CHAPITRE IV : Article 19 A
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 563-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 563-7. - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents élaborent, en tant que de besoin, des cartes délimitant les sites où des phénomènes de gonflement ou de retrait des argiles qui composent le sous-sol sont susceptibles de provoquer des sinistres sur les habitations.
« Ces cartes sont approuvées par le conseil municipal, après que les propriétaires concernés ont été mis en état de faire connaître leurs observations.
« Dans les sites délimités en application du présent article, les constructeurs doivent faire réaliser par un professionnel compétent une étude visant à adapter les fondations des constructions aux caractéristiques du sol et du sous-sol.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : L'amendement n° 25 vise à supprimer l'article 19 A.
Cet article tend à confier aux collectivités territoriales le soin d'établir le zonage des sites où des phénomènes de gonflement ou de retrait des argiles pourraient avoir des dommages sur l'habitat. Ce zonage entraînerait des obligations d'étude et de réalisation qui seraient imposées au constructeur.
Le phénomène de retrait et de gonflement des argiles ne doit pas être négligé, mais il faut souligner qu'il est d'ores et déjà pris en compte dans le cadre des plans de prévention des risques naturels. Quinze cartes sur trente-quatre cartes départementales prévues devraient être bientôt disponibles.
Il apparaît plus rationnel d'en rester au mécanisme des PPR, les plans de prévention des risques naturels prévisibles, sur lesquels la concertation avec les collectivités territoriales a été renforcée par la loi du 30 juillet 2003. En conséquence, la commission propose la suppression de l'article 19 A.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 25 et donc à la suppression de l'article 19 A.
En effet, cet article, qui a été introduit par un amendement parlementaire en première lecture à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement, est sans objet, source de difficultés et de surcoût.
Un important travail d'expertise a été engagé pour cartographier les zones sensibles aux phénomènes de gonflement ou de retrait d'argile. Quinze cartes départementales seront prochainement disponibles.
Les informations correspondantes seront prises en compte dans les plans de prévention des risques, dont le règlement pourra comporter des prescriptions en matière d'études des fondations des constructions, qui devront être adaptées aux caractéristiques du sous-sol.
Cette démarche destinée à prendre en compte le risque de sécheresse sera accompagnée d'une action de sensibilisation des professionnels du bâtiment, par le biais de l'Agence de la qualité de la construction.
Le dispositif proposé dans l'amendement n'est donc pas nécessaire. Il pourrait même engendrer des incertitudes ou des incohérences.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite la suppression de l'article 19 A. Il est donc favorable à l'amendement n° 25.
M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.
M. Bernard Piras : Je voterai pour la suppression de cet article.
Cependant, si nos collègues de l'Assemblée nationale ont introduit avec insistance cet article, c'est parce qu'il semble qu'il y ait des insuffisances.
M. le secrétaire d'Etat vient de nous dire, pour nous rassurer, que les cartes départementales seront bientôt disponibles.
Or, en tant que rapporteur pour avis du budget de l'urbanisme, je répète depuis cinq ans, c'est-à-dire sous tous les gouvernements - je ne vous mets donc pas en cause, monsieur le secrétaire d'Etat - qu'un certain nombre de cartes ne sont toujours pas sorties.
Je nourris donc la crainte que vos propos, qui se voulaient rassurants, ne soient pas suivis d'effet. J'attire donc votre attention sur ce point. Nous aurons l'occasion d'évoquer de nouveau ce sujet en deuxième lecture. Croyez bien que je veillerai à l'avancement de la publication de ces cartes.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier : On reproche souvent à l'Etat d'alourdir les dépenses des collectivités. Or, dans ce domaine, il s'agit bien du contraire puisque c'est l'Etat qui a la charge des plans de prévention des risques. C'est bien qu'il continue à le faire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 19 A est supprimé.