développement des territoires ruraux : Articles additionnels avant l'article 1er undecies

développement des territoires ruraux : Articles additionnels avant l'article 1er undecies

debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 771, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la promulgation de la présente loi, il est institué un moratoire sur la fermeture des classes uniques d'enseignement en primaire.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement vise à instituer un moratoire sur la fermeture des classes uniques d'enseignement en primaire. La question des services publics est une question fondamentale dans la perspective du développement des territoires ruraux.
Cet amendement, comme l'amendement n° 785 que présentera tout à l'heure Gérard Le Cam, concerne le maintien de la présence du service public de l'éducation dans nos territoires ruraux.
Notre pays, qui compte un peu plus de 36 600 communes, possède aussi de très nombreuses écoles primaires à classe unique implantées dans les territoires ruraux ; pour un certain nombre, elles procèdent d'ailleurs de regroupements pédagogiques.
Voilà quelques années, lors d'un conseil interministériel sur l'aménagement du territoire qui s'était tenu à Mende, le gouvernement de M. Balladur avait mis en oeuvre une procédure de moratoire sur les fermetures d'écoles primaires à classe unique en vue de préserver l'encadrement des enfants scolarisés.
Cette orientation, qui a été, pour l'essentiel, maintenue, connaît toutefois une remise en cause récente, illustrant le fait qu'il y a souvent loin entre les intentions affichées et les réalités concrètes sur le terrain.
C'est ainsi que le projet de loi de finances pour 2004 prévoit expressément la suppression de cinquante et un postes de professeur des écoles assumant les fonctions de directeur d'école à classe unique, tandis que le mouvement opéré sur les établissements de taille moyenne, de deux à quatre classes, atteste la volonté délibérée de réduire la réalité du service rendu à la population.
Cette situation ne peut être laissée en l'état puisqu'il est évident que le meilleur moyen de fixer une population plus jeune et plus dynamique dans les territoires prioritaires consiste à assurer la présence d'un service public de l'éducation suffisamment maillé et suffisamment dense pour répondre aux attentes.
J'en appelle donc à l'ensemble des élus du monde rural - ils sont nombreux aujourd'hui dans cette assemblée - pour que soit voté sans la moindre ambiguïté cet amendement, dont l'objet est de mettre en place un moratoire sur les fermetures d'écoles à classe unique, qui sont un élément essentiel de la vie de nombreuses localités de nos territoires.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : La commission considère que l'amendement n° 771 est hors sujet par rapport au projet de loi sur le développement des territoires ruraux. Elle émet donc un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 785, qui va être défendu dans un instant, il semble désormais inutile puisque la commission des affaires économiques vous proposera d'adopter l'amendement n° 870 visant à insérer un article additionnel avant l'article 37 qui suggère, semble-t-il, une solution plus intéressante. La commission émet donc également un avis défavorable sur l'amendement n° 785.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Au-delà de leurs objectifs, qui peuvent apparaître louables, les dispositifs comme les moratoires ont souvent des effets préjudiciables, car ils gèlent les structures à un moment donné et interdisent de mettre en oeuvre les adaptations nécessaires.
Il en va de même pour un moratoire qui concernerait les classes uniques dans les écoles du milieu rural.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 771.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 771.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 785, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2007, est suspendue, dans les communes de moins de 2.500 habitants, toute suppression ou réorganisation des services publics dépendant ou sous la tutelle de l'Etat.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, il ne s'agit pas pour moi de faire durer le débat. Je crois que le sujet que je m'apprête à aborder est un peu plus vaste que le précédent, même si la logique est la même.
En février dernier, certains de nos collègues d'un des groupes de la majorité sénatoriale ont déposé une proposition de loi, dont le texte figure en exergue de l'amendement que nous vous proposons ici d'adopter. Il serait donc curieux que vous vous déjugiez aujourd'hui, mes chers collègues !
Sans revenir sur le contenu de cette proposition de loi, je ne peux manquer de formuler au sujet de cet amendement un certain nombre d'observations.
Au-delà de tout ce qui peut être tenté pour favoriser le développement économique, l'investissement immobilier, la construction de logements ou la préservation des patrimoines bâtis ou naturels, la question de l'aménagement du territoire dans les zones rurales prioritaires se pose évidemment dans la perspective du maintien et du développement des services publics.
Ma camarade Annie David a insisté particulièrement, en exposant l'amendement précédent, sur l'enseignement primaire, qui demeure, bien souvent, l'une des dernières manifestations de l'exercice du service public dans nos campagnes.
Mais nous ne pouvons manquer de souligner que la même problématique se pose également pour bien d'autres services publics, qu'il s'agisse par exemple des subdivisions de l'équipement, des bureaux de poste, des centres des administrations financières, ou encore des établissements de santé.
Dans cette perspective, le projet de loi doit donc préconiser que nous maintenions l'existence des services publics dans l'ensemble des communes rurales, notamment dans celles qui comptent moins de 2 500 habitants. Dans de nombreux départements, on peut observer que ce niveau de population correspond à des localités chefs lieux de canton ayant un certain rayonnement sur leur environnement immédiat et parfois chefs de file de structures intercommunales à fiscalité propre.
On comprendra aisément qu'il serait regrettable d'inciter, comme le fait l'article 1er, les communes à participer à un établissement public de coopération intercommunale en vue de tirer parti des dispositions fixées par le projet de loi alors que, a contrario, pourrait se prolonger la politique de réduction de l'implantation locale des services publics.
On ne peut pas demander aux collectivités locales de « se serrer les coudes » et de monter des projets sur leurs territoires alors qu'elles peuvent constater la dégradation et le recul progressifs de la présence de l'Etat sur le terrain.
C'est le sens de cet amendement, que nous ne pouvons que vous inviter à adopter.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Malgré la présentation pertinente de notre collègue Gérard Le Cam, je n'ai pas changé d'avis depuis tout à l'heure. J'émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je vais en étonner quelques-uns, puisque je suis prêt à suivre l'amendement de notre collègue Gérard Le Cam, pour une raison bien simple : ce problème de la disparition du service public avait fait l'objet d'un moratoire lorsque M. Balladur était Premier ministre.
Il me semble me souvenir que c'est le gouvernement Jospin qui a fait disparaître ce moratoire. Mme Ségolène Royal s'est montrée très vertueuse pendant la campagne des élections régionales et cantonales, mais elle a omis de rafraîchir la mémoire des Français : le gouvernement que vous avez soutenu pendant un temps, chers collègues, a fait disparaître ce moratoire dont vous proposez aujourd'hui le rétablissement !
Je vous remercie donc de nous avoir donné l'occasion de rafraîchir la mémoire de certains Français car, si on leur avait dit quelle était la réalité de la situation, peut-être auraient-ils adopté un autre comportement lors des dernières élections régionales et cantonales...
Cela étant, je suivrai la position de M. le rapporteur, qui nous a promis un amendement beaucoup plus efficace.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 785.
(L'amendement n'est pas adopté.)