Développement des territoires ruraux. : Article additionnel après l'article 1er bis

Développement des territoires ruraux. : Article additionnel après l'article 1er bis

debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 799, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 3° bis du 1. de l'article 207 du code général des impôts, après les mots : « coopératives artisanales et leurs unions, », sont insérés les mots : « les sociétés coopératives d'intérêt collectif visées par la loi n° 2001624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, ».
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement de l'impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : La loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a introduit dans notre cadre législatif la notion de société coopérative d'intérêt collectif, régie par les dispositions modifiées de la loi de 1947 portant statut de la coopération.
L'article 36 de la loi du 17 juillet 2001 prévoyait notamment, à son paragraphe I, la rédaction suivante pour l'article 19 quinquies de la loi de 1947 :
« Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le code de commerce.
« Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale. »
Dans les faits, il s'agissait alors de répondre aux évolutions du droit des associations, notamment à la modification éventuelle de leur régime social.
Cependant, de manière plus concrète, il s'agissait aussi, par cet article de la loi de 1947 modifiée, de prendre en compte une autre évolution. En effet, faute de moyens, bien des services ne peuvent être assumés par les collectivités.
Dans la pratique, un développement durable des territoires ruraux passe également par l'existence d'un secteur d'activités sociales susceptible de répondre aux attentes tant des populations résidantes que de celles qui sont appelées à venir s'installer, du moins si l'on souhaite contrarier la tendance au déclin démographique.
Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à étendre aux sociétés coopératives d'intérêt collectif, dont le statut n'a pas été, en quelque sorte, achevé, le principe d'exonération de l'impôt sur les sociétés appliqué à nombre de structures coopératives.
Sous le bénéfice de ces observations, nous invitons le Sénat à adopter l'amendement n° 799.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : Je voudrais tout d'abord souligner, à l'adresse des auteurs de l'amendement, que le gage prévu n'est pas acceptable, puisqu'il s'agit de relever le taux de l'impôt sur les sociétés.
En outre, il ne convient pas, de l'avis de la commission des finances, d'étendre encore une fois les niches fiscales existantes en matière d'impôt sur les sociétés.
Enfin, la commission des finances se demande si cet amendement a bien sa place dans le cadre de la discussion de ce texte.
Par conséquent, elle émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Je fais mienne l'argumentation de la commission des finances du Sénat.
Tout d'abord, votre proposition, monsieur Le Cam, ne me semble pas avoir sa place dans la discussion du présent projet de loi.
En effet, si les sociétés coopératives d'intérêt collectif ont pour principale finalité la fourniture de biens ou de services présentant un caractère d'utilité sociale, leur activité n'est en rien limitée aux territoires ruraux. Je préférerais donc que l'on s'en tienne à l'objet du texte.
Par ailleurs, je ne suis pas sûr de bien comprendre l'utilité de la mesure présentée. En effet, il découle de l'objet même des structures visées qu'elles n'ont pas vocation à réaliser des bénéfices. En conséquence, il me semble que les assujettir à l'impôt sur les sociétés revient à les encourager à dépenser toutes leurs ressources en vue de l'accomplissement de leur mission, de sorte que, finalement, elles ne dégagent aucun bénéfice imposable.
Je voudrais ajouter que, lors du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, ou CIADT, du 3 septembre 2003, un appel à projets a été lancé pour soutenir ce genre d'initiatives. Cela signifie que, au-delà du texte que nous examinons, d'autres possibilités s'offrent à nous.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 799.
(L'amendement n'est pas adopté.)