DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 10 sexies
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le mot : « situation », la fin de l'article L. 632-8 du code rural est ainsi rédigée : «, notifier une contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal d'instance dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement. »
M. le président : L'amendement n° 377, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il s'agit de supprimer l'article 10 sexies. Les organisations interprofessionnelles jouissent, pour recouvrer les contributions volontaires obligatoires, les CVO, qui restent des créances de droit privé, de prérogatives qui sont déjà exceptionnelles - extension de la cotisation à l'ensemble des professionnels, possibilité d'évaluer son montant, notamment -.
L'extension, introduite par l'article 10 sexies, de la procédure de la contrainte au bénéfice de personnes privées sans lien direct avec la gestion du service public ne paraît pas envisageable.
En l'état actuel du droit, en effet, seuls les services fiscaux et les organismes privés chargés du recouvrement des cotisations sociales disposent, pour le recouvrement de leurs créances, de voies d'exécution forcée qui sont exorbitantes du droit commun. La grande majorité des administrations publiques, mesdames, messieurs les sénateurs, recourent aux voies d'exécution de droit commun pour le recouvrement de leurs créances.
Par ailleurs, vous n'ignorez pas les discussions que nous pouvons avoir sur les CVO au sein de l'Union européenne.
La prudence justifie donc la suppression de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Cet article permet aux organisations interprofessionnelles de recourir à la procédure dite de la contrainte pour leur permettre d'assurer le recouvrement des CVO auxquelles sont soumis leurs ressortissants. Une telle mesure permettrait à ces interprofessions de recouvrer de nombreuses créances auprès des opérateurs les plus récalcitrants.
Toutefois, cette prérogative, qui présente un caractère exorbitant du droit commun, est habituellement réservée aux seules personnes morales chargées d'une mission de service public. Or ce n'est pas le cas des interprofessions, qui exercent des missions non pas de service public, mais d'intérêt général.
Dans un premier temps, la commission voulait s'en remettre à la sagesse du Sénat. Cependant, après avoir écouté M. le secrétaire d'Etat, je proposerai plutôt une sagesse positive.
M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Gérard César : Je crois que l'amendement n° 377 du Gouvernement est assez proche de l'amendement n° 167 rectifié que j'ai déposé pour insérer un article additionnel après l'article 10 nonies . Je pose une question de principe, car c'est un problème d'égalité entre les opérateurs : doit-il y avoir deux poids, deux mesures entre ceux qui paient leurs cotisations et ceux qui ne les paient pas ?
En effet, se refuser à recourir à certains moyens pour le recouvrement des CVO peut poser des problèmes de financement aux interprofessions. L'administration, sur proposition des interprofessions, peut sanctionner les opérateurs défaillants, expression que je préfère au mot : « récalcitrants ».
Je croyais que nous aborderions cette importante question lors de l'examen de l'amendement que j'ai déposé. Or, je constate que le Gouvernement la traite beaucoup plus tôt dans la discussion. Qu'adviendra-t-il de l'amendement n° 167 rectifié que nous avons déposé avec le groupe UMP si l'amendement du Gouvernement est adopté ? Sera- t- il sans objet ?
M. Ladislas Poniatowski : Non !
M. le président : Effectivement, les deux amendements traitent du même problème, mais pas au même article, mon cher collègue.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Je comprends l'argument de notre collègue César. Cependant, au stade où nous en sommes, la commission est plutôt favorable à l'amendement du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 377.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 10 sexies est supprimé.