DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 10 bis
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 720-5 du code de commerce est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Les exploitations des horticulteurs et/ou pépiniéristes vendant leur production au détail ne sont pas soumises à une autorisation d'exploitation commerciale. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 228 rectifié est présenté par MM. Moinard, J.L. Dupont et Nogrix et Mme G. Gautier.
L'amendement n° 334 rectifié est présenté par MM. Carle, Barraux, Gournac et Cornu.
L'amendement n° 927 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n°228 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° 334 rectifié.
M. Jean-Claude Carle : Cet amendement vise à supprimer l'article 10 bis, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, contre l'avis de la commission et du Gouvernement, à la suite de l'adoption d'un amendement de M. Jean-Charles Taugourdeau.
Nous sommes dans un Etat de droit, et notre mission première est de garantir l'égalité de traitement devant la loi. D'où cet amendement de suppression, qui est avant tout un amendement de cohérence.
Dans le secteur concerné, la situation me semble relativement claire : si l'activité de commerce reste marginale et inférieure au seuil de 30 000 euros, l'entreprise relève de l'activité agricole, avec tous les avantages et les contraintes de ce régime ; si elle dépasse le seuil de 30 000 euros, elle est considérée comme une activité de commerce et donc soumise aux règles afférentes en termes d'autorisation d'exploitation commerciale ou d'urbanisme commercial, les seuils pouvant, bien sûr, être discutés, mais c'est là un autre débat.
Cet amendement est également un amendement de concorde, car, si l'article 10 bis tend, d'une certaine manière, à clarifier le droit applicable et l'interprétation que doit en faire l'administration, le tout en tenant compte de la jurisprudence, il suscitera, selon moi, des difficultés pour une filière dont tous les acteurs - producteurs, distributeurs, fleuristes - évoluent dans un climat concurrentiel déjà extrêmement tendu lié, en particulier, aux importations.
De surcroît, cette filière a du mal à s'organiser. J'en veux pour preuve le fait que les acteurs que nombre d'entre nous ont reçus à l'occasion de la préparation de ce débat ont avancé des arguments divergents. Je ne m'étendrai pas sur ce sujet, car il n'est pas temps d'opposer l'amont et l'aval de la filière, mais il convient, au contraire, de réunir tous ces acteurs. C'est, en effet, dans l'existence d'une filière organisée, développant des produits ou des productions de qualité à forte valeur ajoutée, que résident les solutions durables.
Notre rôle est de favoriser l'organisation de cette filière, de créer les conditions d'une répartition harmonieuse de la valeur ajoutée, plutôt que de modifier de façon précipitée le cadre législatif.
Monsieur le secrétaire d'Etat, les fleurs symbolisent la paix, non la discorde. (Sourires.) Mon amendement de suppression va dans ce sens, en visant à laisser plus d'espace à l'organisation de la filière et à la concertation.
Au surplus, cet article 10 bis n'a guère de place dans ce texte et, si une modification éventuelle du cadre législatif était souhaitable, nous pourrions y procéder lors de l'examen du projet de loi de modernisation agricole, qui concerne davantage les métiers de l'agriculture.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 927 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 334 rectifié.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L'article 10 bis a pour objet, au motif que les activités concernées seraient de nature agricole et non commerciale, à placer ces entreprises hors du champ du dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la commission départementale d'équipement commercial compétente.
M. Hervé Gaymard l'a dit au cours du débat à l'Assemblée nationale : cette disposition n'a pas sa place dans ce texte. Vous avez évoqué l'examen du projet de loi de modernisation agricole : nous pouvons travailler sur cette question dans cette perspective.
Cela étant, le développement de ce secteur d'activités mérite une réflexion approfondie. Nous y reviendrons lors de la discussion du susdit projet de loi.
Actuellement, ni les horticulteurs ni les pépiniéristes ne sont soumis à cette autorisation d'exploitation commerciale dès lors qu'ils vendent leur propre production au détail, ce aux termes du code rural. Le statut agricole leur est conféré par la nature agricole de leur activité, qui a trait à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique.
Toutefois, il faut reconnaître que l'activité des horticulteurs ou des pépiniéristes, qui sont parfois les deux à la fois, s'ouvre de plus en plus sur la revente d'articles liés au jardinage, appelés « produits inertes », à savoir les terreaux, les potiches, la décoration de jardin. Les surfaces de vente consacrées à cette activité de revente particulière doivent dans ces conditions être assujetties au fameux seuil des 300 mètres carrés.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 bis précise les obligations des horticulteurs et pépiniéristes au regard des dispositions du code de commerce et ne fait que reprendre les dispositions actuelles de la législation en matière d'équipement commercial, sans que soient apportés d'aménagements nouveaux.
Cet article ne règle donc pas le problème lié à cette évolution de la nature de l'activité des horticulteurs ou des pépiniéristes.
Plus généralement, l'attribution d'une dérogation à ces entreprises poserait un certain nombre de problèmes importants.
Cela entraînerait, tout d'abord, une distorsion de concurrence, notamment en raison des règles de fiscalité et des règles de sécurité, qui sont différentes - les serres horticoles ne sont pas soumises à la réglementation spécifique sur la sécurité des établissements accessibles au public - et des distorsions en matière d'aides : je pense là aux aides à la construction de serres.
Par ailleurs, à légiférer trop vite et sans une réflexion approfondie, on risque de menacer l'existence même d'un certain nombre de magasins ruraux, ce qui va complètement à l'encontre de l'esprit et de la lettre du projet de loi que nous défendons.
Je tenais à donner tous ces détails pour bien expliquer la position du Gouvernement, qui est donc favorable à la suppression de l'article 10 bis.
M. le président : L'amendement n° 644, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 7205 du code de commerce, après les mots :
« ou pépiniéristes »,
insérer les mots :
« non affiliés ou franchisés par la grande distribution ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : L'article 10 bis est le résultat d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale malgré un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Nous sommes tout à fait conscients que ces dispositions pourraient être ressenties par les fleuristes comme une incitation à la concurrence déloyale.
Aussi, et parce qu'il n'y a aucune raison de favoriser les intérêts de grands groupes de la distribution auxquels pourraient s'affilier ces professions, nous avons déposé un amendement visant à restreindre le champ d'application de cet article.
Nous souhaitons que ces dispositions ne concernent pas les horticulteurs et les pépiniéristes qui ne sont pas affiliés à la grande distribution ou franchisés par elle.
Une telle restriction permettrait d'éviter que la grande distribution ne bénéficie indirectement des dispositions d'un article dicté par une tout autre motivation.
Il s'agit donc, par cet amendement, d'éviter de permettre aux grands groupes de la distribution de fleurs et de plantes, qui ont la mainmise sur ce secteur, de bénéficier de ces dispositions.
En revanche, nous souhaitons clairement autoriser les horticulteurs indépendants à revendre leur propre production, étant souligné cependant, que dans la mesure où ils revendent des produits extérieurs à leur production, il conviendrait de prendre quelques dispositions fiscales adaptées.
En d'autres termes, cet amendement tend à ce que des professionnels dont le statut est comparable à celui de nos agriculteurs viennent compléter la gamme de la ruralité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission est favorable à l'amendement n °927, qui devrait donner satisfaction à notre collègue M. Carle.
En revanche, l'amendement n° 644, s'il était adopté, apporterait une complication supplémentaire au dispositif en vigueur et instaurerait un régime à deux vitesses difficilement gérable. De plus, il n'a pas de rapport direct avec l'objet de l'article 10 bis.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur Le Cam, je vous ferai la même réponse qu'à M. Carle : il y a tout un travail à conduire sur ce sujet dans la perspective de la discussion du projet de loi de modernisation agricole.
Cela étant, l'amendement du Gouvernement visant à supprimer l'article 10 bis, le vôtre me paraît donc sans objet, et j'y suis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 334 rectifié et 927.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 10 bis est supprimé et l'amendement n° 644 n'a plus d'objet.