développement des territoires ruraux : Article 1er septies
debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans les zones visées à l'article 1465 A du code général des impôts, les communes qui ont financé sur leur propre budget une opération d'implantation, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, d'un ensemble immobilier à usage commercial destiné à la location peuvent appliquer un loyer inférieur au coût de l'amortissement du bien concerné.
Dans ce cas, la commune n'est pas soumise au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant du loyer correspondant au prix de la location fixé par les services fiscaux, mais sur celui qu'elle a consenti.
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 374, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin : L'article 1er septies prévoit que les communes visées à l'article 1465 A du code général des impôts et qui ont financé sur leur propre budget une opération assujettie à la TVA d'implantation d'un ensemble immobilier à usage commercial destiné à la location peuvent appliquer un loyer inférieur au coût de l'amortissement du bien concerné.
Cet article a pour objet d'assouplir les conditions dans lesquelles les collectivités exercent le droit à déduction de la taxe afférente aux immeubles loués, lorsque ces opérations sont soumises à la TVA.
Le Gouvernement demande la suppression de cette disposition, pour plusieurs raisons.
Il résulte des dispositions actuellement applicables que la récupération de la TVA n'est possible que dans le cas où le coût de l'investissement est répercuté dans le montant du loyer pratiqué par la collectivité locale.
S'agissant de la location d'immeubles à usage commercial par les collectivités locales, cette condition est réputée satisfaite lorsque la collectivité réclame au locataire un loyer couvrant l'amortissement fiscal du bien, soit environ 4 % du prix de revient hors taxe.
Le respect de cette règle permet aux collectivités locales d'exercer intégralement et immédiatement le droit à déduction de la taxe afférente aux immeubles donnés en location, c'est-à-dire de récupérer intégralement le montant de TVA qui a grevé l'investissement réalisé.
Si la collectivité réclame des loyers inférieurs à ce taux de 4 %, la déduction de la taxe n'est pas pour autant remise en cause si la collectivité complète sa base d'imposition pour que celle-ci atteigne au moins ce loyer, sur lequel est collecté la TVA.
Ce dispositif est donc à la fois plus sûr et plus favorable pour les collectivités que celui qui résulte de cette disposition.
A contrario, le maintien de cette dernière comporterait un risque important de non-conformité avec le droit communautaire, dès lors qu'elle autoriserait l'exercice du droit à déduction au titre d'une activité effectuée dans des conditions ne satisfaisant pas aux critères d'assujettissement à la TVA. Les conséquences qui en découleraient seraient particulièrement lourdes, bien au-delà des difficultés qui ont pu être rencontrées et que cette disposition souhaitait corriger.
Dès lors, le Gouvernement demande la suppression de cet article.
M. le président : L'amendement n° 492 rectifié, présenté par MM. Vial, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article :
a) Après les mots :
les communes
insérer les mots :
, les groupements de communes, ou les syndicats mixtes
b) Après les mots :
sur leur propre budget
insérer les mots :
ou par l'intermédiaire d'un concessionnaire
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial : Souvent, certaines zones d'activités sont gérées par un syndicat de communes ou par un syndicat mixte. Il paraît donc normal de faire bénéficier ces structures des dispositions de l'article 1er septies, au même titre que les communes.
Pour certaines opérations, la commune ou l'autorité organisatrice peut confier l'aménagement à un concessionnaire. Dans ce contexte, l'intérêt collectif de l'équipement pour lequel la maîtrise d'ouvrage a été déléguée ne peut être mis en doute.
Par ailleurs, les contrats de concession prévoient en général que l'autorité organisatrice supporte le risque en toutes circonstances.
Il apparaît donc logique de faire bénéficier les concessionnaires des dispositions de l'article 1er septies.
M. le président : L'amendement n° 548 rectifié ter, présenté par MM. Hoeffel, Hérisson, Jarlier et Murat et Mme Gourault, est ainsi libellé :
I - 1°) Au premier alinéa du I de cet article, après les mots :
les communes
insérer les mots :
et les établissements publics de coopération intercommunale
2°) Rédiger comme suit le second alinéa du I :
« Dans ce cas, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ne sont pas soumis au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant du loyer correspondant au prix de la location fixé par les services fiscaux, mais sur celui qu'ils ont consenti. »
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : L'article 1er septies, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, a pour objet de faciliter la location de locaux commerciaux par les communes situées en ZRR, en leur permettant, dans le cas où la location est soumise à TVA, de récupérer par la voie fiscale la TVA payée en amont, quel que soit le montant du loyer demandé.
Cet amendement vise à étendre cette mesure aux EPCI implantés en ZRR.
J'ajoute que, dans les zones de revitalisation rurale, bien souvent, les communes ne peuvent imposer un loyer trop important à une entreprise, ce qui fait qu'elles sont amenées à faire des efforts sur les prix de ces locations pour maintenir les entreprises au sein de leur territoire.
M. le président : L'amendement n° 408, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I) Supprimer le II de cet article.
II) En conséquence, au début de cet article, supprimer la mention :
I
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Il s'agit, comme le Sénat a bien voulu le faire tout à l'heure, de « nettoyer » le texte en supprimant un gage inutile.
Dans l'hypothèse où l'article 1er septies, malgré l'amendement du Gouvernement, serait adopté, je propose qu'on lève un gage dont il ne sera pas fait usage, puisqu'on sait bien ce qui se passe dans ce cas-là.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin : Le présent article a un objet légitime qui est de permettre aux collectivités locales de récupérer la TVA quel que soit le loyer pratiqué sur des locaux qui ont été construits.
Cependant, dans sa rédaction actuelle, il présente l'inconvénient d'être contraire au droit communautaire. S'il était adopté tel quel, certaines collectivités locales pourraient, de ce fait, rencontrer des difficultés. De plus, la récupération de la TVA pourrait être source de contentieux.
Il nous semble légitime de mettre en place une pratique de loyer à coût bas, surtout lorsque l'investissement a été assorti de subventions qui réduisent le prix de revient de l'opération. Néanmoins, il nous semble souhaitable d'agir en conformité avec le droit communautaire.
En ce qui concerne l'amendement n° 374 du Gouvernement, l'amendement n° 492 rectifié de M. Vial et l'amendement n° 548 rectifié ter de M. Hoeffel, la commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 408 de M. Charasse, mais pas pour les mêmes raisons que tout à l'heure : si on supprime le gage, on encourt les foudres de l'article 40...
M. Michel Charasse : Encore faut-il que quelqu'un l'invoque !
M. Joël Bourdin : Certes !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements dans la mesure où il propose la suppression de l'article 1er septies.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote sur l'amendement n° 374.
M. Jean-Pierre Vial : Il s'agit ici d'un dispositif tout à fait fondamental.
Tout à l'heure, c'est à regret que nous n'avons pu suivre notre collègue François Fortassin, parce que les arguments soulevés par notre collègue Michel Charasse nous rappelaient au respect des principes ; or il me semble que nous ne pouvons pas nous éloigner des principes dans un tel domaine.
Dans le cas d'espèce, il s'agit d'un dispositif que toutes les communes connaissent. Elles font des aménagements pour mettre des locaux à la disposition des entreprises afin d'essayer de lutter contre la désertification, et ce à un coût inférieur à celui du marché.
Cela signifie que, soit on autorise la collectivité à le faire - dans ce cas-là, on la pénalise, et c'est l'Etat qui, n'accordant pas la récupération de la TVA, empochera la TVA non restituée par la commune qui aura voulu faire un effort -, soit l'argument qui est invoqué l'est en rappel des dispositions européennes.
J'aimerais quand même qu'on nous donne une explication, car, que je sache, l'encadrement communautaire n'interdit pas l'aide, mais la plafonne seulement.
Si l'on veut appliquer strictement les textes, il faudrait que l'on consente le bénéfice de ces dispositions sous réserve du plafond qui est consenti et accepté par l'Europe.
Si l'on voulait faire preuve d'audace, il faudrait accepter le principe purement et simplement, quel que soit le plafond retenu en essayant d'obtenir, au bénéfice de la montagne, un assouplissement des dispositions européennes.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je suis un peu ennuyé par cette affaire et par l'amendement du Gouvernement.
Tout d'abord, je voudrais dire à M. Bourdin que l'amendement par lequel je propose de lever le gage est un amendement d'appel en direction du Gouvernement. En réalité, cet amendement a pour objet de nettoyer la loi, il n'a pas d'autre ambition. Si l'amendement du Gouvernement est adopté, mon amendement n'aura plus de raison d'être ; donc, n'en parlons plus !
Toutefois, s'agissant de votre amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, je considère que la disposition adoptée par l'Assemblée nationale est contraire à la directive communautaire sur la TVA.
Je me souviens avoir moi-même participé à la négociation des directives dans les années quatre-vingt-dix, et je me pose la question : est-il interdit à un Etat de proportionner la restitution de TVA à la part d'investissement qui est répercutée dans le loyer ? En d'autres termes, la directive européenne ne permet pas d'obtenir le remboursement total de TVA lorsqu'on ne répercute pas en totalité l'investissement dans le loyer. C'est logique ! Pour autant, la directive interdit-elle le remboursement partiel ? Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'en suis pas sûr !
Dans ces conditions, je souhaiterais que, d'ici à la deuxième lecture, vous puissiez réaliser une expertise sur ce point, quitte éventuellement à consulter Bruxelles. En effet, tel qu'il est rédigé, l'article 1er septies est contraire aux directives communautaires et son adoption justifierait une condamnation de la France.
En revanche, si l'on en modifiait la rédaction en précisant que le remboursement de TVA s'effectue au prorata de la part d'investissement qui est intégrée dans le loyer, à mon avis, on ne serait plus en infraction avec le droit communautaire. Mais cela nécessite une expertise que, personnellement, je ne suis pas capable de faire pendant le déroulement de la séance.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 374.
M. Michel Charasse : Je vote contre !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : . En conséquence, l'article 1er septies est supprimé et les amendements nos 492 rectifié, 548 rectifié ter et 408 n'ont plus d'objet.