas faire en sorte que le plan de chasse de ceux qui chassent chez lui soit beaucoup plus important.
Autrement dit, si jamais on s'aperçoit l'année suivant l'instauration de ce nouvel équilibre qu'il existe des massifs dans lesquels un déséquilibre perdure, un rattrapage pourra avoir lieu.
Les chasseurs doivent être conscients que ce dispositif est très sévère pour eux. Certains d'entre eux vont souffrir, et c'est nécessaire, parce que la densité de gros gibier est beaucoup trop forte dans certains massifs français. Compte tenu de l'équilibre d'ensemble qui est proposé dans ce texte qui me semble bon, monsieur le ministre, je trouve totalement déraisonnable la mention d'une régénération sans protections artificielles.
J'y suis, bien sûr, hostile. C'est la raison pour laquelle je propose la suppression de cette mention et une nouvelle définition dans l'amendement n° 87, qui, je crois, n'est pas trop mauvaise.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 86 présenté par M. Poniatowksi au nom de la Commission des Affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 4254 du code de l'environnement :
« L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de production prenant en compte la présence de la faune sauvage y contribue.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président : Le sous-amendement n° 483 présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase de l'amendement n°86 :
La recherche de pratiques et de systèmes de production prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y contribue.
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Je retire cet amendement.

M. Ladislas Poniatowski : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous amendement n° 483 rectifié, présenté par la commission.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Je tiens également à défendre la propriété forestière dans cet équilibre, car j'estime qu'il faut aussi défendre la forêt. Je reprends ce sous-amendement et souhaite qu'il soit adopté.

M. le président : Le sous-amendement n° 954, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 86 pour le quatrième alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 peut contribuer à cet équilibre.
La parole est M. Serge Lepeltier, ministre.

M. Serge Lepeltier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : L'avis de la commission est favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 483 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 954.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement:
« L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis à l'article L 1er du code forestier ainsi que les dispositions des orientations régionales forestières.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement a été défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 88, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement tend à supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le VIII de l'article 58 pour l'article L 425-4, car il constitue ce que nous avons considéré comme une intrusion peu acceptable du préfet dans le mode d'élaboration des schémas de gestion cynégétique. Il est indiqué qu'il veille à la prise en compte optimale de cet équilibre lors de l'élaboration du schéma de gestion cynégétique.
Cela traduit en général un sentiment de défiance envers les chasseurs et les acteurs locaux qui n'a pas lieu d'être puisque la concertation prévue avec les représentants de la chambre d'agriculture et les représentants des intérêts forestiers sur le contenu du schéma condamne en quelque sorte les protagonistes à réussir.
En outre, comme le prévoit la rédaction de l'article L. 425-1, le schéma départemental est approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le préfet, qui peut refuser de signer un document qu'il juge incomplet ou trop déséquilibré sur ce point.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Concernant l'amendement n° 88, le Gouvernement y est favorable. L'expression « prise en compte optimale » ne paraît pas judicieuse. Par ailleurs, le problème de la vérification par le préfet de la prise en compte de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans les schémas départementaux a été réglé avec l'adoption de l'amendement n° 84.
Concernant l'amendement n° 87 rectifié, l'avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 89, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L 425-5 du code de l'environnement:
« Art. L 425-5. - L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : C'est le dernier amendement qui risque de poser problème. Il prévoit que l'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Ces pratiques, que le texte veut interdire, ont un objet bien précis, que je comprends et que je défends. Des abus ont été commis. Certains chasseurs se trouvant sur des territoires en général peu étendus ont pu pratiquer l'agrainage ou l'affouragement pour tenter d'attirer le gibier de leurs voisins. C'est un comportement qui n'est pas admissible lorsque l'on est un chasseur qui se respecte. L'agrainage est tellement abusif dans certains endroits que ce n'est plus de la chasse, mais de l'élevage. L'objectif est donc bien d'interdire ces abus.
En le supprimant, on crée un autre danger, autrement plus important. Les dégâts provoqués par le gros gibier seraient de plus en plus importants. Observez dans vos départements respectifs ce que chaque fédération départementale dépense chaque année pour indemniser les dégâts agricoles.
L'agrainage a lieu au moment des semis et des récoltes, c'est-à-dire au moment où les risques de dégâts causés par le gibier sont les plus grands. Il existe, en effet, des chasseurs qui donnent une mauvaise image de la chasse en agrainant d'une manière intense pendant toute la période de la chasse. Il faut sanctionner ces chasseurs.
Mais interdire purement et simplement l'agrainage et l'affouragement, c'est de la folie furieuse. Demain, si on l'interdit, les dégâts dus au gros gibier vont se multiplier !
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je propose de l'autoriser avec un bémol astucieux. Ainsi, cet amendement prévoit que l'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Pourquoi viser le schéma départemental ? Dans chaque département, les fédérations de chasse sont composées à 95% des gens sérieux, qui connaissent bien leur territoire et qui veulent donner de la chasse une bonne image. Ils connaissent notamment dans leur département leurs « brebis galeuses ».
Dans un schéma départemental, il est tout à fait possible de prendre une série de mesures restrictives. On peut préciser que l'agrainage et l'affouragement sont totalement interdits, par exemple, dans un massif périurbain, ou qu'ils ne sont autorisés que pendant les semis, période à laquelle je faisais allusion tout à l'heure. On peut aussi indiquer que ces pratiques sont interdites aux sociétés de chasse dotées d'un territoire de chasse trop petit, pour éviter les abus auxquels je faisais allusion tout à l'heure.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je propose l'inverse de la mesure qui est proposée. Il ne s'agit surtout pas d'interdire l'agrainage et l'affouragement brutalement du jour au lendemain, car ils se pratiquent partout.
Si vous les supprimez, les chasseurs vont être vent debout, et je les comprendrais tout à fait. La barrière de protection que je mets en disant que ces pratiques seront définies dans le schéma départemental est une manière d'éviter les abus.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Le texte tel qu'il est présenté n'interdit pas l'agrainage, il l'encadre. Il n'est pas question de l'interdire. Car, comme le dit le rapporteur, cela aurait des conséquences très difficiles. Mais ce qui nous est proposé par le rapporteur est de l'organiser par le biais du schéma départemental, alors que le projet de loi prévoit que le préfet met en place la réglementation de ces pratiques.
La pratique régulière de l'agrainage et de l'affouragement maintient des populations de grand gibier au-delà des capacités d'accueil des habitats. Au fil des années, ces pratiques entraînent des surpopulations constatées dans de très nombreuses situations avec des conséquences dramatiques pour la collectivité. L'agrainage et l'affouragement ont pour effet la concentration d'animaux, augmentant le risque de propagation des épizooties.
Enfin, l'impact de ces concentrations ponctuelles sur le milieu naturel et sur la diversité biologique est important.
Compte tenu de ces éléments, il est important de confirmer le caractère exceptionnel des pratiques d'agrainage et d'affouragement. Le risque est qu'elles deviennent tout à fait habituelles. Ces pratiques doivent être réservées au soutien des populations naturelles, au repeuplement des petits gibiers, à la protection des cultures en période sensible et à la survie du gibier en cas de circonstances climatiques exceptionnelles.
La notion de période sensible correspond à une réalité de terrain, comme le texte le prévoit, et peut être facilement précisée dans le cadre des schémas départementaux de gestion cynégétique en fonction des pratiques agricoles départementales.
C'est pourquoi je crois utile de maintenir les pouvoirs du préfet pour autoriser ces pratiques, et de les encadrer par des conditions précises dans l'intérêt même des chasseurs sur lesquels repose la charge de l'indemnisation des dégâts causés.
C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Badré, Cazalet, Émin, Fournier, Gruillot, Moinard, Mouly, Sido, Valade, Vinçon, César, Grillot, Hérisson, du Luart, Vasselle et Vial, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-6 du code de l'environnement, après les mots :
pour une période qui peut être de trois ans et révisable annuellement ;
insérer les mots :
la commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier visée à l'article L.426-5, compétente pour examiner les demandes de plan de chasse pour le grand gibier est complétée par trois représentants des organisations représentatives des propriétaires forestiers dans le département ;
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Cet amendement est symétrique à celui qui a été présenté tout à l'heure sur les plans de chasse.
Il s'agit des commissions d'indemnisation des dégâts de gibier où nous, propriétaires forestiers, souhaitons être représentés. Nous prévoyons trois représentants. C'est une précision plutôt d'ordre réglementaire, me rétorquera-t-on. Je suis d'accord pour que cela soit renvoyé au décret, mais le principe doit tout de même être acté.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Cette présence me semble moins justifiée que dans la situation évoquée par l'amendement précédent, puisqu'il s'agit malgré tout de dégâts agricoles.
Cela dit, je suis favorable sur le principe à la demande de notre collègue Yann Gaillard. Mais il s'agit là d'une précision relevant du domaine réglementaire, monsieur le sénateur.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : En effet, la composition de cette commission pourrait être revue au niveau réglementaire pour tenir compte de l'attente formulée par les auteurs de l'amendement.

M. le président : Monsieur Gaillard, l'amendement est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 255 rectifié est retiré.
L'amendement n° 90, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-6 du code de l'environnement, après le mot :
départementales
insérer les mots :
ou interdépartementales
la parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n 90.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, Jarlier, Badré, Cazalet, Émin, Fournier, Gruillot, Moinard, Valade, Vinçon, César, Grillot, Hérisson, du Luart, Vasselle et Vial, est ainsi libellé :
Après les mots :
ce dernier ne loue pas son droit de chasse,
rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-7 du code de l'environnement :
le titulaire du droit de chasse informe de sa demande de plan de chasse individuel, le ou les propriétaires du territoire ou leurs mandataires qui le souhaitent. Ces derniers peuvent alors faire connaître leur désaccord éventuel et formuler leur propre demande de plan de chasse.
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Il s'agit de prévoir l'information du propriétaire par le titulaire du droit de chasse. Je crois d'ailleurs que le rapporteur s'est montré tout à l'heure favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement participe à l'équilibre d'ensemble de cet article 58. L'avis est donc favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 256 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : L'amendement n° 388, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 4257 du code de l'environnement, remplacer les mots :
prévue au 15° de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales
par les mots :
de propriétaires
La parole est à M. Serge Lepeltier, ministre

M. Serge Lepeltier : L'ordonnance portant actualisation, simplification et clarification des dispositions applicables aux associations syndicales de propriétaires, en cours d'élaboration dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 12 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit prévoit l'abrogation de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales.
Il apparaît donc nécessaire de supprimer la référence à cette loi et, pour lever toute incertitude quant au statut de l'association syndicale libre évoquée dans cet article, de préciser expressément que l'association syndicale libre en question est une association syndicale libre de propriétaires. Cette précision rend inutile la référence à l'ordonnance.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission est tout à fait favorable à cette correction technique.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 388.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Badré, Gruillot, Moinard, Valade, Vinçon, Émin, Cazalet, Fournier, César, Grillot, Hérisson, du Luart, Vasselle et Vial, est ainsi libellé :
Avant le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 42510 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le préfet met en place des dispositifs de marquage et de contrôle adaptés afin d'être informé des conditions d'exécution de chaque plan de chasse dans le département
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Il s'agit de la mise en place de dispositifs de marquage pour contrôler le respect des plans de chasse.
Ces dispositions ont peut-être un caractère extra-législatif. Nous serions favorables à ce qu'elles soient prises par voie réglementaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Sur le fond, la commission est tout à fait favorable à cette mesure. Mais, monsieur Gaillard, je vous signale que l'article R. 225-10 résultant de l'article 3 du décret du 5 août 1994 prévoit un dispositif totalement identique, et même plus détaillé. Il est donc inutile de prévoir le même dispositif au niveau législatif.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement a le même avis que la commission. Les dispositions prévues par cet amendement existent déjà au niveau réglementaire.

M. le président : Monsieur Gaillard, l'amendement n° 257 rectifié est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 257 rectifié est retiré.
L'amendement n° 91, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-10 du code de l'environnement, remplacer les mots :
objectifs du plan de gestion
par les mots :
objectifs du plan de chasse

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Le paragraphe IX de l'article 58 du projet de loi complète les dispositions du code relatives au plan de chasse et à son exécution en prévoyant une série de dispositions lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est menacé ou perturbé.
L'amendement proposé apporte une précision : le niveau des populations de gibier souhaité doit être compatible avec les objectifs du plan de chasse. A notre avis, le terme « plan de gestion » n'est pas approprié. C'est la raison du dépôt de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Cet amendement rétablit une rédaction cohérente. Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : L'amendement n° 420 rectifié bis, présenté par MM. Charasse et Carrère, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 42511 du code de l'environnement, après les mots :
qui lui est attribué
insérer les mots :
et sauf en cas de force majeure
La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère : Il s'agit de l'exécution d'un plan de chasse. Si le bénéficiaire d'un plan de chasse s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de chasser, il doit en être tenu compte pour le calcul des sommes susceptibles d'être mises à sa charge.
C'est pour cela que nous demandons l'insertion des mots : « et sauf en cas de force majeure ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission a jugé cette précision tout à fait judicieuse puisque le bénéficiaire d'un plan de chasse ne peut être considéré comme responsable, notamment en cas de tempête, de période de neige ou de gel de grande durée interdisant la pratique de la chasse.
La commission émet donc un avis favorable. Mais soyons vigilants. Si les termes « force majeure » s'applique aux cas que je viens de citer, ne va-t-il pas en viser d'autres qui poseront un problème ?

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : L'intérêt de cet amendement est indéniable puisqu'il peut s'appliquer à un certain nombre de situations analogues à celles que le défenseur de l'amendement a évoquées.
Toutefois, le cas de force majeure justifiant l'exonération de la responsabilité financière du bénéficiaire du plan de chasse n'est pas précisément défini. Cela peut poser un problème. Donc, les conditions de modification du plan de chasse au cours de la campagne seront fixées plutôt par voie réglementaire.
C'est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Carrère, l'amendement n° 420 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Carrère : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 420 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 661, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 42511 du code de l'environnement, remplacer les mots :
couverture des
par les mots :
participation aux
La parole est à M. Gérard Le Cam

M. Gérard Le Cam : Les amendements n°s 660 et 661 vont dans le même sens que l'amendement précédent.
L'amendement n° 660 vise à ajouter des conditions supplémentaires renforçant la protection des bénéficiaires de plan de chasse en cas de demande de réparation des dommages par le propriétaire.
Cet amendement prévoit en effet que doit être prouvée une carence dans la bonne exécution du plan de chasse. Il s'agit de faire en sorte que la responsabilité financière des bénéficiaires de plan de chasse ne puisse leur être imputée qu'en cas de mauvaise exécution du plan de chasse.
L'amendement n° 661 vise également à ce que la responsabilité financière des bénéficiaires du plan de chasse ne puisse leur être que partiellement imputée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : S'agissant de la mise en jeu de la responsabilité des bénéficiaires d'un plan de chasse qui n'exécutent pas leur minimum, il doit pouvoir être possible de moduler le montant de leur participation afin de tenir compte d'un certain nombre de circonstances. Par exemple, le système pourrait être progressif pour pénaliser les récidivistes.
Néanmoins, comme je l'ai dit à M. Le Cam en commission, je m'interroge sur les difficultés d'interprétation des termes « participation » et « couverture ». Le mot « couverture » sous-entendrait la totalité des frais supportés, alors que le mot « participation » signifierait seulement un certain pourcentage.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 661.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : La responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse doit être engagée lorsqu'il ne prélève pas le nombre minimum d'animaux qui lui est attribué.
J'observe que, si l'auteur de l'amendement propose une atténuation de la responsabilité du bénéficiaire, il ne précise pas sur quoi elle serait fondée.
Même si l'on comprend l'esprit de cet amendement, il est tout de même assez difficile de l'approuver. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 661.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 320, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 92, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : L'article L. 425-11 du code de l'environnement est fondamental, car il prévoit la possibilité de mettre en cause la responsabilité financière du bénéficiaire du plan de chasse pour la couverture des frais d'indemnisation et de prévention des dégâts de gibier lorsque le minimum d'animaux fixé par le plan de chasse n'a pas été prélevé.
Ayant considéré que le dispositif trop imprécis pouvait conduire à engager la responsabilité des bénéficiaires de plan de chasse pour des dépenses non actuellement prises en charge par les fédérations, l'Assemblée nationale a précisé le premier alinéa de l'article pour rester dans le champ d'application de l'indemnisation administrative, à savoir les cultures et récoltes agricoles.
Le Gouvernement a fait adopter un dispositif complémentaire. Il s'adresse aux seuls propriétaires forestiers qui peuvent demander réparation des dommages subis au bénéficiaire du plan de chasse n'ayant pas prélevé le nombre minimum d'animaux.
De fortes interrogations apparaissent quant à la portée de ce dernier alinéa. S'agit-il d'un nouveau régime juridique inédit étranger à l'indemnisation et à la réparation prévue par la loi de 1937, voire au régime de responsabilité des articles 1381 à 1384 du code civil sur le fondement desquels les propriétaires forestiers peuvent d'ores et déjà obtenir réparation d'un préjudice ?
Cette procédure a-t-elle un caractère administratif ou judiciaire ? Selon quelles modalités s'exercera ce nouveau droit ? Se pose également la question de l'évaluation des dégâts sylvicoles. Le projet de loi ne répond pas à ces interrogations, ce qui est difficilement acceptable.
C'est pourquoi nous avons proposé de supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le IX de l'article 58 pour l'article L.425-11 du code de l'environnement et d'en rester, s'agissant des sylviculteurs, au dispositif proposé à l'article L. 425-12 que j'évoquais tout à l'heure. Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé, le propriétaire peut demander le remboursement de tout ou partie des dépenses de protection indispensables qu'il a engagées. Il peut se retourner soit contre le bénéficiaire du plan de chasse, soit contre l'Etat.

M. le président : L'amendement n° 876, présenté par MM. Charasse et Carrère, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 42511 du code de l'environnement, après les mots :
du plan de chasse qui
insérer les mots :
, sauf en cas de force majeure,
La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère : Il a été défendu.

M. le président : L'amendement n° 660, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 42511 du code de l'environnement par les mots :
et lorsqu'il est prouvé une carence dans la bonne exécution du plan de chasse
La parole est à M. Gérard Le Cam

M. Gérard Le Cam : Il a été défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission n'est pas défavorable à l'amendement n° 876. Si l'amendement n° 92 est adopté, ce que j'espère, cet amendement deviendra sans objet.
La commission est défavorable à l'amendement n° 660.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 876 et 660.
L'amendement n° 92 pose un problème de principe. Il s'agit de l'indemnisation des propriétaires forestiers en cas de dégâts sylvicoles. Comme je le disais tout à l'heure, les dégâts forestiers du grand gibier sont en constante augmentation. Si le montant total des dégâts est impossible à chiffrer, l'ampleur du problème est cependant incontestable.
L'indemnisation administrative de ces déprédations était systématiquement refusée au double motif qu'il n'était pas prévu de financement dans ce but et que les arbres forestiers ne constituaient pas une « récolte ». Cette position avait été battue en brèche par un arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 1990.
Comme l'a rappelé tout à l'heure M. le rapporteur, l'amendement déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale n'a pas pour objectif d'intégrer les dégâts sylvicoles dans le système d'indemnisation administrative financé par les fédérations départementales.
La victime d'un dégât peut obtenir réparation en mettant en oeuvre le dispositif d'indemnisation judiciaire fondé sur la responsabilité civile.
La disposition sur le plan de chasse a plusieurs mérites : elle incite le détenteur du droit de chasse à veiller à assurer la régulation des populations de grand gibier sur le fonds concerné ; elle invite l'administration à accorder un plan de chasse suffisant et à fixer un minimum ; elle conduit la fédération départementale des chasseurs à rappeler à ses adhérents la responsabilité qui leur incombe en tant que gestionnaire de la faune sauvage ; enfin, elle rappelle au propriétaire qu'il doit administrer correctement son bien.
Une telle démarche, qui concerne en premier lieu les fonds forestiers, servira également les intérêts agricoles en rendant sa pleine efficacité au plan de chasse et évitera l'intervention de l'Etat par des battues administratives.
Enfin, cela permettra de mettre chacun devant ses responsabilités et d'apaiser le climat des relations entre agriculteurs, forestiers et chasseurs sur un sujet sensible.
En cas de contentieux, il incombe au plaignant d'apporter la preuve que le bénéficiaire du plan de chasse n'a pas réalisé le minimum. Cette contrainte impose la mise en oeuvre de procédures de contrôle de la bonne exécution des plans de chasse de la part de l'autorité administrative comme cela est prévu dans le code de l'environnement. Le préfet peut instituer, sur tout ou partie d'un département, l'obligation pour les titulaires d'un plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 92. Il préfère que l'on revienne à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 876 et 660 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Badré, Cazalet, Émin, Fournier, Gruillot, Moinard, Mouly, Valade, Vinçon, César, Grillot, Hérisson, du Luart, Vasselle et Vial, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 222-1 du code forestier, les mots : « de l'article L. 4252 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 4256 »
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 258 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 58, modifié.
(L'article 58 est adopté.)