développement des territoires ruraux : Article 1er sexies

développement des territoires ruraux : Article 1er sexies

debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article 1383 D du code général des impôts, il est inséré un article 1383 E ainsi rédigé :
« Art. 1383 E. - I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer pendant une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat par des personnes physiques et qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 1384 C.
« L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit une période continue d'au moins douze mois au cours de laquelle les logements n'ont plus fait l'objet d'une location.
« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I :
« 1° La décision de subvention doit intervenir dans un délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition des logements ;
« 2° Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties doivent satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées au dernier alinéa de l'article 1384 C. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2004.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 784, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Nous allons retirer cet amendement, tout en regrettant qu'une fois de plus on demande aux collectivités territoriales de mettre la main à la poche alors qu'elles n'en ont pas les moyens.

M. le président : L'amendement n° 784 est retiré.
L'amendement n° 6, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383 E du code général des impôts, remplacer les mots :
et leurs établissements publics
par les mots :
et les établissements publics
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383 E du code général des impôts, après les mots :
prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer
insérer les mots :
de taxe foncière sur les propriétés bâties
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A la fin premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383 E du code général des impôts, supprimer les mots :
et qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 1384 C
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit à nouveau d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 823 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Larifla, A. Boyer, de Montesquiou, Pelletier, Demilly et Laffitte, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I et du II de cet article sont compensées, à due concurrence durant les deux premières années, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, lui-même compensé par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : L'objet de cet amendement est pratiquement identique à celui que j'ai défendu tout à l'heure.
Je n'en reprendrai donc pas tous les éléments, je dirai simplement qu'en tant qu'élus nous devons quelquefois faire preuve d'audace. Dans ce cas précis, je vous propose d'adopter des dispositions qui permettraient de régler un certain nombre de problèmes dans les zones en difficulté. En effet, si l'on s'en tenait à des principes trop stricts, nous n'aurions plus qu'à retirer les amendements que nous présentons !
A ce sujet, qu'il me soit permis de faire remarquer à mon éminent collègue Michel Charasse que, bien sûr, les collectivités qui ne percevaient pas de taxe professionnelle jusqu'à présent ne souffriront pas d'une perte de revenu et que, dans le futur, si elles exonèrent les entreprises, elles n'en souffriront pas non plus. C'est exact si l'on se fonde simplement du point de vue des recettes. Mais vous connaissez l'adage : on n'attrape pas les mouches avec du vinaigre, et vous savez aussi que, lorsque vous voulez attirer une entreprise sur votre territoire, il faut généralement engager des dépenses considérables en termes d'aménagement.
Il est évident que les collectivités qui ont le plus de moyens sont nettement favorisées parce qu'elles peuvent créer un environnement favorable, contrairement aux communes les plus pauvres.
C'est la raison pour laquelle il faut faire preuve d'un peu d'audace et d'imagination, sortir des sentiers battus.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement tend à compenser les pertes de recettes pour les collectivités locales issues de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par le présent article.
Il est clair que la faculté offerte aux collectivités locales pourra être utilisée essentiellement par celles d'entre elles qui auront des ressources suffisantes.
Toutefois, les logements concernés ne sont pas les plus nombreux, car il s'agit uniquement de logements conventionnés ayant reçu des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH.
De plus, le surcroît d'activité, notamment en termes de construction et de réalisation de travaux d'amélioration, qui sera induit par l'application de cette disposition devra permettre de compenser largement les pertes de recettes.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement est également défavorable à cette proposition.
D'une manière générale, les exonérations ou réductions de base prises sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ne font pas l'objet d'une compensation par l'Etat des pertes de recettes en résultant.
En effet, dans ce cas, le dispositif est conforme au principe d'autonomie des collectivités territoriales et aux dispositions de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de l'Etat, principe qui a été souvent rappelé dans cette enceinte, en particulier par M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 823 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er sexies, modifié.
(L'article 1er sexies est adopté.)