DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 10 quater

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 10 quater

debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans le premier alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement, après les mots : « carrières de marne », sont insérés les mots : « et de craie ».

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L.515-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots « carrières de marne », sont insérés les mots « et de tout matériau destiné au marnage des sols »
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception est également applicable aux carrières de pierre de faible importance destinées à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : En introduisant par voie d'amendement l'article 10 quater, l'Assemblée nationale a étendu à certaines petites carrières de craie le régime de déclaration au titre des installations classées applicable aux petites carrières de marbre ou d'arène granitique exploitées dans un but non commercial.
D'une part, il vous est proposé d'étendre ce régime à tous les matériaux destinés au marnage des sols.
D'autre part, je saisis l'occasion de cette modification de l'article L.515-1 du code de l'environnement pour proposer une solution analogue s'agissant des petites carrières artisanales de proximité, desquelles sont extraits les matériaux servant à la restauration et à l'entretien de notre patrimoine bâti architectural.
A l'heure actuelle, compte tenu des contraintes résultant du régime de l'autorisation au titre des installations classées, la plupart de ces petites carrières ferment, mettant en péril l'activité de ce secteur.
Pour remédier à ce problème, il est proposé de soumettre à déclaration ce type de carrières dans des conditions strictement encadrées. Une mesure identique figure d'ailleurs dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, mais il me paraît plus cohérent et opportun de l'intégrer dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, compte tenu de son impact très positif pour la rénovation du patrimoine bâti et pour l'activité économique des entreprises locales.
En présentant l'amendement n°16, je prends en compte les schémas départementaux des carrières, afin que, lorsqu'il s'agit de restaurer un patrimoine protégé, l'on puisse extraire des petits volumes desdites carrières.

M. le président : Le sous-amendement n° 350, présenté par MM. Richert, Alduy et A. Dupont, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 16
1° Après les mots :
aux carrières de pierre
insérer les mots :
, de sable et d'argile
2°) Compléter cet alinéa par les mots :
ou au bâti ancien dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que la restauration soit effectuée avec des matériaux d'origine.
La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont : MM. Richert, Alduy et moi-même sommes sensibles à l'amendement présenté par M. Emorine, mais nous souhaitons étendre le bénéfice de la mesure au patrimoine bâti non protégé qui répond aux mêmes besoins et exigences que le patrimoine protégé quant à l'identité de nos pays.
En effet, les restaurations doivent se faire à l'identique, en utilisant les mêmes savoir-faire et les mêmes matériaux qu'à l'origine, sans employer des techniques irréversibles, afin de transmettre aux générations futures un patrimoine non dénaturé et durable. Cela concerne non seulement les structures de pierre, mais aussi les mortiers et la terre cuite ou crue.
On constate que les petites carrières de proximité disparaissent, menaçant directement la restauration de ce patrimoine. Actuellement, ces petites carrières sont soumises aux mêmes obligations que les grandes carrières détenues par des groupes importants, ce qui se traduit par des charges démesurées par rapport à leur intérêt économique.
C'est pourquoi, pour faciliter leur maintien ou leur réouverture, il est proposé au Sénat d'adopter le sous-amendement n° 350.
De surcroît, cette mesure contribuerait à limiter les déplacements, surtout lorsque de faibles quantités de matériau sont extraites, ainsi qu' à améliorer les sites actuellement laissés à l'abandon, ce qui concourrait au développement des territoires ruraux.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 350 ?

M. Jean-Paul Emorine : L'article 10 quater étend le champ d'application du régime de la déclaration visée à l'actuel article L.515-1 du code de l'environnement aux carrières de petite taille desquelles sont extraits les matériaux destinés au marnage des sols.
Par l'amendement n° 16, nous vous avons proposé d'appliquer ce dispositif aux petites carrières de proximité desquelles proviennent les matériaux destinés à la restauration soit des monuments historiques classés ou inscrits, soit des immeubles figurant dans un plan de sauvegarde.
Le présent sous-amendement tend à ce que ce dispositif vise également les carrières de pierre, de sable et d'argile servant à la restauration du bâtiment ancien de caractère nécessitant l'emploi de matériaux d'origine qui étaient fournis autrefois par de petites carrières de proximité. Je pense, en cet instant, à la Normandie.
Cette demande, dès lors qu'elle ne concernera que les carrières de faible importance et desquelles de petites quantités de matériaux seront extraites, paraît légitime pour permettre d'assurer la préservation de notre patrimoine rural qui, de par son caractère et sa diversité, constitue une vraie richesse pour nos territoires.
En précisant que la restauration du bâti ancien doit être réalisée grâce à des matériaux d'origine, l'extension proposée par ce sous-amendement est bien délimitée.
Par conséquent, la commission des affaires économiques émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission.
Logiquement, il faut étendre le régime de la déclaration au titre des installations classées en substitution des régimes d'autorisation à toutes les carrières de matériaux qui sont destinés au marnage des sols, notamment à celles de craie. Actuellement, ce régime ne concerne que la marne. Les conditions limitatives prévues pour ce dernier matériau qu'il s'agisse tant de l'exploitant de la carrière, de son implantation, de la surface du site ou du tonnage extrait, seront ainsi harmonisées pour tous les matériaux.
L'extension du régime de déclaration aux carrières de pierre destinée exclusivement à la restauration de monuments historiques des secteurs sauvegardés pour satisfaire des besoins très ponctuels ou spécifiques est de nature à faciliter cette restauration sans qu'il en résulte d'inconvénients graves.
Quant au sous-amendement n° 350, il vise à généraliser le régime de déclaration pour la poursuite de l'activité ou la remise en exploitation de toutes les carrières utilisées pour le bâti ancien.
Une telle généralisation irait à l'encontre de la volonté constante du législateur, et des gouvernements successifs, de limiter le développement parfois incontrôlé des carrières et les conséquences dommageables qui peuvent en résulter sur l'environnement ou sur la vie quotidienne des riverains. Nous avons tous en mémoire un certain nombre d'exemples.
En outre, cette généralisation pourrait introduire une forme de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises qui réalisent l'extraction de matériaux de construction sous le régime de l'autorisation, et donc créer des risques économiques.
Ces deux remarques pourraient justifier un avis défavorable du Gouvernement. J'ai pris acte de la position de la commission. Le Sénat tranchera : le Gouvernement s'en remet à l'avis de la Haute Assemblée.

M. Daniel Goulet : Dans sa sagesse !

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 350.

M. Charles Revet : J'en suis navré, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je voterai ce sous-amendement.
Les réalisations actuelles sont sans comparaison avec ce que nos aînés ont été capables de faire et avec le patrimoine qu'ils nous ont légué.
Or, si nous voulons pouvoir restaurer le patrimoine, voire le reconstruire, nous devons disposer des matériaux adéquats. L'amendement de la commission permet une première ouverture ; il faut cependant l'élargir encore. Une belle chaumière normande est souvent incomparablement plus accueillante que les constructions en béton d'aujourd'hui.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 350.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 10 quater est ainsi rédigé.