des territoires ruraux : Article additionnel avant l'article 20

des territoires ruraux : Article additionnel avant l'article 20

debate, 11/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 524 rectifié, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 141-5 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont l'obligation de notifier les projets de transactions foncières dont elles ont connaissance aux communes, et le cas échéant aux groupements de communes ayant compétence en matière d'aménagement, sur le territoire desquelles sont situées les terres en cause.
« Lorsqu'une société d'aménagement foncier décline la proposition d'une commune ou d'un groupement de communes de préempter des propriétés foncières en transaction dont le maintien en exploitation représente un enjeu important sur le plan local, la commune ou le groupement de communes sont habilités à exercer directement ce droit pour leur acquisition sous réserve d'en déléguer ensuite l'exploitation par convention sous un délai de six mois.»
La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Cet amendement a deux dimensions.
Il a, d'une part, une dimension d'information. Nous évoquions tout à l'heure le cas de communes qui découvrent un certain nombre de situations extérieures. Là, nous demandons que les SAFER aient l'obligation de notifier aux communes les projets de transactions foncières dont elles ont connaissance. Je crois que cela répond au débat que nous avons eu tout à l'heure.
D'autre part, cet amendement donne le pouvoir aux communes de faire jouer un droit de préemption lorsque la SAFER ne fait pas jouer elle-même son droit de préemption mais qu'il y a, aux yeux de la commune, un intérêt majeur au maintien d'une exploitation agricole, avec l'engagement de la commune de donner le terrain en exploitation dans les six mois sous forme d'un contrat conventionnel avec un nouvel exploitant. Il s'agit de communes où le maintien d'une exploitation agricole constitue particulièrement une exigence. Et cela intéresse, le plus souvent, quelques communes de montagne.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Les communes se voient déjà reconnaître un rôle très important par le projet de loi dans la nouvelle procédure d'aménagement foncier agricole et forestier définie aux articles suivants. Elles interviennent également dans le cadre des commissions communales d'aménagement.
En outre, elles peuvent d'ores et déjà passer des conventions avec les SAFER prévoyant que celles-ci doivent les tenir informées des transactions.
En revanche, leur reconnaître un droit de préemption par substitution aux SAFER, qui sont les organismes naturellement habilités à remplir cette mission, soulève de sérieuses interrogations, notamment celle des moyens financiers des communes pour remplir un tel rôle.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement et invite ses auteurs à le retirer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Les collectivités locales qui le souhaitent peuvent déjà être informées des transactions foncières qui sont projetées par les SAFER dans le cadre de conventions, comme vient de le rappeler M. Emorine. D'ailleurs, beaucoup de conventions ont été passées entre les SAFER et des communes ou des groupements de communes dans le cadre des prestations de concours techniques qui sont prévues à l'article 141-2 du code rural ; on en a actuellement 500 qui fonctionnent et qui ont été recensées à la fin de l'année 2002. Cela témoigne du rôle des SAFER dans le cadre des dispositions déjà en vigueur.
Si l'on imposait une information systématique à des communes, qui ne sont d'ailleurs pas forcément demanderesses - si elles en ont besoin, elles passent une convention, mais si elles n'en ont pas besoin, elles ne passent pas de convention et elles n'ont pas forcément besoin d'avoir ces informations -, on arriverait là aussi à un système très lourd et très coûteux pour les SAFER ; il faudrait bien payer à un moment ou à un autre.
Par ailleurs, je pense que donner aux collectivités locales une possibilité, qu'elles n'ont pas actuellement, d'exercer un droit de préemption sur des biens, et à des fins de nature agricole, ne paraît pas opportun. C'est le rôle des SAFER que de réaliser ce type d'opérations.
Par conséquent, même si je comprends bien votre souci et votre proposition, je suis contraint d'émettre un avis défavorable, et vous invite à retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Blanc, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc : Oui, monsieur le président, mais je le rectifie afin de supprimer le dernier alinéa relatif au droit de préemption.
Je conserve donc simplement l'obligation de notification à l'égard des communes et des groupements de communes. Cela favorisera les conventions entre les communes et les SAFER. Dans le département de Lozère que je représente, les conventions conclues avec la SAFER permettent à cette dernière de jouer un rôle essentiel pour l'ensemble des réserves foncières.
Le fait de créer une obligation d'information ne constitue pas une contrainte trop importante. Il existe bien l'obligation, pour les communes, d'informer les SAFER en cas d'opérations de transaction.
Je répète donc que je rectifie mon amendement, en supprimant le dernier alinéa.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 524 rectifié bis.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je comprends les préoccupations de M. Blanc et je le remercie de bien vouloir retirer le dernier alinéa de son amendement, qui n'est pas opportun.
S'agissant de l'obligation d'information, devons-nous créer de nouvelles obligations dans la loi ? Ne devrions-nous pas conserver la liberté, qui est aujourd'hui celle des communes ou des groupements de communes, de passer des conventions avec les SAFER en fonction de leurs besoins d'information ? De nombreuses communes ne souhaitent pas forcément recevoir cette information. Restons-en au fonctionnement actuel des choses. C'est une liberté qui est offerte aux communes et aux groupements de communes.
Je comprends bien le souci de M. Blanc, mais cette disposition risquerait d'alourdir le système. Qui plus est, un certain nombre de SAFER connaissent des difficultés financières, que l'on augmenterait en créant cette obligation.

M. le président : Monsieur Blanc, l'amendement n° 524 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc : Je ne vois pas en quoi le fait d'informer serait onéreux.
Je peux retourner votre argument : l'obligation d'information favorisera les liens et permettra de développer les conventions. Je suggère non pas un avis mais une simple information. Ainsi, le maire d'une petite commune pourra mettre en avant, vis-à-vis des responsables de la SAFER, l'importance d'une opération pour sa commune, le fait qu'il ne subsiste qu'un exploitant agricole et que telles et telles possibilités sont offertes.
Je ne vois pas d'inconvénient majeur à maintenir cette exigence d'information. Il existe au contraire des raisons positives de renforcer les liens entre les SAFER et les communes rurales.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur Blanc, je vais vous faire une proposition.
Au cours de ce débat, j'ai pris quelques engagements et je me suis engagé à les tenir.

M. Bernard Piras : Ah !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je comprends parfaitement votre souci d'informer.
Je suggère donc que le ministère entame des démarches dans les départements auprès des différentes SAFER pour leur demander de nouer ce contact avec les communes. Il pourrait les interroger pour savoir si elles estiment nécessaire d'avoir une information systématique, pour les sensibiliser à l'intérêt de passer des conventions avec les SAFER.
Je vous propose de le faire assez vite de façon que nous puissions disposer d'un certain nombre d'informations, dans la perspective de la deuxième lecture. Et je m'engage à refaire le point avec vous sur cette question à ce moment-là.

M. Jacques Blanc : Compte tenu de cet engagement, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 524 rectifié bis est retiré.