CHAPITRE IV : Divisions et articles additionnels après l'article 18 ter
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 190 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 18 ter, insérer une division et un article additionnels ainsi rédigés :
Chapitre ...
La mise en société en agriculture dans les départements d'outre-mer
Après l'article L. 461-28 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celleci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être constituée entre personnes physiques et, soit être dotée de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine.
« L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés cidessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs aux changements intervenus.
« Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après la mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
« Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, sous peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à sa disposition en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
« Tous les membres de la société sont tenus de participer à la mise en valeur des biens qu'elle exploite, dans les mêmes conditions. Nonobstant toute stipulation contraire, le preneur peut mettre fin à tout moment à la mise à disposition si l'un ou plusieurs de ses membres cessent de remplir cette condition. Le bail ne peut être résilié que si cette situation a persisté plus d'un an après que le bailleur ait mis le preneur en demeure de la régulariser. Ce délai est porté à deux ans en cas de décès de l'un des associés. Il peut, en outre, en cas de force majeure, être prolongé par le tribunal paritaire.
« En application de l'article L. 324-11 du code rural les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux mises à disposition consenties à des exploitations agricoles à responsabilité limitée.
« Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les co-associés du preneur, ainsi que la société, si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.
« Les dispositions du présent article s'appliquent rétroactivement à l'ensemble des conventions de mise à disposition réalisées sur la base de l'article L. 41137 du code rural. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Le statut du fermage dans les départements d'outre-mer, codifié par les articles L.461 et suivants du code rural, diffère de celui de la métropole, codifié, lui, par les articles L.411 et suivants du même code.
Le statut domien étant moins précis que son homologue métropolitain, la question s'est posée de savoir si, en l'absence de dispositions particulières aux départements d'outre-mer, il convenait d'appliquer le statut métropolitain. Les réponses des ministères et de la jurisprudence en la matière sont négatives.
Pour autant, s'est développée à la Réunion la pratique instituée par l'article L.411-37 du code rural permettant, sous réserve d'informations du bailleur au fermier, de mettre à disposition d'une société dont ce dernier est associé le terrain qu'il exploite en location, et ce sans que le propriétaire puisse refuser cette mise à disposition. Cette pratique, très commune en métropole, permet la poursuite du bail en cours sans qu'il soit fait obligation de formaliser un bail ferme entre le propriétaire et la société du preneur.
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2003 a invalidé cette pratique dans les DOM. En conséquence, l'ensemble des mises à disposition faites au profit de sociétés agricoles dans les DOM sont jugées sans fondement juridique, d'où un risque important de résiliation immédiate d'un grand nombre de contrats.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, à travers le présent amendement, la création d'un article du code rural qui rende applicable cette mise à disposition dans les départements d'outre-mer.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement vise à affiner les dispositions relatives aux baux ruraux dans les DOM. Il s'agit là d'une initiative qui peut paraître assez justifiée sur le fond, mais les informations que j'ai recueillies indiquent que le Gouvernement entend procéder à une réforme d'ensemble du droit rural en outre-mer à l'occasion du futur projet de loi de modernisation de l'agriculture.
Il serait donc dommage de précipiter l'adoption d'une nouvelle mesure sur un point précis, alors même qu'un dispositif global sera mis en place dans quelques mois. En tout état de cause, je demande à notre collègue Mme Payet de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi la commission y serait défavorable. D'ici à la seconde lecture, nous obtiendrons peut-être des précisions sur le calendrier exact de ce futur projet de loi.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Madame Payet, le statut du fermage dans les DOM fait l'objet de dispositions particulières qui y sont exclusivement applicables, la législation du statut métropolitain ne pouvant s'appliquer à ces départements.
La proposition que vous faites et qui vise à étendre dans le statut du fermage des DOM la possibilité pour le fermier de mettre à disposition d'une société agricole les terres dont il est locataire est effectivement importante. Cependant, je rejoins M. le rapporteur quand il dit que cette question doit être préparée, étudiée et débattue dans le cadre du futur projet de loi de modernisation de l'agriculture dont j'ai rappelé tout à l'heure le calendrier à titre indicatif. Notre objectif est que ce texte soit examiné au cours du premier semestre 2005 pour une application effective au 1er janvier 2006. Le terme est donc assez proche. C'est la raison pour laquelle je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, madame Payet ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 190 rectifié est retiré.
L'amendement n° 380 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le livre VII du code rural, les mots « médecine du travail » et « services médicaux du travail » sont remplacés par les mots « service de santé au travail » ou « services de santé au travail ».
II - Après l'article L. 7172 du code rural, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole fixe chaque année, après avis conforme du comité central de la protection sociale des salariés agricoles :
« - le taux de la cotisation due par les employeurs de maind'oeuvre, dont l'assiette est fixée par décret,
« - le montant de la participation due par l'utilisateur d'un salarié temporaire, pour la surveillance médicale spéciale, conformément à l'article L. 12446 du code du travail,
« - le montant de la participation due par les exploitants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 717-2 du code rural.
« Si les taux et montants susmentionnés n'ont pas été déterminés à l'expiration d'un délai prévu par décret, le ministre chargé de l'agriculture peut les fixer par arrêté.
« La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour mission de centraliser les recettes issues de la cotisation due par les employeurs de maind'oeuvre et utilisateurs de salariés temporaires, de procéder aux répartitions de ces recettes et compensations de charges des caisses de mutualité sociale agricole en matière de santé au travail, dans les conditions prévues par décret.
« Les décisions de l'assemblée générale centrale et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 1521 du code de sécurité sociale ».
III - Les dispositions du paragraphe II cidessus entreront en vigueur le 1er janvier 2007. Les taux et montants dus au titre des années 2005 et 2006 seront fixés annuellement par les conseils d'administration des caisses départementales de mutualité sociale agricole dans des limites maximales et minimales fixées par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole après avis conforme du comité central de la protection
sociale des salariés agricoles.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cet amendement a pour objet de moderniser l'organisation des services de santé au travail en agriculture en harmonisant les taux de cotisations à la charge des employeurs et en mettant en oeuvre une péréquation des moyens entre les différentes caisses.
Cette proposition vise, à coût global constant, à éviter des disparités importantes de cotisations et de prestations entre les différentes caisses de mutualité sociale agricole dans le domaine de la médecine du travail.
Cette harmonisation devrait permettre aux services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole d'assurer pleinement leur mission. Il s'agit là d'une réforme demandée par la Cour des comptes, qui avait été envisagée dans un cadre réglementaire et qui a fait l'objet d'un avis favorable de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
Le Conseil d'Etat, lors de l'examen de ce projet de décret, a précisé que les mesures relatives aux modifications de financement de ces services relevaient de la loi.
Tel est l'objet du présent amendement, qui intègre les propositions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des partenaires sociaux qui, je tiens à le souligner, ont été étroitement associés à la préparation de cette réforme.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 380 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 ter.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 189 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 18 ter, insérer une division et un article additionnels ainsi rédigés :
Chapitre ...
Dispositions relatives à la prise en compte des aléas climatiques en forêt.
I - Le livre II du code forestier est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre ...
« Plan de soutien de la gestion durable des forêts
« Art. L. ... - Les propriétaires forestiers peuvent souscrire un plan de soutien de la gestion durable des forêts. Ce plan a pour objet de permettre, aux personnes physiques ou morales, la constitution d'une épargne de précaution, destinée à faire face aux risques et conséquences directes et indirectes liés aux aléas climatiques auxquels sont exposées les propriétés forestières des épargnants. Ce plan va de pair avec la souscription d'une assurance couvrant les dommages en forêt.
« Art. L. ... - Pour l'application des article 793 et 885 D du code général des impôts, l'ensemble des sommes figurant sur un plan de soutien de la gestion durable des forêts, y compris les intérêts, sont assimilées à des biens de nature forestière.
« Art. L. ... - Les propriétaires forestiers dont les forêts sont sinistrées par les aléas climatiques majeurs et leurs conséquences sur leur gestion durable, bénéficient d'aides financières et de mesures fiscales exceptionnelles.
« Art. L. ... - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre. »
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe prévue à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Fortement touchés par les tempêtes de 1999 et par les aléas climatiques exceptionnels de l'été dernier, les propriétaires des forêts privées ne bénéficient ni d'un dispositif de « calamités », tel que cela existe dans l'agriculture, ni des dispositions mises en place en cas de catastrophe naturelle.
Parallèlement, lorsque les compagnies d'assurances acceptent encore de souscrire des contrats d'assurance « incendie-tempête », les primes ont été multipliées par trois pour des garanties qui ont été divisées par quatre. Cela n'est manifestement pas compatible avec le revenu forestier qui est relativement faible. Dans ces conditions, les surfaces assurées diminuent chaque année malgré une forte demande devant la recrudescence des risques. Les sylviculteurs ne peuvent investir dans leur forêt face à de telles incertitudes.
Les gouvernements ont promis par deux fois de proposer des solutions dans un rapport.
L'article 66-XV de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt annonçait, pour la fin 2001, un rapport élaboré en concertation avec les organisations représentatives de la propriété forestière. Or, bien que depuis trois ans la Fédération des propriétaires forestiers ait proposé un dispositif appelé « assurances-forestières » répartissant le risque entre tous les acteurs privés et publics, le rapport promis en 2001 n'est toujours pas publié.
Lors du CIADT, le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, du 3 septembre 2003, le Gouvernement a pris bonne note des propositions des professionnels et s'est engagé à présenter un rapport avant la fin de l'année 2003. Depuis, une centaine de parlementaires ont interpellé le ministre de l'agriculture sur les préoccupations des forestiers en termes d'assurances forestières et lui ont demandé quel était l'état d'avancement du second rapport promis.
Le ministre de l'agriculture, lors de la séance inaugurale du Conseil supérieur de la forêt du 11 février 2004, a annoncé que le rapport en question était en cours de finalisation.
C'est pourquoi il est, selon nous, indispensable d'inscrire la prise en compte des aléas climatiques en forêt dans le titre Ier de ce projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 242 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Badré, Émin, Gruillot, Valade, Mouly, Cazalet, Fournier, Moinard, Vinçon, César, Grillot, du Luart, Sido, Vasselle et Vial, est ainsi libellé :
Après l'article 18 ter, insérer une division et un article additionnels ainsi rédigés :
Chapitre ...
Dispositions relatives à la prise en compte des aléas climatiques en forêt
Le livre II du code forestier est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre ...
« Plan de soutien de la gestion durable des forêts
« Art. ... - Le régime du soutien de la gestion durable des forêts a pour objet de permettre aux personnes physiques ou morales la constitution d'une épargne de précaution permettant de faire face aux risques liés aux aléas climatiques auxquels sont exposées les propriétés forestières des épargnants.
« Art. ... - Pour l'application des règles du code général des impôts l'ensemble des sommes figurant sur un plan de soutien de la gestion durable des forêts, y compris les intérêts, sont assimilées à des biens de nature forestière.
« Art. ... - Les propriétaires forestiers dont les forêts sont sinistrées par des aléas climatiques majeurs et leurs conséquences sur leur gestion durable bénéficient d'aides financières et de mesures fiscales exceptionnelles.
« Art. ... - Les modalités d'application et de mise en oeuvre des précédents articles ainsi que la définition des aléas climatiques exceptionnels seront précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard : Cet amendement, qui est presque identique au précédent, a été rédigé à la suite d'une réflexion très approfondie entre la forêt publique et la forêt privée. Il fait d'ailleurs partie de toute une série d'amendements portant sur la forêt que nous allons examiner dans le cadre de ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
Comme l'a dit Mme Payet, contrairement au régime des calamités agricoles, il n'existe rien de tel en matière forestière ; pourtant, l'on sait à quel point nos forêts ont été éprouvées par des tempêtes, des périodes de sécheresse, etc.
A travers cet amendement, nous proposons un dispositif à « trois étages » de soutien, d'assurance, d'aide aux forêts contre les aléas climatiques.
Je rappellerai aussi, comme l'a fait Mme Payet, soutenue en cela par l'ensemble de la profession forestière, qu'on nous mène un peu en bateau depuis trois ou quatre ans ! En effet, un rapport nous avait d'abord été promis dans la loi d'orientation sur la forêt, rapport que nous n'avons toujours pas vu. Par ailleurs, le Gouvernement a fait état de ses bonnes intentions au moment du CIADT du 3 septembre 2003 et, tout récemment encore, le 11 février 2004, le ministre de l'agriculture, inaugurant le Conseil supérieur de la forêt, a annoncé que le rapport en question était en cours de finalisation.
Je pense, pour ma part, qu'il faut aller plus vite, et nous souhaitons que le Gouvernement prenne en considération notre dispositif d'assurance à « trois étages », à savoir, d'une part, une épargne de précaution exclusivement dédiée à la forêt ; d'autre part, le recours à la solidarité nationale en cas de sinistre dû à une calamité naturelle - auquel cas, évidemment, seraient déduites les aides exceptionnelles du type de celles qui ont été versées à la suite des tempêtes de 1999 - et, enfin, une double prise en charge par les deux étages successifs permettant aux assureurs privés d'adapter leurs tarifs, car, à l'heure actuelle, les forestiers ne peuvent absolument plus payer les primes que leur demandent les assureurs.
Cet amendement est donc très important à nos yeux. Je demande vivement au Gouvernement de prendre en compte le dispositif que nous proposons et qui me paraît déjà bien établi ou, tout au moins, s'il estime que celui-ci mérite d'être amélioré, de nous donner des assurances vraiment précises.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Ces deux amendements sont très proches l'un de l'autre.
L'amendement n° 189 rectifié, présenté par Mme Payet, concerne la difficulté pour les propriétaires forestiers de s'assurer face aux risques climatiques depuis les grandes tempêtes de 1999.
Naturellement, le problème de fond que soulève cet amendement est son coût dans un contexte budgétaire extrêmement difficile. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître la position du Gouvernement avant d'émettre l'avis définitif de la commission.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je répondrai à la fois à Mme Payet, à M. Gaillard et au rapporteur. Mon intervention sera développée, car il s'agit effectivement d'un sujet important.
Le Gouvernement a annoncé lors du CIADT, le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, du 3 septembre dernier, qu'il s'était attaché à examiner les mécanismes susceptibles de relancer l'offre d'assurance contre les aléas climatiques en forêt.
La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs a souhaité que soit étudiée l'institution d'un dispositif à « trois étages » selon l'intensité du sinistre : l'épargne de précaution, les assurances et la solidarité nationale.
Au nom du Gouvernement, je souscris à la logique d'une gestion partagée du risque entre les propriétaires, les assureurs et l'Etat. C'est d'ailleurs celle que préconise également le député Christian Ménard dans le rapport qu'il a remis récemment au Premier Ministre sur la gestion des risques climatiques en agriculture, il s'agit là de la question de l'assurance récolte, mais c'est un élément indicatif intéressant.
Prenant appui sur les dispositifs développés en faveur du secteur agricole, nous avons expertisé leur éventuelle transposition au secteur forestier. Madame Payet, vous évoquiez, comme M. Gaillard, le rapport promis par Hervé Gaymard le 11 février dernier et qui sera remis au cours de ce trimestre. Il porte effectivement sur les risques forestiers et la gestion forestière. Nous aurons là plus d'éléments. Les choses avancent donc rapidement, conformément à l'engagement qui avait été pris par Hervé Gaymard.
L'hypothèse visant à permettre la constitution d'une épargne de précaution en étendant aux forestiers le mécanisme de la déduction fiscale pour aléas se heurte au fait que les propriétaires forestiers sont soumis au régime du forfait forestier et non à un régime réel d'imposition.
Par ailleurs, un mécanisme équivalent à celui des calamités agricoles financé à parité par l'Etat et par des contributions professionnelles sur le montant des primes des contrats d'assurance s'avère peu pertinent, voire non pertinent, l'estimation du montant des contributions qui pourraient être prélevées ne permettant pas l'équilibre financier du dispositif.
Face à cette réalité, il nous faut rechercher de nouveaux mécanismes qui répondent à l'objectif d'une contribution partagée en fonction du niveau du risque.
Vous proposez à cet effet de favoriser la constitution d'une épargne destinée à couvrir les risques d'aléas climatiques auxquels sont exposées les forêts.
En l'état, le Gouvernement ne peut donner une suite favorable à votre proposition. En effet, si la constitution de cette épargne est assortie en particulier d'une exonération à concurrence de 75 % de l'impôt de solidarité sur la fortune, il faut rappeler que les ressources pouvant être épargnées pourraient ne pas être liées à la seule activité forestière des intéressés. Il s'agit là d'un vrai problème de délimitation.
Je ne pense pas qu'il serait de bonne politique d'offrir en réponse au problème de l'assurance contre les aléas climatiques en forêt un placement financier au bénéfice essentiel des propriétaires qui sont par ailleurs soumis à l'ISF.
S'agissant de l'intervention de l'Etat en cas d'accidents climatiques exceptionnels, je voudrais simplement rappeler les engagements budgétaires que nous tenons en faveur de la reconstitution des forêts après les tempêtes de 1999 et qui s'élèvent en moyenne annuelle à 91,5 millions d'euros sur dix ans.
Toutes ces précisions étant données, je tiens néanmoins à vous dire que nous sommes attachés - Hervé Gaymard me l'a encore confirmé lors d'une réunion que nous avons eu sur ces questions voilà dix jours - à la poursuite de nos investigations sur les possibilités de constitution d'une épargne de précaution qui permettrait d'accroître, conformément à l'objectif initial, en matière d'exploitation forestière, les surfaces assurées.
Afin d'avancer rapidement et de faire le point avec vous sur les travaux que nous avons effectués en liaison avec le ministère chargé des finances et sur le travail qui est mené dans le rapport qu'a promis Hervé Gaymard, je vous propose de réunir, dans les semaines qui viennent - ce n'est pas un engagement à long terme -, les parlementaires des deux assemblées qui sont intéressés par ce sujet. Je le répète, la réflexion a bien avancé en ce qui concerne la partie « assurance récolte ». Il existe une vraie volonté de trouver une solution sur l'épargne de précaution liée à l'exploitation forestière.
Sous le bénéfice de ces explications, que j'ai voulues détaillées, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. Nous nous retrouverons très rapidement au ministère.
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 189 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 189 rectifié est retiré.
Monsieur Gaillard, l'amendement n° 242 rectifié est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 242 rectifié est retiré.
titre II
Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti
chapitre Ier
Protection des espaces agricoles et naturels périurbains