des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 23

des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 23

debate, 11/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 563 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. J.L. Dupont, Nogrix, Mantienne, Badré et Soulage, Mmes Férat, Bocandé et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 123-27 du code rural, après le mot : « communaux », est inséré le mot : « intercommunaux ».
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 562 rectifié bis.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : La réserve foncière permet de réaliser des projets communaux. L'amendement vise à prendre en compte également les projets intercommunaux, ce qui est d'ores et déjà possible. Il n'est donc pas nécessaire d'alourdir ce texte. La commission, madame Gourault, est défavorable à votre amendement et vous en demande le retrait.

Mme Jacqueline Gourault : Mais il est logique par rapport à l'adoption du précédent amendement, monsieur le rapporteur !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Madame Gourault, je suis d'accord avec vous quant au principe : il est effectivement nécessaire d'étendre le champ d'application des réserves foncières à des projets intercommunaux.
Mais sur la forme, il ne me paraît pas nécessaire d'alourdir ce texte en le modifiant, d'autant que l'amendement n° 45 de la commission des affaires économiques qui viendra en discussion après l'article 28 tend déjà à étendre la réserve foncière aux projets intercommunaux.

M. le président : Madame Gourault, l'amendement n° 563 rectifié bis est-il maintenu?

Mme Jacqueline Gourault : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 563 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.