CHAPITRE IV : Article 18 bis

CHAPITRE IV : Article 18 bis

debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le deuxième alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés sont recrutés par l'autorité académique dont dépend l'établissement. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 124, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 811-10 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De la même façon, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, le terme « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » désigne le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. »
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : La commission propose une nouvelle rédaction de l'article 18 bis. Sa finalité est d'adapter à l'enseignement agricole le dispositif de recrutement des assistants d'éducation exerçant des missions d'aide à l'intégration des élèves handicapés, à savoir les auxiliaires de vie scolaire, les AVS.
La loi du 30 avril 2003 prévoit en effet qu'ils sont recrutés par l'inspecteur d'académie. Ainsi, la responsabilité de l'Etat est affirmée et le dispositif de recrutement à l'échelon du département est unifié.
Or il n'existe pas d'équivalent de l'inspecteur d'académie pour l'enseignement agricole, ces établissements relevant du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale créait une ambiguïté en faisant référence non plus à l'inspecteur d'académie mais à l'autorité académique dont dépend l'établissement. Or les lycées d'enseignement général dépendent des recteurs, et la notion d'autorité académique n'était pas adaptée à l'enseignement agricole.
Cet amendement vise donc à transposer dans le code rural les modalités d'application de cette disposition du code de l'éducation afin de faciliter le recrutement des AVS intervenant dans les établissements qui relèvent du ministère de l'agriculture.

M. le président : L'amendement n° 409, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 3513 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ils sont intégralement pris en charge par l'Etat. »
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 124 ?

M. Jean-Paul Emorine : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le DRAF, est l'autorité académique pour le recrutement des assistants d'éducation.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, l'article 18 bis est ainsi rédigé.