CHAPITRE IV : Articles additionnels après l'article 38 (priorité)
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 453, présenté par MM. Pastor, Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'aide financière de l'Etat aux médecins s'installant sur la base d'un contrat d'objectif se traduit par le versement d'une prime à l'installation dans les conditions définies par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes.
II - L'article 1464 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le médecin s'installant sur la base d'un contrat d'objectif dans une zone médicalement dépeuplée bénéficie d'un dégrèvement total de la taxe professionnelle durant six années. »
III - Le 4 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix d'acquisition, taxes comprises, des véhicules de tourisme neufs ou d'occasion est amortissable jusqu'à un plafond de 34 000 euros pour les médecins s'installant sur la base d'un contrat d'objectif dans une zone médicalement dépeuplée. »
IV - Tout médecin s'installant sur la base d'un contrat d'objectif dans une zone médicalement dépeuplée bénéficie d'un dégrèvement fiscal sur les bénéfices non commerciaux de :
- 15 240 euros durant les deux premières années ;
- 7 620 euros la troisième année ;
- 3 810 euros la quatrième année ;
- 1 524 euros la cinquième année.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement est une conséquence de l'amendement n° 452 des mêmes auteurs et sur lequel la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n°453.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 454, présenté par MM. Pastor, Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 17 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il favorise la création de maisons de la santé ou de services privés d'utilité publique pour la transmission ou la création de cabinets médicaux dans les zones médicalement dépeuplées dans le cadre de la politique de contractualisation. »
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras : Cet amendement et les deux amendements suivants vont dans le même sens : ils tendent à apporter une réponse à l'absence des professions de santé au sein des territoires ruraux. Je donnerai des précisions supplémentaires lors des explications de vote.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission a approuvé l'encouragement à la création des maisons de santé. Cependant, cette dénomination est-elle la bonne ? Elle émet un avis favorable sur l'amendement n°454. Il en est de même sur l'amendement n° 455.
Quant à l'amendement n° 456, il lui paraît relever du domaine réglementaire. Par conséquent, la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : . Je tiens à rappeler que l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 associé au présent dispositif permet d'ores et déjà, dans un cadre contractuel, de moduler les rémunérations des médecins et de les accorder en fonction du lieu de leur installation et de leur mode d'exercice.
Par ailleurs, comme l'a indiqué M. le rapporteur, la terminologie « maisons de santé » ne répond pas à un concept juridique précis. Pour des raisons de sécurisation juridique, il me paraît plus adéquat de parler d'« exercice de groupe » ou d'« exercice pluriprofessionnel », ce qui ne préjuge en rien les modalités d'exercice des médecins.
Il me semble que tant les professionnels libéraux que les centres de santé bénéficient du dispositif juridique nécessaire.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 454.
Il émet par ailleurs un avis défavorable sur l'amendement n° 455. Comme le précédent, ce texte vise à créer des maisons de santé alors que des réponses, ainsi que je viens de l'expliquer, ont déjà été données tant pour la médecine libérale que pour les centres de santé.
Le Gouvernement émet le même avis sur l'amendement n° 456.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Permettez-moi de revenir sur l'avis que la commission a émis sur les amendements nos 454 et 455. M. le secrétaire d'Etat venant d'estimer que la rédaction n'est pas bonne, la commission partage finalement son point de vue et émet un avis défavorable. C'est une question de définition rédactionnelle. Par conséquent, je ne pense pas que mes collègues en prendront ombrage.
M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.
M. Bernard Piras : Monsieur le rapporteur, l'ombrage est ailleurs.
A la suite du débat que nous avons eu avec M. Jacques Blanc en particulier, je m'interroge. Monsieur le secrétaire d'Etat, est-ce sage, est-ce bien d'examiner à la sauvette dans ce projet de loi un sujet aussi important que la désertification des moyens médicaux et des médecins dans les territoires ruraux ? Ne mériterait-il pas que lui soit consacré un projet de loi spécifique ? Au nom du groupe socialiste, mon collègue Jean-Marc Pastor a été l'auteur d'une proposition de loi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 454.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 455, présenté par MM. Pastor, Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 1417-1 du code de la santé publique sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« A ce titre, elle développe une politique d'installation dans les zones médicalement dépeuplées en favorisant la mise en place de services privés d'utilité publique par la création de cabinets médicaux ou leur transmission ainsi que la création de maisons de la santé.
« La création et le développement des maisons de la santé doit offrir la possibilité d'une réponse à un exercice plus organisé et plus collectif de la médecine, notamment par le développement des réseaux de soins et des réseaux de santé dans lesquels le médecin généraliste se voit confier leur coordination. »
Cet amendement a déjà été défendu, et la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 456, présenté par MM. Pastor, Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1623 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les consultations médicales sont aussi données dans les maisons de la santé. »
Cet amendement a été défendu, et la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 662, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa (2° bis) de l'article L. 1625 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les conditions de l'exercice de la médecine générale et de la médecine spécialisée en zone rurale, notamment en matière de déplacement ; les modalités offertes aux médecins pour les encourager à s'installer dans les zones définies notamment à l'article 25 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins ; les obligations de ces professionnels de santé en matière de garde, notamment le week-end. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l'article 38.
Nous regrettons bien évidemment le retrait de l'Etat, mais nous sommes très préoccupés par le déficit des médecins dans certaines zones rurales. Nous sommes particulièrement attentifs à ces questions et aux conditions spécifiques d'exercice de la médecine en milieu rural.
Nous proposons, par cet amendement, d'intégrer dans les conventions entre les médecins et la CNAM les difficultés particulières d'exercice des professions médicales en zone rurale. Dans cette optique, il s'agit également de préciser dans ces conventions les conditions pour encourager les médecins à s'installer dans les zones rurales et les obligations en matière de garde.
Cet amendement n'a d'autre objet que d'inscrire dans les conventions que la Caisse nationale d'assurance maladie doit prendre en compte ces spécificités.
De telles conventions déterminent notamment les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des médecins d'exercice libéral, les conditions d'exercice de la médecine générale étant fixées au 2° de l'article L.162-5 du code de la sécurité sociale; ainsi, le contenu de cet amendement pourrait faire l'objet d'un 3° dudit article.
Comme chacun a pu le constater, il devient de plus en plus difficile de trouver un médecin le week-end en zone rurale.
L'exercice de la médecine rurale est très particulier et il me semble nécessaire, en tenant compte des témoignages relatifs aux différentes contraintes que connaissent ces praticiens, de faire apparaître ces spécificités dans le code de la sécurité sociale.
Tel est le sens de cet amendement que nous soumettons à la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission a jugé que la question des conventions entre les médecins et la CNAM était hors sujet et a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 662.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 793, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien des personnes exerçant une activité professionnelle au sens de l'article 92 du code général des impôts dans les domaines de l'action sociale et de la prévention sanitaire dans les zones définies à l'article 1465 du même code. A cette fin, des conventions sont passées entre les collectivités et groupements qui attribuent l'aide et les professionnels intéressés.
« La nature et les conditions d'attribution de ces aides, qui peut notamment être subordonnée à des modes d'exercice de groupe ou d'exercice pluri-professionnel destinés à améliorer la continuité et la qualité de service, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Un décret détermine le montant maximal et les modalités d'attribution de ces aides. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 793 est retiré.