CHAPITRE IV : Article 11 A
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le 4° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce, après les mots : « installation de distribution au détail », sont insérés les mots : « de combustibles et ».
M. le président : L'amendement n° 880, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 4° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions relatives aux installations de distribution de combustibles sont précisées par décret en Conseil d'Etat ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cet amendement prévoit que les dispositions relatives aux installations de distribution de combustibles sont précisées par décret au Conseil d'Etat.
Le Gouvernement a donné son accord à l'amendement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier dernier, qui prévoit que dans le 4° du I de l'article 720-5 du code de commerce, après les mots « installation de distribution au détail de carburants » sont insérés les mots « et de combustibles ».
Très concrètement, cet amendement vise à étendre le dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale à la distribution de combustibles dès lors que le porteur de projet est lui-même soumis à autorisation d'équipement commercial pour son installation principale.
Si l'aménagement apporté par l'amendement de l'Assemblée nationale n'appelle pas de nouvelle remarque, les conditions de sa mise en oeuvre doivent être précisées afin notamment de tenir compte des diverses modalités de distribution de combustibles.
Par exemple, un consommateur peut, dans certains cas, effectuer sa commande et fixer une date de livraison principalement à partir d'une borne d'accueil, implantée au sein ou à proximité de la surface de vente d'un établissement commercial spécialisé ou généraliste.
Par ailleurs, le combustible peut être stocké dans une citerne commune à plusieurs magasins, voire destinée à alimenter plusieurs départements.
Ces différentes situations conduisent à devoir définir un cadre d'application rigoureux, précisant notamment les notions de « combustible », d'« annexion à un commerce de détail » ou de « surface de vente », lorsque, notamment, la distribution de combustibles est proposée à l'intérieur d'une surface de vente déjà existante.
Le présent amendement prévoit de renvoyer à un décret les conditions d'application effectives du nouvel article L. 720-5, 4°, du code de commerce.
Tel est l'objet de cet amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je voudrais sensibiliser M. le secrétaire d'Etat sur un point. Il nous propose une rédaction différente du texte voté par l'Assemblée nationale. Pourquoi pas ? Après tout, qu'un décret précise tout cela, c'est logique. Mais ce qu'a voulu faire l'Assemblée nationale, c'est défendre les petits distributeurs en zones rurales.
M. Paul Raoult : C'est en effet important !
M. Michel Charasse : Ou bien le décret que vous voulez prendre et que vous nous proposez d'inscrire dans la loi aura notamment cet objectif et il n'y a pas de problème, ou bien il ne l'aura pas et, dans ce cas, tout cela ne sert à rien.
M. Paul Raoult : Absolument !
M. Michel Charasse : Actuellement, dans un grand nombre de communes rurales, les personnes âgées, les personnes isolées ne peuvent plus se faire livrer.
M. Paul Raoult : Effectivement !
M. Michel Charasse : L'objet de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, c'était cela. Monsieur le secrétaire d'Etat, sans vouloir vous embêter excessivement, si vous nous dites que le problème sera examiné sous cet aspect aussi, je serai très satisfait, car, en réalité, telle était la préoccupation de nos collègues députés. Dans toutes les zones rurales, et pas seulement en zones de montagne, nous sommes très sensibilisés sur ce point. En effet, on n'arrive plus à se faire livrer quand on commande 300 ou 400 litres de combustible. C'est absolument scandaleux. Il y a un problème d'égalité d'accès au commerce sur le territoire, et quasiment de refus de vente.
M. Paul Raoult : C'est en effet hallucinant !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur Charasse, j'étais encore député lorsque ce texte a été débattu à l'Assemblée nationale et je peux vous parler avec le souvenir que j'ai de ce débat. Ma conviction personnelle va dans le sens que vous avez évoqué. Cette volonté de protéger les petits, la réalité, le pragmatisme de nos territoires est conforme à l'esprit du projet de loi.
Je réitère l'engagement que j'ai pris ici même, à la tribune : nous veillerons avec Hervé Gaymard, de façon très précise, à ce que les décrets soient mis en oeuvre rapidement - ce qui n'est pas toujours le cas - et respectent l'esprit du texte. Il s'agit d'un engagement très clair sur la question que vous posez.
M. Michel Charasse : Comme cela, c'est très clair. Merci !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 880.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : L'article 11 A est donc ainsi rédigé.