développement des territoires ruraux : Article 1er quinquies

développement des territoires ruraux : Article 1er quinquies

debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le I de l'article 1383 A, le I de l'article 1464 B et le premier alinéa de l'article 1602 A, avant le mot : « exonérées », il est inséré le mot : « temporairement », et les mots : « au titre des deux années » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année » ;
2° Le II de l'article 1464 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations fixent la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2004.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 783, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mmes Beaufils, Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Dans le paragraphe I de l'article 1383 A du code général des impôts, il est stipulé : « Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être exonérées dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté au titre des deux années suivant celle de leur création. »
Avec le présent projet de loi, il nous est proposé de modifier cet élément de l'article en laissant la faculté aux collectivités locales d'allonger jusqu'à cinq ans la durée d'exonération de foncier bâti dont bénéficient les entreprises dont la création est liée à une reprise de l'activité d'une entreprise en difficulté.
Une telle mesure, si elle peut se comprendre, pose toutefois de nombreuses questions. La moindre n'est pas l'absence de compensation par l'Etat de cette décision des assemblées délibérantes des collectivités locales.
Mais, de surcroît, cela pose d'autres questions. On sait, en effet, que le contrôle effectif de l'application des dispositions de l'article 44 sexies est souvent rendu complexe du simple fait que, dans certains grands groupes, on s'est parfaitement adapté aux critères retenus pour l'éligibilité.
Dans les faits, au-delà des efforts louables de certains entrepreneurs locaux, il existe tout de même et malgré tout des stratégies de restructuration déguisée des grands groupes qui jouent avec les dispositions de l'article 44 sexies et réalisent de menues économies en termes d'optimisation fiscale.
Avec les repreneurs d'entreprises, nous sommes même, de ce point de vue, dans le cas de figure le plus significatif.
Il est, en effet, facile de rendre une ou plusieurs personnes physiques propriétaires d'une entreprise dès lors qu'elles ont été transformées en souscripteurs d'emprunt pour l'acquisition des parts sociales de l'entité juridique. Et, dans les faits, ce sont bien souvent de véritables prédateurs qui agissent et rachètent ainsi des entreprises en difficulté.
Enfin, parmi les motifs de notre rejet du dispositif figure aussi le fait qu'une faculté est offerte aux collectivités locales pour exonérer plus ou moins longuement les entreprises concernées.
C'est là ouvrir la voie à une discutable concurrence entre les territoires qui ne profitera qu'aux plus forts ou, en tout cas, en l'espèce, aux moins faibles.
Une telle solution doit donc être écartée, c'est pourquoi nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter notre amendement de suppression.

M. le président : L'amendement n° 822 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Larifla, A. Boyer, de Montesquiou, Pelletier, Demilly et Laffitte, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I et du II de cet article sont compensées, à due concurrence durant les deux premières années, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
Le relèvement de la dotation globale de fonctionnement est compensé par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : L'article 1er quinquies autorise les collectivités et les organismes consulaires en ZRR à exonérer les entreprises nouvelles de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe professionnelle ou de taxes consulaires.
Si cette disposition peut permettre de développer une activité économique dans un territoire en déclin en renforçant son attractivité pour les entreprises, elle constitue toutefois un facteur de déséquilibre supplémentaire entre des communes pourtant déjà pauvres. Il est clair, en effet, que seules quelques- unes d'entre elles seront en mesure de supporter le manque à gagner résultant de l'exonération qu'elles décideront. C'est finalement n'octroyer une liberté qu'aux communes les plus riches.
L'objet de cet amendement est donc de compenser durant les deux premières années la perte de recettes pour les collectivités locales résultant des exonérations prévues par l'article 1er quinquies.
J'ai bien conscience qu'il s'agit d'un amendement d'appel, mais vous savez tous que nous sommes particulièrement attachés à cette notion de péréquation. On en parle depuis très longtemps, mais, en réalité, on ne la met jamais en place. Il faut bien qu'à un moment donné on donne un signal fort ! Il s'agit aussi d'une conception de l'aménagement équilibré et harmonieux du territoire et d'une conception de la solidarité territoriale à laquelle, au-delà de nos sensibilités, nous devrions être très attachés.
(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)