CHAPITRE IV : Article 18

CHAPITRE IV : Article 18

debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 212-4-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les ateliers protégés mentionnés à l'article L. 323-30 peuvent conclure le contrat de travail prévu ci-dessus même en l'absence de convention ou d'accord collectif le prévoyant, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi définie à l'article L. 323-3. »

M. le président : L'amendement n° 586, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L 212-4-12 du code du travail, après les mots :
ateliers protégés
insérer les mots :
et les centres d'aides par le travail
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Il s'agit tout simplement d'étendre aux CAT, les centres d'aide par le travail, la mesure que le Gouvernement a retenue en faveur des ateliers protégés.
Le projet de loi relatif au handicap, qui a été examiné en première lecture par le Sénat, répond à cet état d'esprit, cette philosophie et cette volonté de mieux insérer les handicapés dans le milieu ordinaire, aussi bien scolaire que professionnel.
La mesure qui est prévue dans le présent texte se limite pour le moment aux personnes handicapées qui se trouvent en atelier protégé. Il me paraît souhaitable de l'étendre aux personnes handicapées qui sont en CAT.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement paraît se heurter à un obstacle juridique important, dans la mesure où les personnes handicapées travaillant dans les CAT n'ont pas le statut de salarié. Dès lors, il paraît difficile de les englober dans le régime prévu par l'article 18, qui s'applique aux personnes handicapées bénéficiant d'un contrat de travail.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement, car elle ne peut émettre un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : J'émets, comme la commission, un avis défavorable. En effet, les personnes handicapées qui sont dans un centre d'aide par le travail n'ont pas, contrairement à celles qui sont en atelier protégé, le statut de salarié. Elles ne peuvent donc conclure de contrat de travail avec la structure qui les accueille.
Monsieur le sénateur, et ce n'est pas là non plus un engagement en l'air, nous allons avoir une loi, qui est en cours de discussion, sur le handicap, au niveau national. Il faut attendre que cette loi soit votée et mise en oeuvre afin de pouvoir, le cas échéant, procéder aux modifications nécessaires. C'est dans cet esprit que, moi aussi, je souhaite que cet amendement soit retiré. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 586 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Je ne sais pas ce qu'en pensent mes collègues ni ce que vous en pensez vous-même, monsieur le président, car, étant au fauteuil de la présidence, vous n'avez pas le droit d'exprimer votre sentiment.
J'ai cru comprendre que M. le rapporteur et M. le secrétaire d'Etat ne contestent pas le bien-fondé de ma proposition.

M. Jean-Paul Emorine : Bien sûr !

M. Alain Vasselle : Je constate que M. le rapporteur approuve. Je pense que M. le secrétaire d'Etat approuve également. (M. le secrétaire d'Etat acquiesce.) Ils approuvent donc tous les deux.
C'est une question de temps...

M. Daniel Goulet : Dix ans !

M. Alain Vasselle : Non, pas dix ans, car, le texte étant en navette, j'espère qu'il nous reviendra prochainement.
Comme on me renvoie au projet de loi relatif aux handicapés, je déposerai de nouveau l'amendement lorsque nous serons saisis de ce texte. Mais je compte sur vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour que vous en parliez à votre collègue qui est chargée de ce dossier. Ainsi, nous pourrions satisfaire les handicapés, car, vous le savez, il y a des attentes très fortes dans ce domaine.
Compte tenu de l'engagement de M. le secrétaire d'Etat, je retire cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur Vasselle, les contacts sont déjà en cours sur ce type de problème. Dès demain, ou lundi, je ferai passer une petite note sur ce sujet précis à ma collègue Marie-Anne Montchamp.

M. Alain Vasselle : Merci d'avance pour les handicapés !

M. le président : L'amendement n° 586 est retiré.
Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)