CHAPITRE IV : Article 12 quinquies
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 441-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un salarié mis à la disposition d'une entreprise par un groupement d'employeurs doit pouvoir bénéficier, comme les autres salariés de l'entreprise, des systèmes d'intéressement et de participation en vigueur au sein de cette entreprise, ceci au prorata du temps de sa mise à disposition. »
II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° 443, présenté par MM. Charasse, Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras : Notre collègue Michel Charasse dit souvent qu'il est inutile de maintenir dans les textes un gage inopérant.
Par voie de conséquence, les salariés des groupements d'employeurs ne pourront pas encore bénéficier des systèmes d'intéressement et de participation alors que les travailleurs saisonniers pourront y prétendre.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Je vais donner satisfaction à Bernard Piras, qui défend l'amendement de notre collègue Michel Charasse.
Cet article a été adopté gagé en première lecture à l'Assemblée nationale du fait de ses implications budgétaires. Il revient donc au Gouvernement de décider s'il convient ou non de lever ce gage, ce qui me paraîtrait tout à fait normal.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui est de nature à faciliter le développement de ces groupements, et donc l'emploi partagé.
Dès lors, le Gouvernement lève le gage. Vous pourrez transmettre cette décision à M. Michel Charasse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 443.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12 quinquies, modifié.
(L'article 12 quinquies est adopté.)