CHAPITRE IV : Article 11 E
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le dernier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le travailleur saisonnier en fin de contrat peut demander à son employeur la conversion de sa période de repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 204, présenté par MM. César, Alduy, P. André, Bailly, Barraux, Bécot, Bizet, Braye, Cleach, Cornu, Doublet, Émin, Ferrand, Flandre, Fouché, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Grignon, Grillot, Gruillot, Hérisson, Le Grand, Leroy, Marest, Monory, Natali, Pépin, Revet, Revol, Sido, Texier, Trillard, Vial, Vasselle, Mouly et Murat, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Est prévue à l'article 11 E la possibilité pour le travailleur saisonnier en fin de contrat de « demander à son employeur la conversion de sa période de repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation ».
L'apport de cet article n'apparaît pas avec évidence. En effet, en application de l'article 7.4 de l'accord national sur la durée du travail du 23 décembre 1981 modifié, le repos compensateur est annuel et dépend du nombre d'heures travaillées. De plus, l'article L. 212-5-1 du code du travail, que vise à compléter l'article du projet de loi que nous sommes en train d'examiner, prévoit le versement d'une indemnité, en cas de résiliation du contrat, lorsque le repos compensateur n'a pas pu être pris.
M. le président : Lamendement n° 21, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Larticle L.215-5-1 du code du travail et larticle L.713-9 du code rural sont complétés par un même alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier sachève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi dune formation. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner lavis de la commission sur lamendement n° 204.
M. Jean-Paul Emorine : Larticle 11 E, introduit par lAssemblée nationale, autorise la conversion du repos compensateur en indemnité pour les travailleurs saisonniers en fin de contrat qui le demandent, afin de ne pas les obliger à sarrêter de travailler durant les périodes intensives qui sont, pour eux, relativement courtes. LAssemblée nationale a inscrit cette mesure dans le code du travail.
Toutefois, pour rendre, en pratique, cette disposition applicable au monde agricole qui, on le sait, connaît une forte demande de travailleurs saisonniers, il faut aussi linscrire dans le code rural. Tel est lobjet du présent amendement rédactionnel et de conséquence.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 204, car il convient de maintenir cette disposition très utile, qui vise à faciliter le travail saisonnier.
M. le président : Quel est lavis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à lamendement n° 21 de la commission des affaires économiques. La rédaction proposée, qui complète également le code rural, permet de faire bénéficier les salariés saisonniers agricoles des dispositions de larticle 11 E, issu dailleurs, je le rappelle, dun amendement adopté par lAssemblée nationale. Dans ce dernier, la mesure proposée nétait pas prévue pour les salariés saisonniers agricoles.
A contrario, le Gouvernement émet un avis défavorable sur lamendement de suppression n° 204. Monsieur César, larticle 11 E permet aux salariés saisonniers de demander lindemnisation de leur droit à repos compensateur afin que la prise de celui-ci ne fasse pas obstacle à laccès à un nouvel emploi ou au suivi dune formation.
Il sagit là, comme pour la disposition précédente, dune mesure visant à normaliser la situation par comparaison avec ce que les autres salariés peuvent avoir. En lespèce, la disposition proposée est de nature à conforter la qualité de travailleur saisonnier, le secteur agricole, et, plus globalement, lensemble du secteur de production qui a besoin de travailleurs saisonniers.
Par ailleurs, il ny a pas, me semble-t-il, dimpact financier réel sur lemployeur qui est, dailleurs, libre daccepter ou de refuser la demande du salarié, ce qui représente tout de même un ajout important par rapport à la précédente mesure.
M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote sur l'amendement n° 204.
M. Gérard César : Monsieur le président, jai bien compris les arguments de M. le secrétaire dEtat et je retire mon amendement.
M. le président : Lamendement n° 204 est retiré.
Je mets aux voix lamendement n° 21.
(Lamendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, larticle 11 E est ainsi rédigé.