DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 10 ter

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 10 ter

debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le 2 de l'article 265 bis A du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si ces unités de production n'ont pas pour objet principal la production d'huiles utilisées comme carburant ou comme combustible, elles ne sont pas soumises à cette obligation. Dans ce cas, ces unités bénéficient d'une procédure de déclaration simplifiée définie par décret. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, sur l'article.

M. Charles Revet : Ce projet de loi concernant le développement des territoires ruraux, nous pouvons donc discuter de tout ce qui se passe sur ces territoires, en particulier de l'agriculture !
Ce texte comporte des aspects économiques. Toutefois, c'est uniquement dans cet article que sont évoqués, d'une manière, certes, extrêmement rapide, les biocarburants.
Je n'ai pas déposé d'amendements, mais ce dossier nécessite, selon moi, un examen plus complet, et je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous précisiez les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le développement de ces biocarburants.
Le développement des productions agricoles liées à l'alimentaire est soumis à des restrictions : ainsi, des terrains sont mis en friches, y compris dans les zones de production les plus importantes de notre pays. Pourtant, en cette période de printemps, il est plus agréable de voir des champs de colza fleuris que des zones en friches !
Il existe, me semble-t-il, des perspectives extrêmement importantes dans le domaine des biocarburants, qui offriraient des débouchés nouveaux pour notre agriculture.
A cet égard, certaines expériences ont été tentées. Voilà une quinzaine d'années, fut créée en Seine-Maritime - j'étais alors président du conseil général - l'ADER, l'association pour le développement des énergies renouvelables. Je fis même venir du Brésil, puisqu'il n'y en avait pas en France, une voiture qui fonctionnait à l'alcool pur, l'alcool de betteraves produites dans le pays de Caux.

M. Daniel Goulet : Cela coûte moins cher que le pétrole !

M. Charles Revet : Il est ressorti des réflexions conduites avec des représentants de la filière concernée qu'il existait des possibilités de multiplier la productivité par deux, voire par trois.
En matière de transformation, certains laboratoires ont créé, comme ce fut le cas pour le lait voilà cinquante ans, ont créé des produits pouvant être substitués aux phosphates.
Les possibilités de développer les productions sont donc bien réelles. Ainsi, des variétés nouvelles d'oléagineux existent aujourd'hui qui pourraient remplacer les produits d'origine minérale comme lubrifiants.
Il ne s'agit pas d'opposer les uns aux autres, mais je dois constater que des limitations nous sont aujourd'hui imposées en fonction de l'origine des énergies selon qu'elles sont minérales ou végétales.
En matière d'environnement également, l'attente est extrêmement forte.
Vous le voyez, monsieur le secrétaire d'Etat, à l'examen, l'intérêt pour les biocarburants est général.
Je ne suis pas spécialiste de cette question, mais l'effet de serre suscite de nombreuses interrogations. Il nous faut, en outre, trouver de nouveaux débouchés pour notre agriculture. Notre pays qui, en matière de production énergétique, est très déficitaire - nous importons pratiquement tout notre pétrole, ce qui a un coût - a la possibilité de recourir à des productions en interne, ce qui permettrait de limiter ces importations, sans les remplacer complètement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque vous avez précisé à deux reprises qu'une mission sur l'agroalimentaire vous avait été confiée, sans doute pensiez-vous aussi à l'agro-industrie. C'est, en effet, de cela qu'il s'agit ici. Je souhaiterais que vous nous donniez quelques pistes de réflexion sur les orientations du Gouvernement dans ce domaine. Entend-il conduire des expériences et mener une politique forte en matière de développement des biocarburants ?
En ce qui concerne la recherche, beaucoup reste à accomplir : il va de soi que, pour mettre au point des variétés nouvelles de betterave ou de blé, il nous faudra plusieurs années et des financements importants. Quelle est la politique que le Gouvernement envisage dans ce domaine ?

M. Victor Reux : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je suis très sensible à l'image que vous avez choisie, monsieur Revet. Quand je vous entends parler des champs de colza en fleurs, je pense à ma Champagne berrichonne. (Sourires) Je partage d'ailleurs votre opinion : les champs de colza sont préférables aux jachères.
La question sur laquelle vous interrogez le Gouvernement est débattue depuis très longtemps déjà dans les différentes enceintes non seulement nationales mais aussi européennes.
Je veux simplement vous dire, sans entrer dans le détail aujourd'hui, que le Gouvernement est très attentif à cette problématique de l'agro-industrie et des biocarburants, au regard des réflexions qui sont déjà conduites. D'ailleurs, nous attendons l'avis que doit rendre très prochainement le Conseil économique et social sur cette question.
J'ajoute que des évolutions assez nettes semblent se faire jour à l'échelle de l'Union européenne : depuis quelque temps, nous le voyons, les positions ont évolué et les choses se précisent.
Je suis d'accord avec vous, de nouveaux débouchés sont en perspective, ainsi que de nouvelles variétés ; vous avez vous-même mentionné le colza et les huiles végétales tirées des oléoprotéagineux.
Toutes ces questions méritent d'être examinées. Ce projet de loi ne me semble toutefois pas le bon support législatif, d'autant que, encore une fois, il faut bien préciser les termes du débat. De réels problèmes se posent en termes de fiscalité, de concurrence et, surtout, de développement de la recherche. Vous l'avez souligné avec la pertinence de l'expert que vous êtes ; je resterai, pour ma part, très modeste sur ces questions.
Dire qu'il y aura des débouchés est une chose, assurer ces débouchés dans des conditions économiques viables en est une autre ! Cela suppose des recherches très poussées en la matière, et nous n'en sommes pas encore là.
Je reste à votre disposition, à l'instar de M. Hervé Gaymard, qui suit personnellement ce dossier, pour travailler avec les professionnels concernés et les spécialistes. Peut-être ces questions ne seront-elles pas réglées au moment de l'examen du projet de loi de modernisation agricole, car, je le répète, le travail qu'il reste à fournir est important.
Parallèlement, le plan pour l'industrie agroalimentaire que je suis chargé de préparer aura forcément des répercussions dans le domaine agro-industriel. Nous ouvrons un chantier de plusieurs années. Il ne s'agit pas pour moi de dire que, du jour au lendemain, tout sera réglé d'un coup de baguette magique. Ce sujet est très ouvert au regard à la fois des perspectives intellectuelles qu'il offre et des évolutions que j'ai mentionnées. Tout cela nous permet d'être optimistes, sinon dans l'absolu, tout au moins sur la charge de travail qui nous attend ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : L'article 10 ter tend à mettre en place une procédure d'agrément simplifiée pour la production d'huiles végétales non destinées à la production de carburants ou de combustibles.
Une telle procédure ne concerne que les produits faisant l'objet d'une mesure de défiscalisation. Or les catégories d'huiles visées par cet article ne font pas l'objet d'une telle mesure. Il n'y a donc pas lieu de prévoir à leur égard une procédure d'agrément simplifiée.
Par conséquent, la commission des affaires économiques vous propose la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement remercie la commission d'avoir déposé cet amendement de suppression d'une procédure qui serait sans objet pour les producteurs d'huiles végétales qui ne transforment pas eux-mêmes les huiles végétales en ester méthylique d'huiles végétales, ou EMHV.
De plus, si des producteurs d'huiles végétales mettaient en oeuvre des unités de production d'EMHV, dès lors que ces produits sont soumis à accises, il ne serait ni possible ni équitable de les soumettre à une procédure particulière au seul motif que cette production serait accessoire à leur activité principale.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux, contre l'amendement.

M. Marcel Deneux : J'avoue que, lorsque nous avons examiné l'article 10 ter en commission, je n'en avais pas compris l'enjeu. Je crains que les explications qui viennent d'être fournies ne correspondent pas au texte de l'article dont est demandée la suppression.
Les producteurs d'huiles alimentaires demandent le droit de transformer en biocarburants leurs éventuels excédents. Pourquoi ne pas le leur accorder ? Il faut le dire clairement : l'administration des douanes, qui a le contrôle absolu des biocarburants en vertu de l'article 165 du code des douanes, ne veut pas se pencher sur le sort des petits ateliers. C'est vrai que cela complique le dossier, je le comprends bien.
Au nom de quoi refuserait-on, en France, ce qui se fait couramment ailleurs, notamment en Autriche, où les producteurs agricoles ont le droit d'utiliser directement leur production d'huiles végétales de colza comme carburant pour le moteur de leur tracteur ?
Il nous faudra faire évoluer progressivement la législation sur les biocarburants, mais la réponse de M. le secrétaire d'Etat m'encourage à maintenir mon opposition à la suppression de l'article 10 ter.
Je souhaite vous rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous devons respecter deux directives européennes. Celle du 8 mai 2003 prévoit que les biocarburants devront représenter 2 % des volumes d'essence et de gazole consommés en 2005, 5,75 % en 2010 ; celle du 13 octobre fait état d'une fiscalité adaptée.
Or, aujourd'hui comme souvent, nous sommes dans l'expectative et nous n'avons visiblement pas décidé d'appliquer les directives. Pour ce faire, notre appareil industriel devrait multiplier par six ses capacités de production. Nous ne pouvons pas attendre une nouvelle fois trois ans pour prendre des dispositions en ce sens : nous risquerions, alors, de voir arriver des produits adaptés à la politique des biocarburants, mais en provenance d'Espagne, peut-être même du Brésil, ce qui serait une aberration.
Certes, les filières de biocarburants sont à l'oeuvre, mais elles produisent actuellement 0,9 % de biocarburants, alors que la directive en exige 2 % dans quatorze mois et 5,75 % dans six ans!
Au sein de ces filières, certains intérêts peut-être plus ciblés que nous ne l'avions pensé suggèrent de satisfaire les directives européennes en se contentant d'incorporer le diester, c'est-à-dire le biodiesel. Le parc automobile français sera, demain, constitué à 60 % de véhicules à moteurs diesel. Nous n'en sommes pas encore là !
En outre, et notre ami Charles Revet l'a relevé, la production énergétique par hectare à partir des produits qui font de l'éthanol est d'une qualité meilleure -- de 35 % - par rapport à ce qui est réalisé à partir des produits qui font du diester. La politique gouvernementale devra trouver un équilibre entre rendement énergétique de l'hectare agricole et adaptation au parc automobile.
Il ne serait pas souhaitable que des mesures soient prises aujourd'hui qui aboutissent à l'arrêt d'usines qui fonctionnent. Je rappelle que les trois usines à éthanol qui existent en France ont tourné à 60 % de leurs capacités en 2003. Un signe clair du Gouvernement suffirait donc pour que les objectifs fixés par la directive soient atteints, et nous avons une importante marge de manoeuvre en ce domaine. Encore faudrait-il envoyer un tel message à des industriels qui ont beaucoup investi et qui attendent, l'arme au pied !
Il serait donc judicieux, pendant la navette parlementaire, d'examiner de nouveau la question des ateliers de petite taille pour qu'ils obtiennent l'agrément des douanes. Que je sache, des douaniers sont disponibles dans ce pays ! Il n'est qu'à voir ceux qui règlent la circulation aux alentours de la rue de Bercy ! Il ne faudrait pas que les intérêts de très grands groupes nous poussent à condamner, à travers des mesures règlementaires, les petites et moyennes entreprises, voire les entreprises artisanales, qui ont le mérite de s'intéresser aux biocarburants. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)

Mme Jacqueline Gourault : Bravo !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, me donnez l'occasion de faire le point et de tracer des perspectives. Vous souhaitez que la question des petits ateliers soit étudiée de façon particulière dans le cadre de la navette. Ce sera chose faite, et avec vous. Comme vous, je suis sensible à la défense des petites et moyennes entreprises qui font maillent notre territoire rural.
Néanmoins, aujourd'hui, je ne peux pas aller au-delà de cet engagement, et c'est la raison pour laquelle je soutiens l'amendement de suppression qu'a déposé la commission.
Pour ce qui est des biocarburants, monsieur le sénateur, vous avez à juste titre rappelé l'échéance et les objectifs fixés par les directives européennes. Nous travaillons avec un esprit d'ouverture sur cette question importante. Beaucoup reste à faire, non seulement sur le plan législatif ou réglementaire, mais également sur le plan de la recherche, avant de pouvoir, je l'espère, dans le cadre de la future loi de modernisation agricole, faire avancer ce dossier.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10 ter.
(L'article 10 ter est adopté.)