des territoires ruraux : Article 25

des territoires ruraux : Article 25

debate, 11/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural est ainsi modifiée :
1° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 121-13 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le conseil général entend donner une suite favorable à une demande présentée en application du 1° de l'article L. 121-2, ou à une demande d'une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier tendant à la mise en oeuvre d'un aménagement agricole et forestier ou d'une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier, il décide de diligenter l'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1.
« Le président du conseil général en informe le préfet qui porte à sa connaissance dans les meilleurs délais les informations nécessaires à l'étude d'aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l'Etat.
« Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, la commission se prononce, dans un délai de deux mois à compter de sa constitution, sur l'opportunité de procéder ou non à des opérations d'aménagement foncier. Lorsque la commission envisage un aménagement foncier, le président du conseil général est tenu de diligenter une étude d'aménagement. » ;
2° L'article L. 121-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-14. - I. - Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier propose au conseil général le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants ainsi que les prescriptions que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes, notamment en vue de satisfaire aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
« Au vu de cette proposition et de l'étude d'aménagement, le conseil général soit renonce à l'opération d'aménagement foncier envisagée, soit soumet le projet d'opération d'aménagement et les prescriptions à enquête publique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'avis d'enquête publique mentionne que les propriétaires doivent signaler au conseil général, dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours. Cet avis doit être notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires, qui pourront intervenir dans les procédures d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.
« II. - A l'issue de l'enquête publique et après avoir recueilli l'avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, puis celui de la ou des communes concernées, le conseil général décide d'ordonner l'opération d'aménagement foncier envisagée ou d'y renoncer.
« III. - Si le conseil général a décidé d'ordonner l'opération, ou si la commission constituée en application de l'article L. 123-24 s'est prononcée en faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le préfet fixe la liste des prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, conformément aux principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et la notifie au président du conseil général. Lorsque l'opération envisagée concerne un ouvrage linéaire, le préfet veille à la cohérence entre les mesures environnementales figurant dans l'étude d'impact de grand ouvrage et les prescriptions ainsi notifiées.
« IV. - Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, si la commission se prononce en faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le président du conseil général ordonne l'opération d'aménagement proposée par la commission, fixe le ou les périmètres d'aménagement foncier correspondants et conduit l'opération à son terme. Lorsque la commission s'est prononcée en faveur de l'inclusion de l'emprise d'un ouvrage linéaire dans le périmètre de l'opération d'aménagement et que le président du conseil général n'ordonne pas cette opération dans un délai d'un an à compter de la demande qui lui en est faite par le maître de l'ouvrage, celui-ci peut engager la procédure d'expropriation de l'emprise nécessaire à la réalisation de l'ouvrage ou de certaines de ses parties. Dans ce cas, les terrains expropriés sont exclus du périmètre d'aménagement.
« V. - Sauf dans le cas mentionné au IV, l'opération est ordonnée par délibération du conseil général.
« La décision du département ordonnant l'opération fixe le ou les périmètres correspondants, comporte la liste des prescriptions susmentionnées et mentionne la décision du président du conseil général prévue à l'article L. 121-19.
« VI. - Les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés jusqu'à la clôture des opérations, conformément à la procédure prévue pour leur délimitation. Toutefois, si la modification représente moins de 5 % du périmètre fixé dans la décision ordonnant l'opération, elle est décidée par le conseil général après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Lorsqu'une décision de la commission départementale a été annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent être modifiés pour assurer l'exécution de la chose jugée. »

M. le président : L'amendement n° 682, présenté par Mme Didier, M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 12114 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'au sein des périmètres ainsi délimités, certains secteurs présentent des spécificités rendant nécessaire une protection particulière, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut proposer la définition de sous-périmètres pour lesquels elle établit la liste des règles spécifiques qui s'y appliqueront. Celles-ci ne pourront porter que sur des règles de regroupement, de rapprochement, sur l'obligation de desserte, la réalisation de travaux connexes ou le taux de prélèvement pour les équipements collectifs. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Il s'agit d'un amendement élaboré en collaboration avec l'Association nationale des agents territoriaux en charge de l'aménagement foncier rural, l'ANATAF, association confidentielle, mais composée de praticiens de terrain. Cet amendement prévoit la possibilité de création, dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier, de sous-périmètres visant à délimiter des secteurs particuliers.
En effet, il serait intéressant de créer, dans le cadre de l'aménagement foncier, des sous-périmètres, afin de prendre en compte les spécificités de certains secteurs à protéger tout particulièrement, tels que les périmètres de captage, les zones naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique, les ZNIEFF, les zones de risques, les zones à intérêt environnemental particulier. En Meurthe-et-Moselle, cette pratique a permis de mettre en place des règlements spécifiques aux vergers, notamment aux mirabelliers.
Cette faculté reviendrait au conseil général, sur proposition de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.
Afin de ne pas déroger de manière trop marquée au droit commun en matière d'aménagement foncier, ces sous-périmètres ne seraient soumis à des règles spécifiques que dans des domaines limités.
II en irait ainsi des dispositions concernant le regroupement, le rapprochement, l'obligation de desserte, la réalisation de travaux connexes et le taux de prélèvement pour les équipements collectifs prévus à l'article L.123-8 du code rural, qui seraient seules visées par la création de ces sous-périmètres.
Il en découle la nécessité de modifier l'article L.123-1 afin de rendre adaptables à ces nouveaux espaces les règles édictées en matière de distribution parcellaire.
L'intérêt d'un tel dispositif n'est pas moindre. En effet, les opérations d'aménagement foncier sont des opérations d'aménagement du territoire, en tout cas d'aménagement de l'espace. Or celles-ci doivent s'inscrire dans le cadre d'une politique favorable, ou du moins soucieuse de l'environnement et des paysages.
Il s'agit donc de prendre en compte la vocation initiale et la vocation finale des sols, de chercher à mener une politique respectueuse à la fois des propriétaires et de l'environnement. C'est pourquoi il m'apparaît utile d'entrevoir un terrain non comme une globalité, mais comme la somme d'intérêts parfois différents.
D'où la nécessité de distinguer au sein des espaces des sous-périmètres, quand leur délimitation s'impose, afin de mettre en relief les spécificités de certains secteurs et de permettre de les préserver.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : L'objectif global de tout ce chapitre du projet de loi est de simplifier les procédures d'aménagement foncier.
L'amendement prévoit au contraire de les rendre bien plus complexes en créant des sous-périmètres d'aménagement foncier.
Madame Didier, je vous rappelle que, lors d'un aménagement foncier, il y a un volet « étude environnementale » sur tous les points qui sont à protéger. S'il y a des périmètres de protection, ils sont automatiquement intégrés.
Il ne paraît donc pas nécessaire de créer un sous-périmètre ; par conséquent la commission a émis un avis défavorable. Dans la pratique, vous avez une réponse.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je partage l'idée que l'aménagement foncier doit s'adapter aux particularités de certains secteurs, y compris d'ailleurs dans un périmètre d'aménagement foncier. Cela étant, je ne pense pas qu'il faille pour autant déterminer dans un même périmètre des règles qui conduiraient à s'écarter du cadre réglementaire général de l'aménagement foncier, d'autant que l'on risque de poser un problème en s'éloignant du principe de l'aménagement foncier qui repose sur la solidarité entre les propriétaires du périmètre tout en conservant l'équilibre de leurs comptes.
C'est donc pour cette raison et également par souci de simplicité administrative que le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. S'il était adopté, nous buterions sur de nombreuses difficultés, comme la détermination de la valeur d'échange entre une parcelle de ce sous-périmètre et celle du reste du périmètre d'aménagement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 682.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 572 rectifié, présenté par MM. Vasselle et François, est ainsi libellé :
Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-14 du code rural.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 573 rectifié, présenté par MM. Vasselle et François, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-14 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet d'opération d'aménagement et les prescriptions sont portés à la connaissance des intéressés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cet avis mentionne que les propriétaires doivent signaler au conseil général, dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours. Cet avis doit être notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires, qui pourront intervenir dans les procédures d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du III du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-14 du code rural, remplacer les mots :
conformément aux principes mentionnés à
par les mots :
en vue de satisfaire aux principes posés notamment par
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'un amendement rédactionnel par lequel la commission propose une formulation plus logique pour l'article L.121-14 du code rural.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 593, présenté par M. A. Dupont, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du III du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-14 du code rural, après les mots :
cohérence entre les mesures environnementales
insérer les mots :
et paysagères
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 194 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont, Nogrix, Moinard, Soulage, Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du IV du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 12114 du code rural :
Lorsque la commission s'est prononcée en faveur de l'inclusion de l'emprise d'un ouvrage linéaire dans le périmètre d'aménagement, le président du conseil général est tenu d'ordonner cette opération dans un délai d'un an à compter de la demande qui lui est faite par le maître de l'ouvrage.
Le sous-amendement n° 929, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter comme suit le texte proposé par l'amendement n° 194 rectifié bis pour la deuxième phrase du IV du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 12114 du code rural :
; à défaut, le maître d'ouvrage peut engager la procédure d'expropriation de l'emprise nécessaire à la réalisation de l'ouvrage ou de certaines de ces parties et, dans ce cas, proposer l'expropriation des terrains concernés.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour défendre l'amendement n° 194 rectifié bis.

M. Yves Détraigne : Quand il y a un remembrement, il est important de pouvoir y procéder avec inclusion d'emprise, parce que cela permet de mutualiser les emprises et de faire supporter l'emprise due à un ouvrage à l'ensemble des propriétaires et des exploitants du périmètre et non à un seul.
Il serait donc particulièrement préjudiciable d'écarter un tel outil au profit de l'exclusion d'emprise, simplement parce que le conseil général tarderait à ordonner cette opération et alors même que la commission communale se serait prononcée favorablement.
Nous vous proposons donc d'imposer au conseil général de mettre en oeuvre l'opération d'aménagement foncier avec inclusion d'emprise dans un délai d'un an, dès lors que le maître d'ouvrage lui en fait la demande.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 929 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 194 rectifié bis.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le sous-amendement n° 929 tend à éviter les situations de blocage pour le maître de l'ouvrage au cas où le président du conseil général n'ordonnerait pas l'opération d'aménagement foncier dans le délai d'un an à compter de la demande faite par le maître d'ouvrage du grand ouvrage.
Ce sous-amendement prévoit qu'en cas de dépassement de ce délai le maître de l'ouvrage peut engager la procédure d'expropriation des terrains qui sont situés sous l'emprise de l'ouvrage et ainsi poursuivre la réalisation du grand ouvrage public qui est générateur d'aménagements fonciers.
Il s'agit d'un sous-amendement de précision qui me paraît important. S'il était adopté, le Gouvernement serait favorable à l'amendement n° 194 rectifié bis qui améliore la rédaction du projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : La commission avait relevé le problème que constituait dans l'amendement n° 194 rectifié bis l'absence de sanction en cas d'abstention du président du conseil général. Le sous-amendement n° 929 prévoit une solution, ce qui permet à la commission d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° 194 rectifié bis sous réserve de l'adoption du sous-amendement, sur lequel elle émet également un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 929.

M. Charles Revet : Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais quelques précisions. Je ne suis pas juriste, mais, quand on dit que le président du conseil général est tenu d'ordonner cette opération, il s'agit d'une injonction. On sait que les remembrements coûtent très cher. Je ne suis pas contre le remembrement en soi, mais à partir du moment où le président du conseil général sera tenu d'ordonner, il faudra qu'il mette en place les inscriptions budgétaires correspondantes.
Si le maître d'ouvrage traduit le président du conseil général devant le tribunal administratif, que se passera-t-il ?
Je me demande s'il ne faudrait pas nuancer cette obligation pour laisser cette responsabilité aux collectivités. Il s'agit, en fait, d'assujettir une collectivité, à savoir le conseil général, au bon vouloir de tiers, avec obligation d'inscrire les crédits correspondants. Cela peut aller très loin.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur Revet, je veux vous rassurer : le dispositif concerne le système des grands ouvrages, par exemple une ligne SNCF. C'est le maître d'ouvrage du grand ouvrage qui paie, ce n'est pas le département. Il n'y a donc pas de risque.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Monsieur Revet, dans le cadre de l'emprise d'un grand ouvrage, c'est l'article 10 qui s'applique, puisque la prise en charge est faite par le maître d'ouvrage qui donne compétence au conseil général.
Ce que nous voudrions éviter, c'est que, dans le cadre de cette délégation et s'agissant d'un intérêt public, il y ait un blocage à l'échelon du président du conseil général.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 929.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 194 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 36, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du V du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 12114 du code rural :
« La délibération du conseil général ou l'arrêté de son président ordonnant l'opération fixent le ou les périmètres correspondants, comportent la liste des prescriptions susmentionnées et mentionnent la décision du président du conseil général prévue à l'article L. 121-19.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'un amendement de précision qui permet de bien distinguer les délibérations du conseil général et les arrêtés de son président rendus en application du paragraphe IV prévus pour l'article L.121-14 du code rural.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 861, présenté par Mme Didier, M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 123-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions peuvent être adaptées aux sous-périmètres tels que définis à l'article L. 12114 du code rural. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)

M. le président : La suite de la discussion de ce texte est renvoyée à la prochaine séance. Nous débuterons nos travaux par l'examen des articles 48 à 61 appelés par priorité, relatifs aux zones humides et à la chasse.