CHAPITRE IV : Article 18 ter
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : A partir du 1er novembre 2004, seules les personnes détenant une licence de récoltant de truffes peuvent effectuer la première mise en marché des truffes récoltées. Cette licence est délivrée par les services de l'Etat ou, en leur nom, par l'organisation professionnelle agréée. Les critères de délivrance de cette licence sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
M. le président : L'amendement n° 882, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 ter relatif à la création d'une licence de récoltant de truffes.
La création d'une licence de récoltant de truffes est contraire, nous semble-t-il, aux objectifs de simplification administrative. C'est la raison de fond de cet amendement de suppression.
J'ajoute que cette proposition suscite de fortes réserves de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et ce pour plusieurs raisons que je vais vous donner de façon très précise.
D'abord, les critères de délivrance d'une licence doivent être objectifs, car un tel dispositif peut constituer une barrière d'accès au marché. Or la récolte de truffes ne requiert pas de compétences particulières et l'existence de critères objectifs justifiant la mise en oeuvre du dispositif peut donc être mise en cause.
Ensuite, la récolte et la mise en marché sont deux activités distinctes. En conditionnant l'une à l'autre, le texte exclut les grossistes et importateurs non récoltants qui mettent sur le marché des truffes récoltées à l'étranger et présente, de ce fait, une entrave à la libre circulation des marchandises. Il y a là un principe de fond qui est mis à mal.
Enfin, en vertu de l'article 462-2 du code du commerce, tout texte réglementaire qui viendrait préciser les critères de délivrance d'une telle licence devrait être soumis à l'avis du Conseil de la concurrence.
Pour les professionnels, il s'agit d'abord, on l'a bien compris, de limiter le braconnage dans les plantations truffières. Des solutions mieux adaptées me semblent devoir être recherchées, notamment à travers l'amélioration de la traçabilité des produits, à laquelle je sais que vous êtes particulièrement attaché.
Une collaboration avec les services des fraudes, par exemple, permettrait d'élaborer un document d'accompagnement des produits mis en vente. Il nous reste à trouver un certain nombre de solutions techniques. Pour ma part, je suis disposé à soutenir toutes les actions engagées dans ce sens par la profession, mais, en l'état actuel des choses, le Gouvernement est amené à vous demander, mesdames, messieurs les sénateurs, de supprimer l'article 18 ter.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission est favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.
M. Bernard Piras : Monsieur le secrétaire d'Etat, de façon paradoxale, je souscris à votre proposition, au risque de me faire quelques ennemis parmi les trufficulteurs.
Cela dit, le problème réel, sérieux, qui est posé est bien celui du braconnage. Pour avoir été pendant neuf ans président du syndicat des trufficulteurs, j'ai été confronté de façon concrète à ce problème auquel nous n'avons pas réussi à trouver une solution.
Je ne pense pas, je le dis sincèrement, que l'accréditation d'une licence soit la solution, d'autant que le charme de ce marché réside dans le fait qu'il se situe en marge de la légalité. Je suis gêné de l'avouer dans cette enceinte, mais je n'aime pas mentir et il faut bien dire les choses comme elles sont : la vente sous le manteau ne se fait pas avec une licence !
En revanche, le braconnage constitue un problème sérieux, qui tend à s'amplifier. Une réflexion de fond doit donc être menée sur ce point de façon que les producteurs honnêtes puissent bénéficier de la vente de leurs produits et que les gourmets et les gourmands puissent exciter leurs papilles !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 882.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 18 ter est supprimé.