CHAPITRE IV : Article 19 B

CHAPITRE IV : Article 19 B

debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-32 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-32. - Le maire prescrit, ou assure d'office aux frais du propriétaire ou occupant responsable clairement identifiable, après mise en demeure, l'élimination des déchets abandonnés, déposés ou traités dans les conditions prévues à l'article L. 541-3 du code de l'environnement. »

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement vise à supprimer l'article 19 B.
Cet article, introduit par amendement parlementaire à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement, conduit à conférer au maire des pouvoirs de police spéciale en matière d'enlèvement de déchets, alors même qu'en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et au titre de ses pouvoirs de police de droit commun, il peut d'ores et déjà faire procéder à l'élimination de déchets abandonnés et ce aux frais du responsable de ces dépôts sauvages.
En outre, contrairement aux dispositions législatives actuelles en matière de police municipale, qui intéressent les autres autorités titulaires d'un pouvoir de police, le nouvel article 19 B fait porter préférentiellement la responsabilité de l'élimination des déchets abandonnés sur le propriétaire du terrain occupé et non sur le responsable du dépôt.
Pour ces deux raisons, il est proposé de maintenir le statu quo actuel, le maire pouvant intervenir dans les mêmes conditions que l'Etat au titre de ses pouvoirs de police générale.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : J'ai le même avis que la commission. Cet article 19 B a été introduit à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement. Je pense qu'il est source de conflits de compétences avec l'Etat, comme vous le dites, puisqu'il donne des pouvoirs de police spéciale en matière d'enlèvement de déchets aux maires. Vous avez aussi bien rappelé, monsieur le rapporteur, qu'il est anormal de faire porter la responsabilité sur le propriétaire et non pas sur le responsable du dépôt. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 26, qui tend à la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam : Je pense que cet article est fondé. Qui pratique la campagne, chasse ou même circule dans des parcelles constate un certain nombre de déchets rejetés un peu partout. Il serait donc bon, à mon avis, de donner ce pouvoir aux maires.
Certes, cet article est incomplet, le propriétaire n'étant pas nécessairement le responsable des décharges. Pour autant, il suffirait de le compléter en précisant que le propriétaire peut porter plainte quand son terrain est l'objet de déversements ou de pollutions. Cela répond à un besoin. Le propriétaire pourrait ainsi se retourner contre son locataire si celui-ci a déversé des bouteilles, des bâches ou des autres composants agricoles sur son terrain. Parfois même, chauffe-eau et vieilles chaudières dévalent dans les pentes boisées.
Face à ces pratiques inadmissibles, cet article contribuerait à faire nettoyer nos campagnes qui ne sont pas toujours très brillantes.
Il est vrai que les chasseurs ont souvent contribué dans le cadre des journées de l'environnement, ainsi d'ailleurs que d'autres comme les environnementalistes, à nettoyer partiellement les terrains. Mais ce n'est pas suffisant, et je crois que cet article correspond à une réalité. Je regrette donc sa suppression.

M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

M. Bernard Piras : Je suivrai l'avis de Gouvernement mais le problème des décharges sauvages demeure extrêmement complexe. Il faut d'abord connaître les auteurs des décharges, ce qui n'est pas toujours évident.
Il faudrait donc obliger les propriétaires de terrains sur lesquels il y a des décharges à le signaler à la collectivité locale et à ne pas les laisser traîner. C'est une vraie préoccupation sur laquelle nous devrions réfléchir et légiférer. Je suis donc partisan d'une obligation de signalement aux mairies. Ensuite, le maire pourrait effectivement enquêter. En effet, on ne peut pas avoir des gardes champêtres à tous les coins des champs, pas plus qu'on ne peut avoir un policier derrière chaque citoyen.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 19 B est supprimé.
La suite de la discussion de ce texte est renvoyée à la séance du mercredi 12 mai, à quinze heures. Nous débuterons nos travaux par l'examen des articles 48 à 61, appelés par priorité, relatifs aux zones humides et à la chasse.