des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 20

des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 20

debate, 11/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 668, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 141-5 du code rural est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural agira pour le compte d'une collectivité territoriale dans le cadre de l'article L. 3004 du code de l'urbanisme, la collectivité en qualité de maître d'ouvrage, devra proposer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui devra la faire approuver par son conseil d'administration, une convention d'aménagement qu'il s'agisse d'une opération d'aménagement ponctuelle ou d'un projet global.
« Cette convention devra, à peine de nullité, comporter les éléments suivants :
« - la définition du projet et le cadre d'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
« - les modalités de la participation financière de la collectivité, qui devront notamment porter sur les frais de réalisation de l'opération ainsi que les frais de portage et les frais de fonctionnement de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
« - la garantie de bonne fin d'opération dans le cas où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural s'engage à acquérir ;
« - les conditions de suivi de l'application de la convention ;
« - les sanctions en cas de non respect des engagements des parties signataires de la convention.
« En contrepartie, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural devra fournir, chaque année ou à la fin de l'opération un compte-rendu financier ainsi qu'un bilan des interventions réalisées.
« Les modalités de contrôle technique financier et comptable assurées par la collectivité seront définies par décret.
« Les litiges nés de cette convention ressortiront aux juridictions de l'ordre administratif. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement vise à autoriser les SAFER à travailler en partenariat avec les collectivités territoriales pour leurs politiques de protection des espaces et de développement.
Ses dispositions visent à définir les conditions ainsi que le cadre juridique et financier de ce partenariat, ce qui se justifie notamment dans les secteurs ruraux fragilisés où la gestion de l'espace est une priorité.
Une telle gestion, qui implique un gros travail d'animation, ne peut réussir qu'en réunissant tous les partenaires : SAFER, collectivités locales, agriculteurs et organisations syndicales.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : L'amendement n° 29 de la commission des affaires économiques prévoit déjà qu'une convention passée entre la SAFER et le département définira les modalités de préfinancement des opérations d'aménagement. Il n'est pas nécessaire de mentionner dans la loi tous les éléments que devra comporter la convention.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il importait effectivement, mesdames, messieurs les sénateurs, en complément du dispositif, de prévoir une garantie de bonne fin assurée par voie de convention pour les SAFER qui exercent le droit de préemption à la demande et pour le compte du département.
Le préfinancement des interventions, qui peuvent comporter un certain risque, a été introduit par un amendement du rapporteur de la commission des affaires économiques.
En revanche, l'article additionnel qui est proposé ici paraît, pour l'essentiel, relever du domaine réglementaire.
Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir retirer l'amendement n° 668. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 668 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 668 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 179 rectifié est présenté par MM. Mantienne, J.L. Dupont, Nogrix et Béteille.
L'amendement n° 480 est présenté par Mme Campion.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et second alinéas de l'article L. 143-1 du code rural, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés.
La parole est à M. Bernard Mantienne, pour présenter l'amendement n° 179 rectifié.

M. Bernard Mantienne : En périphérie des agglomérations, les espaces agricoles sont parfois utilisés à des fins non conformes à la destination des sols telle qu'elle résulte des documents d'urbanisme. Je pense, par exemple, à l'habitat de loisirs ou à la sédentarisation des gens du voyage.
Afin d'éviter la mise en oeuvre du droit de préemption, la donation, c'est-à-dire la mutation à titre gratuit, est utilisée frauduleusement.
Cet amendement vise à conforter le rôle de la SAFER dans sa mission de préservation de l'espace agricole en lui permettant d'utiliser le droit de préemption dans tous les cas d'aliénation à titre gratuit ou à titre onéreux.

M. le président. L'amendement n° 480 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 179 rectifié ?

M. Jean-Paul Emorine : A l'heure actuelle, seules les mutations à titre onéreux sont concernées par le droit de préemption des SAFER.
L'extension prévue par l'amendement qui permettrait aux SAFER de préempter des terres faisant l'objet d'une mutation à titre gratuit ferait peser une contrainte très lourde et sans doute excessive sur les agriculteurs. Il n'apparaît pas possible de permettre une telle extension, qui autoriserait les SAFER à intervenir dans les successions et les donations.
Je vous demande donc, mon cher collègue, le retrait de cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis identique à celui de la commission.
Je pense en outre que les SAFER n'ont jamais demandé à intervenir lors des aliénations à titre gratuit ni même à en recevoir notification.
Les SAFER sont habilitées à intervenir lors de toute aliénation à titre onéreux, cette notion étant d'ailleurs beaucoup plus vaste que celle de « vente amiable ». Mais on a exclu d'emblée du champ de ce droit de préemption des SAFER les ventes entre parents jusqu'au quatrième degré.
Je comprends bien votre préoccupation, monsieur le sénateur : vous souhaitez sanctionner les donations déguisées, qui sont susceptibles d'intervenir et que l'on peut suspecter ici ou là, même si elles demeurent l'exception.
Cependant, votre motivation ne me paraît pas suffisante pour justifier un droit de regard des SAFER sur toutes les aliénations à titre gratuit, les successions, les donations-partages, les legs, par le biais, en outre, d'une procédure d'offre de prix s'inspirant directement de la révision de prix.
Pour cette raison, si vous ne retirez pas votre amendement, j'émettrai un avis vraiment défavorable, même si, encore une fois, je comprends bien votre souci.

M. le président : Monsieur Mantienne, l'amendement n° 179 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Mantienne : Avec regret, je le retire, monsieur le président.
Je pense cependant qu'il existe des cas particuliers, notamment dans la périphérie de la région parisienne où, manifestement, on observe des fraudes. On les laisse passer, et c'est dommage.

M. le président : L'amendement n° 179 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 180 rectifié bis est présenté par MM. Mantienne, J.L. Dupont, Nogrix et Badré, Mmes Gourault et G. Gautier et M. Béteille.
L'amendement n° 479 est présenté par Mme Campion.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 14310 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les aliénations à titre gratuit, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural adresse une offre aux propriétaires conformément aux dispositions du premier alinéa. Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas s'appliquent à l'identique. »
La parole est à M. Bernard Mantienne, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié bis.

M. Bernard Mantienne : Cet amendement, qui vise à adapter la procédure de fixation des prix dans le cadre d'une donation, est la conséquence de l'amendement n° 179 rectifié.
Il est donc retiré.

M. le président : L'amendement n° 180 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 479 n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 246 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Badré, Cazalet, Émin, Fournier, Gruillot, Moinard, Mouly, Valade, Vinçon, Bailly, César, Gouteyron, Grillot, Hérisson, Sido, Vial, J. Blanc, Amoudry, Faure, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Ferrand, Geoffroy, Ginésy et Haenel, Mme Henneron, MM. Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, J. Boyer, Mercier et Nogrix et Mme Payet, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 27 ter du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L....Lorsqu'un bien en nature de bois, forêt ou terrain à boiser, vacant et sans maître, acquis par l'Etat en application des dispositions de la présente section est aliéné par le service des domaines, et en l'absence de périmètre d'échanges et cessions d'immeubles forestiers institué en application de l'article L. 5131 du code forestier, la commune de situation bénéficie du droit à le préempter au prix de la mise à prix des domaines.
« Dans l'hypothèse où le bien se situe sur deux ou plusieurs territoires communaux limitrophes, le droit de préemption est exercé par la commune sur le territoire de laquelle se situe la plus grande part de la surface du bien ».
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : L'objectif du présent amendement est de contribuer à lutter contre le mitage des massifs forestiers, qui survient, trop souvent, hélas ! lorsque des parcelles privées sont abandonnées et laissées sans maître.
L'amendement prévoit qu'il existe, si les parcelles ne font pas l'objet de procédures d'échange, un droit de préemption, au prix fixé par le service des domaines, qui est exercé par la commune où se situe la plus grande partie du bien vacant.

M. le président : L'amendement n° 608, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 27 ter du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsqu'un bien en nature de bois, forêt ou terrain à boiser, vacant et sans maître, acquis par l'Etat en application des dispositions de la présente section est aliéné par le service des domaines, la commune de situation bénéficie du droit à le préempter au prix de la mise à prix des domaines.
« Dans l'hypothèse où le bien se situe sur deux ou plusieurs territoires communaux limitrophes, le droit de préemption est exercé par la commune sur le territoire de laquelle se situe la plus grande part de la surface du bien. »
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 608.

Mme Annie David : Cet amendement est sensiblement le même que celui de M. Gaillard. Comme lui, je souhaite vous présenter les arguments qui plaident en faveur de son adoption.
L'existence de mitage au sein des massifs forestiers entraîne une détérioration du paysage, des risques de pollution du milieu naturel et des risques d'incendies de forêts. Les nombreux incendies de l'été dernier ont mis en lumière les facteurs aggravants du mitage de la forêt.
Le développement de l'habitat diffus en forêt contribue au mitage des massifs, qui fragilise les dispositifs de lutte contre les incendies.
En outre, ce mitage oblige les pompiers, qui prennent ainsi de gros risques, à éparpiller leurs interventions. Cela empêche donc toute lutte stratégique contre les incendies.
Ce morcellement compromet également la viabilité des exploitations agricoles, fragilise certains milieux écologiques et ferme les paysages. Petit à petit, les vues lointaines disparaissent. Ce mitage rend donc les massifs forestiers plus difficiles à gérer.
Or, compte tenu de ces risques, le mitage exige une gestion plus contrôlée.
Aussi, comme l'a expliqué M. Gaillard, cet amendement prévoit d'octroyer aux communes qui détiennent la plus grosse parcelle, dans le cas où cette parcelle se situe sur deux ou plusieurs territoires communaux, un droit de priorité pour acquérir au prix fixé par les Domaines les biens vacants et sans maître acquis par l'Etat et aliénés par le service des Domaines.
Cet amendement qui, je l'espère, sera approuvé, permettrait aux élus d'établir au mieux un plan global de gestion, de protection et de valorisation des espaces forestiers.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Ces deux amendements visent à donner aux communes un droit de préemption sur les terrains boisés vacants, ce qui paraît judicieux.
Il est vrai qu'une disposition de même esprit, mais plus générale, est prévue dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Mais la commission a estimé que l'on pouvait d'ores et déjà adopter ce premier pan du dispositif de préemption.
La commission a donc émis un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement s'est toujours montré sensible à toutes les mesures qui permettent d'associer étroitement les communes au déclenchement de la procédure d'appréhension par l'Etat des immeubles présumés vacants et sans maître - c'est l'expression consacrée - sur leur territoire.
Mais je voudrais rappeler que, lors de la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales, votre assemblée a décidé que les communes pourraient appréhender directement à leur profit les biens présumés vacants et sans maître, et ce de quelque nature que ce soit. Par conséquent, votre souci de vouloir réaffirmer l'importance de ce principe sur les parcelles boisées est déjà satisfait par ce texte.
Ledit projet de loi est encore en discussion. Mais si cette disposition venait à être supprimée, nous y reviendrions lors de la deuxième lecture du texte au Sénat.
C'est la raison pour laquelle, tout en comprenant le souhait des auteurs des deux amendements de réaffirmer ce principe, je leur propose de retirer ces derniers.

Mme Annie David : Pourquoi remettre à plus tard ?

M. le président : Monsieur Gaillard, l'amendement n° 246 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard : Oui, je le maintiens, monsieur le président : cela représente une avance d'hoirie intéressante.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20, et l'amendement n° 608 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 819 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 12313 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès lors que les extensions envisagées par la commune des zones constructibles ne remettent pas en cause les principes fondamentaux pris en compte lors de l'élaboration du document d'urbanisme dont s'est dotée la commune à l'origine, la commune peut y procéder, dans le cadre d'une révision simplifiée, quel que soit le classement des parcelles concernées dans le document d'urbanisme existant.
« Les travaux de voirie et réseaux divers nécessaires à la viabilisation des terrains concernés sont à la charge du ou des propriétaires concernés. Ils peuvent faire l'objet d'une aide de la ou des collectivités assurant les services. »
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Monsieur le secrétaire d'Etat, ce soir, le terme « spéculation » a été très souvent employé. Cet amendement ainsi que le suivant ont le même objet, mais ils concernent des situations totalement différentes, voire diamétralement opposées.
Il est vrai que, dans des zones qui se situent dans un rayon de vingt à trente kilomètres de villes importantes, en raison de l'accroissement de la pression foncière, le prix des terrains à bâtir s'envole : dans la région du Havre, que je connais bien, il s'élevait à 100 000 francs, voilà huit - dix ans, contre 300 000, 400 000 ou 500 000 francs aujourd'hui, car la rareté entraîne la cherté.
Le Gouvernement a manifesté la volonté, que j'approuve, d'offrir un cadre de vie de qualité aux familles et de permettre, notamment à celles qui ont des revenus modestes, d'accéder à la propriété. Or, aujourd'hui, ce n'est plus possible. En effet, s'il faut débourser 300 000, 400 000 ou 500 000 francs pour acheter un terrain, que reste-t-il pour construire la maison ?
L'année dernière, à la même époque, certaines dispositions avaient été prises dans la loi urbanisme et habitat, mais, manifestement, celles-ci sont tellement limitées que, finalement, l'offre de terrain constructible n'a pas été augmentée et que la spéculation continue.
Le présent amendement vise uniquement à donner un peu de souplesse : l'utilisation par les communes de la procédure de révision simplifiée leur permettraient d'ouvrir à la construction des terrains qui se trouvent à la périphérie des zones construites. Ainsi, l'offre augmentant, le prix des terrains diminuerait, ce qui permettrait de satisfaire des familles.
En l'état actuel des choses, si l'on veut élargir l'offre des terrains constructibles, il faut avoir recours à la procédure normale de révision, laquelle nécessite au minimum trois ou quatre ans ; en général, il s'agit de cinq ou six ans. Qu'un seul maire me prouve qu'il a pu le faire en deux ans ! Cela n'existe pas !
Monsieur le secrétaire d'Etat, si l'on veut atteindre les objectifs qui ont été fixés, il faut s'en donner les moyens. Cet amendement a une portée très limitée. En outre, les membres des conseils municipaux sont des personnes responsables.
Tout à l'heure, lorsqu'on évoquait notamment les décrets, je me suis interrogé : si les élus locaux - conseillers généraux, maires ou autres - se trouvaient dans cet hémicycle, ils se poseraient des questions quant à la confiance que nous leur faisons. Qui sera sanctionné, sinon eux, si des erreurs sont commises dans les projets d'aménagement d'une commune ou d'un groupement de communes ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, il s'agit d'une disposition très importante. Si l'on n'ouvre pas un peu les vannes en simplifiant le dispositif, la législature se terminera sans qu'ait été mise en place la possibilité, pour des familles qui attendent - et elles sont très nombreuses - , d'accéder à la propriété.
Cet amendement a pour objet de rendre constructibles des terrains qui se trouvent à la périphérie des zones construites grâce à l'utilisation de la procédure de révision simplifiée, laquelle peut-être réalisée en huit ou dix mois. Bien entendu, il importe de procéder à toutes les consultations utiles au cours de cette période : il convient notamment d'associer la chambre d'agriculture ; en huit mois, on a le temps de le faire. Avec la procédure normale de révision, il faut tout remettre à plat, et quatre ou cinq ans de délai sont alors nécessaires.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Nous sommes là dans un domaine sensible et nous avons du mal à mesurer les incidences des mesures proposées.
Tout d'abord, cet amendement vise à étendre la possibilité d'utiliser la procédure de révision simplifiée des PLU. Pourtant, celle-ci apparaît aujourd'hui relativement large puisqu'elle permet d'étendre les zones constructibles dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable.
L'extension proposée par l'amendement n° 819 rectifié risquerait d'engendrer des conflits de voisinage, notamment parce que la procédure de révision simplifiée ne permet pas une réelle discussion entre la commune et les chambres d'agriculture.
Ensuite, cet amendement pose la question du financement des réseaux publics, à laquelle la loi urbanisme et habitat a répondu en instaurant deux régimes distincts : d'une part, les communes peuvent instituer une participation pour voiries et réseaux ; d'autre part, un régime spécifique a été mis en place permettant de mettre à la charge du demandeur le coût du raccordement aux réseaux lorsque celui-ci n'excède pas cent mètres et sous réserve que les réseaux correspondants ne soient pas destinés à desservir des constructions futures.
Le dispositif présenté instaurerait donc un troisième régime, avant que les deux précédents aient eu le temps de produire leurs effets, puisque la loi urbanisme et habitat a été promulguée l'année dernière. Cela ne peut guère apparaître comme la meilleure façon de légiférer, car, à modifier sans cesse le code de l'urbanisme, les élus locaux finissent par ne plus s'y reconnaître !
Cet amendement soulève, certes, une question qui peut préoccuper notre collègue, mais les incertitudes juridiques sont tellement nombreuses que la commission a préféré solliciter l'avis du Gouvernement. Pour l'instant, elle adopterait plutôt une position de sagesse, mais elle aimerait obtenir des précisions avant de prendre une position définitive.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, je comprends, là aussi, votre souci d'offrir, notamment à des familles aux revenus modestes, de réelles possibilités de se loger en ouvrant un peu les vannes, en termes de foncier.
La procédure de révision simplifiée des plans locaux d'urbanisme a été établie par la loi urbanisme et habitat, qui date de moins d'un an ; elle est donc récente. Cette procédure permet d'adapter le document d'urbanisme pour rendre possible la réalisation d'un projet.
Le texte a été complété par un amendement - vous le connaissez bien, monsieur Revet, puisque vous en étiez l'auteur - qui donne la possibilité aux communes de procéder à des extensions des zones constructibles, sous la seule contrainte que le projet d'aménagement puisse être présenté, même en l'absence de procédure spécifique - un lotissement, par exemple.
De plus, la loi urbanisme et habitat permet explicitement de mener de façon simultanée plusieurs révisions simplifiées.
Il en résulte que la seule contrainte pour une commune qui veut ouvrir des espaces à l'urbanisation selon la procédure de révision simplifiée est d'être en mesure de présenter son projet pour ces terrains à la population et aux personnes publiques associées, notamment l'Etat et les chambres d'agriculture.
L'amendement que vous présentez, monsieur le sénateur, aurait, selon vous, une portée limitée. Or il va beaucoup plus loin que le dispositif auquel je viens de faire allusion, puisqu'il prévoit la possibilité de procéder, par une révision simplifiée, à des réductions illimitées des zones naturelles ou agricoles, sans projet spécifique. Il va même plus loin que l'amendement que vous aviez fait adopter dans le cadre de la loi urbanisme et habitat.
Comme l'a dit M. le rapporteur, je crains que cela ne permette pas une réelle discussion entre la commune et les autres personnes publiques concernées, notamment les services de l'Etat et les chambres d'agriculture. En outre, il y a là un risque de manque de transparence vis-à-vis de la population.
Je souhaite par ailleurs vous donner quelques précisions, monsieur le sénateur, et je vous réponds volontairement dans le détail.
Si la mesure que vous proposez était adoptée, elle aurait un certain nombre d'incidences et, en tout état de cause, il n'est pas souhaitable qu'elle soit retenue ce soir.
Tout d'abord, cette disposition créerait un lien entre la procédure de révision du document d'urbanisme et le financement des équipements publics, qui est réglé par ailleurs par les textes sur la participation pour voirie et réseaux ; M. le rapporteur vient de le rappeler.
Une telle mesure présenterait également un réel risque d'insécurité juridique pour les communes, puisque, en cas d'annulation pour vice de procédure de la révision, la commune serait tenue de restituer les sommes perçues, ce qui n'est pas forcément souhaitable, vous en conviendrez.
Par ailleurs, comme il l'a dit clairement au moment de l'examen de la loi urbanisme et habitat, de même que lors de la première lecture du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'estime pas souhaitable d'ouvrir un débat général sur l'urbanisme : tout d'abord, ce n'est pas directement l'objet du présent projet de loi ; ensuite, et surtout, le développement de nos communes est, tout le monde le dit, perturbé par les modifications incessantes du droit en matière d'urbanisme.
II était indispensable de revenir sur les excès de la loi SRU, en particulier à l'égard du monde rural. Cela a été fait voilà un an, notamment grâce au Sénat, et Gilles de Robien, ministre de l'équipement, s'est engagé ensuite, au travers ce qu'il appelle un « service après vote », à ce que cette loi se traduise rapidement dans les faits. La modifier à nouveau ne ferait que compliquer les choses, alors qu'on essaie au contraire de les faciliter.
Pour toutes ces raisons - nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir - et parce qu'il faut déjà mettre en oeuvre les mesures qui existent, y compris celles que vous avez vous-même amendées, monsieur le sénateur, je vous propose de retirer cet amendement.
J'ai bien entendu votre souci. Je suis tout à fait prêt à étudier avec vous la façon dont on peut encore, sans trop modifier le dispositif aujourd'hui en vigueur, faire évoluer la situation. Mais pas ce soir, monsieur le sénateur.

M. le président : Monsieur Revet, l'amendement est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu ce que vous indiquiez. Je pense que, quand on évoque l'extension « illimitée », il faut raison garder. Dans l'esprit de certains, les élus ne sont pas des personnes responsables. Bien entendu, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne parle pas de vous. Etant vous-même un élu, vous ne partagez pas ce préjugé. (Sourires.) Mais je pense qu'il faut faire confiance aux élus. De ce point de vue, le terme « illimité » me choque un peu. Je n'ai jamais vu des élus décider de classer l'ensemble de leurs terrains, même dans une procédure normale. Ils savent ce qu'il faut faire et ce qu'il ne faut pas faire.
Il va falloir essayer de trouver des solutions : j'ai bien entendu ce que vous indiquez. J'étais prêt à retirer la deuxième partie de mon amendement, mais deux questions me viennent à l'esprit. J'aimerais bien que vous y apportiez des éléments de réponse, même si elles ne relèvent pas de votre responsabilité spécifique.
Premièrement, si je vous bien compris, on peut dans une même procédure, ou du moins dans un même temps, conduire plusieurs révisions simplifiées, ce qui permet d'avoir plusieurs terrains, de façon à élargir les possibilités. Est-ce exact ?
Deuxièmement, un certain nombre d'élus locaux et de maires ont le sentiment qu'à partir du moment où des terrains ont été classés constructibles, la commune ou le syndicat de communes responsables ont l'obligation de mettre en place les réseaux, ce qui pose des problèmes. Cette obligation existe-t-elle réellement ?
A ce sujet, la seconde partie de mon amendement vise à éviter de mettre les communes ou les groupements de communes en difficulté, en faisant en sorte que, si des terrains sont susceptibles d'être construits, les propriétaires en supportent une partie de la charge. C'est normal puisque, après tout, ils bénéficient d'une plus-value.
De deux choses l'une : soit les collectivités ne sont pas tenues de le faire à partir du moment où le terrain est classé constructible et c'est tant mieux, soit elles y sont obligées et alors il faudra bien revoir cet état de fait.
Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu que vous étiez d'accord pour que nous en reparlions. Je crois qu'une réflexion sera nécessaire. Le problème reste posé, il y a une pression extrêmement forte et il va falloir, ne serait-ce qu'humainement et socialement, essayer de répondre à ces attentes, qui aujourd'hui ne peuvent pas avoir satisfaction compte tenu de l'envolée des prix du foncier. En tout cas, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 819 rectifié est retiré.
L'amendement n° 820, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes ne disposant pas de Plan d'Occupation des Sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme, le permis de construire est de droit accordé à la personne qui en fait la demande dès lors que celleci a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil Municipal et que dans les deux mois suivant la notification et durant lesquels celleci aura été affichée en mairie, aucun recours dûment motivé n'aura été déposé. Les règles applicables en matière de délai de réponse sont celles en vigueur en matière de gestion des permis de construire.
La parole est à M. Revet.

M. Charles Revet : Cet amendement a le même objectif que le précédent, mais dans un contexte tout à fait différent.
Voilà trois ans, dans le cadre de l'examen d'un projet de loi relatif aux plans locaux d'urbanisme, je me souviens être allé sur le terrain, en tant que membre de la commission spéciale alors mise en place. J'ai fait le tour des départements et je me suis rendu en Ardèche. Or, dans un village où je me trouvais en compagnie de notre collègue président du conseil général, un maire disait : « moi, j'ai quatre ou cinq permis de construire par an et j'estime que cela ne motive pas l'obligation de faire un document d'urbanisme complet. Pourtant, on me répond que, si je n'en ai pas, je ne peux pas délivrer de permis de construire. » Cela se passe encore de cette façon-là aujourd'hui.
Je considère que si les demandes sont limitées et que le conseil municipal est favorable à l'attribution d'un permis de construire, un peu de souplesse s'impose. C'est une question d'aménagement rural, puisque les problèmes de construction en font partie. Dès lors que la notion de mitage n'est pas présente dans les demandes, la délivrance des permis de construire sans obligation de disposer d'un document et sans procédure lourde doit être rendue possible. Si le conseil municipal émet un avis favorable et qu'il n'y a pas d'avis contraire dans les deux mois d'affichage, le permis devrait pouvoir être délivré.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement va à l'encontre du principe de constructibilité limitée dans les espaces non couverts par un document d'urbanisme, principe qui vise notamment à éviter le mitage - j'entends bien son discours en disant qu'il n'est pas question de faire du mitage - et à inciter les communes à se doter de documents d'urbanisme.
De surcroît, cette règle a été assouplie puisqu'elle ne s'applique pas sur la totalité du territoire communal et n'est valable qu'en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.
Le présent amendement constituerait donc un facteur de désincitation à la réalisation des documents d'urbanisme, ce qui serait préjudiciable pour l'aménagement du territoire.
Je suis un peu désolé de dire à mon collègue M. Revet que je demande le retrait de son amendement. Certes, je partage son point de vue : il faut faire confiance aux élus. Mais nous avons tous quelques exemples qui ne sont pas forcément bons pour l'urbanisation, même dans les communes rurales.
Sur l'habitat dans les communes rurales, il doit malgré tout y avoir une réflexion, même si les demandes de permis de construire sont limitées. Je me souviens de schémas de cohérence territoriale dans certains secteurs qui ont quand même amené une réflexion sur l'habitat, y compris dans le milieu rural, même si les demandes sont limitées pour avoir une certaine cohérence. Je pense que M. le ministre va apporter de nouveaux éléments.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, vous faites oeuvre utile une nouvelle fois, grâce à votre expérience. Mais votre amendement risque de donner un pouvoir très entendu aux communes en matière de permis de construire. Or, il semble raisonnable et équilibré que la possibilité de délivrer un permis soit conditionnée à un effort de planification de la part de la commune. Il faut que l'on puisse avoir une stratégie dans sa commune. Je ne suis pas sûr qu'un permis de construire délivré de plein droit par l'Etat, dès lors que le conseil municipal est favorable au projet et qu'aucun recours n'est déposé dans les deux mois suivant l'affichage, soit forcément souhaitable.
Mais je voudrais surtout vous répondre sur ce qui est d'ores et déjà possible, à la suite de l'adoption de la loi urbanisme et habitat et dans le cadre de l'action conduite par Gilles de Robien. Je rappelle à ce titre que le Gouvernement a très fortement augmenté le soutien à l'élaboration de ces documents d'urbanisme simplifiés que sont les cartes communales, notamment par l'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, et à la dotation globale de décentralisation, la DGD.
De plus, en parallèle de la loi urbanisme et habitat, Gilles de Robien a rappelé la possibilité que des permis soient délivrés dans les communes rurales ne disposant pas de document d'urbanisme même en dehors des parties urbanisées. Cette possibilité existe. Pour cela, la loi établit un partage clair des responsabilités : le conseil municipal doit se prononcer sur l'intérêt pour la commune de la construction projetée, et le préfet doit vérifier que le projet de construction ne remet pas en cause la protection des paysages et des espaces agricoles et naturels, ne présente pas de problème du point de vue des risques et, enfin, ne met pas en danger les finances communales. Vous avez donc une délibération très simple du conseil municipal sur l'intérêt pour la commune de ce projet et, à l'inverse, un simple contrôle a posteriori de cette délibération par le préfet, pour s'assurer qu'on ne fait pas courir de risques à la commune et qu'il n'y a aucun danger en matière agricole ou d'espaces naturels.
Il est vrai que cette disposition est insuffisamment appliquée. Cela est sans doute lié à un problème d'information : elle n'est pas assez connue. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, tient à ce qu'elle le soit davantage. Il souhaitait un « service après vote » de la loi urbanisme et habitat : cette disposition fait partie de celles sur lesquelles il souhaite insister le plus, pour que les communes soient bien informées et utilisent régulièrement ce dispositif qui répond à votre souci.
Par conséquent, votre amendement, même s'il a le mérite de soulever un problème important, est déjà satisfait par cette procédure très simplifiée du permis de construire. Il ne trouverait donc son utilité que pour des communes dans lesquelles un nombre significatif de permis sont déposés. Mais alors, on sortirait de l'objectif que vous poursuivez et, de toute façon, dans ce cas, il y a un mode de planification et un plan d'occupation des sols, un POS. Pour toutes ces raisons, votre souci étant satisfait, je pense que vous pouvez retirer cet amendement qui n'a plus vraiment sa raison d'être.

M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 820 est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Monsieur le secrétaire d'Etat, je vais répondre à votre sollicitation mais, puisque vous m'avez dit, à propos du précédent amendement, que nous en reparlerions, peut-être pourrons-nous également reparler de celui-ci, car la situation présente n'est pas satisfaisante. Même si l'Etat investissait beaucoup de fonds, il faudrait multiplier les crédits par cinq, dix ou vingt, pour faire l'ensemble des plans dans les deux ou trois ans, sinon cela sera fait dans quinze ans, ce qui n'est pas l'objectif. En tout cas, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 820 est retiré.
Article 21
.......................................... Supprimé..............................
Division et articles additionnels après l'article 21.

M. le président : Je suis saisi de six amendements, présentés par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 731 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ... -
Accès au foncier et installation des jeunes
L'amendement n° 664 est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 1411 du code rural est ainsi rédigé :
« Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières et de chercher à maintenir une activité agricole dynamique dans les territoires. Elles cherchent pour cela à faciliter l'installation, mais aussi le maintien, de nombreux exploitants agricoles ou forestiers. A défaut de candidats à l'installation, elles peuvent encourager l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires. Elles concourent à la préservation de l'environnement. Elles assurent la transparence du marché foncier rural. »
L'amendement n° 667 est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L312-1 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation. L'accompagnement des jeunes agriculteurs candidats à l'installation, que ceux-ci bénéficient ou pas des mécanismes de droit commun du soutien à l'installation, et la transmission des exploitations des agriculteurs partant à la retraite à ces jeunes agriculteurs, constituent les principales priorités devant figurant dans ce schéma directeur.
« Il fixe les conditions de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 3125 et L. 3143. »
L'amendement n° 665 est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L. 3125 du code rural est complété par une phrase rédigée comme suit :
« Elle prend aussi en compte les activités non agricoles menées sur l'exploitation comme la transformation et la vente directes de produits agricoles et l'accueil à la ferme. »
II -L'article L. 3126 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces coefficients d'équivalence prennent en compte les activités non agricoles menées sur l'exploitation comme la transformation et la vente directes de produits agricoles, l'accueil à la ferme. »
L'amendement n° 666 est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L. 3301 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La viabilité de ce projet doit se mesurer en fonction de multiples critères et tenir compte de l'ensemble des activités réalisées sur l'exploitation. »
II - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités publiques peuvent accorder des aides directes ou indirectes favorisant l'installation progressive de jeunes agriculteurs ne répondant pas aux critères retenus pour bénéficier de la dotation d'installation en capital. Elles encouragent notamment les formes d'installation progressive prévus au second alinéa. Ces aides doivent notamment faciliter l'accès à la terre des jeunes agriculteurs. »
L'amendement n° 649 est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les quatre derniers alinéas de l'article L. 3311 du code rural sont ainsi rédigés :
« A défaut, il vise :
« - soit à empêcher le démembrement d'exploitations viables pouvant permettre l'installation d'un ou de plusieurs agriculteurs ;
« - soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide ne permettent pas d'assurer la viabilité au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
« - soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives économiques le justifient. »
II - Le premier alinéa de l'article L. 3312 du code rural est ainsi rédigé :
« Après avoir satisfait les objectifs visés à l'article L. 3311, le contrôle des structures peut, après autorisation préalable, agréer les opérations suivantes : »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai déposé une série d'amendements visant à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Qui pourrait nier que la survie de nos territoires ruraux en dépend ?
Ces amendements visent aussi à inciter à la mise en place d'une véritable politique favorisant l'installation plutôt que l'agrandissement des propriétés et la concentration des terres.
C'est le sens de l'amendement n° 731 rectifié, qui crée une nouvelle division intitulée : « Accès au foncier et installation des jeunes ». En effet, si cette volonté est présente dans tous les discours, malheureusement, il y a un grand décalage entre les discours et les actes. Dans nos collectivités locales, nous constatons régulièrement que les terres libérées, d'une façon ou d'une autre, vont trop souvent à l'agrandissement de structures existantes.
L'amendement n° 664 a pour but de faire de l'installation des jeunes agriculteurs une priorité en obligeant les sociétés d'aménagement foncier et rural, les SAFER, à privilégier l'installation à l'agrandissement.
L'amendement n° 667 réaffirme que l'installation des jeunes agriculteurs doit constituer l'objectif principal des politiques d'aménagement des structures, que l'on aide ces jeunes au titre de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, la DJA, ou au titre d'une installation hors norme.
L'amendement n° 665 vise à tenir compte non seulement de l'activité agricole en elle-même mais aussi de toutes les activités qui ne relèvent pas directement de l'agriculture mais qui en sont issues. Je pense, par exemple, à 1'agrotourisme et à toutes les nouvelles activités qui confortent l'exploitation agricole. Il faudrait, me semble-t-il, intégrer d'autres éléments dans les critères de la DJA. Dans les territoires ruraux fragilisés, il est nécessaire de prendre en compte les activités complémentaires de l'agriculture. Il s'agit donc, à travers cet amendement, de réorienter la politique des structures en agriculture par la prise en compte, dans l'évaluation de la viabilité d'une exploitation, des activités qui ne relèvent pas directement de l'agriculture. On peut penser, par exemple, à la transformation. J'ai eu récemment l'occasion de visiter une exploitation agricole de quatre-vingt-dix hectares qui transformait notamment du lait de chèvre et faisait vivre huit personnes. C'est peut-être une niche, mais cela montre que la surface minimum d'installation, la SMI, doit être relativisée.
L'amendement n° 666 vise à élargir les possibilités d'octroi d'aides à l'installation et à favoriser le développement des aides à l'installation hors normes.
Enfin l'amendement n° 649 tend à réaffirmer que la politique d'installation doit primer sur la démarche de l'agrandissement des propriétés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : S'agissant de l'amendement n° 731 rectifié, je rappelle que les SAFER ont déjà pour mission essentielle de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. L'article L. 331-1 du code rural en a fait l'objectif prioritaire du contrôle des structures. Dans chaque département, il existe un projet d'installation pour les jeunes agriculteurs, qui sont prioritaires.
Il ne paraît donc pas utile de créer un chapitre nouveau intitulé : « Accès au foncier et installation des jeunes ». La commission émet un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 664, nos observations sont les mêmes : les SAFER ont déjà pour mission essentielle, dans un premier temps, de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. L'avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement n° 667 présente un caractère essentiellement déclamatoire. En outre, l'objectif qu'il fixe au niveau départemental pour le schéma directeur des structures agricoles est déjà mentionné dans les dispositions traitant du contrôle des structures. L'avis est donc défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 665, l'article L. 312-5 du code rural prévoit que la viabilité de l'exploitation tient compte de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol, ainsi que des autres activités agricoles. La prise en compte, comme le propose cet amendement, des activités ne relevant pas directement de l'agriculture paraît difficile à mettre en oeuvre.
Ces activités dépendent en effet du choix individuel de l'exploitant et ne sont généralement pas liées à la surface. Elles ne peuvent donc pas être facilement converties pour l'évaluation de la viabilité des exploitations. La commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 666, outre son caractère insuffisamment normatif, contient des dispositions relevant, pour ce qui est des aides à l'installation, du domaine règlementaire et de la partie correspondante du code rural. L'avis est donc défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 649, la commission formule les mêmes observations que pour l'amendement n° 664 et émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : S'agissant de l'amendement n° 731 rectifié, le Gouvernement partage l'avis de la commission et émet un avis défavorable. Un chapitre particulier consacré à l'accès au foncier et à l'installation des jeunes n'est en effet pas nécessaire.
En ce qui concerne l'amendement n° 664, vous proposez de modifier la rédaction de l'article L.141-1 du code rural afin de préciser la nature des missions des SAFER. Or ces missions, s'agissant du volet foncier, mettent déjà l'accent sur le développement durable du territoire. Par ailleurs, on sait que les SAFER ont pour mission prioritaire, comme l'a rappelé M. le rapporteur, l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs. Il n'est donc pas nécessaire de le répéter.
Cela étant, le champ des compétences des SAFER et leurs modalités de fonctionnement pourront et devront sans doute être revues, et le Gouvernement l'envisage, dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole. Dans cette perspective, je ne peux qu'émettre un avis défavorable, à moins que vous ne retiriez cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 667, le schéma départemental des structures agricoles est conçu, de façon générale, pour permettre à chaque département de circonstancier ses priorités dans le cadre de la politique des structures. L'installation, comme l'a rappelé la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, est le premier des objectifs de cette politique et de l'ordre des priorités nationales. Cela est bien explicité dans l'article L. 331-1 du code rural. Il est donc inutile de rappeler à nouveau cette priorité à l'article L. 312-1, comme vous le proposez. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement. Sinon, il émettra un avis défavorable.
Par l'amendement n° 665, vous proposez d'intégrer dans l'unité de référence et la surface minimale d'installation les activités agricoles situées dans le prolongement de la production et qui ont pour support l'exploitation.
Je vous rappelle que l'unité de référence ou la surface minimale d'installation sont des mesures forfaitaires, calculées par petites régions agricoles et exprimées en surface physique dans le but de cerner le potentiel d'une exploitation agricole. La prise en compte d'activités spécifiques de diversification, pour pertinente qu'elle puisse paraître, soulève en réalité de vraies difficultés de mise en oeuvre, liées notamment au fait que ces activités dépendent du choix individuel de l'exploitant et ne sont généralement pas liées, par définition, à la surface. Il est donc assez difficile de les convertir en données forfaitaires ou physiques.
Je vous proposerai là aussi d'aborder ce sujet dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole, quitte à mener une réflexion en amont. J'émets un avis défavorable sur cet amendement, car les éléments de ce dossier ne sont encore ni assez clairs ni suffisamment préparés.
L'amendement n° 666 vise à étendre la possibilité de bénéficier des aides à l'installation aux installations agricoles pluriactives, ainsi qu'aux jeunes ne répondant pas aux conditions préalables fixées par la réglementation européenne.
Les conditions d'attribution des aides publiques en matière d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs sont fixées par le règlement du développement rural, qui conditionne toute aide publique en matière d'installation en agriculture au respect de conditions relatives à l'âge et à la capacité professionnelle du bénéficiaire.
En réalité, toute autre aide publique qui n'entrerait pas dans ce cadre devrait, au préalable, faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne et recueillir son approbation. Il est fort peu probable que celle-ci donne son accord à l'attribution d'aides publiques pour des personnes qui ne respecteraient pas les conditions d'âge ou de capacité professionnelle que j'ai évoquées et qui constituent le cadre du soutien à l'installation.
Un tel dispositif relève en outre plutôt du domaine règlementaire, et non du domaine législatif. Nous avons déjà mis en place, lors du réexamen des textes concernant le passage au paiement en une fois de la dotation aux jeunes agriculteurs, la DJA, des assouplissements, notamment sur l'appréciation de la viabilité du projet d'installation du jeune agriculteur. L'avis du Gouvernement est donc défavorable, mais je tenais à en indiquer précisément les raisons.
L'amendement n° 649 vise à rappeler et à préciser que la politique d'installation prime sur toute démarche d'agrandissement. Or, là aussi, l'article L. 331-1 du code rural dispose sans ambiguïté que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est précisément de soutenir et de favoriser l'installation des agriculteurs, y compris ceux qui sont engagés dans une démarche d'installation progressive.
Cette primauté de l'installation a été reprise par les schémas directeurs départementaux des structures. La modification que vous proposez, monsieur Le Cam, ne paraît donc pas nécessaire actuellement. Les dispositions concernant le contrôle des structures pourront d'ailleurs être réexaminées, modernisées, améliorées et assouplies à l'occasion de la discussion du projet de loi de modernisation agricole. L'avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 731 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 664.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 667.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 665.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 666.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 649.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 21 bis
Avant le dernier alinéa de l'article L. 641-11 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle décide de ne pas suivre l'avis du ministre, l'autorité administrative en précise les motifs dans sa décision. » - (Adopté.)